La toute première stratégie européenne sur les matières plastiques, adoptée aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre de la transition vers une économie plus circulaire.

Elle protégera l’environnement de la pollution par les plastiques tout en favorisant la croissance et l’innovation, tirant parti d’un défi pour établir un programme positif pour l’avenir de l’Europe. La transformation de la façon dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l’UE revêt un fort intérêt économique pour nos entreprises. De même, jouer un rôle moteur dans cette transition créera de nouvelles perspectives d’investissement et de nouveaux emplois. Grâce à cette nouvelle stratégie, tous les emballages en plastique sur le marché de l’UE seront recyclables d’ici à 2030, la consommation de plastiques à usage unique sera réduite, et l’utilisation intentionnelle de micro plastiques sera limitée.

Chaque année, les Européens produisent 25 millions de tonnes de déchets plastiques, dont seuls moins de 30 % sont collectés en vue de leur recyclage. À travers le monde, les matières plastiques représentent 85 % des déchets trouvés sur les plages. Et ces plastiques se retrouvent jusque dans les poumons des Européens et sur leurs tables, les micro plastiques étant présents dans l’air, dans l’eau et dans les aliments, sans que nous n’en connaissions encore les conséquences pour notre santé. La nouvelle stratégie de l’UE s’attaque directement au problème en s’appuyant sur les travaux passés en la matière.

La stratégie sur les matières plastiques présentée aujourd’hui transformera la manière dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l’UE. Trop souvent, la façon dont les plastiques sont actuellement produits, utilisés et éliminés ne tient pas compte des avantages économiques que présente une approche plus circulaire, et nuit à l’environnement. L’objectif est de protéger l’environnement tout en jetant les bases d’une nouvelle économie du plastique, dans laquelle la conception et la production respectent pleinement les besoins en termes de réutilisation, de réparation et de recyclage, et qui met au point des matériaux plus durables.

L’Europe est la mieux placée pour mener cette transition. Cette approche offrira de nouvelles possibilités en matière d’innovation, de compétitivité et de création d’emplois. En plus de sa stratégie sur les matières plastiques, la Commission a adopté un cadre de suivi composé d’un ensemble de dix indicateurs clés couvrant chaque phase du cycle et qui mesurera les progrès accomplis dans la transition vers une économie circulaire au niveau national et de l’UE.

Dans le cadre de cette stratégie, l’Union européenne s’engage à :

Rendre le recyclage rentable pour les entreprises : De nouvelles règles sur les emballages seront élaborées pour améliorer la recyclabilité des matières plastiques utilisées sur le marché et accroître la demande en plastique recyclé. Lorsque davantage de plastique sera collecté, des installations de recyclage améliorées et plus nombreuses devraient être mises en place, de même qu’un meilleur système standardisé pour la collecte sélective et le tri des déchets dans l’ensemble de l’UE. Cela permettra d’économiser une centaine d’euros par tonne collectée et apportera une plus grande valeur ajoutée à une industrie du plastique plus compétitive et résiliente.

Réduire les déchets plastiques : La législation européenne a déjà conduit à une réduction considérable de l’utilisation de sacs en plastique dans plusieurs États membres. Les nouveaux plans vont désormais se pencher sur les plastiques à usage unique et sur les engins de pêche, en soutenant des campagnes de sensibilisation au niveau national et en définissant le champ d’application de nouvelles règles qui seront proposées au niveau de l’UE en 2018 sur la base de la consultation des parties prenantes et des informations recueillies. La Commission prendra également des mesures pour limiter l’usage des micro plastiques dans les produits et pour concevoir des étiquettes pour les matières plastiques biodégradables et compostables.

Éliminer le dépôt de déchets en mer : De nouvelles règles sur les installations de réception portuaires s’attaqueront aux déchets marins. Elles comprendront des mesures pour veiller à ce que les déchets générés sur les navires ou accumulés en mer ne soient pas abandonnés là mais ramenés à terre et traités de manière adéquate. Elles comprendront également des mesures destinées à réduire la charge administrative sur les ports, les navires et les autorités compétentes.

Stimuler les investissements et l’innovation : La Commission fournira des orientations destinées aux autorités nationales et aux entreprises européennes sur la manière de réduire au minimum les déchets plastiques à la source. Le soutien à l’innovation sera renforcé, avec 100 millions d’euros supplémentaires pour financer la mise au point de matières plastiques intelligentes et mieux recyclables, rendre les processus de recyclage plus efficaces et assurer le traçage et l’élimination des substances dangereuses et des contaminants dans les plastiques recyclés.

Encourager le changement à travers le monde : Si l’Union européenne traite le problème sur son territoire, elle travaille également avec des partenaires du monde entier afin de trouver des solutions au niveau mondial et de mettre au point des normes internationales. Nous continuerons également à soutenir d’autres pays, comme nous l’avons fait avec le nettoyage du Gange en Inde.

Prochaines étapes

La nouvelle directive sur les installations de réceptions portuaires proposée aujourd’hui va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Après avoir respecté les exigences en matière d’amélioration de la réglementation, la Commission présentera la proposition sur les plastiques à usage unique dans le courant de l’année 2018.

Les parties prenantes ont jusqu’au 12 février 2018 pour contribuer à la consultation publique en cours.

La Commission entamera les travaux sur la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et préparera des orientations sur la collecte séparée et le tri des déchets qui devraient être publiées en 2019.

Contexte

Dans l’esprit du train de mesures sur l’économie circulaire 2015, la stratégie sur les matières plastiques a été élaborée par une équipe de base chargée du projet et composée du premier vice-président Frans Timmermans, du vice-président Jyrki Katainen et des commissaires Karmenu Vella et Elżbieta Bieńkowska. De nombreux autres commissaires ont également été associés à son élaboration et ont aidé à sélectionner les instruments les plus efficaces couvrant un large éventail de domaines d’action.

Les initiatives adoptées par le collège aujourd’hui se présentent sous les formes suivantes :

• Une communication sur une stratégie européenne relative aux matières plastiques dans une économie circulaire ;
• Une communication sur l’interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets ;
• Un cadre de suivi de l’économie circulaire ;
• Une nouvelle directive sur les installations de réception portuaires.

Elles sont complétées par le rapport sur les matières premières critiques et par le rapport sur les oxo plastiques.

La Commission européenne a adopté un ambitieux train de mesures sur l’économie circulaire le 2 décembre 2015, dont les mesures présentées aujourd’hui font partie.

La stratégie sur les matières plastiques apportera également une contribution concrète à la réalisation des objectifs de développement durables pour 2030 et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique.

L’UE a déjà pris des mesures importantes en fixant des exigences pour les États membres afin qu’ils adoptent des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique et pour contrôler et réduire les déchets marins.

À long terme, les perspectives sont grandes en vue du développement d’une industrie du plastique circulaire innovante à l’échelle mondiale.

Nicolas Hulot, Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale, Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et Christophe Itier, Haut-commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale ont annoncé ce jeudi 18 janvier le lancement de l’initiative « French Impact » et de l’Accélérateur national d’innovation sociale.

French Impact, inspiré de la FrenchTech, est une nouvelle bannière nationale, pour fédérer une communauté et valoriser la diversité des acteurs de l’innovation sociale.

L’Accélérateur national d’innovation sociale est une ambition inédite pour soutenir et encourager les innovations sur tous les territoires, pour permettre aux initiatives locales, parce qu’elles apportent des réponses nouvelles aux défis sociétaux, de changer d’échelle et de devenir des solutions nationales.

L’accélérateur permettra :

• de mieux identifier et qualifier les projets innovants,
• de mieux financer la croissance des innovations sociales, qu’elle soit organique ou par essaimage,
• de mieux expérimenter l’innovation sociale en favorisant la simplification administrative et le droit à l’expérimentation,
• de mieux évaluer l’impact social des innovations et de mieux accompagner les entreprises dans leur croissance en améliorant l’orientation et l’offre de services des accompagnateurs de projets.

L’Accélérateur national d’innovation sociale repose sur :

• Une communauté nationale d’acteurs de l’innovation sociale, qui pourront être identifiés grâce à une plateforme digitale dédiée (lancement en février 2018)
• Un objectif de financement : mobiliser en cinq ans 1 milliard d’euros de fonds publics et privés
• La labellisation des territoires et des structures d’accompagnement (incubateurs, financeurs, ruches, évaluateurs, PTCE…). La labellisation débutera via un appel à candidatures permanent lancé en mars 2018.
• Un réseau de « Hackers publics » dont la mission sera de faciliter les relations entre les innovateurs sociaux et les pouvoirs publics.
• Une logique d’ouverture et de partage : en open innovation, open data et open source
• Une évaluation de l’impact social des innovations

Selon Nicolas Hulot, « face à l’impératif de transition écologique et solidaire, l’innovation sociale cherche et trouve des solutions pour renforcer le cercle vertueux de l’économie, recréer du collectif, et repenser la redistribution. L’innovation sociale apporte des réponses de vivre ensemble et de maillage social. Il faut libérer l’innovation sociale et la remettre au cœur de nos réponses aux défis sociétaux grâce à une politique ambitieuse de soutien à son développement. C’est ma volonté pour l’avenir de notre société ».

Selon Jean-Michel Blanquer, « les associations sont au cœur de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide qui constitue le fondement du projet présidentiel. Elles sont le lieu où on entreprend, au service de l’intérêt général et au plus près des besoins sociaux, notamment ceux des plus fragiles. Afin de répondre aux multiples défis de nos territoires, nous devons encourager l’innovation sociale et la mettre au cœur de nos politiques publiques ».

Selon Julien Denormandie, « l’innovation sociale connaît un développement considérable. Initialement dans les zones urbaines favorisées, il se diffuse sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. On assiste à une création continue de nouveaux services ou de nouvelles solidarités : numérique, économie sociale et solidaire, développement durable et transition énergétique, de l’insertion ou l’emploi. Nous devons les encourager ».

Selon Christophe Itier, « la France dispose d’un véritable savoir-faire pour innover au service de l’intérêt général. De nombreuses solutions innovantes émergent dans les territoires et font leurs preuves par leur impact social. Si elles passent à l’échelle, elles ont la capacité à devenir des solutions nationales et peuvent aller jusqu’à changer le logiciel des politiques publiques. L’innovation sociale est donc un levier majeur du plan de transformation de notre pays. Il est temps de mettre l’impact social au cœur de la transformation de la France ».

Retrouver le dossier de presse en ligne :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.01.18_lancement_accelerateur_dp.pdf

Vidéo

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Mercredi 25 octobre, Nicolas Hulot et Christophe Itier (haut-commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale) ont lancé le mois de l’économie sociale et solidaire. Des conférences, manifestations, forums et événements seront organisés dans les régions françaises. Les chambres régionales de l’ESS (CRESS) sont chargées d’éditer le programme local des événements et d’établir un bilan à l’issue du mois. Le Conseil national des CRESS (CNCRESS) a pour rôle de financer la coordination du mois de l’ESS, ou encore de mobiliser des partenaires nationaux.

« Au cours de ces dix dernières années, l’ESS s’est imposée comme un modèle économique à part entière, bouleversant les codes de l’économie traditionnelle. Elle innove, recrute des talents, crée du lien social là où il n’y en avait plus. Et redonne un sens à notre travail individuel et collectif. Le développement de l’ESS est un enjeu majeur si nous voulons réussir la transition écologique car elle est une économie d’avenir » a déclaré le ministre.

L’ESS en quelques chiffres :

• 10% du PIB
• 10,5% de l’emploi (14% de l’emploi privé)
• 2,3 millions de salariés
• +5% d’emploi entre 2008 et 2014 (contre – 0,7% dans le privé hors ESS)
• 221 000 établissements employeurs
• 100 milliards d’euros de valeur ajoutée crée en France en 2013

Une feuille de route de l’économie sociale et solidaire sera établie au cours de ce mois par Christophe Itier. Elle comportera notamment « un pacte de consolidation et de croissance ». Il vise à regrouper l’ensemble des mesures d’ordre fiscal, réglementaire et législatif pouvant accompagner les entreprises de l’ESS, quel que soit leur statut. Il encouragera également les coopérations et regroupements d’entreprises de l’ESS. Par ailleurs, la future feuille de route aura pour objectif de créer un « accélérateur d’innovation sociale ». Pour les collectivités, l’ESS représente une chance de redynamiser le tissu local dans les secteurs de l’environnement, de la santé, de l’égalité des chances.

Un « guide des bonnes pratiques » de l’ESS a été dévoilé le 21 septembre dernier : il sera présenté dans chaque région au cours de ce mois de l’ESS. Sa présentation en Bourgogne Franche-Comté aura lieu à l’IRTS de Besançon le 30 novembre prochain (Plus de détails en cliquant ici). Ce guide, qui est une obligation juridique pour les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés (obligation étendue à toutes les entreprises de l’ESS dès 2018), aborde la problématique sous huit angles, dont ceux de la gouvernance, de la territorialité et du développement durable. Il s’agit d’un outil non normatif qui permettra de mieux connaître les usages existants, d’un appui méthodologique pour valoriser les pratiques des entreprises de l’ESS et illustrer des pistes d’actions pouvant être mis en place dans les structures.

Cliquez ici et retrouver l’ensemble des informations sur le Mois de l’Economie Sociale et Solidaire.

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt pour les associations et a fait un point sur la « charte des engagements réciproques ».

A cette occasion, Manuel Valls, Premier Ministre, a rappelé que « Plus d’un tiers des français, de tous les âges, sont membres d’une association, qu’elle soit culturelle, sportive, qu’il s’agisse de donner son temps pour les autres … Les possibilités ne manquent pas : 70 000 nouvelles associations se créent chaque année ! En tout, 1,3 million d’associations en France, créant un maillage territorial sans équivalent. »

Deux ans après la signature de la charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014, le moment était venu donc d’établir un point d’étape de la mise en oeuvre de cette charte et d’échanger avec les acteurs de la vie associative sur les actions lancées en matière de soutien de celle-ci.

Le Premier Ministre a annoncé la création d’un « crédit d’impôt de taxe sur les salaires ». Le taux de ce crédit d’impôt sera à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cet effort exceptionnel représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire. Au total, elles bénéficieront ainsi d’1,2 milliard d’euros d’allègements de la taxe sur les salaires, et ce dès le 1er janvier 2017.

Le crédit d’impôt s’ajoutera à l’abattement de 20 000 euros qui avait été décidé en 2013 et qui concernait surtout les petites associations. Cette première mesure qui représentait plus de 300 millions d’Euros avait déjà permis à 70% des associations de ne plus payer de taxe sur les salaires. Avec le crédit d’impôt associatif qui définit un abattement en % de la masse salariale, les grandes associations, qui créent de l’emploi, bénéficieront pleinement de cette incitation fiscale.

Suivi, reconnaissance, soutien, sur le long terme

L’installation d’ici la fin du mois d’un « Comité de suivi de la Charte des engagements réciproques », a également été annoncée, associant l’Etat, les collectivités et les associations, qui ferait, d’ici le mois de février, un bilan précis des conditions d’application de la charte, permettant « de mesurer, sur le terrain, si cette réforme a porté ses fruits et, le cas échéant, de corriger le tir », avec la nécessité d’engager, avant la fin de l’année et avec les élus concernés, la signature au niveau des Grandes Régions et des départements d’une charte locale, adaptée aux enjeux des territoires.

Soutenir le développement de l’engagement bénévole

Les étudiants qui s’engagent pourront valoriser leur engagement dans leur diplôme, via l’obtention de crédits ECTS. Plus généralement, tous les bénévoles pourront valoriser leur parcours associatif grâce au « compte engagement citoyen », intégré au CPA. Enfin, le congé d’engagement permettra à ceux qui sont particulièrement investis dans une association de bénéficier d’un temps dédié de 6 jours par an. La plupart de ces mesures sont intégrées au projet de loi égalité citoyenneté qui est actuellement en discussion au Sénat.

http://ericalauzet.eelv.fr/presentation-du-projet-de-loi-egalite-et-citoyennete/

plaquette_vivelesassos.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Dernier né des dispositifs de financement mis en place pour les organisations de l’économie sociale et solidaire (ESS) suite à la loi de 2014, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a lancé l’appel à projets interministériel sur les contrats à impact social.

Il vise à offrir aux porteurs de projets, mais aussi aux collectivités et à l’Etat, un cadre sécurisé leur permettant de tester ce dispositif de financement d’expérimentations sociales par un investisseur public ou privé. Face aux manifestations d’intérêt, mais aussi aux inquiétudes suscitées par ces nouveaux contrats, le gouvernement entend avancer pas à pas, projet par projet.

Les contrats à impact social permettent de mener des programmes innovants, de prévention sociale, pour apporter des réponses nouvelles à des défis tels que l’exclusion, les addictions ou bien encore la dépendance.

Grâce à ce mécanisme, un acteur social, une association par exemple, pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Un contrat peut porter par exemple sur un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficultés ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison.

Le contrat à impact social s’inscrit dans la politique générale de développement de l’économie sociale et solidaire et fait l’objet d’un appel à projet permanent du 16 mars 2016 au 31 mars 2017 et bénéficie ainsi d’un cadre juridique sécurisé et transparent.

« C’est une mesure de progrès, une mesure qui donne plus de moyens aux acteurs sociaux pour agir et une mesure qui apporte plus de solidarité au sein de la société ».

N’hésitez pas à parcourir ce site dédié, à vous informer et à devenir vous aussi acteur de l’innovation sociale en France.

Article  Localtis :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270466736&nl=1

Site : http://www.economie.gouv.fr/contrat-impact-social

Présentation :

4p-a5-contrat-impact-social-v02.pdf by Anonymous zFNLnrc

Le Mois de l’Economie sociale et solidaire (ESS) se tient chaque année en novembre. Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat de la Consommation

et de l’Economie sociale, soutient cette initiative des Chambres régionales de l’Economie sociale et solidaire (CRESS) et du Conseil national des CRESS (CNCRES). Cette 7^e édition qui est marquée par la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 rassemble plus de 2 000 manifestations.

Plus de 2 000 événements organisés lors du Mois de l’ESS

Réunissant les citoyens, les entreprises, les bénévoles et les pouvoirs publics autour de plus de 2 000 événements partout en France, le Mois de l’ESS est depuis sept ans un temps fort de solidarité et de rassemblement. Il poursuit trois objectifs :

1. Promouvoir l’ESS auprès du grand public ;
2. Renforcer le sentiment d’appartenance des acteurs de l’ESS ;
3. Accroître la visibilité de l’ESS auprès des institutions et des décideurs.

Durant un mois, des événements (conférences, ciné débats, ateliers, colloques, manifestations de sensibilisation…) se dérouleront sur l’ensemble des territoires, sur les thèmes de l’ESS comme l’achat responsable ou l’épargne solidaire.

Les évènements en Franche – Comté :

Mardi 20 mai après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire. 314 députés ont voté pour, 165 députés ont voté contre et 50 députés se sont abstenus.

Créer de la richesse dans les territoires en partageant des valeurs communes et dans le respect de l’humain, innover socialement et échanger sans spéculer : les député-e-s écologistes ont voté unanimement le projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire qui la consacre comme un mode d’entreprendre et, sur proposition écologiste, comme un mode de développement économique à part entière. Le projet de loi concrétise l’engagement de François Hollande de reconnaître la place de l’ESS (environ 10 % du PIB et 10 % des salariés).

Projet de loi initial :

http://ericalauzet.eelv.fr/economie-sociale-et-solidaire-le-projet-de-loi/

« Fruit d’une large concertation avec tous les acteurs et les élus locaux et nationaux, initiée par Benoît Hamon et poursuivie par Valérie Fourneyron, ce projet de loi va donner un nouveau souffle à ce secteur qui représente déjà plus de 10% de l’économie française« , estime Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des Lois.

Enfin, ce projet de loi donne un cadre juridique à l’ESS qui traduit un ensemble de valeurs d’équité et de partage, une gouvernance démocratique, contre la spéculation et la financiarisation de l’économie et pour la création d’emplois pour tous-tes. Il met les territoires à l’honneur avec la création des Pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet ESS dans les Contrats de Développement Territoriaux du Grand Paris et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des SCIC

Le financement des projets est amélioré par un accès privilégié à la BPI, la définition juridique de la subvention, la promotion des politiques de développement territoriales co-construites par les collectivités et les acteurs de l’ESS, ou encore la modernisation du titre associatif.

Les débats constructifs qui ont duré 3 jours à l’Assemblée nationale ont encore amélioré ce texte, complète Michèle Bonneton, cheffe de file des député-e-s écologistes sur le projet de loi. Ils ont notamment apporté une définition de l’innovation sociale et en permettant à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l’économie sociale et solidaire. »

Les député-e-s écologistes, présents-tes en nombre tout au long des débats (présence constante, nombreuse, et remarquée des député-e-s écologistes et notamment d’Éric Alauzet) ont permis de nombreuses avancées :

– Définition des titres de monnaies locales complémentaires dans la continuité de la mission confiée à Jean-Philippe Magnen par Cécile Duflot et Benoit Hamon au nom du Gouvernement. C’est là une vraie innovation et le fruit d’un travail collectif qui permet à des entreprises de l’ESS (ou associations) de se constituer avec pour objet unique d’émettre des titres de monnaie locale ;

– Reconnaissance des appels à initiatives de la part des collectivités envers les acteurs de l’ESS pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires ;

– Possibilité reconnue pour les Régions d’avoir recours à des Agences de l’ESS pour mettre en œuvre leurs politiques ;

– Début de réforme de la gouvernance des éco-organismes et création d’un éco-organisme pour la filière pneus ;

– Définition du développement durable autour de ses quatre piliers : économique, social, environnemental, et participatif.

Neuf amendements écologistes, auxquels il faut ajouter 2 amendements gouvernementaux et un amendement du rapporteur reprenant des propositions écologistes ont été adoptés. Ils permettent de vrais apports au texte.

En revanche les amendements écologistes visant à intégrer une dimension environnementale à l’ESS n’ont pas été retenus, ainsi que ceux relatifs aux CUMA ou à l’investissement participatif dans les ENR (qui sont renvoyés à la Loi sur la Transition Énergétique).

Les écologistes, forts de ces avancées, attendent des débats à venir en deuxième lecture l’occasion de parfaire ce texte pour y intégrer la dimension écologique : réduction de l’empreinte écologique des activités, contribution affichée aux circuits courts alimentaires, soutien aux productions énergétiques territorialisées, …
Rappel prise de parole d’Éric Alauzet pendant les débats sur la place des CRESS :

http://ericalauzet.eelv.fr/place-des-cress-ce-qui-est-en-jeu-cest-bien-entendu-la-promotion-et-la-representation-mais-aussi-la-coordination-des-acteurs-de-leconomie-sociale-et-solidaire/

Éric Alauzet a assisté cette semaine en séance publique à l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (présentation :

Le vote solennel interviendra mardi 20 mai. Un bilan plus complet paraîtra prochainement.

En amont de ces discussions, il avait rencontré en mars dernier une délégation du Centre Régional de l’économie sociale et solidaire de Franche Comté (CRESS).

Aussi, après la création par voie d’amendement en commission d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire, il a relayé les inquiétudes du CRESS sur les fonctions et rôles de chacun, en défendant en séance ce mercredi un amendement.

Pour le député du Doubs, il s’agissait « de relégitimer le conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire » (CNCRESS) car « d’un côté nous trouvons le conseil national, fruit de l’histoire et qui dispose d’une réelle légitimité de par la manière ascendante dont il s’est construit, de l’autre côté nous trouvons le projet d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire qui a été adopté à l’article précédent, et dont les missions doivent encore être expertisées. »

« Ce qui est en jeu, c’est bien entendu la promotion et la représentation, mais aussi la coordination des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Or l’ancien ministère de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et les services du contrôle général des finances ont attesté de la nécessité de cette coordination du réseau des CRESS sur l’ensemble du territoire. »

« À ce stade, il demeure donc nécessaire d’affirmer la distinction et la complémentarité des fonctions de la future chambre française de l’économie sociale et solidaire et celle du conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. »

Le rapporteur de la loi, Yves Klein, a répondu au député   : « Je voudrais rassurer M. Alauzet, nous n’avons à aucun moment souhaité que le conseil national, qui réunit les chambres régionales, ne puisse pas continuer son existence. C’est une association loi 1901 qui a la liberté d’exister, nous considérons qu’elle a un rôle important et nous le reconnaissons en rappelant que la consolidation des données et la représentation des chambres régionales au sein de la chambre française seront assurées par lui. En revanche, rétablir la rédaction initiale comme vous le proposez ne peut qu’emporter un avis défavorable de ma part ».

Et l’avis du Gouvernement par la voie de son secrétaire d’État Valérie Fourneyron dut identique, rappelant les débats sur cette question précédemment et en commission.

A cela, le chef des files des écologistes sur ce projet de loi, Christophe Cavard, a souhaité réagir : « les CRESS elles-mêmes essaient de comprendre comment elles pourront s’intégrer dans la chambre française de l’économie sociale et solidaire que nous venons de créer. »

« Sur ce point, les amendements n^os 226 et 327 sont clairs et précis : ils visent à garantir que l’ensemble des représentants au conseil national des CRESS seront membres à part entière de la chambre française. Mais l’économie sociale et solidaire ne concerne pas que les CRESS : d’autres représentants pourront donc également siéger au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n° 327 de mon collègue Alauzet. »

« Si le conseil national des CRESS, qui est une association, peut perdurer, il faudra lui garantir que l’État continuera d’être présent à ses côtés – sans qu’il soit forcément nécessaire de chiffrer l’aide apportée –, afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle ».

Et la secrétaire d’État de répondre : « Je veux répondre aux interrogations exprimées quant aux équilibres et à la place du CNCRESS et des CRESS dans la structure d’ensemble de la représentation de l’économie sociale et solidaire, que nous souhaitons forte, lisible et clarifiée. Je veux aussi vous rassurer complètement s’agissant des modalités de financement des familles de l’économie sociale et solidaire : il n’est pas question de remettre en cause les financements actuels du CNCRESS et des CRESS. »

Les amendements n’ont été adoptés et le débat reprendra en 2^ème lecture.

Extraits des débats :

Amendement :

Pour le député, à quelques jours de la fin des débats budgétaires, « les écologistes se félicitent tout particulièrement de deux mesures : la première est la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire (…) ; la seconde porte sur la reprise d’entreprise par les salariés, notamment à travers la création de SCOP. Ce dernier dispositif vient compléter les dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, et traduit concrètement l’idée que l’on peut entreprendre autrement.

Le député s’est appuyé sur l’économie et l’histoire de sa circonscription pour illustrer ses propos : « Pour un élu qui vient de Besançon et de la Franche-Comté, qui sait combien les coopératives et les fruitières peuvent jouer un rôle décisif dans l’économie locale et, depuis l’affaire Lip, l’intérêt à offrir un débouché à la volonté des salariés de faire vivre une entreprise, il faut saluer ce dispositif qui, d’une certaine manière, concrétise une l’utopie. C’est une possibilité supplémentaire de sauver des entreprises et des emplois ».

Il est revenu sur la fraude qui constitue un véritable fléau prenant exemple sur l’actualité : «  Si elle n’est pas toujours de nature fiscale – la nouvelle affaire de la viande de cheval le montre –, elle est en revanche toujours liée à des profits privés coûteux pour la collectivité ».

Aussi, Eric Alauzet a reposé la question des moyens humains et techniques dont l’Etat doit se doter, « ce qui n’est pas chose facile en période de réduction de la dépense publique » mais qu’il s’agit « d’un véritable investissement » : « On sait, par exemple, qu’un inspecteur ou un contrôleur des impôts produit plusieurs centaines de milliers d’euros de recettes supplémentaires par an avec le contrôle fiscal ».

« Ce projet de loi montre qu’encore plus en temps de crise, la solidarité nationale est un filet de sécurité indispensable pour nombre de nos concitoyens » a déclaré le député du Doubs.

« Nous devons assumer collectivement cette solidarité et nous détourner de la stigmatisation des bénéficiaires au motif qu’une minorité abuse du système. Qui nous fera croire que cinq millions de Français se satisfont des allocations-chômage ou du temps partiel non choisi pour survivre ? Même si un million d’entre eux abusent du système – ce qui reste d’ailleurs à vérifier –, quatre millions de personnes dépendent réellement de ces aides. La fraude sociale que certains mettent si souvent en avant, si elle existe bel et bien, ne vient pas toujours de là où l’on croit : sur les 155 millions d’euros de fraude détectés en 2010, près de la moitié était le fait des établissements de santé, 25 % des professionnels de santé et 15 % des transporteurs alors que la fraude imputable aux assurés se montait à 17 millions d’euros, soit 12 % du total. De quoi modérer les propos. Je ne veux minimiser aucune fraude, seulement alerter contre les discours qui nous égarent ».

« Nous devons donc assumer les abondements supplémentaires qu’apporte le projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse des adultes handicapés, pour 230 millions d’euros, des personnes ayant des revenus modérés afin qu’elles puissent se loger, pour 268 millions d’euros au titre de l’APL, de nos concitoyens cherchant un emploi, avec 25 millions d’euros de plus pour les allocations et au titre de la politique de lutte contre le chômage, enfin, pour celles et ceux qui aujourd’hui sont sans logement, il est prévu 100 millions supplémentaires au titre de l’hébergement d’urgence. (…) À la droite de cette assemblée, il est de bon ton de fustiger les dépenses sociales, oubliant un peu vite qu’aujourd’hui, 8,7 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et sont à la rue. Oui, il est nécessaire de mettre en œuvre les sécurités permettant à chacun de vivre dignement ».

En revanche, il a regretté, au nom du groupe  « la confusion introduite par le Gouvernement à l’article 25 prévoyant l’instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En pleine réflexion sur la transition énergétique et quelques mois avant des décisions qui devraient notamment préciser les besoins nécessaires à la gestion des déchets nucléaires dans le cadre d’une politique énergétique comprenant une réduction de la part de l’énergie nucléaire, il n’était pas urgent de faire voter cet article. Nous avons demandé en première lecture le report de l’application de cet article à 2015. Nous regrettons que cela n’ait pas été retenu ».

L’intervention :

Dans le cadre de la journée thématique autour de « L’économie sociale, solidaire et écologique : une réponse à la crise ? », organisée par l’IRTS le 28 novembre dernier, Eric Alauzet a participé à une table ronde portant sur « L’agriculture en mutation : nouveaux modèles ? ».

Cette table ronde, animée par Jean-Marc Rigoli, chargé de mission « animation et développement de l’Economie Sociale et solidaire » à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Franche-Comté, a réuni différents acteurs, représentant à la fois les producteurs et les consommateurs de produits agricoles, au niveau local :

–         Daniel Prieur, Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, Secrétaire national adjoint de la FNSEA ;

–         Dominique Rondot : Président d’Interbio, responsable de la Ferme pédagogique du Barboux (assistant familial ASE) ;

–         Pierre-François Bernard, Directeur de la Fédération des Coopératives laitières du Doubs et du Jura ;

–         Laurence Gressot : Coordinatrice de l’association « Consommation, Logement, Cadre de Vie » de Besançon ;

–         Eric Alauzet, député du Doubs.

Le débat s’est structuré autour de 2 temps : d’abord, la question a été de connaître la vision de chacun des acteurs sur la situation actuelle de l’agriculture et les mutations à engager. Ensuite, les défis à relever et les moyens pour y parvenir ont été abordés.

Sur ces questions, la position d’Eric Alauzet consiste tout d’abord à dénoncer les modes de productions industriels ou non raisonnés, à savoir l’utilisation à outrance de pesticides et d’intrants, ainsi que des pratiques agricoles qui altèrent à la fois le milieu naturel et la qualité des produits cultivés. Considérant que le sol est l’outil de travail de chaque agriculteur, il convient désormais de dépasser un modèle productiviste qui a fait assez de dégâts sur nos rivières et nos sols, pour promouvoir d’autres modes de production.

Aussi, c’est en s’inspirant de certains modèles, comme celui de l’agriculture biologique, et en rapprochant le producteur du consommateur (et inversement), que l’on parviendra à améliorer la qualité des produits et à réduire l’impact de l’agriculture sur notre environnement. Pourquoi ? Car c’est par la proximité que pourront être favorisées tout à la fois la responsabilisation du producteur et la confiance du consommateur. Il faut donc saisir l’opportunité du développement des circuits courts, et favoriser toutes les modalités de production, de consommation et de distribution qui s’inscrivent dans cet effort.

Les structures de l’économie sociale et solidaire s’inscrivent dans cette logique, et l’on trouve de nombreux exemples de leurs initiatives sur la circonscription : l’action des Jardins de cocagne, qui conjugue agriculture de proximité et insertion par le travail, les pépinières de maraîchage en projet sur le territoire du Grand Besançon, ou l’émergence des AMAP (associations pour le maintien d’une agriculture paysanne). Seul un écueil demeure : celui de l’accès au foncier en milieu urbain et périurbain, qui doit pouvoir être préservé si on veut pouvoir développer ces initiatives, et en faire un véritable modèle, non plus seulement alternatif mais bel et bien ancré dans les usages des consommateurs. La fondation « Terre de Liens » s’inscrit dans cette problématique, et permet, grâce aux dons des adhérents, de racheter des terres qui risquent de perdre leur usage agricole, et de permettre la transmission intergénérationnelle en installant de nouveaux paysans.

Vous retrouverez prochainement sur ce site les compte-rendus de cette journée.