La transition écologique des territoires, nécessaire à la préservation de nos cadres de vie, a imposé, au cours des dernières années, les enjeux d’aménagement
durable des territoires dans les documents d’urbanisme.

Cette mutation s’accompagne de la montée en puissance de l’intercommunalité, qui constitue également une avancée majeure pour porter à la bonne échelle un
développement local équilibré, notamment de production de logements.

Le PLU(i) est l’outil adapté pour définir les évolutions et la préservation de l’environnement quotidien de nos concitoyens. Son rôle étant primordial, il a
maintenant vocation à se généraliser sur tout le territoire national.

Afin d’offrir aux élus un cadre réglementaire adapté aux enjeux contemporains, le gouvernement de F. Hollande a engagé une réforme ambitieuse du plan local d’urbanisme (PLU). L’application de cette réforme de modernisation des PLU va progressivement contribuer à la simplification et à la clarification de leur contenu,
afin de mieux traiter les enjeux nationaux et locaux. Cette mise en oeuvre des évolutions législatives récentes, et en particulier la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), s’est appuyée sur les résultats d’une large concertation qui a permis de répondre aux attentes des différents acteurs de l’urbanisme.

Le décret qui en est issu ouvre de nouvelles possibilités de réglementation et de déclinaison de projets à travers les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP), tout en conservant les possibilités déjà existantes. Il s’applique à la carte, en fonction de chaque projet de territoire, et a pour ambition de répondre à un objectif commun : redonner du sens au règlement du PLU.

Il comprend la traduction de 20 propositions qui se déclinent autour de plusieurs principes directeurs. Ils concernent tout d’abord l’utilisation du document : simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU, les rendre plus facilement appropriables par leurs utilisateurs en les structurant de manière thématique, offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires.
Ils s’attachent également à réaffirmer des objectifs nationaux : préserver le cadre de vie, encourager l’émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Cette modernisation du contenu du PLU sera progressive, elle s’applique au fil des nouvelles élaborations de PLU ou de leur révision.

Ce guide présente les nouvelles possibilités offertes aux collectivités pour la décliner, et traduire leur projet de territoire dans leur PLU au regard des objectifs nationaux et des attentes des porteurs de projets de construction.

Le préfet du Doubs a présenté conjointement avec Mme la présidente du Conseil départemental, le projet global du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).

L’article 98 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 prescrit l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public  (SDAASP) copiloté par l’État et le Département et auquel les EPCI sont associés.

Adopté pour une durée de six ans, ce schéma a pour objet d’assurer à l’ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de la vie dans les territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux.

Article précédent : http://www.alauzet.net/schema-departemental-damelioration-de-laccessibilite-aux-services-publics-etape-du-diagnostic/

Ce schéma prendra en compte à la fois les services publics (démarches administratives, crèches, maisons de services au public, La Poste, Pôle emploi…), certains services marchands (commerces, distributeurs de billets, stations-service…) et non-marchands délivrés par des acteurs locaux.

Consultations (La population a été consultée via Internet : plus de 800 réponses ont été recueillies) et concertation ont permis de dégager 25 actions prioritaires : l’extension des prestations proposées dans les Maisons des services au public, l’amélioration de l’offre de garde des jeunes enfants, le développement de la télémédecine, la formation numérique des travailleurs sociaux, la création de nouveaux réseaux de transports à la demande…

Après consultations de diverses institutions et collectivités pendant l’automne, le document sera soumis à Assemblée départementale, le 19 décembre 2017, en vue de son adoption définitive.

Présentation :

C’est au sein du second projet de loi de Décentralisation « Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité des territoires » en 2014, qu’apparaissent les dispositions relatives aux « Maisons de services au public » qui ont pour mission d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services au public.

Mutualisation, conventions, schémas coproduits… le texte propose, pour ces structures, la boîte à outils qui prévaut de façon générale dans les trois projets de lois de décentralisation et de réforme de l’action publique.

Sur le territoire, une Maison via le Bureau de Poste a été inaugurée à Mamirolle cette année (photo) et deux autres Maisons « Objectif Emploi » à Roulans et Bouclans. Une étude est en cours pour le quartier de Planoise à Besançon.

A Mamirolle, le bureau de poste réunit les services sous un même toit avec un véritable lieu d’accueil, d’information, et d’orientation. Le bureau dispose d’un îlot de services au public avec un accès à des services numériques. Les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches de la vie quotidienne, en lien avec les opérateurs de services publics « essentiels ».

A Roulans et Bouclans, les Maisons de services au public Objectif Emploi (Guichet unique) conseille, oriente, accompagne dans les domaines suivants :

·         Démarches administratives Réponses à toutes questions et aide au remplissage de dossiers concernant : Pôle emploi, le RSA, la Caf, EDF, CPAM, CARSAT, MSA, le Fongecif, la maison du handicap (MDPH), le CESU, l’URSSAF Emploi / Formation.

·         Définition du projet professionnel.

·         Démarches (inscription Pole emploi, rédaction CV et lettre de motivation, préparation entretien d’embauche, aide à la consultation d’offres).

·         Recherche de solutions (transport, garde d’enfants, qualifications, problèmes de santé…) • Affichage d’offres d’emploi sur les lieux de permanence.

·         Mise en relation employeurs et salariés potentiels, accompagnement des employeurs en termes de procédures.

Les Maisons de services au public sont créées dans les zones rurales, ou « urbaines éloignées », pour assurer l’accès des populations aux services au public, qu’ils soient assurés par l’Etat, les collectivités ou des entreprises privées de services (poste, gaz, électricité).

L’objet est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics. Ces structures peuvent ainsi rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.

Car l’objectif affiché, c’est bien « la présence territoriale » et l’égal accès de tous aux services au public, y compris de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public.

Les Maisons intègrent le Schéma d’amélioration de l’accessibilité (article).

Ainsi, notamment dans le cadre des Assises puis des contrats de ruralité, pour 700 maisons de services au public (MSAP) sont aujourd’hui ouvertes partout en France, dont 225 avec la Poste. Elles seront 1000 ces prochaine semaines, offrant une gamme de services élargie aux habitants des petites communes.

Présentation en détails des Maisons de services au public :

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Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les projets de loi :

http://www.senat.fr/leg/pjl13-635.html

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/pl-organisation-territoriale-republique.pdf

A noter que la région Franche-Comté a ouvert un forum citoyen sur internet sur le rapprochement avec la Bourgogne : http://www.franche-comte.fr/forum-de-discussion.html

Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.

L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l’aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d’avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu’en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l’ensemble des régions, y compris l’outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l’affirmation dans les territoires d’un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l’État d’ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sera examiné ces jours-ci par le Sénat avant l’Assemblée nationale en juillet en session extraordinaire.

Éric Alauzet a répondu à l’invitation à l’échange organisé par les deux présidents de région, Marie-Guite Dufay et François Patriat, sur « La démarche de rapprochement entre la Bourgogne et la Franche-Comté : opportunités, projets et méthode », en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique.

La ministre a confirmé que le président de la République détaillera dès la semaine prochaine la réforme territoriale et que les deux projets de loi de mise en œuvre, une sur les  compétences des territoires, une autre sur la nouvelle carte des régions devraient être présentés en conseil des ministres mi-juin.

Rapprochement Franche-Comté – Bourgogne

Le 14 avril dernier, les régions Bourgogne et Franche-Comté ont été les premières à annoncer leur volonté de se rapprocher en vue de fusionner leurs administrations. La démarche de ces deux régions est la « préfiguration de ce qui se passera sur l’ensemble des territoires de France » à la faveur de la réforme, a noté Marylise Lebranchu.

« Je souhaite que cette expérimentation à taille réelle soit accompagnée par l’Etat » et « soit un exemple, avec un guide des bonnes pratiques, pour les autres régions qui auront à faire le même travail« , a-t-elle ajouté. Mme Lebranchu a « salué » la « volonté de coopérer » de ces « deux régions pionnières« , dont le projet de fusion « s‘appuie sur des mises en commun déjà abouties et des projets futurs partagés« .

La coopération des deux régions est notamment déjà engagée depuis plusieurs années au niveau de leurs centres hospitaliers universitaires (CHU) et de leurs universités. « Nous sommes en marche et avons déjà un plan de chantier de coopérations que nous nous sommes fixés« , a fait savoir la présidente PS de la région Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, soulignant « l’intérêt des deux régions d’unir leurs forces pour s’affirmer dans l’avenir, en France et Europe« . Selon Mme Dufay, « dans ce nouvel ensemble Bourgogne – Franche-Comté, il n’y aura pas une capitale qui sera Besançon ou Dijon, il y aura une métropole entre Dijon et Besançon« .

François Patriat, président PS de la région Bourgogne note pour sa part que « l’important n’est pas de savoir où sera la capitale, mais de parler aux territoires périphériques, comme la Nièvre« , susceptibles d’être attirés par d’autres régions.

(Source AFP)

La présidente de de la Région Franche-Comté Marie-Guite Dufay a rappelé sa démarche de concertation avec la mise en place notamment d’un comité des sages animé par J. Duverget et A.Guillot, et composé de divers représentants issus du milieu universitaire, économique et culturel. La concertation se poursuivra par des journées citoyennes pour débattre de la fusion et un débat d’orientation budgétaire à l’automne aura lieu où les deux assemblées de Bourgogne et de Franche-Comté adopteront une délibération commune à destination du gouvernement.

Marie-Guite Dufay a confirmé à la fois cette volonté et cette méthode : une  volonté « de mettre en perspective ce rapprochement dans un véritable projet de solidarité et de développement commun qui s’inscrit dans une mémoire et se projette dans la durée » ; et une méthode qui consiste « à apporter de l’objectivité non partisane dans le débat citoyen qui doit s’ouvrir autour de l’avenir de la Franche-Comté dans le contexte de la réforme territoriale ».

Les débats ont été directs entre les élus et la ministre sur l’avenir des départements, les services et structures à mutualiser, l’état des finances des collectivités, etc. mais l’enjeu est colossale : devenir une collectivité inter régionale forte tournée vers l’Europe et ayant les moyens efficaces d’intervenir notamment en matière économique et d’aménagement du territoire.

Débat à l’Assemblée nationale 

La veille se tenait à l’Assemblée nationale un débat sur cette réforme territoriale. L’occasion pour les écologistes de rappeler qu’ils sont favorables à une réforme tout en attendant les contours de celle-ci : « Les français ne comprennent pas l’organisation territoriale actuelle et du fait même ils ne se retrouvent pas dans l’action politique. Des territoires crédibles sont la garantie d’une démocratie qui fonctionne ».

A l’annonce déjà de la réforme, les écologistes avaient salué « la volonté d’une réforme territoriale ambitieuse donnant aux régions des moyens d’action s’approchant des standards européens. L’Europe des régions, c’est dès maintenant qu’elle se construit ».

Les députés, en revanche, ne peuvent « accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement comptable de réduction des dépenses et de division par deux du nombre de régions. Les périmètres des régions ne sauraient être définis dans un bureau parisien, par des technocrates, sur des critères INSEE ».

Sur les compétences, ils espèrent la création « de schémas régionaux pour l’économie et l’aménagement du territoire, et des pouvoirs réglementaires afférents ».

Enfin fidèles à leurs principes de décentralisation différenciée, ils se réjouissent « qu’une réflexion poussée soit désormais enclenchée sur le rôle des conseils départementaux et leur possible fusion dans des collectivités uniques. La réforme territoriale doit être d’une meilleure efficience pour l’action publique en allégeant l’indigeste mille-feuille administratif, favoriser une plus grande démocratie et préserver la vitalité des territoires ruraux. »

La position des écologistes du Grand Besançon

Enfin, Éric Alauzet, conseiller communautaire de l’agglomération bisontine et les élus EELV ont communiqué dernièrement sur le sujet :

« En cohérence avec leurs engagements, les élus écologistes de Besançon et du Grand Besançon sont favorables à une refonte du schéma territorial. Le « mille-feuille » territorial auquel nous sommes confrontés aujourd’hui entraîne en effet de nombreux problèmes démocratiques. Par exemple, l’identification et la connaissance des lieux de pouvoir sont difficiles pour la très grande majorité des acteurs concernés que ce soient les citoyens, les entreprises, les associations… Provoquant de plus, une incompréhension et un scepticisme quant à la réelle capacité d’agir des élus. De la réforme qui s’annonce dépend le futur lien avec, et entre les habitants d’un territoire. Une meilleure lisibilité et une coordination plus cohérente des actions des collectivités serviront nécessairement la démocratie et l’intérêt général. »

« La suppression des conseils généraux est proposée depuis longtemps par les écologistes, mais cela ne constituera véritablement une avancée que lorsqu’une nouvelle répartition des compétences aura été définie, au niveau régional et intercommunal. Cet aspect nous paraît prioritaire par rapport aux éventuelles fusions de régions ou à un redécoupage généralisé du territoire français. Ce dernier, s’il avait lieu, devrait, pour être cohérent, prendre en compte toutes les dimensions qui le composent : économiques, sociales, géographiques, historiques, environnementales, démographiques et culturelles. Les limites régionales actuelles ne doivent pas être perçues comme immuables. Osons interroger nos propres frontières pour rendre nos territoires plus stratégiques. »

« Nous serons tout aussi vigilants à ce que les compétences des futures régions soient accompagnées d’une part, d’une véritable autonomie fiscale et d’autre part, à ce que toutes les régions puissent avoir les mêmes moyens. En effet le projet de loi ne fait aucune référence à l’égalité des territoires, c’est pourtant un enjeu fondamental de l’organisation territoriale. Il sera nécessaire de gérer l’équilibre dans la répartition des richesses entre régions, pour cela une caisse de péréquation des dotations d’État semble devoir s’imposer. Au même titre nous devrons également, dans le cadre d’une régionalisation en « grandes régions », veiller à ce que les territoires situés sur les marges de cette nouvelle entité ne soient pas oubliés, que la métropolisation du territoire ne soit pas trop importante et ne « lèse » pas les territoires périphériques. Il sera également nécessaire de faire en sorte que les citoyens ne se considèrent pas trop éloignés du pouvoir au sein de ces nouvelles grandes régions en maintenant notamment un service public de proximité. Saisissons cette occasion pour repenser l’association des citoyens à la décision publique et confirmer le pouvoir local  d’expérimentation. »

Cette réforme envisage, à juste titre, un renforcement de l’intercommunalité, en permettant à cet échelon de devenir avec les régions un échelon majeur. Mais pour obtenir une vraie légitimité il est nécessaire que ce dernier soit soumis à une élection au suffrage direct dissociée du scrutin municipal.

Cela dit la question démocratique reste entière : quel sera le mode de décision au sein de ces futurs territoires ? Comment seront consultées les collectivités ? Les citoyens ? Les élus bisontins souhaitent vivement qu’un réel débat citoyen soit engagé à l’échelle régionale en ce qui concerne cette réforme. Et nous veillerons à ce qu’une éventuelle fusion entre la Franche-Comté et la Bourgogne garantisse un partage équitable des fonctions entre les deux capitales régionales actuelles. »

L’examen par les députés du premier projet de loi sur la décentralisation de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » s’est terminé par un vote solennel sur l’ensemble du texte ce mardi 23 juillet.

Les députés écologistes, qui étaient partis pour un vote contre le projet de loi de décentralisation, ont voté  finalement en faveur du texte, considérant avoir obtenu « gain de cause » sur l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, a indiqué le coprésident du groupe à l’Assemblée, François de Rugy.

« Ce sera un vote pour dans la mesure où nous avons obtenu le suffrage universel direct pour l’élection des conseils de ces futures métropoles », a déclaré François de Rugy. Mais les députés écologistes restent toutefois « très réservés » sur le cas de la future métropole parisienne, « car c’est un montage qui fait fi des intercommunalités existantes dans la banlieue parisienne ».

« Nous souhaitons qu’à terme les métropoles deviennent des collectivités locales de plein droit (…) et qu’il y ait une nouvelle répartition des compétences à la fois avec les conseils généraux et avec les communes. Mais nous ne sommes pas pour retirer des compétences aux communes », a-t-il tenu à préciser. 

Ci-dessous une infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Faire face aux défis de l’action territoriale

Aussi pour Paul Molac, le chef de file écologiste sur ce projet de loi, les députés restaient avant l’étude du texte et reste en attente d’ « un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative «  (…) aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII^e siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du XX^e siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale. »

« Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République. »

Pourtant lors du discours de campagne à Dijon, le futur Président de la République estimait qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». 

Il rappelait que la position fédéraliste des écologistes « comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants. »

« C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. »

« Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. »

Les principales dispositions du texte adopté

Le texte déjà étudié en première lecture au Sénat ne correspond pas aux votes de sénateurs. Les principales dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale sont :

– le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités : Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire.

– une liste des domaines pour lesquels une délégation sera possible : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire, …

– la création du Haut conseil des territoire : « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », et d’un « observatoire de la gestion publique locale »

– le renouvellement d’un conseil d’évaluation des normes qui sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

– la création par décret de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, qui s’ajouteront à celles de Paris, Lyon et Marseille, dont les députés avaient voté la création dans l’après-midi, et de Nice, qui existe déjà.

Ces métropoles, constituées de la ville et des communes l’entourant, prendront le relais des intercommunalités existantes. Leurs compétences concerneront notamment le développement économique, le tourisme, les relations avec les universités, les transports, l’habitat, l’environnement, l’assainissement et l’eau.

– et l’élection au suffrage universel sur un amendement écologiste des conseillers des métropoles en 2020.

 Infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Ce lundi 15 juillet, Cécile Duflot, Ministre de l’égalité des territoires et du logement et Benoit Hamon, Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont lancé un appel à projet pour le développement des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE).

Un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) se définit comme un groupement d’acteurs sur un territoire – initiatives, entreprises et réseaux de l’économie sociale et solidaire, petites et moyennes entreprises, collectivités locales, centres de recherche et organismes de formation… – qui met en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable.

Un cadre légal leur sera dédié dans la prochaine loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS), que Benoît Hamon prévoit de présenter lors du conseil des ministres du 24 juillet puis pour un vote en première lecture début octobre au Sénat.

Europe Écologie Les Verts soutient avec force la création des pôles, parce qu’ils promettent de mettre en œuvre de façon concrète l’articulation entre coopération et développement territorial, amorçant le changement d’échelle de l’ESS que s’est donnée comme ambition de promouvoir la loi-cadre.

Cette vision décentralisée correspond d’une part à la réalité du déploiement de l’économie sociale et solidaire sur les territoires ces dernières années : confrontés au désengagement de l’État, les acteurs de la société civile se sont tournés vers les collectivités locales désireuses d’explorer les potentiels d’innovation et de création d’activités et d’emplois portés par l’ESS. Cette vision engage d’autre part des évolutions majeures, avec une place bien plus stratégique qui serait donnée à l’économie sociale et solidaire et un cadre optimisé pour son développement : rôle-clé donné aux collectivités territoriales que sont les Régions et les communautés de communes, affirmation d’un volet ESS au sein des Stratégies Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI), démultiplication des synergies entre les acteurs à l’échelle territoriale…

L’appel à projets pour soutenir le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) représente une enveloppe globale de 3 millions d’euros. L’Etat le finance à hauteur de 2,4 millions d’euros (dont 2 millions pour le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement), la Caisse des dépôts et consignations participant à hauteur de 600 000 euros.

Les PTCE ont pour objectif de favoriser la coopération entre entreprises de l’économie sociale et solidaire, entreprises commerciales et collectivités territoriales, centres de recherche ou encore organismes de formation. Ils permettent la mutualisation de locaux, de services et de compétences dans des secteurs comme l’insertion, la petite enfance, les énergies renouvelables, le recyclage ou encore l’agriculture biologique.

Ces PTCE sont des moteurs de la redynamisation des territoires et contribuent pleinement à la politique d’égalité des territoires portée par Cécile Duflot.

L’appel à projet : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Appel_a_projets_PTCE.pdf

+ d’informations : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3525

La date anniversaire de l’élection de François Hollande à la présidence de la République est l’occasion de dresser un premier bilan d’étape, au bout d’un an d’action pour le logement et en faveur de l’égalité des territoires.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a déjà complètement réalisé trois des huit mesures qui, parmi les 60 engagements du projet présidentiel présenté par François Hollande aux Français durant la campagne, concernent le secteur du logement et de la construction : le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux et la mise à disposition des terrains de l’État pour construire des logements (engagements 22 et 23) au sein de la loi du 18 janvier 2013, ainsi que le lancement d’un ambitieux plan de rénovation énergétique des logements (engagement 43).

Les engagements relatifs à un encadrement des loyers et à la mise en place d’une garantie universelle des loyers, ont été mis à l’œuvre. Ces deux dispositifs sont au cœur du projet de loi urbanisme-logement, que Cécile Duflot présentera d’ici cet été devant le Conseil des ministres, achevant par là-même son quatrième projet de loi en un an, après la loi du 18 janvier 2013 relative à la cession du foncier public et au logement social, le projet de loi de mobilisation des régions et de promotion de l’égalité des territoires (il s’agit du 2e volet du projet de loi de décentralisation, présenté le 10 avril en Conseil des ministres) et le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer en faveur du logement, présenté par Cécile Duflot le 2 mai.

Par ailleurs, Cécile Duflot a également mené une action en faveur d’un renforcement et d’une réforme du dispositif d’accueil pour les personnes sans-abri ou mal logées. Elle a également soumis au Premier ministre un ensemble de propositions qui ont permis de finaliser le projet du « Nouveau Grand Paris » le 6 mars par le Premier ministre. Enfin, la ministre a impulsé une réflexion sur les nouvelles fractures territoriales et sur une réforme des outils administratifs d’aménagement du territoire qui devraient aboutir et se concrétiser d’ici cet été. Mais déjà, plusieurs engagements du Président de la République ont été mis en œuvre : la couverture en dix ans de la France en très haut débit (engagement n°4, 3 Mds €), avec un effort de péréquation renforcé vis-à-vis des territoires ruraux ; la présence des services au public en milieu rural et urbain (engagements n°6 et n°27) et aussi la préparation d’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain pour 230 quartiers (engagement n°27).

Retrouver tous les détails dans le dossier de presse :