Mercredi 9 août en fin de journée, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 412 députés ont voté pour, 74 députés ont voté contre et 62 députés se sont abstenus. Éric Alauzet a voté pour et revient dans une tribune sur ce vote :

« L’enjeu de cette loi pour restaurer la confiance était clair : mettre de l’ordre suite à l’affaire des emplois fictifs de collaborateurs parlementaires qui avait surgi pendant la campagne présidentielle et qui mettait en cause des pratiques anormales des responsables politiques au plus haut niveau.

Dès lors, il était logique que la réforme, dans un délai court, soit concentrée sur la déontologie et l’éthique qui doivent s’appliquer aux responsables politique nationaux, à commencer par les parlementaires mais aussi les ministres ou le Président de la République. Il restera donc à agir sur la fonction publique et la haute administration. Ne doutons pas que cette autolimitation des avantages aura de répercussion partout dans la société, dans le public comme dans le privé, notamment sur l’échelle des rémunérations.

Alors que des efforts sont demandés aux Français, tout avantage au profit d’une minorité, quelle qu’elle soit, doit être supprimée. Précisément, la réforme porte sur les emplois familiaux, le pouvoir d’attribution financière avec la réserve parlementaire et ministérielle, les frais des élus. Tels sont les sujets principaux traités dans cette loi, des sujets qui avaient cristallisé la critique des médias et le ressentiment de l’opinion publique après l’affaire « Fillon » mais aussi depuis tant d’années.

D’autres mesures sont à venir – notamment dans le cadre de la loi constitutionnelle prévue cet automne – comme la limite du cumul des mandats dans le temps ou l’alignement du régime de retraite ou de chômage des parlementaires sur le droit commun.

Il faut toutefois préciser que certaines mesures avaient déjà étaient mises en place. Parmi celles-ci : la baisse de 15% de l’indemnité des Sénateurs en 2011, la baisse du même montant des frais des députés en 2012, l’impossibilité de cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction dans un exécutif local et plus avant le plafonnement des indemnités de mandat à 7500 euros par mois.

Il faut enfin, et sans relâche, combattre toutes les rumeurs et inepties qui reviennent sans cesse, par exemple, l’idée que les parlementaires bénéficieraient d’une retraite dès la fin de leur mandat.

Il fallait le faire, au sens propre comme au sens figuré.  Et cela faisait longtemps qu’un groupe social – en l’espèce la « corporation » des parlementaires – n’avait pas autant remis en cause ses propres avantages. Ce fait n’est pas suffisamment mis en valeur.

Après le passage de la loi au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté les deux projets de loi, loi ordinaire et loi organique en séance publique. Le vote ultime de la loi organique a eu lieu le mercredi 9 août.

Les objectifs étaient clairs : mettre un terme à des pratiques qui ne sont plus tolérées par les Français et qui, pour certaines, conféraient des avantages et ou des pouvoir indus à des élus ou des responsables politiques.

La loi permet dorénavant :

• de mettre en place des sanctions efficaces à l’encontre des personnes qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives par l’inscription de la peine d’inéligibilité au casier judiciaire B2 (1) pour lequel nous avons étendu la liste des crimes et délits,
• de renforcer les obligations de transparence pour le Président de la République et les candidats à la Présidence,
• d’interdire le recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou une autorité territoriale, d’un membre de sa famille,
• d’étendre et de renforcer les incompatibilités relatives à l’activité de conseil pour les élus,
• d’encadrer l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat par des dispositifs de transparence et de contrôle,
• De supprimer la réserve parlementaire (3),
• de renforcer le contrôle des comptes des partis politiques et des comptes de campagnes électorales,
• de lancer une réflexion sur la fin du verrou de Bercy (2). »

Éric Alauzet

« Retour sur trois sujets : le casier judiciaire vierge, le « verrou de Bercy » et la réserve parlementaire.

Le casier judiciaire vierge (1)

La volonté de la représentation nationale et du Gouvernent ne fait aucun doute, il s’agit bien de rendre inéligible toute personne qui aurait été condamnée au nom de la probité. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, s’est exprimée dans ce sens dans l’hémicycle : « Ce que je constate, c’est notre commune volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d’être élues en raison de leur manquement à la probité. »

Pour cela, deux solutions étaient possibles : la première était de rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge. Mais cette disposition comporte de forts risques d’inconstitutionnalité au regard des principes de nécessité et d’individualisation des peines ;

La seconde, qui a été retenue et adoptée en séance, permet de contourner la question de la constitutionnalité. Il s’agit d’un mécanisme de peine complémentaire d’inéligibilité, obligatoire à l’encontre de toute personne coupable des infractions suivantes : les crimes, les atteintes à la probité ou à la confiance publique, ou encore le fait de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste, ou à raison de l’orientation sexuelle.

Le Gouvernement a, via un sous-amendement, étendu le champ des infractions visées aux infractions sexuelles et au harcèlement.

Loin du procès fait au Président de la République de renoncer à exiger un casier judiciaire B2 vierge à tout prétendant à une élection, cette procédure permettra d’atteindre l’objectif et même d’aller au-delà en étendant la liste des délits et des crimes qui conduiront à l’inéligibilité. Donc loin de faire moins que la casier judiciaire B2, la loi confiance fait plus et mieux.

Le verrou de Bercy (2)

A l’occasion de ces débats a surgi un problème bien connu de toutes celles et tous ceux qui se consacrent à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale, à savoir le « Verrou de Bercy ». L’échange s’est conclu par la décision de mise en place d’une mission parlementaire pour mener une réforme avec méthode. Cette mission aura pour vocation à se prononcer sur le maintien, la réforme ou la suppression de ce mécanisme. Les députés de la majorité ont salué cette démarche qui permettra de décider en pleine conscience du devenir de la Commission des Infractions fiscales (CIF) incarnant ce « verrou de Bercy ».

• Le « verrou de Bercy » est un dispositif qui, en matière de fraude fiscale, permet au Ministère des Finances, de décider de l’opportunité de poursuites judiciaires. Il se prononce alors sur avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). En pratique, ce mécanisme mène souvent à des règlements transactionnels de la part des fraudeurs identifiés auprès de l’administration, sans qu’une procédure pénale ne soit engagée. Cette procédure est souvent préféré par Bercy au motif qu’elle permettrait plus rapidement et plus sûrement de récupérer tout ou partie des impayés.
• Pourquoi mener une mission d’information et ne pas voter la suppression dans la loi de confiance ?
• Le « verrou de Bercy » n’était pas dans le champ de la loi initialement proposée. Sa suppression a été soumise par le Sénat, quelques jours avant que ce texte ne soit présenté devant l’Assemblée Nationale. Par conséquent, aucune étude d’impact, évaluation ou audition n’a été réalisée par les députés sur ce sujet. Les députés de la majorité ont donc estimé qu’ils ne pouvaient procéder par opportunisme sur une telle mesure, et qu’un véritable travail d’évaluation devait être mené avant toute chose, pour soutenir une position avec sérieux.
• Le rendez-vous est pris, pour la rentrée.

La réserve parlementaire (3)

A l’occasion de la seconde lecture des projets de loi, j’ai pu donner mon opinion sur la réserve parlementaire : « J’ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J’ai pu aider beaucoup d’associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n’était pas destinée au structurel – . J’ai également aidé des communes. Sans doute cela m’a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n’est pas cela qui décide d’une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l’ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin.

Le problème, ce n’est pas cela : c’est que ce mode d’attribution est totalement dépassé. C’est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d’attribuer un financement à tel ou tel.

J’ai tout fait pour éviter ce travers : j’ai rendu publique l’utilisation que j’avais faite de ma part sur le site de l’Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j’ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux, … – et des associations de ma circonscription. Mais rien n’y fait : au bout du compte, l’utilisation de l’enveloppe reste du ressort d’une seule personne. Ce n’est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative. » (Jeudi 3 août 2017 – 2^ème séance – Article 9) ».

Article qui reprend les propos du député : https://www.slate.fr/story/149538/supprimer-la-reserve-parlementaire

L’élection présidentielle aura lieu les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 (Bureaux ouverts de 8h à 19h) puis les élections législatives les dimanches 11 et 18 juin 2017 (Bureaux ouverts de 8h à 18h).

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance.

Où ?

• Au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de travail • Au tribunal d’instance.
• A l’ambassade de France si vous résidez à l’étranger.

 Modalités

• Le mandataire qui votera à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous (pas obligatoirement dans le même bureau).
• Le mandataire ne peut recevoir qu’une seule procuration (deux, si au moins une est établie à l’étranger)
• Le mandant informera lui-même le mandataire du bureau dans lequel il devra se présenter pour voter à sa place.

Pièces à fournir

• Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
• Un formulaire qui vous sera remis par les autorités et sur lequel vous devrez préciser : nom, nom d’usage, prénom, adresse, date et lieu de naissance de votre mandataire.
• Le jour du scrutin, votre mandataire se présentera à votre bureau de vote, muni de la procuration et de sa pièce d’identité pour voter en votre nom.

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Election-presidentielle-2017/Election-presidentielle-2017-le-vote-par-procuration

depliant-vote-procuration1.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu au mois de décembre pour permettre d’instituer, au 1er janvier 2016, les nouveaux conseils régionaux. Pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi du 13 juillet 2015 a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015. Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain.

Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Cet aménagement exceptionnel du calendrier général de révision des listes électorales contribue à la lutte contre l’abstention et favorise ainsi l’expression démocratique.

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

Dans votre mairie pendant les heures d’ouverture jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, en vous munissant :

• d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
• d’un justificatif de domicile : document de moins de trois mois prouvant que vous êtes bien domicilié dans la commune ou que vous y résidez depuis au moins six mois (par exemple des factures de téléphone ou d’électricité, votre avis d’imposition, des quittances de loyer…)

Par courrier : adressez à la mairie de votre commune le formulaire agréé disponible en téléchargement (à la fin de cet article) ou en ligne ici . Le formulaire doit être accompagné impérativement d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Il doit parvenir à la mairie au plus tard le 30 septembre 2015.

Sur internet : si votre commune est raccordée aux démarches en ligne.

Comment s’inscrire sur Internet ?

Créez votre compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr .

Vérifiez que votre mairie est bien raccordée au service en ligne

Accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales » et suivez les instructions

La création est gratuite et le compte est sécurisé.

Les pièces justificatives doivent être numérisées : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) et justificatif de domicile (document de moins de trois mois prouvant que vous êtes bien domicilié dans la commune, ou que vous y résidez depuis au moins six mois)

Pourquoi s’inscrire sur une liste électorale ?

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur les listes électorales, vous ne pouvez pas voter.

Cette inscription vous permet également de recevoir votre carte d’électeur sur laquelle figure l’adresse de votre bureau de vote.

Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

Afin de permettre aux personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales de leur commune de pouvoir voter lors de ce scrutin en fin d’année, la loi a prévu une réouverture exceptionnelle de la période d’inscription jusqu’au 30 septembre 2015 inclus.

Ainsi, les personnes ayant fait une démarche d’inscription du 1er janvier au 30 septembre 2015 inclus pourront voter en décembre 2015.

Si vous effectuez cette démarche après le 30 septembre 2015 votre demande d’inscription à la mairie ne prendra effet qu’à compter du 1er mars 2016. Vous ne pourrez donc pas voter pour les élections régionales de 2015.

Attention : le courrier validant votre inscription peut indiquer une inscription effective au 1^er mars 2016 mais vous pourrez voter dès décembre aux élections régionales.

Dans quels cas dois-je m’inscrire ou me réinscrire sur les listes électorales ?

Si vous avez déménagé

Dans une autre commune : vous devez effectuer une démarche d’inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Au sein de votre commune : vous devez informer la mairie qui vous réinscrira si nécessaire dans un autre bureau de vote.

Si vous allez avoir 18 ans au plus tard la veille des élections régionales.

Vous serez inscrit(e) d’office sur les listes électorales de votre commune, sous réserve toutefois d’avoir été recensé(e) auprès de votre mairie en vue de la journée défense et citoyenneté.

Vous n’avez donc pas de démarches particulières à effectuer auprès de votre mairie.

À défaut ou en cas de changement d’adresse depuis votre recensement, vous devez faire une démarche volontaire d’inscription auprès de votre commune.

Si vous n’avez pas reçu de courrier de votre mairie vous informant de votre inscription d’office et si votre nom ne figure pas sur le tableau des nouvelles inscriptions affichées le 6 octobre 2015 en mairie, vous avez 10 jours pour saisir le tribunal d’instance de votre lieu de domicile et demander votre inscription.

Si vous résidez ailleurs qu’à votre domicile familial (par exemple parce que vous étudiez dans une autre ville), vous pouvez demander à être inscrit(e) sur la liste de la commune de ce lieu de résidence, à condition d’y séjourner de manière continue depuis plus de 6 mois.

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

Semaine du 6 au 13  mars 2015 :

https://storify.com/ECOLODEP/ecolodepstory-du-9-au-13-mars-2015?utm_source=embed_header

Une proposition écolo sur le vote obligatoire qui crée le débat, des convictions réaffirmées sur les transports, le nucléaire, la fin de vie ou encore la décentralisation : c’est le menu de la semaine des écolodéputé-e-s.

Le groupe écologiste propose l’instauration du vote obligatoire

Alors que les indicateurs de participation pour les prochaines élections départementales laissent présager une abstention record, François de Rugy a déposé une proposition de loi visant à instaurer le principe du vote obligatoire.

« À chaque élection, on se lamente sur l’abstention, et on ne fait rien.

Garantir la participation de chacun aux élections, c’est un enjeu civique, mais c’est aussi un enjeu social et politique : les taux de participation des jeunes et des catégories populaires étant très faibles, la classe politique ne représente pas la sociologie du pays, et les programmes politiques négligent une partie des citoyens. Rendre le vote obligatoire, c’est cesser de concevoir les campagnes autour du seul enjeu de la mobilisation de son camp, et c’est redonner aux politiques l’obligation de convaincre ».

Cette proposition de loi vise donc d’abord à rétablir l’égalité des citoyens devant le suffrage universel, à garantir de fait une plus grande sincérité de son expression et à assurer une représentation politique à  toutes les catégories de population.

Depuis l’an dernier, à l’initiative du groupe centriste, les bulletins blancs sont désormais comptabilisés et communiqués séparément des bulletins nuls lors de la proclamation des résultats. Cette disposition permet aux citoyens d’exprimer leur insatisfaction à l’égard de l’offre électorale. Les député-e-s écologistes proposent de la compléter avec l’instauration du vote obligatoire.

Partout où le vote obligatoire est entré en vigueur, l’abstention a considérablement reculé. Aux dernières élections européennes, le taux d’abstention variait parfois de soixante points entre les pays où le vote est obligatoire – La Belgique, le Luxembourg – et ceux où il est facultatif.

La proposition écologiste dispose que ne pas s’inscrire sur les listes électorales ou ne pas voter – à moins d’une raison de force majeure – exposerait à une amende de 35 euros pour une amende forfaitaire, jusqu’à 150 euros en cas de récidive.

«  La république, ce sont des Droits et des Devoirs. Il faut rendre cela concret et ne jamais oublier que des hommes et des femmes se sont battus pour obtenir ce droit de vote. 

Notre proposition rejoint des prises de position de nombreux acteurs politiques, de toutes tendances : aujourd’hui, nous la formalisons et la soumettons à nos collègues en les invitant à la cosigner.»  

François Hollande, Président de la République, a nommé un nouveau Premier Ministre, Manuel Valls, qui a formé un nouveau gouvernement. Europe Ecologie – Les Verts pas  n’a pas souhaité faire partie de l’équipe gouvernementale.

Éric Alauzet le regrette et revient d’abord sur l’échec de la majorité présidentielle lors des dernières élections municipales.

Pour le député du Doubs, qui a fait campagne à Besançon, « le vote de rejet lors des élections municipales s’explique en grande partie par trois éléments. Tout d’abord le chômage endémique et la non inversion de la courbe trop rapidement« promise » ; ensuite l’augmentation des impôts qui devaient être plus justes (demander plus d’efforts aux plus aisés) et qui a finalement pesé sur les classes moyennes (gel du barème de l’impôt, suppression de la demi-part des veuves, fiscalisation des heures supplémentaires,…) ; aussi le sentiment d’insécurité et la gêne dans la vie quotidienne qui conduisent à l’exaspération et qu’il était facile de faire porter aux maires de gauche sortants  et notamment des problèmes qui résonnent pour les habitants comme autant d’entorses aux règles de vie en commun et de non-respect (« bruit des scooters pilotés en roue arrière par des jeunes sans casque », « trafics en tout genre », « bruit des voisins inactifs, assistés, paradant parfois dans de belles et grosses voitures, des personnes pour qui il faut toujours payer plus d’impôts »… la boucle est bouclée, ). Celles et ceux qui ont fait « du porte à porte » pendant la campagne ont entendu tout cela. Les mêmes mots encore plus durs que lors des élections législatives où j’ai pu frapper à 15 000 portes ».

Ce n’est pas, pour l’élu, l’austérité qui est principalement en cause, « simplement parce que le budget de l’Etat n’a pas (encore) réellement diminué’ (moins 1,5 milliards en 2013 sur 300 milliards de budget pour l’Etat). Affirmer que tout cela est lié à l’abandon par le Gouvernement de ses promesses est pour le moins un peu court et excessif».

Quant à l’absence de ministre EELV, le député est déçu : « Alors que des avances ont été faites par le Président de la République et le nouveau premier ministre,  en matière sociale et écologique avec un grand ministère du même nom, on ne peut que regretter que nous n’ayons pas répondu présents ».

Les écologistes avaient fait le choix de participer au changement et au gouvernement sur la base d’un contrat de mandature précis. Cette participation a permis des avancées sur un certain nombre de sujets (logement et développement notamment mais aussi sur la réforme bancaire, l’emploi des jeunes, la refondation de l’école, l’avenir de l’agriculture, la défense des consommateurs,…) mais également de ne pas céder sur certains combats emblématiques des écologistes (gaz de schiste, OGM,…).

Ainsi, face aux difficultés de mise en œuvre des engagements pris devant les Français, les écologistes ont oeuvré pour infléchir la politique du gouvernement et demandé un changement de cap vers plus d’écologie et donc de justice sociale.

« Chaque fois qu’on a la possibilité d’être en situation de pouvoir d’exercer des responsabilités même  lorsque c’est difficile, il faut les prendre ; les électeurs nous ont élu en 2012 pour que l’on s’accroche et l’on reste acteurs de la majorité ». « Malgré les échecs et les obstacles, il faut beaucoup de patience, de ténacité pour progresser »

« Aujourd’hui, nous gâchons une opportunité demandée depuis la victoire en 2012 mais aussi bien avant : être aux commandes du développement durable et de la politique des transports et porter et mettre en œuvre la transition énergétique incontournable pour répondre aux défis environnementaux. »

« Nous avons bien sûr des différences avec les autres composantes de la majorité mais c’est justement pour les faire entendre en faisant valoir nos engagements que notre présence était nécessaire. »

« Les résultats électoraux convenables d’EELV aux élections municipales ont démontré que des concitoyens nous font confiance, ils reconnaissent notre esprit de responsabilité et notre capacité à gouverner, aussi bien localement que nationalement. »

« Maintenant, nous attendons des réponses rapides sur le calendrier de mise en œuvre et l’ampleur de la loi de transition énergétique et des positions claires sur la fiscalité écologique. Il faudra également continuer à peser sur la politique économique et sociale suivie et les contours du pacte de responsabilité ».

« J’entends poursuivre de la même manière mon rôle de parlementaire engagé et pragmatique, en restant attaché à toujours proposer des solutions constructives et sincères et en apportant la vision écologique sur chaque texte étudié, en particulier sur les questions de finances et d’économie que je suis attentivement pour le groupe écologiste. Tout en écoutant et en interrogeant les acteurs et habitants que je rencontre dans la circonscription ».

Emission France bleu Besançon – Le Forum des auditeurs :

http://www.francebleu.fr/infos/le-forum-des-auditeurs-et-l-invite/le-forum-131

Au lendemain du second toru des élections municipales, le Président de la République s’est exprimé solennellement dans les médias. Retrouvez l’ensemble de son allocution.

En 2014, auront lieu des élections municipales (23 et 30 mars) et des élections européennes (un seul tour le 25 mai).

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour les jeunes, c’est automatique dès leur 18e anniversaire.

Pour s’inscrire sur les listes électorales, les demandes d’inscription sont recevables en mairie jusqu’au 31 décembre prochain. Il faut cependant remplir quelques conditions et fournir des justificatifs lors de l’inscription sur les listes électorales.

Conditions à remplir :

• Avoir 18 ans,
• Etre de nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne (pour participer uniquement aux élections municipales et européennes),
• Jouir de ses droits civils et politiques,
• Avoir une attache avec la commune.

Pièces à fournir :

• Preuve de la nationalité (carte d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription) ;
• Preuve de l’identité (carte nationale d’identité ou passeport, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie, carte d’identité de fonctionnaire avec photographie, carte d’identité ou de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires, permis de conduire, permis de chasser avec photographie, livret de circulation, récépissé valant justification de l’identité délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport délivrée depuis moins de trois mois et comportant une photographie du demandeur) ;
• Preuve de l’attache avec la commune : Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, fixe ou portable, avis d’imposition quel qu’il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune ou un justificatif attestant que le demandeur figure personnellement et pour la cinquième fois sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises).

Les demandes sont, en principe, déposées en personne par les intéressés mais peuvent également être :

• adressées par correspondance par le demandeur au moyen du formulaire d’inscription agréé modèle A (Cerfa n° 12669*01) prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives.
• présentées par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les noms du ou des mandants et du mandataire).
• faites par Internet dans les communes ayant choisi de se raccorder au télé-service de demande d’inscription en ligne. Dans cette dernière hypothèse, le demandeur doit créer un compte sur www.mon.service-public.fr afin de vérifier que sa commune est raccordée au télé-service et d’accéder ensuite à la démarche en ligne « inscription sur les listes électorales ».

Citoyens de l’Union Européenne : vous votez en 2014 : votre voix compte !

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français.

Les personnes venant de l’un des pays de l’Union européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède et qui vivent en France sont donc concernées.

Mais là encore, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013 en se présentant à la Mairie avec une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Paris, le 17 juin 2013

Communiqué du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

Les résultats de l’élection législative partielle de Villeneuve sur Lot ne doivent pas être sous-estimés ou banalisés.

Au-delà de l’expression d’une légitime impatience des Français devant la persistance de la crise – qui avait caractérisé les précédentes élections partielles – et de la difficulté inhérente aux scrutins intermédiaires pour toute majorité, la sanction électorale est ici particulièrement lourde.

C’est précisément parce que l’ombre de Jérôme Cahuzac a plané sur ce scrutin qu’il convient d’en tirer toutes les conséquences.

En refusant de voter pour les candidats de la majorité parlementaire, voire en reportant leurs suffrages sur un candidat extrémiste, les électrices et électeurs de la majorité présidentielle ont clairement signifié que la réponse apportée au séisme éthique de l’affaire Cahuzac n’était pas à la hauteur de leurs attentes légitimes.

Cet échec est lourd, et il est collectif. Le temps n’est pas à la recherche de boucs-émissaires faciles.

Le président de la République a, avec justesse, placé cette question de l’emploi au cœur de son intervention télévisée hier soir : le temps est à l’approfondissement et à l’amplification de la lutte contre le chômage, qui constitue le terreau du Front National.

Mais le temps est également au ressaisissement.

Le spectacle donné ces dernières semaines autour du projet de loi sur la transparence financière en politique a été dévastateur. Les avancées et améliorations au texte gouvernemental ont été gommées dans l’opinion publique par les reculs et les louvoiements autour d’engagements forts pourtant annoncés par le président de la République au lendemain de l’affaire Cahuzac.

Sur la question des patrimoines, de leur publication et de leur contrôle, comme sur celle des incompatibilités professionnelles liées à l’exercice du mandat parlementaire – qui sont au cœur de l’affaire Cahuzac – il est temps d’agir sans tergiverser.

Nous appelons solennellement l’ensemble de nos collègues de la majorité à un sursaut collectif, à revenir au texte initial sur les points minorés par le travail en commission, et à engager sans tarder le chantier de la rénovation de la vie politique, à commencer par le non-cumul de mandats.

Barbara Pompili et Francois de Rugy

Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

http://www.ecolodepute-e-s.fr/

L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 17 avril 2013 la Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Pour les élections municipales, le seuil définitivement retenu pour l’application du mode de scrutin proportionnel de listes à parité a été fixé pour les communes de plus de 1000 habitants.

Les nouvelles modalités de composition des conseils municipaux et de  réduction de deux conseillers ne concernent finalement que les communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7 conseillers).

Il y aura également quel que soit le nombre d’habitants la nécessité d’une déclaration de candidatures et le « fléchage » des conseillers qui représenteront la commune aux instances intercommunales pour les communes de plus de 1000 habitants.

Quant au statut de l’élu, s’il n’en est pas question dans cette loi, une mission parlementaire d’information y travaille pour formuler des propositions : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/commission-des-lois/controle/statut-de-l-elu.

Enfin, le groupe écologiste s’est abstenu sur l’ensemble du texte notamment en raison de l’absence d’une part de proportionnelle aux élections départementales (première partie du texte).

Retrouvez la loi votée :  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0118.asp

Les principaux points de la loi sur les modes de scrutins locaux

1- Conseils départementaux

– Le conseiller général est renommé en conseiller départemental

– Son élection se fait tous les 6 ans, au mois de mars. Il n’y a plus de renouvellement par moitié des conseillers départementaux.

– L’élection se fait sur un binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours. Le seuil de maintien au second tour revient à 12,5% des inscrits (au lieu de 10%). Les commissions permanentes et vice-présidents seront également paritaires.

– Le nombre de cantons sera divisé par deux (arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair). Dans les départements comptant plus de 500 000 habitants ne pourra être inférieur à dix-sept – quinze.

– Les deux candidats seront solidaires sur leur compte de campagne, mais plus après l’élection. En cas de siège vacant, le binôme ne sera pas remplacé.

– Le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographique par décret en conseil d’Etat, après avis du conseil général concerné (il était prévu que « chaque canton ne devrait être ni inférieure ni supérieure de 20 % ou 30% à la population moyenne des cantons du même département » mais cette disposition semblait être inconstitutionnelle, le gouvernement l’a retiré). Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

2- Conseils municipaux

– Le texte de loi réduit de deux conseillers, la taille des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7) et non plus au début des dans l’ensemble des communes de moins de 3500 habitants.

– Le scrutin proportionnel aux municipales sera mis en place dans les communes de plus de 1000 habitants (et non 3500 comme actuellement). Les débats successifs à l’Assemblée et au Sénat portaient sur le seuil de 500 ou 1000 habitants.

– Dans les communes de moins de 1000 habitants, les bulletins déposés dans l’urne comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire seront valides (mais les derniers noms ne seront pas décomptés).

– Une déclaration de candidature aux municipales sera obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle devra être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (pour les communes de moins de 1000 habitants : une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour).

3- Les autres échelons : intercommunalité, région,…

– Les délégués communautaires deviennent les conseillers communautaires et non plus intercommunaux comme prévu dans le projet de loi.

– Pour leur élection, il n’est prévu qu’un simple fléchage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, il y aura deux listes des conseillers intercommunautaires et conseillers municipaux sur un même bulletin. L’ordonnancement des deux listes devrait être quasiment identique, les conditions pour avoir des listes différentes étant restrictives.

« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »

«Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants, seront les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

– Les prochaines régionales et départementales sont repoussées à 2015 (les élections avaient étaient avancées à 2014 par l’ancienne majorité) et le renouvellement aura lieu en même temps. Sur les régionales, cela est menacé par le Conseil constitutionnel, dans ce cas les élections reviendraient à 2014.

4- Éthique et autres dispositions

– Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes correspondantes à l‘écrêtement des indemnités de fonction.

– Il ne sera plus possible de percevoir les indemnités d’un mandat non devenu définitif pour une personne en situation de cumul afin de limiter les recours abusifs.

– Les directeurs des services et les directeurs ou chef de cabinet de conseil régional, départemental, ou de l’EPCI ne pourront plus se présenter sur le ressort concerné.

– Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

– Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ou de l’intercommunalité.

– Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit.

– l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département (concerne Verdun, Annonay et St Dizier).