Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les projets de loi :

http://www.senat.fr/leg/pjl13-635.html

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/pl-organisation-territoriale-republique.pdf

A noter que la région Franche-Comté a ouvert un forum citoyen sur internet sur le rapprochement avec la Bourgogne : http://www.franche-comte.fr/forum-de-discussion.html

Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.

L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l’aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d’avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu’en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l’ensemble des régions, y compris l’outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l’affirmation dans les territoires d’un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l’État d’ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sera examiné ces jours-ci par le Sénat avant l’Assemblée nationale en juillet en session extraordinaire.

L’examen par les députés du premier projet de loi sur la décentralisation de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » s’est terminé par un vote solennel sur l’ensemble du texte ce mardi 23 juillet.

Les députés écologistes, qui étaient partis pour un vote contre le projet de loi de décentralisation, ont voté  finalement en faveur du texte, considérant avoir obtenu « gain de cause » sur l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, a indiqué le coprésident du groupe à l’Assemblée, François de Rugy.

« Ce sera un vote pour dans la mesure où nous avons obtenu le suffrage universel direct pour l’élection des conseils de ces futures métropoles », a déclaré François de Rugy. Mais les députés écologistes restent toutefois « très réservés » sur le cas de la future métropole parisienne, « car c’est un montage qui fait fi des intercommunalités existantes dans la banlieue parisienne ».

« Nous souhaitons qu’à terme les métropoles deviennent des collectivités locales de plein droit (…) et qu’il y ait une nouvelle répartition des compétences à la fois avec les conseils généraux et avec les communes. Mais nous ne sommes pas pour retirer des compétences aux communes », a-t-il tenu à préciser. 

Ci-dessous une infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Faire face aux défis de l’action territoriale

Aussi pour Paul Molac, le chef de file écologiste sur ce projet de loi, les députés restaient avant l’étude du texte et reste en attente d’ « un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative «  (…) aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII^e siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du XX^e siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale. »

« Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République. »

Pourtant lors du discours de campagne à Dijon, le futur Président de la République estimait qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». 

Il rappelait que la position fédéraliste des écologistes « comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants. »

« C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. »

« Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. »

Les principales dispositions du texte adopté

Le texte déjà étudié en première lecture au Sénat ne correspond pas aux votes de sénateurs. Les principales dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale sont :

– le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités : Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire.

– une liste des domaines pour lesquels une délégation sera possible : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire, …

– la création du Haut conseil des territoire : « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », et d’un « observatoire de la gestion publique locale »

– le renouvellement d’un conseil d’évaluation des normes qui sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

– la création par décret de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, qui s’ajouteront à celles de Paris, Lyon et Marseille, dont les députés avaient voté la création dans l’après-midi, et de Nice, qui existe déjà.

Ces métropoles, constituées de la ville et des communes l’entourant, prendront le relais des intercommunalités existantes. Leurs compétences concerneront notamment le développement économique, le tourisme, les relations avec les universités, les transports, l’habitat, l’environnement, l’assainissement et l’eau.

– et l’élection au suffrage universel sur un amendement écologiste des conseillers des métropoles en 2020.

 Infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Hier, mardi 2 avril,  lors de la rencontre du groupe EELV avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Eric Alauzet a pu lui poser deux questions à propos de la future réforme de la décentralisation, des collectivités et des territoires.

A la première, insistant sur la nécessité d’affirmer le fait rural à côté du fait urbain, la Ministre a dit compter sur les initiatives parlementaires pour ancrer cette priorité qui pourrait se traduire sous la forme de « contrats ruraux » : « Des pôles ruraux, complémentaires aux pôles métropolitains, comme éléments d’équilibre (avec mutualisation de services).

La Ministre a par ailleurs affirmé sa volonté de voir les zones agricoles et naturelles (Natura 2000, zones de captage des eaux potables,…) générer une fiscalité qui les préserve d’une pression trop forte. Eric Alauzet a pu lui préciser que cette démarche s’inscrivait parfaitement dans la logique de la fiscalité écologique en faveur de la biodiversité.

D’autres échanges ont eu lieu avec la Ministre :

-sur les risques de  concurrence entre les futures « Métropoles » et les Régions : « La métropole est du registre de l’organisation et des fonctions métropolitaines, plus que de l’identité de territoire (…) et en matière économique, les régions conserve les compétences structurantes,… ;

– sur la compétence Tourisme : « un sujet qui devra alors être traité dans le cadre de la conférence territoriale, car les départements ont aussi un rôle à jouer. » ;

– sur la place pour l’expérimentation de dérogation aux règles nationales : « L’idée est de prévoir dans chaque loi les modalités d’application différentielle des dispositions légales » ;

– sur les liens entre le projet de loi et les autres textes attendus en matière d’énergie (production, distribution, consommation), de transport etc… : « C’est à la loi de prévoir les chefs de files sur les politiques sectorielles. » ;

– sur la réforme fiscale : « nécessité d’une évolution des assiettes de fiscalité locale (…) la fiscalité écologique serait alors au niveau intercommunal (liée à compétence efficacité énergétique). »

Les futures lois de décentralisation comme éléments de modernisation de l’action publique, auront trois grands axes :

–            Une notion de « chef de file » pour les collectivités, ayant la responsabilité d’une compétence,

–            la reconnaissance du fait urbain – dont l’intégration communautaire,

–            et un « pacte de confiance » sur les ressources dans le cadre du Projet de Loi  de Finances et d’un futur Haut conseil aux collectivités territoriales.

Quelques idées fortes de compétences et de chefs de file :

• La région sur le  développement économique, y compris l’apprentissage + fonds structurels européens et FSE (en majorité),
• L’intercommunalité sur la transition énergétique (PLU intercommunal – sera sans doute dans la loi Duflot) et sur les déplacements,
• La solidarité entre citoyens et entre territoires aux Départements ;

Une délégation de compétence pour 5 ans permettra de poursuivre les expérimentations.

L’hypothèse étudiée d’un examen par « tranche » a été dans le même temps confirmée aux sénateurs par le Premier Ministre :

1. le volet Paris / Lyon / Marseille  (avant l’été),
2. la régionalisation de l’action publique (à l’automne),
3. les politiques de solidarités territoriales (début 2014) partie concernant “notamment l’avenir des départements, l’avenir des communes et des intercommunalités”.

Quant à la réforme de la Fonction Publique, en préalable, la Ministre a mis en avant l’attention qu’elle accordait à l’ensemble des salariés de la fonction publique qui avaient « perdu le moral » lors de la RGPP. Elle a affiché sa volonté de redonner confiance, notamment aux catégories C dont les salaires sont proches du SMIC et qui méritent mieux que les caricatures que certains ont voulu donner des fonctionnaires.

La Ministre a développé quatre principes :

à « réconcilier » l’Etat et ses fonctionnaires, suite aux dégâts de la RGPP

à « remettre à plat » toutes les grilles et carrières (accord avec les syndicats), sur les 3 Fonctions Publiques (revalorisation des catégories C en priorité)

à « moderniser » l’action publique confié à un Secrétaire Général  sous l’autorité du Premier Ministre (et non du budget,  comme précédemment)

à « affirmer » la présence de l’Etat dans les territoires (via notamment les sous-préfectures dans les secteurs non urbains)