Le Premier ministre, Édouard Philippe, accompagné de Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique, était en visite à l’usine Seb de Mayenne, le 23 avril 2018. Tout un symbole car le groupe répond de la réparabilité de 93 % de ses produits pendant 10 ans.

A cette occasion, le Premier ministre a présenté la feuille de route pour engager la transition de la France vers une économie circulaire. Cette feuille de route, élaborée à la suite de cinq mois de travaux et de deux consultations en ligne, est un plan d’action pour lutter contre le gaspillage en achetant réparable et recyclable. Pour Édouard Philippe, il faut casser la logique de « se séparer d’un appareil défectueux qui semble pourtant en bon état et d’acheter une nouvelle machine. »

Parmi les mesures du plan, obligation sera faite à partir de 2020 d’une information permettant de savoir si un produit électrique ou électronique est réparable ou non. À compter de 2021, « un logo figurera sur tous les produits recyclables à destination des ménages », a précisé le Premier ministre. Et quand « on ne peut plus réparer, réutiliser, vendre dans un vide grenier ou sur internet, ou encore donner, il faut recycler », a-t-il poursuivi.

Un recyclage plus compétitif

Le Gouvernement veut « rendre, d’ici à la fin du quinquennat, le recyclage compétitif par rapport à la mise en décharge ». En effet, « La France affiche un taux de valorisation des déchets municipaux de l’ordre de 40 %, plus bas que beaucoup de nos voisins européens », a souligné le Premier ministre. Pour inciter au recyclage, le Gouvernement va réduire la TVA sur le recyclage et augmenter par ailleurs la taxe sur les déchets.

Le plan prévoit, en outre, de « donner un coup de pouce aux collectivités qui souhaitent passer à la tarification incitative des déchets ». La tarification incitative est un levier très fort pour booster les performances de tri et baisser le coût de la collecte, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Autre objectif : élargir le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets. Pour cela, le Gouvernement va « engager une concertation […] sans attendre pour aboutir début 2019 à ouvrir ce système aux « emballages des cafés-hôtels-restaurants, aux jouets, aux articles de sport, de loisir et de bricolage, ainsi qu’aux déchets du bâtiment« , a annoncé le Premier ministre.

Retrouvez les mesures phares de la feuille de route pour l’économie circulaire : 

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, le Gouvernement réfléchi actuellement à la mise en place d’un indice de durée de vie des produits, à l’image de l’indice de d’efficacité énergétique des appareils électroménagers. Cette démarche s’inscrit dans un cadre plus global qui est celui de la Feuille de route économie circulaire.

Le député Éric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot avaient fait adopter des amendements, lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique en 2015, qui traitent de l’obsolescence programmée par les fabricants pour être punie comme une tromperie « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ». Cette durée de vie délibérément réduite peut entraîner deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaire moyen sur les trois dernières années.

 « Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d’utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages », soulignait en novembre 2014 Éric Alauzet.

Éric Alauzet, député du Doubs, est intervenu mardi 7 novembre lors de la 4^ème édition des Matinales sur la politique des déchets et l’économie circulaire dont le thème était « Ensemble, faire de l’économie circulaire le moteur d’une croissance durable ». Plus précisément, il est intervenu lors du second débat de la journée : « L’économie circulaire, une aventure collective : comment favoriser l’implication de tous les acteurs ? ». Il a abordé la question de la fiscalité, du Grenelle de l’environnement, des citoyens, entreprises et acteurs administratifs.

Lors de cette matinale, il s’agissait d’identifier, dans le cadre des objectifs fixés, les enjeux, les outils pour les atteindre, améliorer ceux qui existent et en définir de nouveaux si besoin. Chacun a admis que le cadre réglementaire, tel qu’il existait aujourd’hui, fixait bien les obligations et qu’une énième loi n’était pas nécessaire, celle sur la Transition énergétique suffisait. Une opinion partagée du côté du Ministère de la Transition écologique et solidaire comme l’a admis Marc Mortureux, Directeur Général de la Prévention des risques « ce n’est pas en multipliant les textes que l’on fera avancer les choses. On a ce qu’il faut ». Le débat doit davantage porter sur le principe fondateur de l’économie circulaire, le comportement de l’individu.

La Feuille de route (Cliquez ici pour en savoir plus) qui est davantage un moyen de savoir comment mobiliser les acteurs et les territoires, doit permettre de rendre plus lisible la nécessité de produire une économie circulaire. Il faut définir l’économie circulaire de façon précise parce qu’elle doit irriguer la totalité des circuits économiques. S’il faut replacer l’économie circulaire face aux enjeux du réchauffement climatique, elle doit être aussi une économie de gestion des coûts. Il faut que la fiscalité soit identifiée par tous les citoyens pour savoir quel est le coût réel des déchets pour une meilleure prise de conscience.

Lors de son intervention, Éric Alauzet, membre du Groupe d’étude déchets ménagers, a demandé « des signaux claires et visibles » dans ce sens.

Dans ce contexte, plusieurs experts ont souligné que la tarification incitative mise en place dans les communes pour la gestion des déchets ménagers est un outil qui fonctionne bien. Ce qui a fait dire à d’autres l’intérêt d’établir un recueil des Bonnes pratiques et trouver le bon équilibre pour ne pas casser ce qui a été fait mais ne pas hésiter à être disruptif quand nécessaire.

Les intervenants ont également beaucoup parlé de fiscalité : TVA, TGAP, écocontributions… Il faut faire évoluer le système fiscal pour réussir ce basculement et changer les attitudes, et si pour certains, il faut que les éco-modulations des écocontributions soient mieux utilisés et accélérer cet outil pour mieux récompenser les bons élèves et pénaliser les mauvais, pour d’autres, il ne faut pas que l’économie punitive prenne le pas sur l’économie incitative.

Enfin, l’ensemble des intervenants était d’accord pour que le coût de mise en décharge soit augmenté et réévalué par rapport à la logique du recyclage. Mais il faut aussi prendre en compte les débouchés, et notamment ceux du plastique, même s’il ne faut pas se focaliser sur ce sujet.

Éric Alauzet a enfin rappelé que pour lui « l’économie circulaire est une évidence, mais elle doit être examinée à l’aune de ses coûts globaux, seule manière de trouver un consensus acceptable pour toutes les parties prenantes ».

Le 11 janvier dernier, jour de rentrée parlementaire, Éric Alauzet a souhaité interpeller Ségolène Royal, la Ministre de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie, dans le cadre d’un débat dans l’hémicycle sur la politique de gestion des déchets et l’économie circulaire. C’est finalement Alain Vidalies, le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche qui était présent pour répondre aux questions des élus.

A cette occasion, le député du Doubs a pu attirer l’attention du Gouvernement sur deux sujets qui lui sont chers et sur lesquels il a notamment défendu des amendements lors des précédentes lois de finance.

Les taxes sur les produits recyclables en amont de leur conception

Le premier sujet, c’est celui des anomalies qui concernent les taxes dites « REP » (Responsabilité Elargie du Producteur) qui s’appliquent sur les produits recyclables pour assurer leur  prise en charge par les collectivités locales alors que les produits non recyclables en sont exonérés.

Éric Alauzet a rappelé que cette situation va à l’encontre à la fois d’une concurrence loyale entre les entreprises ; du Grenelle de l’environnement qui a instauré des dispositifs fiscaux conformes à la hiérarchie de traitement des déchets totalement contredite dans le cas précis ; et de l’économie circulaire affirmée dans la loi de transition énergétique et qui doit conduire les agents économiques à s’inscrire dans ce cercle vertueux.

Rappelant qu’il est nécessaire d’instaurer une taxe en amont sur les produits recyclables vu cette situation, il a pu expliquer en quoi ce dispositif est nécessaire et soulever qu’il est d’ailleurs rendu obligatoire pour le mobilier.

Evoquant les nombreux avantages de ce dispositif qui sont de restaurer l’équité entre les entreprises, d’assurer la cohérence avec les objectifs environnementaux des différentes lois en la matière (loi Grenelle et LTE), de réduire les prélèvements obligatoires, et d’améliorer l’acceptabilité du financement de la gestion des déchets pas les citoyens et le financement de la gestion des déchets par les collectivités locales.

Le député écologiste a terminé son intervention en demandant au Gouvernement s’il était disposé à repenser la fiscalité des produits mis sur le marché pour améliorer l’équité entre les entreprises et les mutations écologiques qui s‘imposent.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes en aval de la conception des produits

Le second sujet évoqué concerne la nécessité de faire évoluer la « TGAP » (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) sur les déchets incinérés ou enfouis en phase avec la transition énergétique et écologique.

Éric Alauzet, comme il l’a déjà proposé au travers différents amendements, a demandé d’instaurer une modulation de cette « TGAP » qui prenne en compte les performances des collectivités et des habitants en matière de tri et de valorisation matière des déchets.

Expliquant qu’il s’agirait de faire évoluer les modulations qui ont initialement porté sur la performance des installations de traitement, il a aussi pointé du doigt le fait que le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.

Cette nécessité, en cohérence avec la hiérarchie de traitement de déchets inscrite dans les textes de droit français et européens, notamment  la loi Grenelle et la loi de transition énergétique, l’est aussi dans le cadre d’une économie dite « circulaire », qui limite les pollutions.

Soucieux de s’appuyer sur des données concrètes, le député a montré que cette incitation se fonderait sur le taux de valorisation matière de déchets collectés et issus des déchèteries, dont les données sont accessibles dans le cadre de la Matrice Comptacoût de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME).

La légitimité de cette proposition se fonde sur une proposition solide, comme l’a dit Éric Alauzet, démontrant que cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la Fiscalité Écologique relatif à l’évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets. Ces dispositions sont également nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment à son article 70.

Pour clore son intervention l’élu a questionné le Gouvernement sur les délais nécessaires pour mettre en œuvre cette proposition attendue depuis longtemps, pour une taxe qui prenne en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation matière des déchets.

Enfin, il é également représenté son collègue François Michel Lambert en posant deux autres questions.

Vidéo (début) :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3517504_5693cfa7b252d.1ere-seance–questions-sur-la-politique-de-gestion-des-dechets-et-economie-circulaire–11-janvier-2016

Questions et Réponses

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