Jeudi 27 juin matin, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

Eric ALAUZET a participé à l’audition et lui a posé quatre questions :

« En 2012 a été décidé une baisse temporaire de 3 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants : Quel est, selon la Cour, l’impact économique, social et environnemental de cette baisse pour un coût de 800 millions d’euros ?

Le Haut Conseil des finances publiques s’interroge sur les éventuelles déductions à opérer sur le solde structurel pour le calcul du déficit. Lors de l’examen du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), les propositions formulées en ce domaine par notre groupe n’avaient guère suscité d’intérêt. Quelle serait selon vous la définition qui pourrait être pertinente ? Auriez-vous des pistes à nous suggérer ?

Parmi les nombreuses évaluations menées par la Cour des comptes ou demandées par la cour, il y en a une qui me paraît particulièrement importante parce que nous espérons la croissance et la relance économique et au de-là l’emploi. Il serait utile de mieux connaître combien de suppressions ou, à l’inverse, de créations d’emploi  a été constaté et peut-on attendre demain, dans les secteurs public et privé, des mesures de réduction des dépenses ? On considère en général qu’un euro de dépense publique est moins créateur d’emploi qu’un euro dans l’économie. C’est peut-être vrai, mais des précisions sont sans doute nécessaires pour sortir des dogmes et être plus explicité vis-à-vis de l’opinion.

La Cour des comptes pourrait prendre en compte dans ses perspectives des finances publiques de l’évolution de la collecte fiscale  à impôt équivalent au regard des mesures prise pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

Selon la Cour, les 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues en 2014 proviendront, pour l’essentiel, de la réduction des niches fiscales : la Cour ne fait pas état de l’évolution de la collecte fiscale liée aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, dont nous attendons beaucoup. Nous les avons inscrites dans les prévisions pour 2014, et le mouvement engagé en Europe donne du crédit à nos espérances. Ce paramètre mériterait d’être pris en compte, d’autant qu’il allégerait la pression exercée sur les peuples en matière de dépense publique.

La réponse du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud :

(…) Nous considérons en effet qu’il est de notre devoir de donner au Parlement les moyens de débattre de la façon la plus éclairée des orientations des finances publiques, y compris par des informations sur l’année en cours, comme nous l’avons expliqué au Gouvernement.

(…) Monsieur Alauzet, la Cour des comptes ne dispose pas de modèles économiques propres et s’appuie notamment sur ceux de Bercy. Toutes les mesures de freinage ou de réduction de la dépense n’ont pas forcément de conséquences sur l’activité et l’emploi ; il en va ainsi des mesures que nous proposions dans notre rapport portant sur l’éducation nationale comme d’autres économies possibles. Pour réduire les effets négatifs, nous recommandons d’évaluer l’impact des mesures envisagées et de privilégier les réformes structurelles. Plus vous les retarderez, plus vous devrez recourir à des mesures de freinage indifférenciées, aux conséquences souvent indésirables. Nous renouvelons donc l’invitation à engager des réformes de fond sur l’ensemble des politiques publiques qui concernent tant l’État que la sécurité sociale ou les collectivités territoriales.

(…) Monsieur Alauzet, deux types d’effort peuvent être entrepris pour améliorer la collecte des impôts : en stabiliser, voire en réduire le coût de gestion, et intensifier plus encore la lutte contre la fraude fiscale. Nous continuerons à suivre ce sujet avec attention.

Certaines questions m’ont été adressées en ma qualité de président du Haut Conseil des finances publiques. Tout comme le Gouvernement, nous souhaitons mieux définir la notion de recettes et de dépenses exceptionnelles. Je l’ai déjà évoqué : les recettes de la licence 4G relèvent, à nos yeux, de cette catégorie. S’entendre sur une charte éviterait les différends sur ces sujets ; aussi devrions-nous travailler en liaison avec la Commission européenne, afin d’élaborer les définitions les plus proches possible. Le Haut Conseil poursuivra également sa réflexion sur la définition de la croissance potentielle et de son niveau.

L’ensemble de l’audition :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213100.asp

Le député a posé au Premier Président de la Cour, Didier Migaud, une question sur la fiscalité écologique.

« Monsieur le Premier président, le rapport de la Cour des comptes indique que la France se situe en deuxième position en Europe au regard de l’importance de ses prélèvements obligatoires, alors qu’elle lambine, occupant l’avant-dernière place parmi les Vingt-Sept, pour ce qui concerne la fiscalité écologique.

Quel serait votre avis sur la substitution d’une part progressive de la fiscalité sur le travail par une fiscalité écologique ? Autrement dit, que penseriez-vous du passage d’une fiscalité sur l’énergie humaine à une fiscalité sur l’énergie fossile ? Je serai attentif à votre réponse. »

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

« Monsieur Alauzet, vous m’avez interrogé sur les prélèvements obligatoires. Cela ne fait pas partie des quarante-cinq sujets que nous avons évoqués dans le rapport public annuel, sorte de patchwork ou de kaléidoscope (…).

À propos de la fiscalité du travail, nous avions fait un certain nombre d’observations dans le rapport que nous avions rendu sur les éléments de comparaison entre la France et l’Allemagne, soulignant notamment qu’un certain nombre de pays utilisaient davantage que la France la fiscalité écologique.

Nous avons également, dans un référé récent, identifié les mesures fiscales défavorables à l’environnement. Il appartient ensuite au pouvoir politique – donc à vous – de décider s’il convient de réorienter la fiscalité, et dans quels délais.

Ce que nous avons souhaité, c’est procéder à un chiffrage et à un inventaire. Or nous avons constaté que cet inventaire n’était pas complet, car un certain nombre de dépenses fiscales n’étaient pas identifiées comme telles dans la liste fournie par le Gouvernement. Nous avons donc invité ce dernier à préciser et à compléter sa liste, puis nous avons chiffré l’ensemble de ces dispositions fiscales. »

Le rapport 2013 : http://www.ccomptes.fr/index.php/Actualites/A-la-une/Le-rapport-public-annuel-2013

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