Accélérer l’innovation et individualiser l’accompagnement des start-ups en devenir ou des entreprises innovantes, notamment dans le secteur bio médical : le nouveau dispositif d’accompagnement dans le cadre du réseau Health Tech a été présenté mardi 17 avril 2018 à Témis Innovation à Besançon. 

Depuis 2016, au titre de la French Tech pour la Bourgogne-Franche-Comté, Besançon a intégré le réseau #Health Tech qui valorise les territoires les plus dynamiques en matière d’innovation et de création de startups dans le domaine de la santé. La labellisation French Tech s’appuie sur un plan d’actions à 5 ans, validé par l’État et destiné à renforcer l’écosystème de l’innovation en région.

En réponse, le Pôle des Microtechniques a créé une commission composée de startups qui pilote la démarche sur le territoire. Elle anime et fédère l’écosystème et met en œuvre des actions concrètes conçues par des startups pour des startups. Prenons l’exemple des «apéros-challenges» qui permettent à un créateur de startup d’être confronté à des experts et dirigeants d’entreprise passant au crible son projet sous les angles business, marketing, juridique, technologique, capacité à lever des fonds, etc.

Cette commission pose le diagnostic mais n’apporte pas tous les moyens aux porteurs de projet pour résoudre leurs problématiques. Propulseur est donc né de cette analyse et vise à compléter et améliorer les services des dispositifs d’accompagnement existants.

Propulseur, mis en place par le Pôle des Microtechniques, propose un accompagnement intense et sur mesure aux startups et entreprises innovantes plus anciennes sur une période très courte, qui va de trois à dix-huit mois. Il s’agit de proposer un parcours d’innovation structuré, efficace, rapide pour accélérer la mise sur le marché des produits et services.

Des solutions sont apportées pour toutes les phases du développement de l’entreprise, allant de la propriété intellectuelle à l’organisation interne, aux financements, à l’industrialisation du produit en passant par l’international…

Un appel à candidature est d’ores et déjà ouvert aux startups et entreprises innovantes depuis le 17 avril 2018 pour intégrer le dispositif. L’objectif pour ces entreprises est d’accéder plus rapidement à l’industrialisation des produits et services. Mais ‘Propulseur’ est également dédié aux entreprises en croissance qui souhaitent accéder à de nouveaux marchés ou se diversifier en sécurisant leur innovation. Sur l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté, une douzaine devraient intégrer le dispositif dès la première année.

Plus d’information sur le site de « Propulseur »

« Secret des affaires », liberté d’information, droit d’alerte et représentation du personnel : des objectifs compatibles

De nombreux citoyens se sont inquiétés de l’adoption de la loi de « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite », dite loi « secret des affaires », transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016. Les motifs de cette inquiétude sont compréhensibles : il est essentiel de s’assurer que les droits des citoyens soient protégés et que la révélation d’actes dangereux et répréhensibles se fassent sous la protection des autorités françaises et non dans la crainte de sanctions. L’importance de cette exigence a encore été soulignée par la révélation de nombreux scandales dans lesquels les lanceurs d’alertes ont protégé les intérêts des citoyens contre l’action néfastes de grandes entreprises.

Cependant, l’objectif de la loi adoptée, c’est-à-dire sanctionner la divulgation d’informations confidentiels, de savoir-faire et d’innovation, appartenant à une entreprise, est compatible avec cette exigence. Lors des débats européens autour de la directive, des dispositifs spécifiques avaient été prévus pour protéger journalistes et lanceurs d’alerte. Attentif aux alertes des associations, le député Eric Alauzet s’est assuré que ces dispositifs accordent une protection réelle, efficace et effective. A l’issue des débats parlementaires, ils ont été clarifiés et renforcés. La loi intègre des dérogations notables au secret des affaires pour les journalistes, pour les personnes révélant des informations pour un motif d’intérêt général mais aussi pour les représentants du personnel.

Contrairement au discours de certains, l’examen de la loi n’a pas été effectué « en catimini » ou de manière « expéditive ». Le calendrier choisi a permis de respecter la date limite de transposition de la directive européenne fixée au 9 juin 2018. L’examen a tiré parti des débats européens antérieurs tout en aménageant les dispositions au cadre légal français, notamment à celui établit par la loi Sapin II en terme de protection des lanceurs d’alerte et auquel le député Eric Alauzet avait fortement contribué.

Ainsi, le texte permet de garantir une saine concurrence entre entreprise, de lutter contre les pratiques déloyales (espionnage industriel…) et, en définitive, de favoriser l’investissement des entreprises dans la recherche et le développement.

La protection des lanceurs d’alerte dans le texte définitif : des clarifications et ajouts qui assurent la pérennité du droit d’alerte

Un élément, lié à la définition du lanceur d’alerte, a particulièrement été débattu en Commission des lois comme en Séance Publique et mérite d’être relaté. En effet, la loi utilise concomitamment deux définitions du lanceur d’alerte : la définition de la loi Sapin II et celle de la directive. Les associations et certains parlementaires ont craint que ce double emploi ne se transforme en une définition unique combinée qui serait bien plus restrictive et remettrait en cause la protection des lanceurs d’alerte avec un écrasement de la définition Sapin II. Le Député Eric Alauzet a alors co-signé un amendement avec le Député Paul Molac examiné en Commission des Lois afin d’éclaircir et de sécuriser ce point.

Le rapporteur Raphaël Gauvain a alors clairement indiqué que la loi visait à permettre l’emploi des deux définitions. Il a notamment insisté :

« Nous débattons ici de l’alternative entre « y compris » et « ou », mais la question se posera surtout devant le juge qui, de son côté, devra interpréter la loi. Il pourra se poser cette question et, pour que son interprétation lui permette de déterminer s’il y a bien cumul entre la définition européenne et celle de la loi Sapin II, il pourra prendre connaissance de nos travaux qui donnent lieu à des comptes rendus. Les échanges que nous avons eus résoudront toute ambiguïté concernant l’expression « y compris », qui inquiète certaines ONG comme Transparency International. Tout doute sera donc levé. Encore une fois, nous souhaitons cumuler les deux régimes. ».

Le juge a constamment le souci de se référer à la volonté du législateur pour statuer. Le choix fait dans la loi permet donc d’obtenir une utilisation large du droit d’alerte, le contenu des débats fourni une base solide au juge pour interpréter le texte dans ce sens (l’intention du législateur est manifeste). A noter, l’ajout de la définition européenne à celle de la loi Sapin II permet d’étendre le droit d’alerte à des personnes morales.

Deux amendements complémentaires ont été adoptés en séance pour clarifier les dérogations applicables au droit d’alerte :

• Amendement 55 : introduction de la notion de « comportement répréhensible » au lieu de simplement « acte répréhensible » qui étend la portée de l’exception et assure l’intégration de comportements non-illégaux. L’amendement insiste indirectement sur le maintien de la définition Sapin II.
• 56 : clarification du motif « protection de l’ordre public » avec le remplacement par « empêcher ou faire cesser ».

En complément des réponses apportées lors des débats, ces amendements répondent aux craintes des associations sans remettre en cause l’utilisation de la double définition.

De plus, un amendement renforçant la protection des journalistes et lanceurs d’alerte face aux tentatives d’acharnement judiciaire a été adopté. Il accroît les sanctions pour procédures abusives et demandes de dommages et intérêts disproportionnés, avec une compensation qui pourra désormais atteindre 20% du montant de la demande de dommages et intérêts ou 60 000 euros en l’absence de demande (contre 10 000 euros maximum auparavant).

En parallèle, le gouvernement a posé un projet de loi pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce projet devra être l’occasion de s’assurer que les entreprises, qui voient la protection de leurs propriétés renforcée, se conforment à la loi et contribuent de manière appropriée à la solidarité nationale en payant régulièrement les impôts dus. Le député Alauzet, engagé de longue date sur ce sujet et qui a poursuivi son travail de proposition lors de l’examen du projet de loi de finances, continuera de porter des solutions ambitieuses pour remplir cet objectif.

Le Premier ministre Edouard Philippe, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté lors d’un déplacement à Niort, le 11 septembre, le plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises.

Présentation des annonces gouvernementales.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le gouvernement a ainsi rappelé qu’il s’engageait dans une politique de baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés.

Le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018.

Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution. Ces mesures figureront dans le Projet de Loi de Finances 2018.

Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

(1) Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices.

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ; le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés.

Remplacement du CICE par un allègement pérenne des cotisations patronales

Le Gouvernement a également rappelé que le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne :

• de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
• complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

Prélèvement forfaitaire unique et substitution d’un impôt sur la fortune immobilière à l’ISF

Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et remplacera l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière

• Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l’ordre de 30%, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés.

Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Par ailleurs, dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.

Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF.

Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

Plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi, mais ne s’y limitera pas. Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au coeur de la démarche.

Une démarche de construction participative du plan d’action sera lancée par le Gouvernement.

Le Gouvernement lancera dès octobre une large concertation des parties prenantes. Elle associera les forces économiques, sociales et politiques aux niveaux national et régional.

Six thématiques prioritaires ont été identifiées

1. Création, croissance et transmission : la création, la reprise d’entreprises et les premières étapes de croissance doivent être facilitées en supprimant les barrières inhibant le passage à l’acte entrepreneurial, en introduisant plus de flexibilité et de lisibilité dans l’environnement fiscal et social du dirigeant, et en lançant une dynamique pour lutter contre la peur de l’échec. Il convient de même de faciliter le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture d’un nouvel atelier, d’une nouvelle usine ou d’un nouvel entrepôt.

2. Financement des entreprises : le développement des entreprises dépend en grande partie de leur capacité à mobiliser un financement adapté à leurs besoins, en fonds propres comme en dette, à un coût compétitif.

3. Simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration : en dépit des efforts menés au cours des dernières décennies, les entreprises demeurent confrontées à la complexité des relations avec les administrations : nombre élevé d’obligations déclaratives, lourdeur des procédures administratives, redondance des informations à fournir, délais de réponse des administrations inadaptés au temps de la vie économique. Il en résulte une charge administrative excessive qui pèse sur la compétitivité des entreprises et la croissance de notre pays. Dans le prolongement du projet de loi relatif au droit à l’erreur, nous devons continuer à amplifier la politique de simplification pour les entreprises avec pour objectif de créer les conditions d’une relation personnalisée entre les entreprises et les administrations, basée sur la confiance et le conseil.

4. Conquête de l’international : au-delà de la contribution à l’équilibre de notre balance commerciale, l’accès aux marchés étrangers et l’inclusion de nos entreprises dans les chaînes de valeur internationales sont des facteurs clé de développement de nos entreprises. Nous devons faciliter les démarches d’exportation et moderniser l’accompagnement des entreprises dans leur internationalisation, de façon à accroître leur capacité à profiter de ces débouchés.

5. Numérisation et innovation : nos PME doivent innover pour croître, renouveler leur savoir-faire, s’adapter aux nouveaux usages et marchés. La France n’a pas encore traduit pleinement sa capacité d’innovation en croissance économique et les entreprises françaises n’ont pas toutes tiré les bénéfices que peut apporter le numérique. Nous devons encourager les initiatives et les prises de risques, en mettant nos dispositifs et nos règles au service de ceux qui innovent et se transforment. En complément du projet de fonds pour l’industrie et l’innovation, qui soutiendra l’innovation de rupture, nos règles doivent évoluer, afin que l’économie française permette à chaque TPE, PME ou start-up qui présente un potentiel de faire la différence sur le plan mondial.

6. Formation initiale et continue : les compétences des salariés comme des chefs d’entreprise déterminent largement la pérennité et la montée en gamme des entreprises, notamment via la qualité de la gestion, l’adoption de technologies numériques ou les capacités d’innovation. L’objectif est d’améliorer l’adéquation de l’offre de formation et d’accompagnement des entreprises avec leurs besoins.

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Parmi les derniers textes étudiés et votés dans hémicycle se trouve la proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères.

Initialement proposé par le groupe écologiste dès janvier 2015, est l’aboutissement – in extremis – d’un travail patient mené par les parlementaires à l’origine de cette loi et d’un dialogue et d’une collaboration rare entre les représentants institutionnels et les associations – le soutien de plus de 250 organisations non gouvernementales (ONG) –  (Sherpa, One, CCFD-Terre solidaire, Amnesty international, etc., cette loi constitue une avancée historique contre l’impunité des multinationales. La France est le premier pays à franchir le pas !

Désormais les multinationales de plus de 5000 salariés devront déposer un plan de prévention des risques environnementaux et sociaux, au risque, si elles ne se confrontent pas, d’encourir une amende de 2 millions d’euros. Cette loi ouvre également le droit à réparation pour les victimes.

« Cette loi sera une de mes fiertés de ce mandat » a déclaré Éric Alauzet. Le député très impliqué sur ce sujet, avait précédemment, pendant le débat parlementaire, en discussion générale, déclaré que « nous attendons des entreprises, nous exigeons de leur part, qu’elles se conduisent de manière responsable. Le dispositif que nous défendons réclame d’elles de mettre en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde.»

Discussion générale en 2016 

http://ericalauzet.eelv.fr/eric-alauzet-discussion-generale-du-projet-de-loi-relatif-au-devoir-de-vigilance-des-societes-meres-et-entreprises-donneuses-dordre/

Dossier législatif 

http://www.assemblee-nationale.fr//14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp

Réaction des associations

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/rse/devoir-de-vigilance-5758

Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

Après les dispositions liées à l’écologie et celles aux collectivités locales, voici celles concernant les collectivités locales, autre sujet de préoccupation du député du Doubs. Quatre mesures clé sont à retenir concernant les entreprises et l’encouragement à la production dans les lois de finances 2017 et loi de finances rectificative pour 2016.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie évitent une nouvelle coupe

Les Chambres de Commerce et d’Industrie évitent une nouvelle coupe de 60 millions d’euros dans leur budget. Ces dernières ont été amputé de 35% depuis quatre ans, soit une baisse cumulée de 443 millions d’euros, à laquelle doit s’ajouter l’assèchement de leur fonds de roulement ayant connu une coupe de 640 millions d’euros depuis 2014.

Après la suppression d’environ 2.500 postes depuis quelques années, cette abstention de réduction est nécessaire afin de ne pas remettre en cause leurs investissements sur l’appareil de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs par alternance ou des centres de formation des apprentis.

Éric Alauzet et onze députés avaient déposé un amendement afin de limiter cette baisse et verser 10 millions d’euros supplémentaires au fonds de modernisation du réseau créé par l’article 136 du projet de loi de finances pour 2016 ayant permis de lancer de nombreux projets : e-CCI, CCI-data, international …

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est renforcé 

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est renforcé : son taux sera porté de 6 à 7 % sur les salaires versés en 2017, pour un allègement de plus de 3 milliards d’euros à compter de 2018. Les entreprises pourront l’inscrire dans leurs comptes dès 2017 et recourir au préfinancement. Éric Alauzet s’est félicité de cet avancement en séance publique : « Le passage de 6 % à 7 % du CICE est l’aménagement le plus important qu’on ait connu depuis l’annonce, il y a trois ans, du pacte de responsabilité, dont les étapes ont été peu ou prou respectées. Parallèlement, même si le CICE concerne toutes les entreprises pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, sa bonification profitera plutôt aux petites et moyennes entreprises. Il est donc positif qu’une mesure strictement réservée aux grosses entreprises bascule sur les petites et moyennes entreprises. C’est ce que nous souhaitions tous. »

Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Poursuivant son objectif de redonner du pouvoir d’achat aux Français, l’exécutif a vu son projet de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés validé par le Parlement.

L’objectif est de parvenir, d’ici à 2020, à une imposition de 28% des bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse se fera en 4 étapes : dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ; en 2020, pour l’ensemble des entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés baissera donc progressivement pour atteindre 28% en 2020 (contre 33,3% aujourd’hui).

Éric Alauzet a tenu, dans l’hémicycle, a situé cette mesure dans son contexte : « Pour les très grandes entreprises, l’impôt réel est bien en deçà de 28 %. Il n’est donc pas illogique de vouloir concentrer les baisses d’impôt sur celles qui paient réellement 28 % d’impôt. Je ne serais pas opposé à ce que toutes les entreprises soient à 28 %, si elles étaient toutes réellement à 33,3 % ou à 28 %. Or ce n’est pas le cas. On peut toujours penser que la baisse du taux d’imposition réel va inciter les entreprises à payer vraiment leur impôt sans faire d’optimisation fiscale. Mais ne rêvons pas : 28 % ou 25 %, voire 12 % en Irlande, c’est encore trop pour ces entreprises qui essaient de payer toujours moins. En attendant que l’optimisation fiscale agressive soit maîtrisée, il n’est pas illogique d’accorder un avantage supplémentaire à celles qui paient réellement 33,3 %. »

Le taux réduit d’imposition à 15% ne s’appliquait jusqu’à présent que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,6 millions d’euros et sur les 38.120 premiers euros de bénéfices. Le critère du chiffre d’affaires est élargi ; à partir du 1^er janvier 2019, ce taux réduit concernera toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire.

Fonds de formation des artisans

En dernier lieu, les artisans voient le rétablissement du déplafonnement des fonds de formation prévu dans la loi du 8 août 2016 (loi Travail) à partir du 1^er janvier 2018, et la mesure est anticipée au 1^er janvier 2017. Aussi, un amendement déposé par Éric Alauzet et cosigné par cinq députés, a permis d’adopter un montant de plafond de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à un niveau permettant d’assumer leurs missions d’accompagnement des entreprises artisanales et de formation des apprentis.

Ces deux facettes de l’action en faveur des chambres des métiers sont liées : « Nous savons à quel point la formation, qui est d’ailleurs une priorité du Gouvernement, constitue un élément important de la compétitivité des entreprises, qui doivent savoir s’adapter et évoluer. Nos petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’assurer cette formation, qu’il s’agisse de temps, de moyens financiers ou de compétences. Or, l’enjeu à terme est l’embauche de salariés et d’apprentis. Il faudrait que cet argent bénéficie véritablement à la formation. Cet amendement propose donc un déplafonnement de ces deux taxes » a déclaré le député du Doubs afin de soutenir cette mesure en séance publique.

Clément