Le nouveau plan contre le racisme et l’antisémitisme vise à mener une lutte « plus efficace » contre le « déferlement » de haine sur Internet, en contraignant les opérateurs à « prendre leurs responsabilités ».

Edouard Philippe a dévoilé lundi 19 mars à Paris, au Musée national de l’histoire de l’immigration, un nouveau plan contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2018-2020. Ce dispositif fait suite à celui lancé après les attentats de 2015, dans un contexte de flambée des actes antisémites et anti-musulmans.

Il est très attendu car, si le nombre de faits haineux a reculé en 2017 pour la deuxième année consécutive (-16 %), le nombre d’actions violentes est en augmentation. « Les statistiques ne rendent pas compte du déferlement de haine qui s’exprime de manière quotidienne sur Internet », écrit le Premier ministre en préambule de ce plan national.

La lutte contre la cyberhaine constitue le premier et principal volet du dispositif. Si le gouvernement entend « proposer une initiative législative européenne pour imposer un retrait plus rapide des contenus illicites et renforcer le régime de responsabilité des opérateurs », il va aussi modifier « sans attendre » la loi française.

Une mission sur ces modifications législatives sera confiée à l’enseignant franco-algérien Karim Amellal, à la députée LREM Laetitia Avia et au vice-président du Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France) Gil Taïeb. Avec pour exemple l’Allemagne, qui menace les réseaux sociaux d’amendes allant jusqu’à 50 M€ s’ils ne retirent pas sous 24 heures les propos haineux.

« On ne me fera jamais croire que les réseaux sociaux seraient des espaces hors-sol. Pour moi, tout ce qui est publié et diffusé en France, est publié et diffusé en France. Et doit donc répondre aux lois de la République », a souligné Edouard Philippe dans son discours. « Ce qui m’énerve, c’est que de nos jours, il semble plus facile de retirer la vidéo pirate d’un match de foot que des propos antisémites », a-t-il insisté.

Parmi les autres pistes envisagées figure la « fermeture des comptes ayant diffusé de manière massive et répétée » des messages de haine. L’exécutif veut également « permettre l’enquête sous pseudonyme » : en s’invitant dans des espaces de discussion en ligne, les cyberenquêteurs pourront plus facilement identifier les auteurs de propos haineux. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi sur la justice qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril.

•  Renforcer les effectifs de la plateforme Pharos

En matière de lutte contre la cyberhaine, le gouvernement prévoit :

1. de renforcer les effectifs de la plateforme de signalement de contenus illicites Pharos. Des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général pourraient être affectées, dans des associations, à des tâches de modération et de signalement de propos haineux.
2. Pour mieux prendre en compte les victimes et réduire le « chiffre noir » – phénomène selon lequel beaucoup d’actes racistes ne sont pas déclarés -, l’Etat va expérimenter dès septembre la création d’un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécifiquement formés à la lutte contre la haine.
3. L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) étudiera la possibilité de permettre à un plaignant de qualifier lui-même le mobile raciste ou antisémite de son agression, comme c’est le cas au Royaume-Uni.
4. En outre, une expérimentation visant à étendre le champ d’application de la pré-plainte en ligne aux discriminations et aux infractions de provocation à la discrimination, diffamation et injure racistes sera lancée à la fin de ce premier semestre.

• Éduquer contre les préjugés

Quant au volet éducatif, le plan propose un travail de prévention et de formation dans le cadre de l’éducation nationale. Il prévoit notamment :

1.  la création d’une « équipe nationale de réaction » afin d’assister enseignants et acteurs de terrain confrontés à des situations conflictuelles ;
2. de renforcer la formation de l’ensemble des personnels des établissements à la prévention et la gestion des faits et propos à caractère raciste et antisémite ;
3. de renforcer le réseau des référents racisme antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur ;
4. et de créer deux bourses de thèse pour financer des travaux sur le racisme et l’antisémitisme.

•   Investir des nouveaux champs de mobilisation

Objectif affiché dans ce chapitre : renforcer les réseaux territoriaux et améliorer le dialogue avec la société civile. Les élus locaux, les milieux sportifs, la culture et la communication seront ainsi l’objet d’actions particulières. Parmi les mesures avancées :

1. développer le maillage territorial par la réalisation d’au moins cinquante plans territoriaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ;
2. créer un portail d’information et d’aide aux victimes de haine ou de discrimination raciste et antisémite.

Le gouvernement précise par ailleurs que ce plan triennal fera l’objet d’une évaluation indépendante croisée de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et des missions d’inspection de l’Etat, et un point d’étape sera effectué dix-huit mois après son lancement.

Retrouvez l’intégralité du plan national contre le racisme et l’antisémitisme (2018-2020) : 

En 2018, l’Assemblée nationale poursuit sa transformation. Sous l’impulsion du Président de l’Assemblée Nationale, François de Rugy, l’Assemblée nationale a engagé un processus de réflexion et de modernisation sans précédent, sur la durée de la législature. Chaque mois des réformes du fonctionnement de l’Assemblée ont été décidées et sont mises en œuvre. Ce sont d’ores et déjà plus de 60 décisions qui ont été prises depuis le début de la législature (annexe 1).

Chacune et chacun peut désormais suivre au jour le jour la mise en œuvre de transformations engagées : le suivi des réformes est accessible en ligne sur le site dédié aux « Rendez-vous des réformes 2017-2022 » et consultable via ce lien.

Le processus collectif « Pour une nouvelle Assemblée nationale : Les rendez-vous 2017-2018 des réformes » poursuit un double objectif :

•  Moderniser l’Assemblée nationale en la rendant plus transparente, plus efficace et plus ouverte dans son fonctionnement ;
• Préparer la prochaine législature, qui verra le Parlement profondément remodelé avec la réduction annoncée du nombre de parlementaires et la volonté de renforcer leurs moyens pour un Parlement plus fort et plus autonome.

7 groupes de travail, associant 70 députés issus de tous les groupes politiques, sont mobilisés depuis le 20 septembre et portent sur :

1. Statut des députés
2. Collaborateurs parlementaires
3. Procédure législative
4. Contrôle et évaluation

5. Développement durable
6. Participation citoyenne
7. Ouverture à la société

Ces groupes de travail poursuivront leurs réflexions autour de nouvelles feuilles de route (annexe 2) pour le premier semestre 2018. Ils formuleront de nouvelles propositions en juin, pour de nouvelles décisions cet été.

Pour le Président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, « Ces propositions ne sont pas destinées à rester dans les limbes des réformes rêvées et toujours inaccomplies : elles se traduisent, de mois en mois, par des décisions concrètes et par une mise en œuvre opérationnelle. Cœur battant de la démocratie, l’Assemblée nationale doit renouer avec la confiance des Français. Parce qu’une démocratie vivante est une démocratie qui s’interroge sur elle-même et se laisse interroger, l’Assemblée nationale s’engage résolument vers plus de transparence. »

Le rapport de synthèse des contributions de la consultation citoyenne ouverte du 6 octobre au 8 novembre 2017 sur le site de l’Assemblée pour alimenter la réflexion du groupe de travail est désormais en ligne.

Établi par Open Source Politics à la demande de l’Assemblée, il présente une analyse statistique de la consultation, une analyse de la terminologie des contributions et une sélection de 15 contributions commentées.

Lire ce rapport de synthèse.

La consultation portait sur la manière de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration et à l’application de la loi. Les contributions permettront d’alimenter en propositions le groupe de travail sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne dans le cadre du processus « Pour une nouvelle Assemblée nationale : les rendez-vous des réformes 2017 -2022 »  lancé par le Président de l’Assemblée le 20 septembre dernier.

Les quatre premières thématiques ouvertes portent sur les grandes étapes de la procédure législative : le droit d’initiative des citoyens, leur consultation sur les projets de texte, leur participation au travail d’écriture de la loi et à son évaluation, quand cette dernière a été votée. Ces étapes concernent aussi bien les lois ordinaires que les lois constitutionnelles. La cinquième porte sur les différentes modalités de participation, qui peuvent reposer sur le numérique, mais aussi sur des réunions, des panels de citoyens, etc. Enfin, un espace est ouvert pour les idées qui ne rentreraient pas dans ces cinq thématiques.

Les contributeurs sélectionnés sont invités à l’Assemblée nationale samedi 25 novembre afin d’échanger avec les parlementaires membres du groupe de travail au cours d’ateliers thématiques.  Ces ateliers seront l’occasion d’affiner leurs propositions et de les analyser d’un point de vue juridique.

Une restitution publique sera organisée à l’issue de la journée d’ateliers. Elle permettra de rendre compte, notamment aux contributeurs et à l’ensemble des députés, des propositions retenues et mises en forme.

Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, lors de la dernière séance de la  XIVème législature de questions au gouvernement – il en a posé 23 au cours du mandat ! – a demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, sur « les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats ».

Le matin même le Garde des Sceaux s’était exprimé dans la presse : « Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite. »

Le député a souligné dans son propos introductif la réponse du gouvernement sur l’amendement controversé sur la prescription pénale des infractions dites occultes ou dissimulées : « Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours ».

Le député EELV a rappelé les progrès de la transparence publique au cours de ce mandat :

« Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici :

-la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ;

-la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ;

-la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires ; (…)

-enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier ».

« De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence ».

« À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. »

« Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, ministre de la justice, a ainsi en réponse repréciser «les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné ».

« Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue. L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées ».

« Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères ».

« Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif ».

La question et la réponse :

Assemblée nationale XIV^e législature

Session ordinaire de 2016-2017                     

Compte-rendu intégral 

Séance du mercredi 22 février 2017

Questions au Gouvernement 

Rôle du parquet financier

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Éric Alauzet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.
Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours. Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici : la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ; la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ; la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires, adoptée en 2016, après que plusieurs de nos grands groupes multinationaux se sont vus condamner aux États-Unis à des amendes de plusieurs milliards d’euros ; enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier.
De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence.

À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous me demandez de préciser ce que sont les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné. Quel était le constat et quelle était son ambition ?
Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue.

L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées.
Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères.
Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.
Chaque fois que j’ai proposé la nomination d’un procureur, j’ai respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je rappelle que ce conseil est présidé par le Premier président de la Cour de cassation, dont j’imagine que personne ici ne mettra en doute l’indépendance.
En résumé la transparence a progressé au cours de cette magistrature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Éric ALAUZET était ce mercredi le représentant des députés EELV sur le projet de résolution transformant les statuts des groupes parlementaires en association.

Il s’agissait de modifier l’article 20 du Règlement de l’Assemblée nationale afin que chaque groupe politique soit tenu de se constituer sous forme d’association et ainsi d’avoir une plus grande transparence du fonctionnement des groupes et de l’utilisation des deniers publics.

Reconnus dans le Règlement de l’Assemblée nationale depuis 1910, les groupes parlementaires n’ont été consacrés dans la Constitution de la V^e République que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mais aucune règlementation n’a été prise sur leurs statuts.Certains ont opté pour un statut associatif, à l’image du groupe socialiste depuis 1988 et du groupe écologiste depuis l’actuelle législature. Les autres groupes sont dépourvus de toute personnalité juridique et relèvent d’un statut que, faute de mieux, l’on doit qualifier de sui generis : il s’agit de groupements de fait, créés à des fins purement opérationnelles.

La proposition de résolution tend à imposer aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale de se constituer sous forme d’association. Elle s’accompagne d’autres mesures décidées, le 23 juillet 2014, par le Bureau de l’Assemblée, visant à garantir la transparence des finances des groupes. Ce dispositif d’ensemble permettra, dans le respect de la Constitution et des prérogatives des groupes parlementaires, d’accroître la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants.

Le choix de doter les groupes politiques du statut associatif, afin de gérer leurs moyens matériels et financiers, présente de nombreux avantages Il permettra notamment de sécuriser la situation juridique des collaborateurs des groupes, aujourd’hui salariés par des organismes parfois dépourvus de personnalité morale et de consistance juridique précise. L’adoption de la forme associative, de surcroît, conduira les groupes à davantage formaliser leurs modalités de gouvernance et de gestion au quotidien, ce qui contribuera à clarifier les responsabilités de chacun.

Les autres mesures annoncées par le Bureau le 23 juillet 2014 sont au moins aussi importantes :

– « les dotations attribuées aux groupes ainsi constitués sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à l’activité des groupes ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ;

– « les groupes parlementaires établissent un bilan ainsi qu’un compte de résultat ; ils sont tenus de nommer un commissaire aux comptes ;

– « les comptes des groupes parlementaires ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale. »

Les écologistes se félicitent de cette étape supplémentaire sur la voie de la transparence, après celles, nombreuses, qui ont été franchies depuis 2012.

Ainsi, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique a rendu obligatoire la publicité des déclarations d’intérêts, imposé des contrôles fiscaux aux nouveaux ministres – disposition tout récemment appliquée –, interdit d’utiliser l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer une campagne électorale et mieux encadré les dons aux partis politiques. Dans cette démarche, l’Assemblée a aussi joué un rôle moteur en instaurant la transparence de la réserve parlementaire, la publicité de ses votes et en créant un registre des représentants d’intérêts présents dans ses murs.

L’intervention d’Éric Alauzet

Dans l’hémicycle, après l’intervention de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin, les députés étaient invités à donner leurs opinions sur le sujet.

Eric Alauzet est intervenu sur la somme des informations disponibles « qui ne fera que croître de manière exponentielle dans les années qui viennent, alors qu’aujourd’hui le contenant est aussi important que le contenu, c’est-à-dire que tout l’environnement du message importe : qui appelle-t-on et pendant combien de temps ? A quelle heure ? Quels sites visite-t-on ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Nous assistons ainsi la mise en donnée d’une multitude de facettes de notre vie ».

Pour le député : « ce big data suscite des questions relatives au respect de la vie privée et plus encore au respect de la démocratie. Souhaiter tout connaître, tout prévoir, afin de mieux contrôler, c’est prendre le risque de réduire notre espace de liberté, espace de liberté sans lequel la démocratie ne peut exister. Cette nécessité, Raymond Forni l’avait rappelée au moment du débat sur le traitement automatique des cartes d’identité : « Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. (…) J’ai toujours été partisan de préserver de minimum d’espace sans lequel il n’y a pas de véritable démocratie ».

« Nous devons adapter notre législation aux réalités changeantes. Si internet est d’abord apparu comme un formidable outil de diffusion d’information, de liberté d’expression et d’échange, chacun a compris qu’il peut être utilisé comme un outil de surveillance ».

Il a enfin souhaité insister « sur l’enjeu d’une législation qui saura concilier, comme tous semblent bien entendu le souhaiter, l’utilisation et la diffusion des données numériques avec la préservation des libertés et garantir la liberté des internautes tout en empêchant le développement d’outils de surveillance mondialisés ».

Le débat :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140151.asp#P180883

L’intervention du député :

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse. Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

La semaine des écolodéputés du 6 au 10 janvier 2014

Alors que l’attention médiatique était souvent ailleurs, les député-e-s examinaient cette semaine le projet de loi d’avenir agricole. Un rendez-vous essentiel aux yeux des député-e-s pour consacrer enfin l’agro-écologie comme modèle et pour améliorer la qualité de l’alimentation.

Toute l’actualité du groupe :

http://www.ecolodepute-e-s.fr/ecolodepstory/

SUIVEZ L’ACTUALITÉ DES ÉCOLODÉPUTÉ-E-S SUR TWITTER : @ECOLODEP

À quand une réforme du fichier des empreintes génétiques ?

La semaine a été marquée par la nécessité d’une réforme du fichier des empreintes ADN : Le député Serge Coronado a interpellé la Ministre de la Justice, lors des questions au gouvernement :

« Les prélèvements d’ADN sont devenus une pratique courante à l’encontre de militants sans que leur justification apparaisse réellement fondée », rappelle Sergio Coronado qui indique que pour les écolodéputé-e-s, « des syndicalistes, des militants associatifs ou des faucheurs d’OGM, pas plus d’ailleurs que des militants opposés à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, n’ont leur place dans ce fichier. » La réponse de la ministre a laissé entrevoir une évolution favorable de la question.

Le 10 décembre, jour du 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, Eric Alauzet a participé à une rencontre organisée par Amnesty international France.

La rencontre animée par la Présidente d’Amnesty international, Geneviève Garrigos, était l’occasion d’entendre des témoignages poignants :

–          d’une avocate russe exprimant la difficulté à faire valoir le droit dans son pays et le procès que leur fait l’Etat d’agir contre leur pays sous influence de pays tiers,

–          d’un jeune vietnamien dont le frère a été emprisonné pour sept ans avec deux autres bloggeurs,

–          ou encore d’une femme syrienne détaillant la désinformation organisée par le régime de Bachar el Assad.

Autant de situations qui remettent en cause ce qu’on nomme, selon les pays et les langues, les droits de l’homme, les droits de la personne ou les droits humains.

Cette rencontre s’intègre également à l’opération de l’association « 10 jours pour signer », la mobilisation mondiale annuelle d’Amnesty International pour sortir de l’oubli des hommes et femmes dont les droits sont bafoués.

L’organisation dénonce ainsi de graves violations des droits humains et invite tous les citoyens du monde entier, choqués par ces injustices, à s’unir contre l’oubli, et soutenir en nombre des personnes menacées, via le site dédié où sont révélées les histoires de ces personnes. Chacun peut les faire connaître à ses réseaux et partager son indignation, puis passer à l’action en signant les pétitions mises en ligne jusqu’au 16 décembre.

« Nous appelons à agir pour sortir de l’oubli des personnes dont les droits sont bafoués. L’anonymat et le silence sont les meilleurs amis des bourreaux » insiste Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France.

Les milliers de signatures récoltées par Amnesty International permettent d’améliorer concrètement le sort des personnes soutenues dans plus de la moitié des cas. Les avancées et bonnes nouvelles sont nombreuses : libérations, condamnations de responsables de violations de droits humains, améliorations des conditions de détentions…

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant plus de 3 millions de personnes qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le Prix Nobel de la paix en 1977.

www.10jourspoursigner.org

Le 10 décembre 2013, l’Assemblée nationale a rendu hommage à Nelson Mandela décédé le 5 décembre 2013.

Eric Alauzet s’est associé dans l’hémicycle à cet hommage.

À cette occasion, le Président Claude Bartolone a prononcé les paroles suivantes :

« Dans les faubourgs de Soweto, de Johannesburg à Port Elizabeth, du Cap à Pretoria en passant par Durban, dans toute l’Afrique du sud, un peuple est en deuil. Mais au-delà des frontières de son pays d’origine, au-delà du continent africain, c’est le monde entier qui se sent orphelin.

Nelson Mandela était le symbole de la lutte contre la ségrégation raciale, incarnée par les lois de l’apartheid.

Condamné à la détention à perpétuité, l’ancien prisonnier de Robben Island, le militant de l’ANC, devenu trente ans plus tard l’artisan de la réconciliation, prix Nobel de la Paix, premier Président noir d’Afrique du Sud, nous a montré l’exemple d’un homme debout. Debout contre l’oppression, le colonialisme, les inégalités entre les noirs et les blancs, entre les riches et les pauvres.

Pour chacun d’entre nous, Nelson Mandela fut un modèle. Il n’a jamais cédé. Son attitude a toujours suscité l’admiration : la France avait d’ailleurs rendu hommage au président de l’ANC, en 1990, lors de sa venue à Paris, au lendemain de sa libération. À cette occasion, Nelson Mandela avait été reçu à l’Assemblée nationale et ceux qui l’ont croisé ce jour-là ne sont pas prêts de l’oublier.

Nelson Mandela était épris de liberté. En 1964, face à ses juges, il déclarait ainsi : « Toute ma vie j’ai chéri l’idéal d’une société libre et démocratique dans laquelle toutes les personnes vivraient ensemble en harmonie et avec les mêmes opportunités. C’est un idéal pour lequel j’espère vivre et agir. Mais, si besoin est, c’est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir ».

Cet idéal de liberté n’est pas mort avec lui.

À la mémoire de Nelson Mandela, je vous invite à observer une minute de silence.  »

L’Assemblée nationale examine ce lundi en seconde lecture la loi contre le cumul des éxécutifs. L’occasion pour Eric Alauzet de revenir sur ce principe attendu chez les Verts depuis sa création.

Nous l’attendons depuis la création des Verts.

La question du non cumul étant consubstantielle de la création de ce mouvement.

Les raisons qui motivent une telle aspiration sont multiples.

D’abord se rendre disponible pour assurer pleinement son mandat, c’est une première nécessité.

Assumer le rôle de Parlementaire ne peut pas se satisfaire de la mise en place d’une armée de collaborateurs – même brillants – disposés à représenter l’élu ici ou là et à l’abreuver de notes en tout genre dont il n’aura le temps de lire que les conclusions.

Il faut du temps, non seulement pour rencontrer les uns et les autres mais aussi pour organiser des auditions, des confrontations, lire et se laisser pénétrer par une problématique, approfondir un sujet, pour prendre le temps de la réflexion, de la conviction, pour rédiger soi-même des synthèses ou des interventions.

Toutes choses rendues impossibles par le cumul au sein d’un exécutif local qui accapare.

Quelle belle occasion aussi de partager le pouvoir et de mobiliser plus d’élus et plus d’énergie dans la sphère politique. Bien entendu, il faudra faire œuvre d’humilité et renoncer à concentrer les pouvoirs dans une seule main et dans une seule tête. Accepter de ne plus être l’homme ou la femme par qui tout doit passer, qui seul décidera du sort d’un projet, qui a « droit de vie ou de mort » politique sur tel ou tel.

Aussi il faudra renforcer le rôle et les moyens du Parlementaire afin qu’il assure mieux sa mission de contrôle de Gouvernement, de co-construction et d’amendement des lois ou encore d’initiative parlementaire. Il faudra accepter que le parlementaire ne demeure pas la personne providentielle ou l’ultime recours d’un problème particulier, d’emploi, de logement ou d’un quelconque problème de la vie quotidienne, si légitime soit-il.

Mais rassurons-nous, le parlementaire conserve toute la latitude pour s’immerger sur le terrain par sa présence, y compris en postulant pour devenir ou demeurer conseiller municipal dans sa commune, voire – même si cela pose encore des questions – de conseiller général ou conseiller régional sans responsabilité.

C’est une étape supplémentaire qui va être franchie, elle en appelle d’autre comme la question du cumul dans le temps. L’enjeu est bien entendu de vivifier notre démocratie.

Nous avançons… même si la mise en application n’interviendra qu’en 2017 et non en 2014 comme nous l’avions espéré.

Eric Alauzet

Député du Doubs

Le cumul des mandats expliqué en deux minutes