Dans le cadre des notes du conseil d’analyse économique (CAE), celle n° 43 de juillet 2017 revient sur la question des dépenses publiques. Un document sur la stratégie de réduction des dépenses, avec d’éclairantes comparaisons internationales et de précieux gisements d’économies d’ores et déjà identifiés.

Le Conseil d’analyse économique, créé auprès du Premier ministre, a pour mission d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses de ses membres, les choix du Gouvernement en matière économique.

Maya Bacache-Beauvalleta (Telecom ParisTech, membre du CAE), Dominique Bureaub (Conseil économique pour le développement durable, correspondant du CAE), Francesco Giavazzic (Université de Bocconi (Italie)) et Xavier Ragotd (OFCE, Sciences po, CNRS, membre du CAE) sont les auteurs la Note rédigée.

Introduction

En augmentation tendancielle depuis plus de trente ans, les dépenses publiques françaises ont atteint 57 % du PIB en 2015, contre 48,5 % en moyenne pour les pays de l’OCDE ; seuls deux pays scandinaves – le Danemark et la Finlande – dépensent autant.

L’emploi public dans son ensemble ne semble pas être à l’origine de ce supplément de dépense. Le niveau des dépenses publiques est plus élevé en France pour la majorité des missions, mais plus particulièrement pour les affaires économiques et la protection sociale. Le « bon » niveau des dépenses publiques est très largement dicté par les contraintes en matière de prélèvements obligatoires, d’équilibre budgétaire et de dette. Avec une dette publique proche de 100 % du PIB, toute hausse d’un point de pourcentage du taux d’intérêt coûterait à terme l’équivalent du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’objectif d’une baisse des dépenses publiques en France est donc avant tout de donner des marges de manœuvre à l’État français pour lui permettre d’investir dans les domaines porteurs de croissance. Certes, une réduction des dépenses publiques peut avoir un impact négatif sur l’activité à court terme, car la baisse de la dépense publique n’est pas automatiquement compensée par une hausse de la dépense privée. Toutefois, l’effet diffère fortement selon le type de dépense visé et selon la manière dont le programme est annoncé et piloté.

Cette Note du CAE montre qu’une baisse ambitieuse des dépenses publiques est compatible avec une reprise de la croissance si elle est sélective, structurelle et accompagnée d’un programme temporaire d’investissement. Les expériences étrangères ont montré l’utilité de la mise en place d’une revue rapide des politiques publiques, via des analyses coût-bénéfice, afin de redéfinir le périmètre des dépenses ou les instruments de l’action publique, la dépense n’étant pas le seul levier d’action. Aucun secteur d’intervention ne doit échapper à cette remise à plat, même les secteurs jugés prioritaires.

Pour réussir, la transformation des politiques publiques doit être placée en haut de l’agenda politique. Le Premier ministre doit s’engager, communiquer largement et associer à la fois les ministres et les directeurs d’administration pour définir un programme d’ensemble cohérent, avec un calendrier. Une gouvernance spécifique doit être mise en place pour associer les collectivités territoriales et les agences à la démarche, avec des incitations appropriées. La redéfinition de l’intervention publique engendre des transformations profondes chez les bénéficiaires et dans l’admi nistration publique. Il est donc primordial de prévoir des dispositifs temporaires d’indemnisation des « perdants » et de développer les politiques d’accompagnement, de mobilité et de formation des agents publics pour qu’ils puissent se déployer vers des postes à pourvoir. Le programme doit être conçu comme un investissement, avec un budget adéquat.

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Question au gouvernement sur la dette de la Grèce par ericalauzet

Le jour où le Président de la République accueillait à l’Elysée le nouveau premier ministre grec Alexis Tsipras, Éric Alauzet a interrogé le gouvernement sur la position de la France vis-à-vis de la dette en Grèce.

La rencontre, pour le député, « symbolise la volonté de la France d’agir en trait d’union entre la Grèce et ses partenaires européens ». Et de se saisir de ce « trait d’union » pour construire une autre voie possible pour l’Europe : « Entre la politique dévastatrice de réduction massive des dépenses publiques qui a épuisé le peuple grec et le mur de la dette, deux mesures pourraient ouvrir une troisième voie ».

« Première mesure : effacer les intérêts de la dette. Cela ne serait que justice, comme un devoir de réparation (…) car si chaque État doit rester responsable de ses dettes, il est incompréhensible que l’Union européenne n’ait pas protégé ses membres face aux taux d’intérêts usuraires pratiqués par ceux qui ont spéculé sur les dettes souveraines, ce qui a conduit à une évolution exponentielle et rédhibitoire de la dette. »

« Seconde mesure : augmenter les recettes de l’État grec » par la mise en œuvre de réformes pour lever efficacement l’impôt, ce qui incombe à la Grèce « mais elle ne pourra pas mettre fin seule à l’évasion fiscale ». Et l’Union européenne doit accélérer la mise en place des mesures du G20 visant à limiter les transferts de bénéfices des multinationales vers les paradis fiscaux. « La trajectoire de réduction des déficits publics de la Grèce ne trouvera une légitimité politique et citoyenne et une réelle crédibilité que si l’Union se fixe le double objectif de l’extinction de l’évasion fiscale et de l’abandon des intérêts sur la dette souveraine. »

Le secrétaire d’État chargé du budget Christian Eckert, a répondu à Eric Alauzet en indiquant que le gouvernement était sur la même position que le député du Doubs, substituant à l’expression « trait d’union », le terme « facilitateur » : « Nous nous rejoignons sur l’attitude de la France par rapport à la situation de la Grèce. La position de notre pays tient en trois verbes : parler, proposer et permettre ».

« Parler, c’est faire en sorte que la Grèce continue de parler avec l’ensemble des acteurs du dossier, y compris avec ceux à l’encontre desquels elle a pu avoir des mots extrêmement sévères ».

« Proposer, c’est aussi entendre les propositions de la Grèce qui sont en train de se dessiner, plus audibles jour après jour. Cela nous permettra, lorsque nous les connaîtrons formellement – je pense à l’indexation des obligations sur la croissance, vous avez aussi évoqué d’autres pistes – de nous positionner, et éventuellement de discuter des modalités de mise en œuvre ».

« Enfin, permettre, c’est permettre à la Grèce de retrouver la croissance (…) et il faut s’entendre au niveau européen (…) Il faut, grâce à la France et à l’Allemagne, rendre possible le retour de la croissance en Grèce comme ailleurs. Ce que nous entendons ces derniers jours de la part du nouveau gouvernement grec va tout à fait dans le sens de la position défendue par la France ».

La question et la réponse :

L’Assemblée nationale étudiait cette semaine le Projet de loi de Règlement du Budget et d’Approbation des Comptes 2013.

Eric Alauzet a participé pour le groupe écologiste aux discussions générales de la seconde lecture le lundi et en lecture définitive le mercredi.

Pour ces deux interventions, le député du Doubs a insisté sur deux pistes pour les finances publiques pour les années qui viennent : «  La première consiste à augmenter les recettes en réduisant l’optimisation fiscale, en s’appuyant bien entendu sur l’Europe pour fixer une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale. La seconde consiste à réduire les dépenses en concentrant nos investissements dans la transition énergétique, et ce en s’appuyant, là aussi, sur un programme de grands travaux européens constitués d’une multitude de petits projets ».

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Dans sa prise de parole lundi, le député a rappelé que « L’optimisme excessif manifesté constamment lors de la préparation des budgets successifs témoigne en réalité d’un exercice convenu consistant, pour les responsables politiques, à mettre en scène leur volontarisme. Mais il faut bien reconnaître que tout cela ressort plus de la méthode Coué que d’une réelle capacité à agir sur le cours des choses. Et pour cause : tant qu’un modèle économique fondé sur la seule référence au PIB et à une croissance au contenu discutable restera la référence absolue, nous continuerons à piétiner, écartelés entre l’optimisme des prévisions budgétaires et la désillusion des lois de règlement. »

« Pourtant, des efforts ont été consentis en 2013. Il faut saluer les résultats obtenus par le Gouvernement, qui a non seulement respecté ses engagements en matière de réduction des dépenses publiques, mais les a même dépassés. Mais il y a un revers à cette médaille. En effet, ce résultat tient en grande partie à la diminution des intérêts d’emprunt sur la dette, un mouvement qui pourrait se retourner. De plus, le niveau des taux d’intérêt est désormais si bas qu’on ne peut pas espérer qu’il se poursuive. Autrement dit, on ne peut pas compter, ni en 2014, ni pour les exercices suivants, sur une réduction comparable de la charge de la dette.

En outre, le recul de l’action publique – je n’évoquerai que la baisse de dotations aux collectivités locales – a des conséquences négatives sur l’investissement, l’activité des entreprises, le développement et l’emploi local. »

Pour Eric ALAUZET il est temps de ne plus « sous-estimer les déficits en surestimant la croissance Ensuite, en sous-entendant que tout cela n’est que passager, cela n’encourage pas à s’interroger sur le modèle économique et sur les indicateurs habituels. J’ai le souvenir d’un débat au conseil général du Doubs à l’automne 2008, sur les orientations budgétaires. Alors que j’indiquais que nous entrions dans une crise profonde, grave et durable qui n’était en réalité qu’une accélération ou la révélation d’une crise larvée beaucoup plus ancienne, nombreux étaient ceux qui estimaient que la relance allait bien entendu balayer tout cela ; je me souviens de la réponse du préfet de l’époque, qui m’avait renvoyé à mon supposé pessimisme. Qui croit aujourd’hui que la seule patience et la succession des cycles permettront de voir le bout du tunnel ? ».

En exemple d’investissement à favoriser « il est un investissement dont on peut calculer et assurer le temps de retour ; c’est l’investissement dans les économies d’énergie et la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles. Confrontée à la question de la maîtrise de la dette, la ville de Besançon a ainsi décidé de se donner une possibilité supplémentaire d’emprunt de 1 million d’euros par an, dont les annuités seraient couvertes par les économies faites sur la facture énergétique, et ça a marché ! On a pu ainsi recourir à l’emprunt sans déséquilibrer les comptes et en maintenant le niveau d’épargne brute. Voilà un investissement que l’on peut classer avec certitude dans la rubrique structurelle. Ce grand chantier des économies d’énergie va structurer la loi sur la transition énergétique à venir. Il n’est pas un chantier parmi d’autres ; il doit se situer au cœur des investissements d’avenir. Sa dimension européenne ne fait aucun doute. Il s’agit d’un grand chantier français et européen, qui consiste en réalité en une multitude de petits chantiers, dont les avantages sont évidents : amélioration d’une balance commerciale plombée par la facture énergétique ; développement des entreprises et des emplois locaux, dans les territoires, avec les collectivités locales, en mobilisant le réseau des très petites entreprises, des PME et, éventuellement, des entreprises de taille intermédiaire. Quand le bâtiment va, tout va ! Le troisième intérêt de ce chantier est la mobilisation de l’ensemble des agents économiques : État, collectivités locales, organismes de Sécurité sociale, entreprises, ménages. Enfin, je le répète, il contribuera dans une mesure importante à l’équilibre des comptes publics, sujet qui nous réunit aujourd’hui. »

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Mercredi, le député du Doubs a concentré ses propos « sur une seule idée et y insister particulièrement : Quel enseignement principal doit-on tirer de la loi de règlement 2013, dans la suite de celle de 2012 et en anticipant celle de 2014, pour préparer le budget 2015 ? »

Il faut « d’autres voies pour augmenter les recettes et ne pas effondrer l’action publique, d’autres voies pour trouver des économies de dépenses moins douloureuses.

(…) Du côté des recettes, tout d’abord, il n’y a qu’une voie pour les augmenter sans augmenter les impôts, et peut-être même en les diminuant : c’est de restaurer l’assiette fiscale, minée par les niches fiscales, et notamment le déplacement des sièges ou des fonctions de services des grandes entreprises dans les pays à faible fiscalité. Ces comportements sont abusifs et totalement intolérables, car l’échappement à l’impôt fait peser la charge sur les autres entreprises et sur les ménages, ce qui cause la dépression économique. Le président Obama ne vient-il pas de lancer l’offensive contre les comportements dont il estime qu’ils seront responsables d’une perte fiscale supplémentaire de 20 milliards aux États-Unis si l’on ne fait rien ? Un certain nombre d’entraves à ces comportements sont en préparation. Si l’Europe, l’OCDE et les États-Unis sont à l’œuvre, la France doit accélérer, car il y a urgence. »

Et « Il faut effectivement, et parallèlement, réduire les dépenses, mais pas n’importe où. La cible prioritaire est notre facture énergétique. Elle représente l’essentiel de notre déficit commercial. C’est donc bien la question de la transition énergétique qui est posée, pas comme un sujet parmi d’autres, mais comme la locomotive de nos investissements ».

Les interventions

http://annagaloreleblog.blogs-de-voyage.fr/2014/07/23/reagissons-a-limmobilisme-siderant-du-depute-alauzet-sur-la-corrida/

Le « Collectif pour un audit citoyen de la dette publique » qui rassemble de nombreuses associations militantes, a dévoilé ce mardi une étude – diagnostic importante  et précise de la dette française.

Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

Elle établit que la dette publique aurait été limitée à 43 % du PIB en 2012, au lieu des 90 % constatés, si la France ne s’était pas lancée « dans une course folle aux baisses d’impôt et avait refusé de se soumettre à des taux d’intérêt exorbitants ».

Sa principale conclusion : 59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs.

Résumé et rapport : http://www.audit-citoyen.org/?p=6291

L’occasion pour Éric Alauzet de réagir aux récents débats européens sur le poids de la dette publique :

Un audit citoyen de la dette pour coaliser les énergies à gauche et en Europe

La dette et les déficits font peser une lourde hypothèque sur l’avenir de notre pays sur l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne affectés, et plus généralement sur l’avenir du projet Européen.

Mais  la question centrale est bien de savoir qui va payer la dette ? Aussi, le travail d’audit citoyen de la dette constitue une contribution précieuse pour permettre de coaliser les énergies autour d’un message commun à gauche (enfin !) plutôt que de la voir se déchirer sur le débat : « faut-il ou non rembourser la dette » ?

Certes le débat est plus nuancé ; il porte plutôt sur le rythme de réduction des déficits mais les postures prônant un infléchissement du remboursement révèlent parfois une méconnaissance partielle par certains de la gravité de la situation.

A plusieurs reprises, et constamment depuis deux ans, j’ai eu l’occasion d’écrire, de dire et de redire, que l’effort principal devait être réalisé par les créanciers, ayant profité et abusé de la dette, et par ceux qui en étaient à l’origine, c’est à dire les évadés fiscaux qui engendrent les principales pertes de rentrées fiscales.

Ce qui n’exonère pas totalement l’ensemble des citoyens pour la part de 40% (correspondant au déséquilibre entre recettes et dépenses) qui reste, face au défi qui nous est posé, car la dette provient aussi de certains dysfonctionnements de notre système de financement public.

Notamment quand on mesure les dépenses de santé redondantes voire inutiles avec une dépense qui a progressé de 1,5 point du PIB (de 6,8 à 8,3% depuis 1981) et le niveau de retraites des plus aisés cumulé avec du capital foncier et immobilier acquis pendant la période de leur vie active (*) alors que la dépense publique a quant à elle progressé de 4 points du PIB depuis 1981 (de 9,7 à 13,7%), ce qui représente au total 5,5 points de PIB, soit 110 milliards par an en Euros constants (progression mesurée hors l’inflation).

La grande difficulté, c’est l’état d’urgence mais aussi l’absence d’alliances de la gauche en France et en Europe pour faire progresser des solutions alternatives à la seule baisse de la dépense publique pour résorber la dette des Etats.

C’est pourquoi il faut faire aboutir à l’échelle européenne un processus d’extinction de l’évasion fiscale  en résonance à la demande des institutions de l’Union Européenne de « trajectoire » de baisse des déficits publics. Car rien n’oblige à réduire ces déficits exclusivement en baissant la dépense publique. C’est l’urgence et l’absence de convergence sur une alternative qui expliquent ces mauvaises décisions prises jusqu’ici.

Et pendant ce temps, notre pays, lesté par cette dette, peine à soutenir nombre de nos entreprises qui sont en grande difficulté  – exceptées peut-être les entreprises multinationales –, totalement plombées par la faiblesse de leurs marges bénéficiaires et souvent en difficulté pour accéder à l’emprunt, ce qui les rendent incapables d’investir (l’offre) pour créer de l’emploi.

Par ailleurs, le soutien par la dépense n’est pas réalisé. En effet, bon nombre de nos concitoyens ne sont pas dans la mesure de dépenser davantage, pire encore certains ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins, et souffre de la faiblesse ou de la stagnation de leur revenu, et de la flexibilité croissante du marché du travail ne leur permettant pas pour la majorité des personnes concernés de retrouver un emploi.

A l’heure où se décide des personnalités qui formeront le collège des commissaires européens, le gouvernement Français doit rester ferme et faire de l’extinction de l’évasion fiscale le cœur de sa politique européenne (**). De cet enjeu dépend l’avenir du projet européen.

Il faut faire naître une alternative plausible à la baisse de la dépense publique pour réduire la dette des Etats, mais elle ne pourra exister sans une alliance des gauches en France et en Europe.

Éric ALAUZET

* Thomas Picketti en fait notamment la démonstration  et assure que l’accumulation du capital s’est opéré principalement sur la pierre.

** A signaler que la loi contre la fraude et la grande délinquance financière produit ses effets avec « le retour à la raison et à la maison » de 23000 ménages pour un produit fiscal de l’ordre de 2 à 3 milliards d’Euros, ce qui permettra de faire moins peser sur les ménages modestes les réductions de dépense publique pour rembourser la dette ; c’est l’exemple à suivre pour les multinationales.

Eric Alauzet est intervenu dans les débats qui ont suivi la présentation du Ministre.

L’intervention du ministre

Pour Bernard Cazeneuve, d’abord les résultats de l’année 2012 ont témoigné des premiers efforts pour faire reculer le déficit et maîtriser la dépense publique. « Le dernier déficit nominal que nous connaissions, celui de 2011, était de 5,3 %. En 2012, le déficit de 4,8 % correspond à un effort structurel dont la Cour des comptes a reconnu qu’il était significatif ».

Le déficit budgétaire 2013 devrait s’établir à 74,9 milliards d’euros, contre 87,2 milliards en 2012, soit une baisse de 12 milliards d’euros. « On peut toujours considérer que lorsque les déficits diminuent moins vite qu’ils n’ont augmenté par le passé, ils augmentent et dérapent, mais les chiffres que je viens de vous donner sont incontestables : le déficit diminue ! »

« Ce résultat procède d’une réelle maîtrise de la dépense publique. En effet, par rapport à l’autorisation parlementaire de la loi de finances initiale 2013, nous enregistrons une dépense inférieure de 3,4 milliards d’euros ». .

Les recettes, quant à elles, progressent de 15 milliards d’euros, pour atteindre 284 milliards d’euros.

Les dépenses de l’État, y compris la charge de la dette et des pensions, et hors éléments exceptionnels, se sont élevées à 368,1 milliards d’euros. Cela représente un écart de 3,4 milliards d’euros en deçà de l’autorisation de crédits du Parlement sur ce champ de la dépense. « Nous avons donc fait mieux que respecter les objectifs que nous nous étions assignés à nous-mêmes ».

« L’année 2013 a été caractérisée par une participation équitable et nécessaire des contribuables au redressement des finances publiques, ainsi que par un pilotage très maîtrisé de la dépense publique. Notre stratégie en matière de dépense se poursuivra. Nous tenons nos objectifs de dépenses et allons même au-delà. Nous poursuivrons et renforcerons nos efforts d’économies afin d’atteindre l’objectif, fixé par le Président de la République, de 50 milliards d’euros sur les années de 2015 à 2017 ».

Quatre questions d’Eric Alauzet

 « À quel niveau de déficit faut-il être pour parvenir à une stabilisation de la dette ? »

«  À combien peut-on estimer la perte de recettes générée par la variation de nos prévisions de croissance ? »

« Ma troisième question concerne la réduction des dépenses. Une baisse de 50 milliards avait déjà été budgétée pour réduire les déficits ; aujourd’hui on parle d’une réduction des charges des entreprises pour un montant de 15 milliards » «  il sera un peu plus difficile de réduire la dépense ? »

« Enfin, que pouvez-vous nous dire sur l’évolution des taxes affectées ? »

Extraits des réponses du ministre

« M. Alauzet et M. Eckert m’ont demandé les raisons de la baisse de la masse salariale en 2013. Les dépenses salariales hors pensions – un poste difficile à contrôler, comme vous le savez –, ont en effet fait l’objet d’une maîtrise exceptionnelle : en exécution, elles ont été réduites de 200 millions d’euros par rapport à 2012. Cette baisse témoigne de la qualité de notre gestion en dépenses et s’explique par les décisions que nous avons prises en ce domaine : gel du point d’indice dans la fonction publique, diminution de moitié des mesures catégorielles et modification des schémas d’emploi. Sur ce dernier point, nos engagements en termes de baisse des effectifs ont été rigoureusement respectés ».

« En effet, contrairement aux affirmations de certains responsables politiques, les efforts consentis en faveur des administrations considérées comme prioritaires – c’est-à-dire l’éducation nationale, l’intérieur et la justice – sont compensés par l’exceptionnelle maîtrise de la masse salariale observée dans d’autres ministères, sans préjudice pour les missions de service public qu’ils accomplissent ».

(…)

« M. Alauzet et Mme Girardin ont évoqué la modernisation de l’action publique. Comment moins dépenser sans remettre en cause le fonctionnement des services publics ni la solidité de la protection sociale, voire en améliorant encore la qualité de ces services ? C’est précisément grâce à des efforts structurels que nous comptons y parvenir ».

Interventions et débats complets :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/13-14/c1314060.asp#P6_388

Lors du débat d’orientations budgétaires au Conseil général du Doubs lundi 21 octobre, Eric Alauzet est intervenu suite aux propos de Jean François Longeot pour apporter un certain nombre de précisions

Il a d’abord reconnu le caractère modéré des propos du leader de l’opposition qui sait qu’il faut être prudent après la gestion de ses amis politiques entre 2002 et 2012 et au cas où un jour la droite reviendrait au pouvoir.

Concernant les nouvelles dépenses engagées par l’Etat en faveur des plus démunis ou des familles critiquées par Jean François Longeot : l’augmentation du RSA est de 2%, soit environ dix euros par mois pour chacun des deux millions allocataires ; elles sont à mettre en regard des sommes du même ordre que doit rapporter la taxe exceptionnelle qui porte sur la part des salaires qui  dépasse un million d’Euros par an. Par ailleurs, l’Etat met deux cent cinquante millions d’Euros à disposition des communes et au bénéfice des familles pour financer les actions péri éducatives liées à la réforme des rythmes scolaires et a engagé avec la CNAF un financement complémentaire et pluri-annuel du même montant.

Alors que Jean François Longeot a plaidé pour des investissements plus importants, ce que souhaitent évidemment l’ensemble des élus de l’assemblée, Eric Alauzet a tenu à rappeler que la dette colossale accumulée par le précédent Gouvernement résultait en partie de l’important plan de relance des investissements lancé par le Gouvernement Fillon dans les suites de la crise de 2008.

Enfin, Eric Alauzet a tenu à rappeler que si ce Gouvernement est contraint de réduire ses dotations aux collectivités locales de 1,5 milliard cette année – soit 3% du total -, le programme concurrent de l’UMP proposait de le faire à hauteur de deux milliards d’Euros.

« Il est essentiel à nos yeux de ne pas laisser croire que l’absurdité de la doxa européenne en matière budgétaire rendrait inutile l’objectif de réduction de la dette publique. Cette dette est une drogue qui a peu à peu rongé notre économie. C’est elle qui hypothèque l’avenir, abîme les peuples et fait le bonheur des institutions financières qui spéculent sur elle. »

«  Les objectifs de déficit sont plus raisonnables qu’initialement prévu, de même que la modération de la réduction des dépenses, puisqu’il est proposé 14 milliards de réduction de dépenses pour 2014, au lieu des 20 milliards prévus initialement et du fait du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et du débat qui émerge sur la lutte contre l’évasion fiscale. »

Mais « Nous portons, nous écologistes, une double condition à sa réalisation : premièrement, la mise en œuvre rapide de mesures environnementales dans la politique économique et financière de notre pays. Nous avons la conviction que, sans une fiscalité écologique intelligente, incitative et qui affrontera enfin les tabous comme celui du diesel et du kérosène aérien, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de rentrées fiscales portés par cette trajectoire, notamment par la réduction des niches fiscales.

Nous avons également la conviction que la transition énergétique et les potentialités de développement d’activités nouvelles doivent être accélérées, car c’est là que se trouve le potentiel d’emplois sans lequel il ne pourra y avoir de redressement de notre économie et de nos finances publiques.

La seconde condition porte sur l’engagement d’aller au bout de la lutte contre l’évasion fiscale. Les prises de position européennes et du G 20 sont encourageantes. Il y a là une exigence de réussite pour desserrer l’étreinte des taux sur la baisse des dépenses publiques. »

Explication de vote

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd’hui se déroule dans des conditions singulières.

Interrogé sur les politiques de réduction à marche forcée des déficits par la compression des dépenses publiques et la hausse des prélèvements obligatoires, Manuel Barroso a déclaré, hier, lors d’une conférence de presse : « Tout en pensant que cette politique est fondamentalement juste, je pense qu’elle a atteint ses limites. Pour réussir, une politique ne doit pas seulement être bien conçue, elle doit bénéficier aussi d’un minimum de soutien politique et social. »

Les prises de conscience sont multiples : il n’y a guère que sur les bancs de l’opposition qu’on ne veut pas voir les dégâts de l’austérité, les dégâts de la réduction de la dépense publique à outrance menée dans les pays occidentaux depuis quelques années. Vous êtes dans l’indifférence la plus totale, dans l’aveuglement, vous ne regardez pas les gens qui sont autour de vous. C’est regrettable.

Mais cette politique doit également produire des résultats. Car c’est bien là le problème : le traitement de cheval imposé à nos voisins espagnols, portugais, italiens, grecs, n’est pas simplement synonyme d’aggravation des inégalités sociales ou de contestations populistes dangereuses pour la démocratie : pire, la dette progresse et l’activité économique se contracte. Quand les résultats d’une politique se traduisent par une incapacité de vingt-six pays sur les vingt-sept à atteindre un équilibre budgétaire pourtant affiché comme un objectif, c’est que cette politique n’est pas bonne.

Oui, mes chers collègues, le débat aujourd’hui ne peut faire l’impasse sur ce qui est en train de devenir une nouvelle donne économique et politique. Après le FMI – oui, même le FMI –, c’est au tour des responsables politiques européens de constater que la réduction drastique de la dépense publique qui confine à l’austérité ne marche pas.

Cette prise de conscience n’est pour l’instant que verbale, et Mme Merkel veille à ce qu’elle ne se traduise pas en actes – du moins pas tout de suite : elle a des élections à gagner sur une fiction qu’elle entretient depuis trop d’années pour pouvoir l’abandonner si près du scrutin.

Alors, me direz-vous, pourquoi devrions-nous adopter une trajectoire budgétaire qui s’inscrit dans une sorte de pacte de confiance européen dont les termes sont en partie obsolètes puisque définis il y a plusieurs mois, du temps où M. Barroso et consorts n’avaient pas de doute, comme vous d’ailleurs ?

Nous, écologistes, voyons deux raisons principales pour ne pas refuser cette trajectoire, et une double condition.

Tout d’abord, il est essentiel à nos yeux de ne pas laisser croire que l’absurdité de la doxa européenne en matière budgétaire rendrait inutile l’objectif de réduction de la dette publique. Cette dette est une drogue qui a peu à peu rongé notre économie. C’est elle qui hypothèque l’avenir, abîme les peuples et fait le bonheur des institutions financières qui spéculent sur elle.

Ensuite, en raison des évolutions qui émergent dans ce programme de stabilité. Les objectifs de déficit sont plus raisonnables qu’initialement prévu, de même que la modération de la réduction des dépenses, puisqu’il est proposé 14 milliards de réduction de dépenses pour 2014, au lieu des 20 milliards prévus initialement et du fait du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et du débat qui émerge sur la lutte contre l’évasion fiscale.

La trajectoire affichée s’éloigne donc du carcan de la Commission pour se rapprocher de la réalité de ce qu’il est possible de faire. Nous agissons dans le cadre d’engagements européens qui devront évoluer en profondeur. Refuser de prendre en compte aujourd’hui le cadre défini par nos partenaires, ce serait nous interdire demain de faire évoluer ce cadre pour mener une action conjointe et résolue par la mobilisation de ressources propres à l’Union.

J’ai parlé des raisons de ne pas refuser cette trajectoire budgétaire. Je vous disais également que nous portons, nous écologistes, une double condition à sa réalisation : premièrement, la mise en œuvre rapide de mesures environnementales dans la politique économique et financière de notre pays. Nous avons la conviction que, sans une fiscalité écologique intelligente, incitative et qui affrontera enfin les tabous comme celui du diesel et du kérosène aérien, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de rentrées fiscales portés par cette trajectoire, notamment par la réduction des niches fiscales.

Nous avons également la conviction que la transition énergétique et les potentialités de développement d’activités nouvelles doivent être accélérées, car c’est là que se trouve le potentiel d’emplois sans lequel il ne pourra y avoir de redressement de notre économie et de nos finances publiques.

La seconde condition porte sur l’engagement d’aller au bout de la lutte contre l’évasion fiscale. Les prises de position européennes et du G 20 sont encourageantes. Il y a là une exigence de réussite pour desserrer l’étreinte des taux sur la baisse des dépenses publiques.

Eric Alauzet est intervenu dans les débats, proposant l’équilibre entre nécessité de rembourser la dette et la réalité d’aujourd’hui qui est de constater les dégâts économiques et humains de l’assèchement de l’action publique. « Nous devons cheminer sur la ligne de crête, conscients des risques. D’un côté le risque de basculer dans le gouffre de la dette, de l’autre celui de s’abîmer dans la réduction excessive de la dépense publique, avec pour risque la récession et l’austérité dans les deux cas. »

Il a appelé à « un changement de cap »  et de « rembourser la dette grâce à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale plutôt que par l’effondrement de l’action publique. Ce sont 30 à 50 milliards d’euros qui manquent à la France tous les ans. »

Et d’ajouter « qu’il est urgent de reconsidérer la croissance (…) Elle sera plus prévoyante en assurant la sûreté alimentaire pour anticiper les crises. Elle sera plus moderne en finançant la protection sociale avec l’énergie fossile plus qu’avec l’énergie humaine. Elle sera plus locale en relocalisant les productions et les capitaux. Elle sera plus efficace en intégrant les coûts externes dans ses choix. Elle mettra en avant le local et le global. »

Intervention 

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, la situation est toujours aussi périlleuse.

Nous devons cheminer sur la ligne de crête, conscients des risques. D’un côté le risque de basculer dans le gouffre de la dette, de l’autre celui de s’abîmer dans la réduction excessive de la dépense publique, avec pour risque la récession et l’austérité dans les deux cas.

Mais nous ne sommes pas du côté de ceux qui ne jurent que par la réduction de la dépense publique, bien qu’ils aient fait exactement le contraire durant les dix années pendant lesquelles ils ont occupé le pouvoir, ceux-là même qui se cachent derrière leur petit doigt fiscal. Nous ne sommes pas plus du côté de ceux qui considèrent que la dette n’est pas un problème.

Il faut encore réaffirmer que le remboursement de la dette est impérieux. D’une part, nous ne pouvons pas vivre aux dépens de nos descendants. D’autre part, tôt ou tard, les taux d’intérêt monteront et plomberont notre économie. Ce n’est évidemment pas un hasard si les pays les plus en difficulté et touchés par la récession sont ceux qui ont les taux d’intérêt les plus élevés, ceux qui sont les plus endettés.

Mais il faut regarder la réalité en face et constater les dégâts économiques et humains de l’assèchement de l’action publique. L’exemple de la Grèce est édifiant : l’endettement s’y est accru avec la déduction drastique de la dépense publique.

Ce constat funeste semble cette fois s’imposer à l’ensemble des observateurs, des acteurs et des décideurs, y compris les plus orthodoxes au sein de la troïka : la présidente du FMI, Christine Lagarde et le président de la Commission européenne, M. Manuel Barroso. Il n’y a guère que les porte-parole de l’UDI et de l’UMP pour rester dans leur superbe isolement, sans aucun état d’âme pour les dégâts qu’occasionnent ces réductions drastiques de la dépense publique.

Cette prise de conscience est nouvelle, elle se généralise, et elle est salutaire. Elle devra conduire à des assouplissements ; mieux, à un changement de cap.

Le programme de stabilité budgétaire en donne les premiers signes. Tout d’abord, en ne prévoyant pas de correction budgétaire en 2013 et en actant un déficit à 3,7 % en 2013, supérieur à la prévision de 3 %, avant que l’économie et les ménages soient totalement asphyxiés. Ensuite, en modifiant la structure du budget pour 2014 et en limitant la réduction de la dépense à 14 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus initialement, compensés par 6 milliards de recettes nouvelles.

Ce moment pourrait bien être l’amorce d’un changement de cap, en tout cas nous l’espérons. Ce n’est sans doute pas du seul fait des scandales – qu’il s’agisse de celui de l’offshore leaks, ou d’autres plus hexagonaux – mais bien du fait d’une nécessité budgétaire, au-delà d’une exigence éthique, celle de rembourser la dette grâce à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale plutôt que par l’effondrement de l’action publique. Ce sont 30 à 50 milliards d’euros qui manquent à la France tous les ans.

Le programme de stabilité en donne un premier signe, qui devra bien entendu être amplifié. Ce budget prévoit en effet une recette fiscale supplémentaire de 2 à 3 milliards d’euros pour 2014 grâce au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Monsieur Mariton, vous avez tenu des propos qui laissaient à penser que la fraude fiscale pouvait s’expliquer par une mauvaise compréhension de l’impôt. (…) C’était en tout cas l’esprit de vos propos. Je les trouve tout à fait déplacés, mais ils ne m’étonnent pas vraiment. Je me souviens de l’indifférence qui a été la vôtre lors de la discussion de l’amendement sur la transparence bancaire pour lutter contre les paradis fiscaux, avant que vous ne mettiez en avant le risque que faisait soi-disant peser cet amendement sur la compétitivité de l’industrie bancaire, comme vous la nommez (…).

Les ministres de l’économie des grandes puissances européennes, dont vous-même monsieur le ministre, ont montré leur volonté d’aboutir à la mise en place d’un FATCA européen, le Foreign account tax compliance act. Le G20 avait inscrit l’évasion fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux à l’ordre du jour prioritaire le week-end dernier.

Nous voulons voir dans ce programme de stabilité de la France l’action courageuse du Gouvernement pour mettre fin au fléau de la dette sur des nouvelles bases.

Mais nous disons une nouvelle fois, dans la perspective des prochains débats européens, qu’il est urgent de reconsidérer la croissance qui ne sera plus ce qu’elle a été, ni en quantité ni en qualité. Elle sera plus prévoyante en assurant la sûreté alimentaire pour anticiper les crises. Elle sera plus moderne en finançant la protection sociale avec l’énergie fossile plus qu’avec l’énergie humaine. Elle sera plus locale en relocalisant les productions et les capitaux. Elle sera plus efficace en intégrant les coûts externes dans ses choix. Elle mettra en avant le local et le global.

C’est notre attente, monsieur le ministre, et nous voulions l’exprimer ici avant d’entrer dans des débats compliqués au niveau de l’Europe.

monsieur le ministre,

chers collègues,

Je veux évoquer rapidement trois points : la dette, la fiscalité écologique et le CIF, qui sera sans doute un peu le sujet du soir.

Pour la première fois, un Gouvernement est engagé avec détermination pour réduire la dette.

Cet endettement résulte en grande partie des politiques libérales et du glissement du capitalisme productif vers le capitalisme financier et le capitalisme de l’endettement. Pour maintenir la consommation, on a poussé des agents économiques à emprunter, on leur a fait croire qu’on pouvait s’enrichir en empruntant. Je ne vous rappellerai pas l’affaire des subprimes.

Cet endettement résulte également des faiblesses politiques, qui ont consisté à adopter des mesures non financées, comme avec la loi TEPA – et je ne parle pas de son caractère injuste.

La dette est un fléau. C’est pourquoi les écologistes sont résolument engagés aux côtés du Gouvernement pour mener cette bataille. Nous pensons néanmoins qu’un jour viendra où il faudra débattre de la rente de la dette, car la baisse de la dépense publique sera bloquée par l’austérité et la hausse de l’impôt se heurtera à la fuite fiscale. Nous devons également rester sur nos gardes car nous ne pourrons pas compter éternellement sur des taux favorables et une annuité de dette réduite au motif que les pays du sud sont peu attractifs pour les investisseurs.

Enfin, il faut observer que le bouclier fiscal voté par la précédente majorité va grever nos recettes durant plusieurs années encore, du fait d’une imputation pluriannuelle de l’ISF. Il nous en coûte ainsi 350 millions d’euros pour le budget 2013.

S’agissant des niches fiscales, nous ne cesserons d’expliquer qu’il n’est pas de bonne gestion de maintenir des dispositifs anti-écologiques, qui plus est socialement injustes. Ainsi celles et ceux qui possèdent des véhicules à essence sont plus taxés que ceux qui possèdent un véhicule diesel, alors que ces derniers nuisent à la santé et au budget de la sécurité sociale. L’argument selon lequel le diesel rejette moins de gaz à effet de serre pourrait faire sourire : il est utilisé par ceux qui n’ont eu d’intérêt pour la question environnementale que lorsqu’ils ont mesuré le bénéfice commercial et financier qu’ils pouvaient en tirer. Cette anomalie fiscale apparaît flagrante à l’analyse des remboursements au titre de la Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique, la TICPE. En effet, les faveurs consenties aux énergies fossiles coûtent 20 milliards d’euros, alors que leur impact sur l’emploi est extrêmement réduit, l’inspection générale des finances l’indique dans une analyse confirmée par le ministre de l’économie, Pierre Moscovici. Si je prends le seul exemple des exonérations dont bénéficie le transport routier, leur coût par emploi s’élève à 420 000 euros. C’est totalement insensé !

Dans le cadre du débat sur la transition énergétique nous devrons donc repenser l’ensemble des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles qui, selon Guillaume Sainteny, dépassent les 20 milliards d’euros.

Pour être robuste, notre économie doit être écologique. C’est la condition pour affronter un double défi : celui de la compétitivité et celui de la durabilité solidaire d’un modèle économique mondialisé qui ne se déchire pas.

Je terminerai mon propos en disant quelques mots du Crédit immobilier de France, sur lequel j’aurai l’occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Je sais l’engagement de l’État pour maintenir le CIF à bout de bras et l’engagement de M. Moscovici. Mais nous sommes nombreux à penser, y compris dans cette assemblée, monsieur le ministre du budget, que l’on peut encore valoriser ses acquis et mettre à profit cette période de six mois pendant laquelle le Gouvernement va apporter sa garantie. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, il est possible de trouver une structure juridique compatible avec les règlements européens. A ce stade, ce n’est pas une décision de maintien coûte que coûte du CIF qui est attendue, mais un délai supplémentaire de quelques mois pour préparer la suite.