La suppression des cotisations salariales maladie et chômage relève d’un engagement fort du Président de la République pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés. La hausse de la CSG n’est que la contrepartie de cette perte de recettes pour l’assurance maladie et à l’assurance chômage. Pour compenser les 17,7 milliards d’euros de pertes de recettes liées à la suppression de ces cotisations, les députés de la majorité ont voté fin octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. À la différence des cotisations, la CSG pèse sur toutes les catégories de revenus et permet ainsi une mise à contribution plus forte des revenus du capital pour financer notre protection sociale.

Les retraités soumis au taux normal de CSG verront également une augmentation de taux de 1,7 point mais sans pour autant bénéficier de la réduction de cotisations auxquelles ils ne sont, par définition, pas assujettis, ces cotisations étant destinées à assurer les actifs contre des risques de nature à entraver leurs revenus liés au travail.

La participation renforcée des retraités au financement de la protection sociale est un enjeu de solidarité entre les générations, assumé par la majorité dans la mesure où le revenu perçu par un couple d’actifs avec enfants à charge produit un niveau de vie plus faible que le même revenu dans un couple de retraités sans personne à charge. Cependant, la majorité ne souhaite pas non plus pénaliser injustement les retraités. Dans la réalité, seule une partie des retraités sera touchée par la hausse de CSG et une part bien plus réduite ne bénéficiera d’aucunes compensations.

I/ Ce que prévoit la réforme CSG/TH

• Quels sont les retraités concernés ?

Seuls les retraités soumis au taux normal de CSG fixé à ce jour à 6,6% (soit un taux plus faible que celui pesant sur les revenus d’activité fixé à 7,5%) sont concernés par la hausse du taux de 1,7 point. Les retraités les plus modestes, qu’ils soient exonérés (environ 4 millions de pensionnés) ou soumis au taux réduit de 3,8 % (environ 1,8 million de pensionnés), restent préservés de toute augmentation.

Ainsi, les retraités dont les revenus annuels sont inférieurs à 11 018 euros (pour une personne seule) et 16 902 euros (pour un couple) seront toujours exonérés et les retraités dont le revenu est inférieur à 14 404 euros (pour une personne seule) ou 22 096 euros (pour un couple) resteront soumis au taux réduit de 3,8 %. Ces montant correspondent à une pension mensuelle nette de 1289 euros pour les retraités de moins de 60 ans et 1393 euros pour les retraités de plus de 65 ans. Le montant de 1200 euros souvent évoqué correspond au revenu fiscal de référence et ne tient pas compte des abattements en vigueur.

• Quels sont les retraités qui seront compensés par le dégrèvement de taxe d’habitation ?

Environ 8 millions de pensionnés du régime général, soit près de 60% des titulaires d’une pension, pourront, selon les cas, voir leur augmentation de CSG compensée par le dégrèvement de la taxe d’habitation, autre engagement fort du Président de la République mis en œuvre dans le projet de loi de finances. Une partie d’entre eux sera globalement bénéficiaire. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation offre un gain de pouvoir d’achat pour tous les ménages, retraités ou non.

Ainsi, d’ici 2020, ce dégrèvement permettra à près de 80% des foyers français d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et en 2019, la taxe d’habitation restant à la charge des foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30% puis de 65%. Cette mesure concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas, pour une part, 27 000 euros de revenu fiscal de référence (soit une pension de 2500 euros par mois), calculé par l’administration à partir du montant net des revenus, majoré de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros (soit une pension de 3950 euros par mois) pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.

Concernant le cas spécifique des retraités bénéficiant du dégrèvement de taxe d’habitation, les travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du rapport d’Eric Alauzet sur le Projet de loi de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont montré que le montant de taxe d’habitation dégrevé égalera voire dépassera le plus souvent celui de l’augmentation de CSG à partir de 2019.

En définitive, environ 80% des retraités verront, du fait de ces deux mesures, leur pouvoir d’achat augmenter ou se maintenir.

II/ L’impact réel de la réforme CSG/TH sur votre revenu

• La déductibilité et le passage du net au brut : deux facteurs complexes à prendre en compte

Ici, il est important de prendre en compte deux caractéristiques qui vont directement influencer l’impact de la CSG sur votre revenu réellement disponible (revenu net) :

1. La déductibilité fiscale des 1,7 point CSG à laquelle vous êtes désormais assujetti réduit l’effet de cette augmentation sur vos revenus. L’effet de la déductibilité est d’autant plus important que votre taux d’imposition est élevé.
2. Le passage du revenu brut au revenu net augmente artificiellement la perte de revenu perçue. En effet, les 1,7 point de CSG appliqué sur le revenu brut correspondent à une part légèrement supérieure du revenu net qui, par définition, est inférieur au revenu brut. Ainsi, les 1,7 point de CSG sont équivalents à une baisse d’environ 1,87 point du revenu net.

A l’issue de ces calculs, nous pouvons formuler deux conclusions sur l’impact de la hausse de CSG :

• L’effet n’est jamais de 1,7 point mais est au maximum 1,62 point de revenu net
• L’effet diminue avec l’augmentation de revenu, grâce à la déductibilité qui s’applique sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour atteindre une valeur théorique de 1,03 point (valable pour un taux marginale d’impôt à 45%)

Ainsi que deux conclusions concernant la compensation via le dégrèvement de taxe d’habitation :

• Pour les bénéficiaires du dégrèvement, le niveau de taxe d’habitation nécessaire pour compenser la hausse de CSG après 3 ans est bas (entre 233 et 414 euros de taxe d’habitation sont suffisants pour une personne seule et entre 269 et 645 euros pour un couple)
• Pour les bénéficiaires du dégrèvement dont les revenus sont proches du seuil de CSG à taux normal (14 404 pour une personnes seule et 16 902 pour un couple), la compensation peut être atteinte dès la première année (avec une taxe d’habitation comprise entre 777 et 853 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros) et le sera très probablement dès la seconde année pour laquelle les montants de taxe d’habitation nécessaires sont particulièrement bas (entre 358 et 394 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros)

• Tableaux récapitulatif : impact réel et compensation par la taxe d’habitation

Pour une personne seule

Pour un couple

L’annonce d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée* (CSG) a entrainé l’inquiétude de nombreux retraités puisque les salariés, de leur côté, seront gagnants dans le secteur privé et neutre dans la fonction publique. « D’ailleurs, le point de départ du débat est lié à la volonté de mieux rémunérer le travail en réduisant les cotisations sociales pour améliorer le salaire net ».  

Le gouvernement pourrait prendre des mesures en faveur de certains retraités modestes dans le cadre du budget 2018 afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la hausse de la CSG. Le député qui travaille sur le est Éric Alauzet, rapporteur du Budget de la Sécurité Sociale pour la commission des finances.

Le 8 septembre, le député du Doubs était interviewé par de nombreux organes de presse.

Baisse des cotisations sociales salariale de 3,15% et hausse de la CSG de 1,7%.

Dans le cadre du budget 2018, le gouvernement a prévu d’augmenter de 1,7 point le taux normal de la CSG, utilisée pour financer la protection sociale (sécurité sociale, prestations familiales).

Conformément aux engagements du candidat Emmanuel Macron, l’objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie, qui représentent 3,15% du salaire pour les salariés du secteur privé, afin de redonner du pouvoir d’achat aux français et de valoriser le travail.

Les salariés du public seront compensés à l’euro près en plus de l’augmentation du point d’indice de 0,6 points en 2016 et 0,6 points 2017, et des avantages du Protocole Parcours Professionnel Carrière (PPCR).

La réforme cible donc les actifs tout en laissant une question ouverte : quand est-il pour les retraités ?

Et les retraités ?

La situation était plus délicate pour les retraités qui ne bénéficient pas de la baisse des cotisations sociales. C’est là que le projet de suppression de la taxe d’habitation intervient.

Au final et selon les études en cours, la hausse de la CSG envisagée pour tous n’impacterait négativement qu’une faible part des retraités. En effet, selon vos revenus, vous pourrez probablement bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ou ne pas être concerné par cette hausse (pour les personnes actuellement exonérées ou sujettes à un taux réduit).

Seuls les retraités aux revenus supérieurs à 2500 euros par mois pour une personne seule et 3800 euros pour un couple devront régler une CSG majorée et ne seront pas exonérés de taxe d’habitation. Même pour cette catégorie de retraités, d’autres avantages ont été prévus par le gouvernement comme par exemple le remboursement des prothèses auditives. De plus, la hausse de CSG est déductible de la base de calcul IR, ce qui devrait diminuer son coût pour de nombreux contribuables.

Mais le gouvernement pourrait se montrer favorable à un geste fiscal dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour éviter que ces retraités relativement modestes perdent du pouvoir d’achat : « S’il y a des mesures de correction à faire, au nom de la justice sociale, nous y serons favorables » a indiqué le ministre des Comptes publics Problème : difficile de savoir quelle population sera exactement concernée. En effet, les critères de paiement de la taxe d’habitation dépendent en partie de la fiscalité locale.

Combien sont les retraités concernés ? « Cela pourrait aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers, s’inquiète Éric Alauzet, député LREM. Il est donc urgent de disposer des informations rapidement pour adapter le dispositif d’ici quinze jours. »

 « Dans la majorité des cas, au-dessus de 1 200 euros de pension, un retraité paie la taxe d’habitation (et gagnera donc, à partir de 2018, avec sa suppression). Mais certaines municipalités pratiquent des dégrèvements de 10 %, 15 % ou 20 % », explique Éric Alauzet ; « en plus du système du dégrèvement national qui peut, par exemple, réduire la Taxe d’Habitation de 600 à 150 euros pour un retraité disposant d’un revenu annuel de 18 000 euros ».

Un impact positif pour la très grande majorité des retraités

Éric Alauzet dégage les situations futures avec trois impacts de la double réforme CSG / Taxe d’habitation pour les retraités en fonction de leurs Revenus Fiscaux de Référence (RFR) :

• Tous les retraités au RFR inférieur à 14375 euros, soit 1331 euros par mois, n’enregistreront pas de hausse de la CSG.
• Jusqu’à 27 000 euros de RFR, soit 2500 euros de pension mensuelle, les retraités bénéficieront d’une exonération de taxe d’habitation ; et 43 000 euros de RFR pour un couple, soit 4000 euros de pension mensuelle.
• La part de CSG augmentée est déductible de la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

A noter que les retraités les plus modestes bénéficieront également de l’augmentation annoncée du minimum vieillesse.

Le tableau suivant synthétise les situations des retraités après réformes :

Le tableau suivant estime les gains de la double réforme pour les retraités en fonction de leurs revenus. Il met en évidence les effets positifs de celles-ci pour la très grande majorité des retraités. Si l’ampleur des gains varie fortement selon le montant de la Taxe d’Habitation versée par le retraité, seuls les retraités percevant une pension supérieure à 2500 euros/mois devront assumer une part de l’effort de solidarité demandé par le gouvernement.

Les calculs sont effectués en prenant en compte :

• Le taux de TH plafonné après abattements pour les revenus inférieurs à 25 180 euros
• L’abattement supplémentaire pour les plus de 65 ans (sous conditions) pour les revenus inférieurs à 23 760 euros
• Le montant national moyen de la TH en 2016, soit 1097 euros, pour les revenus qui ne sont pas sujets au plafonnement (supérieurs à 25 180 euros)

*Instaurée en 1990, la CSG participe au financement de la Sécurité sociale. Elle est perçue à la fois comme une contribution sociale et comme une imposition. La CSG est due sur différentes catégories de revenus : revenus d’activité (salaires), de remplacement (pensions), du patrimoine et des produits de placement.

En savoir + :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/08/fiscalite-les-derniers-arbitrages-du-gouvernement-pour-boucler-le-budget-2018_5182578_823448.html#IJRamEfQWyFxCRAb.99