La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin, comporte trois grandes mesures. Toutes visent à aider les familles dans leur vie de tous les jours.4

Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c’est une loi du quotidien, une loi utile :

Développer le recours à la médiation familiale

Le texte développe le principe de la médiation familiale en cas de séparation ou de divorce, « qui peut débloquer bien de situations et éviter d’encombrer inutilement les tribunaux » a souligné Laurence Rossignol.

Les cas de violences familiales seront exclus du recours à la médiation.

Reconnaitre la place prise par les tiers

La proposition de loi reconnaît le rôle des beaux-parents, en créant un « mandat d’éducation quotidienne » qui simplifiera la vie des familles recomposées. « En clair, pour tous les actes de la vie courante, ils pourront se prévaloir de ce mandat officiel. Ce document permettra au beau-parent d’aller chercher un enfant à l’école sans qu’on le suspecte d’être un potentiel kidnappeur. Pour les directeurs d’établissement, ce sera aussi un soulagement. Ce mandat sera aussi très utile en cas d’hospitalisation. Quand une école envoie aux urgences un enfant, les hôpitaux sont intransigeants, » a donné en exemple Laurence Rossignol.

Reconnaître le principe de la double résidence

La proposition de loi reconnaît le principe de la double résidence, qui permettra à l’enfant « de savoir qu’il est chez lui dans les deux maisons, quel que soit le temps qu’il passe chez sa mère ou chez son père. C’est pour lui plus sécurisant ». « Cette double résidence devrait d’ailleurs figurer sur sa carte d’identité, sur les bulletins scolaires ou les cahiers de liaison ». La double résidence ne signifie pas la garde alternée systématique à 50% du temps. Celle-ci ne restera décidée que lorsque c’est l’intérêt de l’enfant.

Avant la présentation de ce texte, « toutes les associations, tous les courants » ont été rencontrés. Ce texte est « le résultat d’un travail parlementaire de qualité ». Il est « cohérent, équilibré ». « Il n’y a pas de raison qu’il ne fasse pas, in fine, consensus » a souligné Laurence Rossignol.

Dossier à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

Journées en circonscription

Jeudi : Sécurité

Le Préfet de Région et du Doubs a pris l’initiative d’organiser les « Jeudis de la Sécurité » permettant aux élus et en premier lieu aux maires du département de se rendre sur les centres de coordination en matière de sécurité avant une réunion en préfecture.

Eric Alauzet a participé  à cette la réunion qui concluait les visites de ce premier « jeudi », à savoir le Centre d’Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie nationale (CORG), le Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale (CIC°, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CTA-CODIS) ainsi que le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA 15) du SAMU.

L’occasion pour le Préfet de rappeler que dans le Doubs 500 policiers, 560 militaires de la gendarmerie et 2500 pompiers, professionnels ou volontaires, oeuvraient et au quotidien pour assurer les fonctions de sécurité. Quant au centre SAMU, en 2012, à l’échelle de la Franche Comté, il a reçu 470 722 appels, traité 269 813 affaires contre 169 165 en 2005. 60% nécessitent une hospitalisation. A partir du 15, plusieurs orientations sont possibles : d’un conseil médical à l’envoi du SMUR en passant par le renvoi sur un médecin généraliste, l’intervention des sapeurs-pompiers ou d’une ambulance privée. L’enjeu est la complémentarité permanente des secours à la personne.

Le rôle des maires est important dans le domaine de la sécurité car au-delà des pouvoirs de police qui lui sont conférés, ils assurent la direction des opérations de secours qui peuvent se dérouler sur le territoire de leur commune. L’importance est que chaque élu peut avoir accès aux informations au 17 ou au 18. Un site pour les maires : www.sgcid.interieur.gouv.fr.

Lors de la réunion, ont été abordées les questions de sécurité civile (prévention des risques, …) ; de délinquance (baisse des cambriolages de locaux (-9%) et de la part des mineurs dans les faits mais hausse des cambriolages (+25%) et de violences aux personnes (+8%) – notamment au sein de la famille ou envers les représentants de l’autorité publique, en 2012 dans le Doubs) ; des opérations de prévention( Tranquillité vacances, Tranquillité séniors,…) ;  de sécurité routière (40 tués, 410 blessés et 337 accidents dans le Doubs en 2012) ;  de coordination (Conseils de prévention de la délinquance et de la sécurité) mais également de chiens dangereux, des ouvertures de débits de boissons, etc.

Quant au député, il a demandé quand les effectifs devraient se développer, conformément aux engagements du gouvernement et du Président de la République. En 2013, les effectifs resteraient stables par rapport à 2012 – pas de diminution – et en 2014, les études avec le Ministère de l’Intérieur sont en cours et il est encore trop tôt pour faire des annonces concrètes.

 Photos : le Centre de coordination du SAMU à l’Hôpital Minjoz.

Vendredi : Droits de l’enfant

Avant la signature entre l’Académie et Unicef d’une convention de partenariat (pour promouvoir les droits de l’enfant et une meilleure connaissance de la Convention internationale), Eric Alauzet a pu s’entretenir avec Paulette Préhembaud, Secrétaire générale d’Unicef France et Mireille Silvant, Présidente du Comité du Doubs.

La rencontre a porté sur la situation des enfants dans le monde (pays en guerre, lutte contre la faim, interdiction du travail des enfants, scolarisations et notamment des jeunes filles, questions sanitaires, etc.) et en particulier la situation de détresse en Syrie. Les populations sont déplacées sur les pays voisins dans des camps de réfugiés par exemple en Jordanie où les problèmes sanitaires s’aggravent ou dans des localités d’Iran où les syriens sont rejetés par les populations.

En France, l’UNICEF s’est engagé il y a quelques années pour que soit conservé le « Défenseur  des  enfants », supprimé par le gouvernement précédent,  aujourd’hui dépendant du « Défenseur des droits ». Elle souhaite à nouveau sa création à part entière.

La dernière audition de la France, au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, date de 2009. Cette audition suivie de recommandations a pour objectif de faire le point sur l’état des droits fondamentaux des enfants vivant en France. L’Unicef France avait à l’époque regretter le dangereux glissement de la justice française des mineurs vers plus de répression et moins d’éducatif. Tout comme la situation inacceptable des mineurs étrangers isolés en France et notamment les populations Roms. En 2011, l’ancienne majorité avait également créé un tribunal correctionnel pour mineurs de 16 à 18 ans. L’Unicef espère que la nouvelle représentation nationale reviendra sur ces mesures contraires à la Convention Internationale des Droits de l’enfant, Paulette Préhembaud   reprenant le discours de Pierre Joxe : « Un enfant délinquant, c’est d’abord un enfant en danger ! ».

L’Unicef a comme interrogations dans le pays les questions de l’âge minimum de la responsabilité pénale de l’enfant, de la protection de l’enfant face aux risques de l’internet, du refus de la maltraitance, de la lutte contre la pauvreté ou encore des enfants porteurs de handicaps.

Pour ce faire, au niveau local, le Comite du Doubs a mis en avant les actions exemplaires mises en œuvre à Besançon. Pour exemple, la structure municipale multi-accueil petite enfance de Clairs Soleils accueillant de jeunes handicapés, valorisée notamment à Paris aux dernières « Rencontres des Villes amies des enfants » ;  l’Analyse des besoins sociaux du CCAS sur la pauvreté des enfants ou encore le coup de projecteur porté sur l’association lors du Battle de danse.

L’UNICEF lance également la première consultation nationale des 6/18 ans sur la perception de l’exercice de leurs droits. La Ville de Besançon y participera avec les accueils de loisirs. Sur www.jeparledemesdroits.fr, tous les enfants, mais aussi les parents, peuvent participer à cette étude exclusive.

La rencontre s’est conclue sur la volonté de continuer à s’échanger les informations et à ne pas hésiter d’interpeller le député pour qu’il intervienne auprès des autorités sur ces différents questions des droits de l’enfant.

L’après-midi était consacré à une rencontre avec un syndicat, la permanence dans le quartier Clairs Soleils – Vareilles – Bregille, des rendez-vous à la permanence,…

 Photo : l’Unicef était l’invité « solidaire » du Battle d’Energies Urbaines rassemblant plus de 3000 personnes.

Dossier Unicef sur la Syrie : http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/deux-ans-de-conflit-en-syrie-une-generation-d-enfants-en-danger-2013-03-12?utm_source=basevae&utm_campaign=nl-vae-avril-080413&utm_medium=email

Samedi : Evènements sportifs

Eric Alauzet a assisté aux premiers départs de la compétition internationale de « Bike Trial » à La Tour de Scay.

Cette 4^ème édition qui est aussi l’occasion d’une grande fête de la nature dans le village, a rassemblé près de 200  participants dont les meilleurs mondiaux dans ce domaine.

Le même jour, 3000 personnes se retrouvaient au Palais des sports pour assister à une nouvelle soirée du Battle Energies Urbaines. Bravo aux organisateurs et aux danseurs pour ce grand show !

Photo : France 3 Franche Comté

http://franche-comte.france3.fr/2013/03/31/la-tour-de-scay-25-competition-de-bike-trial-ce-week-end-226249.html

+ d’infos  —————————————-

LE RÔLE DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT DE L’ONU

Le Comité des droits de l’enfant est un groupe d’experts indépendants élus au plan international, qui siège à Genève, pour surveiller l’application de la CIDE.

Il demande aux gouvernements qui ont ratifié la Convention de lui soumettre régulièrement des rapports sur la situation des droits des enfants dans leur pays. Le Comité examine ces rapports et les commente. Il encourage les États à prendre des mesures particulières et à créer des institutions spéciales, pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant. En cas de besoin, le Comité sollicite l’aide d’autres gouvernements et l’assistance technique d’organisations comme l’Unicef.

www.unicef.fr