Après avoir œuvré pour une plus grande transparence de la vie publique, l’heure est venue de clarifier et limiter l’exercice du mandat parlementaire. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture (300 voix pour, 228 contre), ce mardi 9 juillet les projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.

Ces textes interdisent, à compter de 2017, à un parlementaire national ou européen d’exercer une fonction exécutive locale, en particulier celle de maire.

Les écologistes, par la voix de Serge Coronado ont rappelé que « La limitation du cumul des mandats, c’est l’engagement 48 de François Hollande sur le renforcement des pouvoirs du Parlement (…) un engagement fort du candidat socialiste pour répondre à la crise de la représentation (…) sur la transparence et la limitation du cumul des mandats les écologistes seront les meilleurs alliés du Président de la République. »

Il a souligné que c’est toujours à l’initiative de la gauche que la rénovation de la vie politique avait avancé et en premier avec François Mitterrand en 1985 puis Lionel Jospin en 2000 alors que la droite a toujours soutenu le cumul des mandats. Le non-cumul avec un mandat exécutif, c’est « permettre le renouvellement, la diversité, la parité (seules 27% de femmes députées siègent à l’Assemblée) mais aussi refuser les conflits d’intérêts et les baronnies,… ». « Il faut aller vers le mandat unique et la limitation à trois mandats exécutifs ».

Débats et projets de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/non-cumul_executif_local_depute_senateur.asp

L’article 1er du projet de loi dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur, en retenant plusieurs amendements.

Seront donc incompatibles avec un mandat de parlementaire :

• les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

• les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

• les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

• les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De nouvelles incompatibilités

Les députés ont aussi introduit d’autres incompatibilités. Ainsi, le mandat de député sera incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

1. de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
2. d’un syndicat mixte ;
3. d’une société d’économie mixte ;
4. de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.
5. du conseil d’administration d’un établissement public local ;
6. du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
7. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;
8. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;
9. d’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

Les députés ont ajouté un nouvel article qui interdit aux membres du conseil municipal, départemental ou régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État. Députés et sénateurs pourront, en revanche, continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional).

En revanche, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite dans le projet en commission : l’interdiction d’exercer plus de trois mandats parlementaires de suite.

Application à partir de 2017

L’Assemblée nationale a approuvé la date d’entrée en vigueur de la future loi à juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs (série 1 et 2). Ils ont repoussé l’amendement écologiste proposant 2014 et 2015, années d’élections locales.

Le report à 2017 constitue en effet pour le gouvernement un élément essentiel de « l’équilibre » nécessaire à l’acceptation du texte par les socialistes les plus réticents. Ils ont aussi adopté les articles d’un deuxième projet de loi, instaurant les mêmes incompatibilités pour les parlementaires européens, à compter de 2019, et qui sera aussi soumis à un vote solennel, mardi 9 juillet 2013.

Un parlementaire démissionnant pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant, alors qu’actuellement cela n’est prévu qu’en cas de décès ou de nomination au gouvernement. En revanche, la démission pour toute autre raison continuera d’entraîner une élection partielle pour pourvoir au siège vacant. L’Assemblée nationale a refusé que les députées puissent être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, comme Eva Sas, députée écologiste le proposait.

Tant que l’élu concerné n’aura pas mis fin à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne percevra que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire.

 Photo : site de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 17 avril 2013 la Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Pour les élections municipales, le seuil définitivement retenu pour l’application du mode de scrutin proportionnel de listes à parité a été fixé pour les communes de plus de 1000 habitants.

Les nouvelles modalités de composition des conseils municipaux et de  réduction de deux conseillers ne concernent finalement que les communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7 conseillers).

Il y aura également quel que soit le nombre d’habitants la nécessité d’une déclaration de candidatures et le « fléchage » des conseillers qui représenteront la commune aux instances intercommunales pour les communes de plus de 1000 habitants.

Quant au statut de l’élu, s’il n’en est pas question dans cette loi, une mission parlementaire d’information y travaille pour formuler des propositions : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/commission-des-lois/controle/statut-de-l-elu.

Enfin, le groupe écologiste s’est abstenu sur l’ensemble du texte notamment en raison de l’absence d’une part de proportionnelle aux élections départementales (première partie du texte).

Retrouvez la loi votée :  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0118.asp

Les principaux points de la loi sur les modes de scrutins locaux

1- Conseils départementaux

– Le conseiller général est renommé en conseiller départemental

– Son élection se fait tous les 6 ans, au mois de mars. Il n’y a plus de renouvellement par moitié des conseillers départementaux.

– L’élection se fait sur un binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours. Le seuil de maintien au second tour revient à 12,5% des inscrits (au lieu de 10%). Les commissions permanentes et vice-présidents seront également paritaires.

– Le nombre de cantons sera divisé par deux (arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair). Dans les départements comptant plus de 500 000 habitants ne pourra être inférieur à dix-sept – quinze.

– Les deux candidats seront solidaires sur leur compte de campagne, mais plus après l’élection. En cas de siège vacant, le binôme ne sera pas remplacé.

– Le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographique par décret en conseil d’Etat, après avis du conseil général concerné (il était prévu que « chaque canton ne devrait être ni inférieure ni supérieure de 20 % ou 30% à la population moyenne des cantons du même département » mais cette disposition semblait être inconstitutionnelle, le gouvernement l’a retiré). Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

2- Conseils municipaux

– Le texte de loi réduit de deux conseillers, la taille des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7) et non plus au début des dans l’ensemble des communes de moins de 3500 habitants.

– Le scrutin proportionnel aux municipales sera mis en place dans les communes de plus de 1000 habitants (et non 3500 comme actuellement). Les débats successifs à l’Assemblée et au Sénat portaient sur le seuil de 500 ou 1000 habitants.

– Dans les communes de moins de 1000 habitants, les bulletins déposés dans l’urne comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire seront valides (mais les derniers noms ne seront pas décomptés).

– Une déclaration de candidature aux municipales sera obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle devra être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (pour les communes de moins de 1000 habitants : une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour).

3- Les autres échelons : intercommunalité, région,…

– Les délégués communautaires deviennent les conseillers communautaires et non plus intercommunaux comme prévu dans le projet de loi.

– Pour leur élection, il n’est prévu qu’un simple fléchage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, il y aura deux listes des conseillers intercommunautaires et conseillers municipaux sur un même bulletin. L’ordonnancement des deux listes devrait être quasiment identique, les conditions pour avoir des listes différentes étant restrictives.

« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »

«Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants, seront les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

– Les prochaines régionales et départementales sont repoussées à 2015 (les élections avaient étaient avancées à 2014 par l’ancienne majorité) et le renouvellement aura lieu en même temps. Sur les régionales, cela est menacé par le Conseil constitutionnel, dans ce cas les élections reviendraient à 2014.

4- Éthique et autres dispositions

– Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes correspondantes à l‘écrêtement des indemnités de fonction.

– Il ne sera plus possible de percevoir les indemnités d’un mandat non devenu définitif pour une personne en situation de cumul afin de limiter les recours abusifs.

– Les directeurs des services et les directeurs ou chef de cabinet de conseil régional, départemental, ou de l’EPCI ne pourront plus se présenter sur le ressort concerné.

– Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

– Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ou de l’intercommunalité.

– Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit.

– l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département (concerne Verdun, Annonay et St Dizier).

Le 5 janvier, j’ai pu m’adresser directement aux élus, aux administrations, aux corps constitués, aux associations,… venus nombreux à Saône, en présence notamment de Claude Jeannerot et Jean Louis Fousseret et des conseillers généraux et régionaux. L’occasion de rappeler les priorités de ces premiers mois de l’année de la majorité présidentielle : l’emploi et la réduction de la dette.