La France est revenue l’an dernier pour la première fois depuis 2007 dans les clous budgétaires européens, en ramenant son déficit public à 2,6% du produit intérieur brut (PIB), à la faveur d’une croissance plus forte qu’anticipé. Finies les entorses à la fameuse règle des « 3% » accumulées depuis la crise financière: selon l’Insee, le déficit cumulé de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale a reculé en 2017 de 0,8 point par rapport à 2016, passant de 3,4% à 2,6% du PIB.

Ce résultat, à défaut d’être une véritable surprise, est une bonne nouvelle pour le gouvernement. Ce dernier, qui tablait officiellement sur 2,9% de déficit, avait fait du passage sous la barre des 3% la clé de voute de sa politique budgétaire. Interrogé sur le sujet,  le Ministre des Finances Bruno Le Maire a indiqué que « pour la première fois depuis dix ans, nous sommes dans la bonne direction. Ça nous permet de retrouver notre crédibilité en Europe« , a-t-il ajouté.

La France était jusqu’à l’an dernier le dernier pays européen avec l’Espagne à être encore sous le coup d’une procédure pour déficit excessif. Bruxelles, qui a déjà accordé à la France deux délais pour revenir dans les clous (2013 et 2015), avait exclu toute nouvelle rallonge.

Selon l’Insee, la baisse du déficit public tricolore s’explique principalement par le retour de la croissance, qui a atteint 2% l’an dernier, entraînant une hausse mécanique des rentrées fiscales, notamment de la TVA (+7,6 milliards d’euros). Le taux de prélèvements obligatoires, qui regroupe l’ensemble des impôts et taxes perçus par l’administration, a ainsi augmenté de 0,8 point en un an pour atteindre 45,4% du PIB, selon l’organisme public. Les dépenses publiques, dont la hausse avait été cantonnée à 1% en 2016, ont pour leur part repris leur progression. Elles ont augmenté de 2,5% en un an, en raison notamment d’une reprise de l’investissement des collectivités locales (+2,9 milliards), après trois années de baisse.

Bercy avait déjà vu se lever début mars le dernier obstacle empêchant un retour du déficit sous la barre des 3%, avec le feu vert d’Eurostat à un remboursement en deux temps des 10 milliards d’euros liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes. Mais le résultat s’est avéré meilleur que prévu, l’Insee ayant choisi de n’intégrer que partiellement le coût de la recapitalisation d’Areva, soit cinq milliards d’euros, dans le déficit public.

D’après l’organisme public, l’amélioration généralisée des comptes de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités n’a toutefois pas permis de faire refluer la dette publique, qui continue à s’accumuler tant que les comptes publics sont dans le rouge. Cette dernière a atteint fin 2017 97% du PIB contre 96,6% fin 2016, se rapprochant du cap  des 100% du PIB. En valeur absolue, la dette publique est aujourd’hui de 2.218 milliards d’euros, contre 2.152 milliards voilà un an.

La France « a fait un bel effort mais il faut poursuivre, approfondir cet effort, viser la réduction de la dette », a estimé sur LCP le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. Fin janvier, il avait déjà mis en garde Paris contre tout triomphalisme. « Il ne suffit pas de passer sous la barre des 3% de déficit, il faut la franchir franchement. La moyenne dans la zone euro, c’est 0,9%, pas 3% », avait-il rappelé.

Dans son projet de loi de finances 2018, le gouvernement a inscrit un déficit de 2,8% cette année, et 2,9% en 2019. Au vu du résultat de 2017, ces chiffres pourraient cependant être revus à la baisse, d’autant que la croissance 2018 s’annonce plus forte que les 1,7% actuellement prévus.

« Il reste un chemin important à faire » pour rétablir l’équilibre des comptes publics, a reconnu Bruno Le Maire.

Le 22 janvier, s’est tenu à l’Assemblée Nationale le « grand rendez-vous de l’investissement productif » qui rassemblait les gestionnaires de patrimoine dans un but unique : proposer des solutions pour que l’épargne des français fasse tourner l’économie française.

Alors que les réformes actées en loi de finance ont libéré les capitaux, leurs bénéfices doivent aujourd’hui s’étendre à l’ensemble des Français au travers de créations d’emplois et d’un regain d’activité économique. Comment ? En orientant les capitaux vers les PME/ETI qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français. De quelle manière ? En réunissant les acteurs de la finance pour trouver des stratégies de conseil destinées aux épargnants français et favorisant l’investissement dans les entreprises. Dans quels buts ? Donner aux PME et ETI française les moyens d’innover, de croître et de se développer.

L’objectif à terme est tout simplement de doubler le montant de l’épargne dirigé vers les fonds propres des PME/ETI pour atteindre 10 milliards d’euros par an d’ici la fin du quinquennat. Pour cela, les 300 acteurs présents (banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs, gestionnaires d’actifs, épargnants, entrepreneurs) se sont engagés à une meilleure communication auprès de leurs épargnants. Les 120 contributions formulées à cette occasion ont par ailleurs apporté des pistes nouvelles concernant la mise en place de produits bancaires attractifs comme la création d’un nouveau produit bancaire d’épargne longue ou la refonte des PEA et PEA-PME.

Le rendez-vous du 22 janvier a permis de nouer le dialogue avec les acteurs de la finance pour faire de la politique économique française un succès. Afin de faire perdurer ce dialogue, un nouveau rendez-vous est prévu dans 6 mois. Il sera l’occasion de mesurer l’avancée des travaux et de continuer à pousser le développement des PME/ETI françaises qui comptaient 52% des emplois salariés français en 2013.

Retrouvez les temps forts de l’événement: http://www.legrandrendezvousdelinvestissementproductif.fr/

Le Premier ministre Edouard Philippe, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté lors d’un déplacement à Niort, le 11 septembre, le plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises.

Présentation des annonces gouvernementales.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le gouvernement a ainsi rappelé qu’il s’engageait dans une politique de baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés.

Le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018.

Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution. Ces mesures figureront dans le Projet de Loi de Finances 2018.

Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

(1) Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices.

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ; le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés.

Remplacement du CICE par un allègement pérenne des cotisations patronales

Le Gouvernement a également rappelé que le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne :

• de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
• complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

Prélèvement forfaitaire unique et substitution d’un impôt sur la fortune immobilière à l’ISF

Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et remplacera l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière

• Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l’ordre de 30%, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés.

Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Par ailleurs, dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.

Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF.

Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

Plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi, mais ne s’y limitera pas. Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au coeur de la démarche.

Une démarche de construction participative du plan d’action sera lancée par le Gouvernement.

Le Gouvernement lancera dès octobre une large concertation des parties prenantes. Elle associera les forces économiques, sociales et politiques aux niveaux national et régional.

Six thématiques prioritaires ont été identifiées

1. Création, croissance et transmission : la création, la reprise d’entreprises et les premières étapes de croissance doivent être facilitées en supprimant les barrières inhibant le passage à l’acte entrepreneurial, en introduisant plus de flexibilité et de lisibilité dans l’environnement fiscal et social du dirigeant, et en lançant une dynamique pour lutter contre la peur de l’échec. Il convient de même de faciliter le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture d’un nouvel atelier, d’une nouvelle usine ou d’un nouvel entrepôt.

2. Financement des entreprises : le développement des entreprises dépend en grande partie de leur capacité à mobiliser un financement adapté à leurs besoins, en fonds propres comme en dette, à un coût compétitif.

3. Simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration : en dépit des efforts menés au cours des dernières décennies, les entreprises demeurent confrontées à la complexité des relations avec les administrations : nombre élevé d’obligations déclaratives, lourdeur des procédures administratives, redondance des informations à fournir, délais de réponse des administrations inadaptés au temps de la vie économique. Il en résulte une charge administrative excessive qui pèse sur la compétitivité des entreprises et la croissance de notre pays. Dans le prolongement du projet de loi relatif au droit à l’erreur, nous devons continuer à amplifier la politique de simplification pour les entreprises avec pour objectif de créer les conditions d’une relation personnalisée entre les entreprises et les administrations, basée sur la confiance et le conseil.

4. Conquête de l’international : au-delà de la contribution à l’équilibre de notre balance commerciale, l’accès aux marchés étrangers et l’inclusion de nos entreprises dans les chaînes de valeur internationales sont des facteurs clé de développement de nos entreprises. Nous devons faciliter les démarches d’exportation et moderniser l’accompagnement des entreprises dans leur internationalisation, de façon à accroître leur capacité à profiter de ces débouchés.

5. Numérisation et innovation : nos PME doivent innover pour croître, renouveler leur savoir-faire, s’adapter aux nouveaux usages et marchés. La France n’a pas encore traduit pleinement sa capacité d’innovation en croissance économique et les entreprises françaises n’ont pas toutes tiré les bénéfices que peut apporter le numérique. Nous devons encourager les initiatives et les prises de risques, en mettant nos dispositifs et nos règles au service de ceux qui innovent et se transforment. En complément du projet de fonds pour l’industrie et l’innovation, qui soutiendra l’innovation de rupture, nos règles doivent évoluer, afin que l’économie française permette à chaque TPE, PME ou start-up qui présente un potentiel de faire la différence sur le plan mondial.

6. Formation initiale et continue : les compétences des salariés comme des chefs d’entreprise déterminent largement la pérennité et la montée en gamme des entreprises, notamment via la qualité de la gestion, l’adoption de technologies numériques ou les capacités d’innovation. L’objectif est d’améliorer l’adéquation de l’offre de formation et d’accompagnement des entreprises avec leurs besoins.

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Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, lors de la dernière séance de questions au gouvernement, a interpellé le ministre de l’économie et des finances sur « l’« ubérisation » ultralibérale qui se répand dans l’ensemble de l’économie : un à un, chacun des secteurs est concerné ».

Et le député s’inquiète de « cette nouvelle économie » qui « s’affranchit des règles et des taxes : elle propose des services simples à prix cassés, au risque de concurrencer de façon déloyale, voire de faire disparaître, les autres acteurs du secteur ».

Pour exemple le plus marquant et récent, Éric Alauzet a mis en avant le secteur du transport de marchandises, suite à de récents échanges avec des entreprises de la circonscription.

Pour le député EELV de dénoncer un évitement de fait : « Certes, cette économie crée de la valeur, mais celle-ci est souvent détournée et accaparée au profit d’une minorité mondialisée, à travers des rémunérations excessives des dirigeants ou des actionnaires de ces plates-formes, pire, par le biais de l’évasion fiscale, si facile d’accès pour ces multinationales dématérialisées ».

« En outre, elle favorise le travail indépendant à faible protection sociale ; on a déjà connu cette situation avec les artisans et les paysans ». « Le risque est patent : épuisement des hommes, des protections sociales, des États et du modèle démocratique ».

Et de pose ses questions : « quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour réguler l’« ubérisation », en France et au sein de l’Union européenne ? Comment soutenir l’émergence d’un modèle d’internalisation des plates-formes plus maîtrisé et un développement local et en circuits courts, pour contourner cette « ubérisation » ultralibérale et conserver la valeur sur nos territoires ? »

Le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert a répondu, en soulignant que le député soulevait « là une question qui me semble essentielle pour les années à venir ».

Pour le Secrétaire d’Etat, « La réflexion et l’action du Gouvernement sont guidées par trois principes.

Tout d’abord, il ne faut pas s’opposer au développement. Les Françaises et les Français sont en attente d’innovation et, comme vous l’avez dit, ces activités créent de la valeur ajoutée.

Deuxième principe : l’équité. Elle est nécessaire entre les différentes formes d’exercice d’un métier, d’une profession, dans des secteurs concurrentiels où tous doivent avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Troisièmement, celles et ceux qui tirent leur revenu de ce type d’activité doivent être protégés, y compris en termes d’assurance maladie, d’assurance chômage et de retraite. Or l’on voit tous les jours les difficultés que cela a pu poser ».

Il a  ensuite rappelé que, par rapport à ces trois principes, le Gouvernement avait agi et notamment dernièrement en loi de finances et en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : « nous avons clarifié les choses en distinguant ce qui relève du partage de frais – donc ce qui est non imposable – de ce qui relève des revenus d’activité – donc ce qui est imposable –, et en définissant les caractéristiques et les statuts nécessaires pour pouvoir imposer des cotisations sociales ouvrant des droits aux utilisateurs de ces plates-formes ».

Assemblée nationale QOG Eric Alauzet 080217 – Ubérisation » du transport marchand.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Lors de l’audition d’Henri Poupart-Lafarge, PDG d’Alstom, à la Commission des affaires économiques du mardi 27 septembre, Éric Alauzet est intervenu et lui a posé des questions sans détour.

Rappelant qu’il est élu d’une circonscription où se situe une usine Transports d’Alstom à Ornans, il a interrogé le PDG sur la place des élus locaux dans ces situations surtout lorsqu’ils ne sont pas informés ? L’abandon du fret ferroviaire et le financement des réseaux, l’abandon de l’écotaxe ? Et la localisation notre travail et savoir-faire industriel  ? L’optimisation fiscale face aux politiques salariales des dirigeants…

Soutien aux Alsthommes !

Pour visionner l’ensemble de l’audition :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4243170_57ea5aecc8ade.commission-des-affaires-economiques–audition-de-m-henri-poupart-lafarge-pdg-d-alstom–modernisa-27-septembre-2016

Cette semaine, à l’Assemblée nationale, était une semaine dite « de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques » (1). Durant cette semaine, des séances de Questions au Gouvernement Sans Débat – QOSD sont organisées sur des thèmes choisis par les groupes parlementaires.

Éric Alauzet a dans ce cadre, au nom du groupe écologiste, posé deux questions au gouvernement à la séance consacrée à un bilan du dispositif crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

L’utilisation du CICE dans le secteur bancaire contestée

Dans ses questions, le député du Doubs, a insisté sur l’utilisation du CICE dans le secteur bancaire, tout en revenant auparavant sur l’efficacité pas encore prouvée du dispositif.

Il a rappelé le principe du CICE, voté à la suite du rapport Gallois, qui mettait en évidence l’effondrement des marges de manœuvre des entreprises dans un contexte de sous-investissement, sans aucune contrepartie prescrite « bien que l’article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 indiquait : « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise » » et soulignant qu’ « Une référence spéciale à la prévention de l’optimisation fiscale agressive n’a pas pu être ajoutée, en dépit de mes amendements répétés sur le sujet ».

Pourtant, pour le député, « l’efficacité du CICE mérite d’être discutée au regard des 20 milliards d’euros qu’il mobilise. Si la création d’emplois ne peut être immédiate, les prévisions de surcroît de croissance qui devaient l’accompagner, soit 0,5 % supplémentaire en 2014, puis à nouveau en 2015, ne se sont pas réalisées ».

« C’est pourtant dans cette perspective que l’Union européenne avait accepté de repousser de 2015 à 2017 l’objectif des 3 % de déficit, considérant d’une certaine façon que le CICE s’autofinancerait. Une fois encore, le dogme libéral de la croissance se traduit par un échec ».

« L’efficacité du CICE est d’autant plus discutable que les grands groupes internationaux en captent une grande part alors que son effet reste très incertain sur la création d’emplois. Pire, en l’absence de la croissance attendue, ce crédit d’impôt pèse de plus en plus sur la dépense publique, dont la baisse a, elle, des effets immédiats en termes de pertes d’emploi ».

« Dès lors que le secteur de la grande distribution a vu la plus grande partie du bénéfice du CICE grignoté par d’autres prélèvements tels que le doublement de la TASCOM – vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État –, la question de son application dans le secteur bancaire devient d’autant plus cruciale que les banques sont plus exposées que d’autres à l’optimisation fiscale agressive et au détournement du CICE. »

En réponse, le secrétaire d’état au budget, Christian Eckert, a rappelé   que le secteur bancaire représentait que 5 % en 2013 et 5,6% en 2014 du montant total du crédit d’impôt et qu’ « exclure le secteur bancaire aurait posé un problème juridique majeur » et évoque une question d’équilibre entre l’aide CICE que les banques reçoivent et les taxes dont elles sont soumises par ailleurs (taxe de risque systémique, taxe sur les transactions financières et taxe sur les salaires).

Transformation du CICE en baisse de charges ?

L’autre question d’Éric Alauzet portait sur la possible « transformation du CICE en baisse de charges ». Pour le député, celle-ci viendrait à ne plus avoir d’objectifs mais peut être à intégrer « les associations, mais il y a aussi les entreprises qui ont de nombreux salariés touchant plus de 2,5 fois le SMIC ».

Le secrétaire d’état lui a notamment répondu que le Gouvernement travaillait bien sur un tel scénario : « nos administrations produiront un certain nombre de « préalables » concernant les effets macrobudgétaires (…) les allégements de cotisations sociales équivalent au CICE et des effets sur les différents secteurs économiques, car, comme vous l’avez évoqué, suivant les secteurs, le poids du CICE n’est pas le même que celui des allégements de charges ».

« (…) avant toute décision, nous nous efforcerons de fournir des réponses précises à vos légitimes questions, afin que le Parlement, ainsi que le Comité de suivi des aides aux entreprises, puissent se saisir de la question ».

D’autres questions ont été posées sur le comité de suivi du Pacte de Responsabilité et la nécessité d’un rapport d’observatoire sur les contres-parties, l’interrogation sur la cohérence de son efficacité avec le taux de chômage, « l’effet d’aubaine » constatée pour les banques, la simplification saluée du dispositif,…

Questions & Réponses :

EA Séance Questions CICE – 300316.pdf by Anonymous zFNLnrc

(1) Trop souvent méconnue, trop peu ancrée dans le paysage institutionnel de la Vème République, l’évaluation régulière des politiques menées est pourtant un outil indispensable de la démocratie et une responsabilité qui incombe aux parlementaires. C’est l’évaluation qui permet de mesurer l’impact et l’efficacité des lois qui sont votés. C’est encore l’évaluation qui permet de mettre en évidence la nécessité d’améliorer tel ou tel dispositif.

Pour chaque semaine de contrôle, chaque groupe politique à l’Assemblée nationale a le droit d’inscrire au moins un sujet à l’ordre du jour. Il dispose d’une liberté de choix totale quant au fond et à la forme des débats. Peuvent donc être traitées des questions d’ordre économique, social, culturel ou écologique, sous des formes variées: intervention du Gouvernement suivie de questions-réponses, questions de députés portant sur des problématiques précises et locales, ou encore présentation d’un rapport réalisé dans le cadre d’autres travaux d’évaluation en cours à l’Assemblée nationale.

A titre d’exemple, cette semaine, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a choisi de débattre sur le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Mercredi, le projet de loi « Sapin II » a été présenté en Conseil des ministres. La création d’un répertoire des représentants d’intérêts ou le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte sont autant de mesures qui veulent contribuer à créer un climat de confiance favorable à l’activité économique.

Divisé en trois volets, ce nouveau texte a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux.

• Transparence

Le projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique avec la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt.

• Lutte contre la corruption

Autre objectif, mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international grâce à des approches aussi préventives que répressives. Pour cela, sera créée l’Agence nationale de détection et de prévention de la corruption.

• Modernisation de la vie économique

Le projet de loi propose également des mesures visant à moderniser la vie économique, telles que le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour le ministre des finances, Michel Sapin « le projet de loi est une étape essentielle pour le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social ».

Très impliqué dans ce projet de loi, le député Éric Alauzet a mené des auditions de représentants d’ONG, d’organisations du monde de l’entreprise ou encore de juristes.

Il veillera à ce que ce projet de loi intègre des dispositifs permettant de protéger les lanceurs d’alerte de manière optimale, ou encore, à ce que le « reporting public », réservé uniquement aux banques, soit étendu à l’ensemble des entreprises.

A ce titre, lors des questions au gouvernement du 16 mars dernier, le député Eric Alauzet avait demandé à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes-Publics, comment l’Union européenne et la France allaient traiter la question de l’extension du reporting public à l’ensemble des entreprises, incluant leurs filiales à travers le monde.

En savoir + :

http://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

Article Question au Gouvernement :

http://ericalauzet.eelv.fr/evasion-fiscale-banques-eric-alauzet-a-quand-le-reporting-public-pour-toutes-les-entreprises/

Présentation du Projet de loi :

20697 dp pjl transparence economie 300316.pdf by Anonymous zFNLnrc

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a pour objectif de remplacer et corriger la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le nouveau texte indique que « si l’effort de réduction des déficits a été important avec une réduction du déficit structurel sur la période 2011-2014, les résultats sont moindres par rapport aux prévisions ». « Il s’agit donc de corriger la trajectoire des finances publiques et de fixer les règles en conformité avec le TSCG ».

Les articles 1 à 6 définissent les objectifs généraux : la nouvelle trajectoire du solde structurel est la suivante : -2,4% en 2014 ((au lieu de -1,1% en 2014), à -0,4% en 2019.

Les prévisions de dépense publique (hors crédits d’impôts) sont aussi modifiés de 56,5% du PIB en 2014 à 53,1% en 2017) et les prévisions de prélèvements obligatoires également : 44,7% du PIB en 2014 à 44,4% en 2017.

L’article 6 précise qu’en cas d’écarts le Gouvernement doit fournir des explications et il met également en place une Conférence des finances publiques associant l’ensemble des acteurs pour le respect de la trajectoire et le rétablissement des comptes. On peut regretter qu’il n’est pas prévu de représentants du Parlement ni de la société civile prévus dans cette conférence.

Les articles 7 à 16 indiquent les évolutions des dépenses, notamment des administrations publiques et notamment le plafond de 372,95Mds d’euros pour chacune des années 2015, 2016 et 2017. Il fixe aussi les plafonds pour les dépenses de la sécurité sociale, de l’assurance maladie et un objectifs d’évolution de la dépense publique locale, et des plafonds d’évolution de crédits par mission budgétaire.

Les articles 17 à 23 sont consacrés aux recettes et au pilotage des niches.

Les articles 22 à 25précisent que chaque mesure devra désormais être évaluée.

Parmi les 3 amendements écologistes adoptés, deux ont été défendus par Eric Alauzet.

Le premier d’associer les collectivités à l’élaboration du programme de stabilité (Art 11).

«  Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ».

Cet amendement met ainsi en œuvre la proposition n°47 du rapport Malvy-Lambert afin que les collectivités territoriales soit associées à l’élaboration du programme de stabilité. Il ne peut se concevoir que comme élément essentiel et déterminant de la loi de financement des collectivités territoriales à instituer (comme proposé dans le rapport Malvy-Lambert) et dont il n’est pas détachable, sauf éventuellement exception pour la 1ère année.

Le second consiste à ajouter l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique dans l’évaluation sur les dépenses fiscales (Art 23).

« L’article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et le HCFP et les écologistes sont satisfaits de sa mise en place ».

« Toutefois, afin d’être complète et d’éclairer pleinement le législateur au regard des impacts des dépenses fiscales et sociales l’évaluation doit également porter sur l’impact des « niches sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique ».

Le troisième, porté par Eva Sas, ajoute au même article « les indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans l’évaluation des dépenses fiscales » dans l’évaluation des dépenses fiscales et sociales.

D’autres amendements ont été adoptés : l’information individuelle des collectivités territoriales à agréer dans un seul fichier consultable par tous ; les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard ; la maitrise de la dépense locale de fonctionnement et non investissement ; etc.

Le projet de loi :

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/LPFP_2014-2019.pdf

Les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150017.asp#P328355

Projet de loi de finances 2015 par ericalauzet

Éric ALAUZET est intervenu dans l’hémicycle en séance publique dans le cadre de la discussion générale commune des projets de loi de programmation des finances publiques 2014 – 2019 et de loi de finances 2015 – première partie.

Pour le député « Malgré les efforts conjugués de l’État, des organismes sociaux, des collectivités locales et des ménages, nous peinons à redynamiser notre économie et à atteindre notre principal objectif : l’emploi ».

« Malgré les aides dont elles bénéficient, dans un contexte de marasme économique, les entreprises peinent à embaucher et à investir, même s’il faut rappeler que le CICE n’est réellement opérationnel que depuis ce printemps ».

« Malgré l’augmentation des impôts en 2012 et en 2013 et l’augmentation des économies de dépenses, nous n’arrivons pas à réduire nos déficits, même s’il faut, là encore, rappeler que la baisse des dépenses publiques a été modérée jusqu’à présent ».

« Dans ce contexte, la situation des Français et des Européens est extrêmement difficile et compliquée. On peut identifier trois problèmes importants : la captation du travail par les pays à bas coût de main-d’œuvre ; la rareté des énergies fossiles, des matières premières, ainsi que les pollutions et problèmes de santé qui y sont liés ; la captation des revenus par une minorité qui, de plus, échappe à l’impôt via l’optimisation et la fraude fiscale ».

« Aussi, monsieur le ministre, puisque nous discutons du budget 2015 en lien avec la loi de programmation des finances publique, c’est à l’échelle européenne que nous devions faire preuve d’audace pour empoigner ces questions avec nos partenaires ».

« Je suis, comme beaucoup, affligé par le conservatisme et le manque d’imagination de l’Union européenne. Pourtant, il est temps de sortir des sentiers battus ».

Premier sujet, abordé par Eric Alauzet a été celui des déficits et de l’évasion fiscale, puisque les deux sont liés : trajectoire de réduction des déficits, trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, coopération et de la solidarité entre les États, lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, …

Il est revenu sur la réforme bancaire prémice à des avancées annoncées en Europe : « Le 28 octobre prochain, monsieur le ministre, vous serez à Berlin avec les représentants de quarante-cinq autres pays représentant 80 % du PIB mondial pour solenniser l’engagement de la France dans ce sens ainsi que la fin du secret bancaire ».

« Mon propos, monsieur le ministre, n’a pour seul objectif que de renforcer votre détermination afin de réussir dans les meilleurs délais, préserver notre modèle social et ne pas déprimer excessivement notre économie par une baisse trop brutale de la dépense publique ».

Second point présenté « l’investissement de 300 milliards de l’Union européenne » qui doivent être « inscrits dans le développement durable, peu émetteurs de carbone, inclus dans l’économie circulaire. Il y a urgence à muter » (et) « sur la forme, il s’agit de choisir les investissements qui auront le moins d’impact possible sur l’endettement et les déficits. C’est là que la transition énergétique constitue un atout unique ».

« Ainsi, au lieu d’un grand chantier, ce sont en réalité des millions de petits chantiers ancrés dans les territoires et créateurs d’emploi qui doivent être soutenus notamment dans le bâtiment – logement, locaux commerciaux et industriels… »

Concernant le budget, les objectifs des écologistes sont précis : « consolider l’investissement des collectivités locales en particulier dans la transition énergétique (…) consolider le budget de l’écologie – avec notamment le remplacement de l’écotaxe par une nouvelle recette pour financer les transports, en privilégiant le transport des personnes sur les courtes distances et celui des marchandises par le fer – et l’emploi des jeunes, « pour lesquels il faut faire feu de tout bois : apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales, emplois jeunes dans le secteur de l’économie solidaire et coopérative, emplois d’avenir… »

Pour conclure vraiment, Éric ALAUZET a salué dans ce budget « d’une part l’amélioration du pouvoir d’achat pour 9 millions de ménages, parfois à hauteur de plusieurs centaines d’euros – c’est sans précédent –, d’autre part les premières mesures qui traduisent la loi de transition énergétique, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique, porté à 30 % au lieu de 15 % ».

« J’espère que la discussion qui s’ouvre permettra des avancées sur ces trois sujets. Comme chaque année, les députés écologistes seront porteurs de propositions visant à rendre notre budget, plus juste, plus efficace, plus écologique » a conclu Éric Alauzet.

L’intervention d’Eric ALAUZET

Le député du Doubs était dernièrement le chef de file sur la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n^os 2148, 2192).

Avec à l’AFP.

Cette loi permet de transposer en droit français une série de directives européennes porteuses de réformes diverses telles que l’union bancaire ou une transparence accrue des sociétés pétrolières et minières, ce point ayant fait débat à gauche.

Touchant aux banques, aux assurances, à la consommation, à l’énergie ou à l’open data, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne au « va bouleverser l’organisation financière et bancaire de tous les pays européens » via des mesures « complexes mais qui auront un impact réel sur la vie des Français et des entreprises ».

Les députés ont obtenu que la directive sur la réutilisation des données du secteur public, qui réaffirme le principe de gratuité et d’accès aux documents administratifs, échappe à une transposition par ordonnances et soit transcrite en droit français au travers de la future loi sur le numérique.

Un des chapitres majeurs du projet de loi concerne l’union bancaire, définitivement adoptée en avril par le Parlement européen et qui doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro à partir de novembre par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu’un mécanisme chargé d’organiser la faillite ordonnée des instituts en difficulté.

Autre volet phare, la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l’assurance (Solvabilité II), qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016.

L’objectif est de créer un régime prudentiel unique au niveau européen pour les entreprises d’assurance et de réassurance afin de renforcer la prise en compte des risques et d’obliger les assureurs à mettre en réserve suffisamment de capital pour faire face à ces risques.

Mais le débat s’est focalisé sur la transposition de la directive imposant aux compagnies pétrolières et minières, mais aussi forestières, de publier des informations détaillées sur les sommes qu’elles versent aux autorités des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet. L’objectif est d’accroître la transparence et de lutter contre la corruption.

Le texte prévoit que les sommes excédant 100.000 euros par an, versées à une autorité publique locale, régionale ou nationale, devront être déclarées.

Dans le sillage d’une plateforme d’associations et d’ONG, des députés de plusieurs groupes de gauche, comme Yann Galut (PS), Éric Alauzet (écologiste) ou Nicolas Sansu (Front de Gauche) ont obtenu du gouvernement que ces données soient gratuites, accessibles au public et lisibles. Et en cas de manquement en matière de transparence, les entreprises seront sanctionnées.

Mais l’idée de ces députés d’étendre l’obligation de reporting à tous les territoires où les entreprises ont des implantations, pour éviter des transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux, a été rejetée après un bras de fer avec le gouvernement qui a jugé « hasardeux d’aller plus loin ».

Outre des aménagements des droits boursier et comptable, ce projet de loi concerne aussi des réformes du droit de la consommation destinées à généraliser la fiche d’information standardisée européenne pour les crédits immobiliers ou la médiation dans les litiges de consommation.

L’intervention d’Éric ALAUZET