La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, a présenté en conseil des ministres une communication relative à la COP 21 et à la mise en œuvre 6 mois après. Après la conclusion de l’accord de Paris le 12 décembre dernier, l’action de la France a porté sur plusieurs axes : l’entrée en vigueur effective de l’accord, la mobilisation européenne, et l’accélération de l’agenda de l’action.

1/ Le président de la République a signé ce matin la loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris.

La France, qui avait le devoir de se montrer exemplaire, a conduit cette procédure de manière accélérée : les deux chambres ont approuvé l’accord à la quasi-unanimité, l’Assemblée nationale le 17 mai, puis le Sénat le 8 juin.

Grâce une mobilisation intense, l’étape de la signature de l’accord a été franchie avec succès le 22 avril à New York avec 175 Parties au rendez-vous. L’accent est désormais mis sur la ratification qui, dans beaucoup de pays, nécessite une autorisation des parlements nationaux.

L’Accord de Paris entrera en vigueur dans un délai de 30 jours après que 55 pays, représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’auront ratifié.

Cette étape pourrait être franchie dès 2017, avec les annonces encourageantes de la Chine, des Etats-Unis, de l’Inde notamment. L’instrument de ratification sera formellement déposé en même temps que ceux de tous les autres Etats membres de l’UE, après qu’ils auront achevé leurs procédures internes. La France agit pour que l’Union et ses Etats membres accélèrent leurs calendriers de ratification. Il faut s’assurer en effet que l’UE soit bien partie à l’Accord lorsque celui-ci entrera en vigueur.

C’est ainsi qu’à la suite d’un entretien de la présidente de la CoP21 avec le président de la Commission européenne, la Commission a décidé d’accélérer la procédure de ratification de l’accord par l’UE. Elle a présenté sa proposition de décision le 10 juin, en vue d’une adoption par le Conseil des ministres de l’UE après approbation du Parlement européen, si possible avant la CoP22 à Marrakech.

2/ La France poursuit ses efforts pour que la dynamique de l’Agenda de l’action déployée au Bourget se maintienne et s’accélère. Les initiatives portées au plus haut niveau progressent :

L’Alliance solaire internationale, portée par le Premier ministre indien Modi a pour objectif de réunir les pays de la zone intertropicale pour y attirer plus de 1000 milliards de dollars d’investissement solaire d’ici 2030. Le Président de la République a participé fin janvier à Delhi à la cérémonie de pose de la première pierre du futur bâtiment du secrétariat intérimaire de l’alliance ; le 22 avril à New York, en marge de la cérémonie de signature de l’accord de Paris, deux programmes ont été lancés dans le cadre de cette initiative, l’un sur le financement des projets et la réduction du coût du capital, l’autre sur les applications solaires décentralisées ;

La mission innovation progresse : 20 pays représentant plus de 75% des investissements mondiaux dans la R&D énergétique, s’étaient engagés à doubler leurs investissements publics dans la R&D des énergies propres d’ici cinq ans. Ce sont près de 30 milliards de dollars annuels, contre 15 milliards aujourd’hui qui sont visés d’ici 2021 ;

La Coalition mondiale pour un prix du carbone s’est réunie à deux reprises, en avril à Washington pendant les Assemblées annuelles de la Banque mondiale et à Paris le 10 juin. 12% des émissions mondiales sont couvertes par un prix : l’objectif de la coalition est de parvenir à un doublement de la couverture, à 25% d’ici 2020 et à un quadruplement d’ici 2030. La quatrième réunion du Business Dialogue qui s’est tenue à Paris le 10 juin et a été ouverte par le président de la République, a permis de mesurer l’ampleur de la dynamique en faveur d’une tarification du carbone au plan mondial ;

Un accent particulier est mis sur l’Initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, que la présidence de la COP21 porte auprès des chefs d’Etat et gouvernement africains, la commission de l’Union africaine et la banque africaine de développement. Elle devrait prochainement se concrétiser par un rapport de la présidente proposant une première série de projets de nature à améliorer l’accès à l’électricité sur ce continent très touché par les changements climatiques sans en être à l’origine ; La présidente de la Cop21 prépare également deux rapports sur femmes et climat et sur sécurité et climat avec des recommandations particulières sur ces sujets ; La feuille de route de la coalition mondiale pour le bâtiment et la construction durable a été mise en place.

3/ La France s’engage pour être au rendez-vous de ses engagements climatiques.

Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la publication de l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La France devient ainsi le premier pays à inscrire aussi précisément dans son droit national la déclinaison des engagements de l’Accord de Paris et de l’Europe de l’Energie. L’adoption des décrets d’application s’accélère, avec 75% des décrets d’application finalisés. La mobilisation des acteurs infra-étatiques est également en marche, avec quatre cent territoires à énergie positive bénéficiant du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de 500 millions d’euros pour trois fois plus de travaux générés au total.

Par ailleurs, la France sera le premier pays à émettre des obligations vertes dédiées à des projets d’investissements environnementaux, a mis en place l’obligation du reporting vert pour les investisseurs, et a annoncé l’introduction d’un prix plancher du carbone pour l’électricité dans sa prochaine loi de finances. La coalition prix du carbone et le Business Dialogue ont accéléré l’engagement des entreprises et des milieux financiers.

4/ De nombreuses échéances jalonnent le calendrier jusqu’à la CoP22 à Marrakech du 7 au 17 novembre prochains :

la question climatique sera à l’agenda du sommet du G20 les 4 et 5 septembre à Hanghzou en Chine, comme elle l’a été au sommet du G7 à IsheShima au Japon les 26-27 mai ; une réunion sur l’Agenda de l’action se tiendra à Rabat les 23-24 juin, le sommet des entreprises sur le climat à Londres les 28-29 juin, le dialogue de Petersberg à Berlin les 4-5 juillet à l’invitation de la Chancelière Merkel, une conférence santé et climat à Paris les 7 8 juillet avec l’Organisation mondiale de la santé, le Forum méditerranéen les 18-19 juillet à Tanger, un sommet des territoires à Nantes les 26-28 septembre, et une pré-CoP à Marrakech les 17 et 18 octobre.

Toutes ces échéances seront autant d’occasions pour affirmer l’ambition mondiale de rehausser l’ambition pour la réduction des gaz à effet de serre afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C. 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris, mardi 17 mai en fin de journée, peu après l’intervention à la tribune de la présidente de la COP21, Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Tous les groupes de la majorité comme de l’opposition ont voté pour, à l’exception de Marion Maréchal-Le Pen (Front national) qui s’est abstenue.

Fruit du consensus de l’ensemble des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris avait été adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre, et signé par cent soixante-dix-sept parties le 22 avril 2016 à New York.

Universel et ambitieux, cet Accord vise à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action pour la limiter à 1,5°C.

Cette ambition est traduite concrètement à travers l’objectif d’atteindre une neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle et l’obligation qu’a chaque pays de proposer tous les cinq ans une contribution nationale regroupant ses engagements dans la lutte contre le changement climatique. L’accord ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités.

Pour la ministre : « Ce vote unanime, c’est l’honneur de la France d’être le premier pays industrialisé à ratifier l’Accord de Paris et d’entraîner toute l’Union européenne à le faire. Le monde est à un tournant de son histoire. L’Homme et la planète sont inséparables et la communauté internationale peut être fière d’agir pour rétablir l’équilibre entre les activités humaines et la nature, pour réduire le réchauffement climatique à moins de 2 degrés.

Le monde a pris ses responsabilités et s’est mobilisé à tous les niveaux pour répondre à ce défi. La mobilisation est en marche, rendons la irréversible.

Le sort des générations futures a su réunir, au-delà des clivages politiques traditionnels, l’ensemble des députés pour ce vote unanime. Je salue le travail et l’engagement des députés pour l’adoption de cette de loi de ratification.

C’est un message fort envoyé à tous les pays industrialisés pour qu’ils ratifient et appliquent l’Accord et s’engagent dans une tarification du carbone. Pour la réussite de cet Accord, nous devons agir vite, agir ensemble, de manière juste et saisir ces chances de développement et de croissance que représente la construction d’économies décarbonnées ».

Le dossier de décryptage article par article de l’Accord de Paris :

2016-05-17_DP_PJLAccordParis.pdf by Anonymous zFNLnrc

Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie, après le départ de Laurent FABIUS du gouvernement, a été désignée présidente de la COP21.

Elle a, à cette occasion, rappelé les suites à donner à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, à tous les niveaux – international, européen, français.

Les priorités sont les suivantes :

1. La signature et la ratification rapides de l’Accord de Paris. La cérémonie de signature prévue le 22 avril 2016 à New York, à l’invitation du Secrétaire général des Nations-Unies sera un moment important de mobilisation de toutes les Parties, l’accord devant entrer en vigueur après ratification par 55 pays, représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre.
2. L’adoption des décisions d’application de l’Accord de Paris. Ce sera l’objet, en mai à Bonn, de la première réunion du groupe chargé de préparer les décisions d’application de l’Accord de Paris. Des réunions informelles au niveau ministériel seront organisées dès avril.
3. La promotion de l’action avant 2020 des États et des acteurs non gouvernementaux. Les quelque 70 coalitions sectorielles lancées lors de la Conférence de Paris devront être mises en œuvre concrètement : – l’alliance solaire internationale ; – la Mission innovation réunissant des acteurs publics et privés engagés à accroître leur financement en faveur des technologies propres ; – la coalition pour le prix du carbone ; – l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique ; – l’initiative CREWS de généralisation des systèmes d’alerte précoce face aux catastrophes ; – l’alliance mondiale pour les constructions ; – l’alliance pour la géothermie ; – les engagements pour la mobilité électrique et la voiture électrique à 7 000 euros ; – le Pacte sur l’eau ; – les actions pour la protection des océans.
4. La maîtrise des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien, le transport maritime, les gaz réfrigérants hydrofluorocarbures, où des avancées devront être obtenues dans les instances internationales pour contribuer aux réductions d’émissions mondiales.
5. Au plan européen, la mise en œuvre rapide du paquet énergie climat 2030 afin que l’Union européenne reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Des propositions françaises ont été faites aux partenaires européens pour la mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen, pour intégrer une composante carbone dans la fiscalité énergétique des pays européens, pour inciter à l’instauration de prix du carbone hors de l’Union européenne, et prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fuites de carbone.
6. Au niveau national, la ministre s’est engagée à accélérer les efforts engagés en faveur de la croissance verte, en liaison avec tous les ministères, grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en première lecture au Parlement, la mobilisation du fonds de financement de la transition énergétique pour soutenir les territoires à énergie positive qui l’accompagnent, ainsi que le respect des engagements de la France sur la suppression des aides de l’Etat à l’export en faveur de centrales électriques à charbon et l’augmentation des financements annuels internationaux de la France pour le climat de trois à cinq milliards d’euros.

A l’occasion du 200^ème anniversaire, le Président de la République a annoncé sa volonté de rebaptiser la Caisse des Dépôts en « Caisse des Dépôts et du Développement Durable ».

A cette occasion Denis Baupin et Éric Alauzet, ont publié un communiqué de presse le 12 janvier (ci-dessous). Et le lendemain, le député du Doubs a demandé des précisions au gouvernement sur les annonces de François Hollande sur les 1,5 milliards d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, 1,5 milliards étant également prévus pour les logements sociaux.

« Je veux que la Caisse des Dépôts puisse être l’opérateur de la transition écologique et énergétique pour notre pays », a annoncé le président de la République. Le « bras armé » de l’Etat sera, pour cela, remusclé à hauteur de 3 milliards d’euros d’ici à fin 2017. Objectif : accroître les investissements dans le logement et la croissance verte qui figurent au coeur du programme de grands travaux annoncé le 31 janvier dernier par le chef de l’Etat.

Article Les Echos : http://www.lesechos.fr/journal20160113/lec1_france/021613858198-renovation-energetique-hollande-debloque-3-milliards-pour-ses-grands-travaux-1192149.php#

Communiqué de presse

C’est un signal extrêmement fort qui traduit concrètement la volonté de la France de s’inscrire dans l’ambition de la COP21.

« Depuis plusieurs années, les écologistes soulignaient la nécessité d’un outil de financement puissant pour flécher les investissements vers la transition écologique. L’impulsion donnée aujourd’hui par le Président de la République va doter notre pays d’une force de frappe comme elle n’en avait jamais eu en la matière » a déclaré Denis Baupin, Vice Président de l’Assemblée Nationale.

« Les besoins d’apports financiers initiaux sont considérables, notamment pour la réhabilitation thermique des bâtiments. La Caisse des Dépôts et du Développement Durable est aujourd’hui en situation d’en devenir un acteur central. Comme l’avait souligné le Président de la République à l’occasion de ses vœux 2016, c’est non seulement indispensable pour la planète, mais aussi un chantier majeur pour l’emploi » ajoute Éric Alauzet, député du Doubs, membre de la Commission des finances.

Denis Baupin et Éric Alauzet

Les annonces du Président de la République

La Caisse des dépôts, qui fête ses 200 ans, a su durer car elle a toujours su se renouveler. Elle s’est renouvelée depuis 2012, avec la création de bpifrance et le renforcement de son action en faveur  du logement social. Ce mouvement va se prolonger avec l’intégration au premier trimestre 2016 de l’AFD en son sein, qui permettra à cette dernière de tripler les fonds propres d’ici à 2020 et porter sa capacité d’action au niveau auquel le président de la République s’est engagé à l’occasion de la COP21. La CDC renforcera également ses investissements dans le développement durable : elle mobilisera 3Md€ de capacité d’investissement supplémentaire d’ici 2017 en faveur du logement social et de la rénovation thermique des bâtiments publics. Enfin, en matière sociale, la CDC sera l’opérateur du Compte personnel d’activité et verra ses missions de financeur de l’économie sociale et solidaire renforcées.

A l’occasion du bicentenaire de la Caisse des dépôts (CDC), le Président de la République est venu réaffirmer ce mardi, son attachement à cette institution, devant 6 000 de ses collaborateurs : « La CDC est conçue comme un acteur majeur entre l’État et les épargnants. Elle n’a jamais cédé sur l’essentiel : la protection des épargnants et l’investissement au service du pays ».

« Si la CDC a su durer, c’est qu’elle a toujours su se renouveler ». Elle s’est renouvelée depuis 2012 « en prenant une part encore plus importante dans l’économie du pays avec la Bpi », ou en renforçant son action en faveur du logement : « 2015 a été l’année où la CDC aura le plus prêté pour le logement social ».

Elle va encore se renouveler, avec la très prochaine intégration de l’Agence française de développement (AFD):

–          La CDC « doit s’ouvrir au monde ».  Elle pourra ainsi prolonger « ses missions traditionnelles – financement des infrastructures ou accompagnement des entreprises – non plus simplement à l’échelle de la France, mais à l’échelle du monde » ;

–          Cette réforme permettra de tenir les engagements pris par le président de la République en matière d’aide au développement, notamment dans le cadre de la COP21 : « l’AFD triplera ses fonds propres et augmentera ses activités de près de 50% d’ici 2020 », qui pourront « atteindre plus de 12 Md€/an au bénéfice des pays en développement et de la lutte contre le changement climatique ». De surcroît, elle « bénéficiera de la puissance de la CDC » et « investira 500 M€ en fonds propres dans de grands projets d’infrastructures et l’Etat accompagnera par des dons ce processus »

« Cette grande réforme sera engagée dès le premier trimestre de [2016] avec la discussion d’une loi au Parlement ».

Elle va encore se renouveler, en investissant davantage dans le domaine du développement durable. A cet effet le président de la République a suggéré que l’institution change de nom, et qu’elle soit rebaptisée « Caisse des dépôts et du développement durable » :

–          Par une gestion « plus active » de ses participations, la CDC mobilisera 3Md€ de capacité d’investissement supplémentaire d’ici 2017 :

o   « Les plus-values qui seront ainsi dégagées pourront être affectées au financement de nouveaux investissements dans le cadre du développement durable » ;

o   « L’Etat lui-même participera à cet effort, en diminuant le prélèvement sur le résultat de la CDC pour les prochaines années » ;

–          Les 3 Md€ ainsi dégagés pourraient être affectés, à parts égales, pour 2 missions :

o   La première partie prendra la forme de prêts à taux zéro pour les organismes de logement social, sur des durées d’au moins 20 ans. Cette enveloppe permettra de lever environ 8 Md€ de financements supplémentaires, pour construire 50 000 logements sociaux de plus et rénover « des milliers d’autres » habitations (travaux d’isolation thermique). « L’Etat constituera également avec la Caisse une grande société foncière publique qui sera capitalisée à hauteur de 750 M€ ». Elle mobilisera tous les terrains du secteur public, pour les mettre « à la disposition des bailleurs sociaux, des organismes de construction et cela génèrera 75 000 logements supplémentaires en 5 ans ».

o   La seconde partie sera investie sous forme de prêts à long terme, également à taux nul, pour la rénovation des bâtiments publics. Ils couvriront 100% des besoins des emprunteurs (collectivités locales, universités, hôpitaux…) pour financer les projets et cela donnera naissance à une nouvelle filiale dédiée de la CDC, qui deviendra l’opérateur national de la rénovation thermique des bâtiments.

Elle va encore se renouveler, en renforçant sa dimension sociale :

–          La CDC a été désignée opérateur du futur Compte personnel d’activité – elle était déjà opérateur du Compte personnel de formation ;

–          Elle a aussi vu ses missions de financeur de l’économie sociale et solidaire renforcées : « 100 M€ seront investis dans ces entreprises » et l’épargne déposée sur les Livrets de développement durable, utilisée actuellement pour des prêts aux PME par exemple, pourra être fléchée vers l’économie sociale et solidaire. Fin novembre, 100 Md€ étaient déposés sur ce produit par les épargnants.

La COP 21 c’est donc terminée vendredi dernier. Le lendemain, Laurent Fabius, Président de ce rendez-vous, avait annoncé la signature par les 195 pays représentés, d’un accord « différencié, équilibré, juste, durable, dynamique et juridiquement contraignant« .

Pascal Canfin, ancien Ministre du développement sous le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et ancien député européen, apporte des réponses à 10 questions sur l’Accord de Paris permettant de mieux l’appréhender et surtout d’observer ce qu’il doit être pour demain.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des questions à l’adresse suivante : http://www.pascalcanfin.fr/16/12/2015/10-questions-sur-laccord-de-paris/

• Quel est le vrai bilan de la COP 21 ?

Le bilan de la COP 21 ne se limite pas à l’accord. La COP 21 débouche sur le Pacte de Paris qui comporte deux volets : le premier c’est bien évidemment l’accord universel. Le second ce sont les engagements pris en dehors de l’accord : 10 000 engagements des villes, des entreprises, du secteur financier ont été référencés sur la plateforme des Nations Unies (NAZCA). Ainsi Toyota, le premier constructeur automobile mondial, s’est engagé à ne plus commercialiser de voitures qui ne soient pas hybrides ou électriques en 2050. Danone s’est engagé à être neutre en carbone en 2030 ce qui aura nécessairement un impact sur les modes de production agricoles, en France notamment.

Des clubs de pays ont également pris des engagements qui vont au-delà des dispositions de l’accord. Ainsi les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, la France ou l’Allemagne se sont engagés à doubler le montant de l’investissement public en Recherche & Développement verte d’ici 2020. Et il faut aussi signaler l’engagement de tous les banquiers centraux des pays du G20 à travailler à ce que les investisseurs rendent publique leur empreinte carbone pour que chacun puisse comparer l’impact sur le climat de ses choix d’investissement. Une disposition qui entre d’ailleurs en vigueur en France dès le 1^er janvier 2016, faisant de la France le leader mondial sur ce sujet. On le voit le bilan de la COP 21 va bien au-delà du seul accord universel.

• Revenir « bien en dessous des 2 degrés » est-il encore crédible ?

Les contributions nationales déposées par les Etats en vue de la COP 21 nous mènent sur une trajectoire de 3 degrés. Or, l’accord prévoit un objectif « bien en dessous des 2 degrés ». Est-ce contradictoire ? Oui si rien n’est fait à court terme. Or, c’est LA principale faiblesse de l’accord : la révision à la hausse des engagements ne commence qu’en 2025. C’est tard. Il faut donc que les Etats utilisent les rendez-vous fixés en 2018 et en 2020 pour non pas simplement confirmer leur contribution actuelle mais pour la renforcer.

François Hollande s’y est engagé pour la France dans son discours de clôture de la COP. Il doit maintenant être suivi par d’autres chefs d’Etat. Le Canada a déjà indiqué qu’il reverrait à la hausse rapidement son engagement. Il faut que l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Etats Unis… s’y engagent également dans le cadre de la « Coalition de l’ambition » qui s’est formellement créée pendant la COP. C’est le prochain grand combat de la société civile que d’obtenir cet engagement rehaussé dès 2020. Sinon, il sera sans doute trop tard pour rendre crédible le fait de revenir « bien en dessous de 2 degrés ».

• L’accord est-il contraignant ?

Le degré de contrainte de l’accord de Paris ne dépend pas de son statut juridique mais de chaque verbe utilisé dans les différents articles. Certaines tournures sont contraignantes, d’autres ne le sont pas. Par exemple, le fait de rester bien en dessous des 2 degrés est un « objectif » ; alors que le fait de déposer tous les 5 ans une contribution de lutte contre le réchauffement climatique, plus ambitieuse que la précédente, est une obligation. Mais cette obligation n’est pas suivie de sanction si elle n’est pas respectée. Nous savions depuis longtemps qu’il n’y aurait pas de mécanismes de sanctions comme un tribunal climat international pour sanctionner le non-respect des engagements.

Est-ce que cela signifie que l’accord n’est pas contraignant ? Je vois deux degrés de contrainte qui ne sont pas dans l’accord lui-même. La première est la « contrainte politique ». Si cet accord est ratifié par la quasi-totalité des pays, son caractère universel sera confirmé. Et la pression politique sera alors réelle sur celui que ne jouerait pas le jeu et de d’autant plus que le cadre de transparence et de vérification des engagements prévus par l’accord est lui contraignant pour tous.

On voit par ailleurs, une « pression judiciaire » qui a déjà commencé à s’accroître au-delà de l’accord lui-même sur les Etats et les entreprises. En juin 2015, l’Etat des Pays-Bas a été condamné par un tribunal néerlandais car ils ont un engagement insuffisant contre le dérèglement climatique et ne respectent donc pas le « devoir de protection » de leurs citoyens. Exxon Mobil fait l’objet d’une poursuite par le procureur de New York pour vérifier si la compagnie n’a pas obstrué les avancées scientifiques sur le climat et caché à ses actionnaires, clients et employés les risques pesant sur ses activités dans le domaine des énergies fossiles.

Et l’OCDE va lancer en 2016 un groupe de travail sur le « devoir fiduciaire » de ceux qui gèrent l’épargne mondiale (fonds de pension, compagnies d’assurance…) pour savoir s’ils sont en rupture de leur devoir légal vis à vis des épargnants s’ils ne prennent pas en compte le risque climatique. J’en conclu donc que si l’accord ne comporte pas en lui-même de dispositifs de sanction, il vient consolider le risque judiciaire croissant de ceux qui « trichent » face aux enjeux climatiques.

• L’accord oblige-t-il les Etats à revoir à la hausse leurs engagements contre le réchauffement climatique ?

A partir de 2025 les contributions nationales devront systématiquement être plus ambitieuses que les précédentes. Même s’il n’est pas explicitement écrit qu’elles devront être en ligne avec l’objectif de long terme fixé par l’accord, le « zéro émissions nettes » dans la deuxième moitié du siècle, c’est bien cet objectif qui va servir de base pour évaluer le sérieux des contributions nationales successives. C’est en cela que l’accord pose les fondations de la lutte contre le dérèglement climatique pour tout le siècle. Mais il faudra bien sûr toute la pression de la société civile pour que les contributions successives soient à la hauteur de l’objectif de long terme.

• Les pays du Sud vont-ils recevoir davantage d’argent grâce à cet accord ?

Les pays du Nord se sont engagés à transférer au moins 100 milliards de dollars par an chaque année entre 2020 et 2025 et un nouvel objectif chiffré, obligatoirement plus ambitieux que les 100 milliards, sera fixé au plus tard en 2025. Les pays du Sud ont donc obtenu une garantie de flux financiers croissants. En revanche, trop peu est fait sur le financement de l’adaptation qui est le parent pauvre aujourd’hui de la finance climat. L’objectif d’un équilibre entre adaptation et atténuation est bien inscrit dans l’accord mais sans calendrier précis pour y parvenir. Ce sera sans doute l’un des prochains enjeux de la COP 22, qui sera la « COP africaine ».

• Que change l’accord pour la France ?

La France, avec la loi transition adoptée en août 2015, a un objectif de division par 4 de ses émissions entre 1990 et 2050. L’accord fixant l’objectif de « zéro émissions nettes » dans la seconde moitié du siècle prolonge cette courbe. Il vient donc consolider la loi française. En revanche, l’engagement pris par le président de la République de rehausser l’objectif de réduction des émissions de 2020 implique d’aller plus loin que le paquet européen adopté en 2014 pour la décennie 2020-2030. La France devrait donc, soit pousser à ré-ouvrir le paquet européen, soit décider d’aller plus loin avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, les pays scandinaves…

Enfin, l’accord renforce l’exigence de cohérence des politiques publiques. Comment, par exemple, signer un accord intégrant zéro émission nette de gaz à effet de serre et soutenir la construction d’un nouvel aéroport en France ! Utiliser l’accord comme une exigence de mise en cohérence sera l’un des leviers les plus puissants pour que cet accord ait le maximum d’impact possible.

• Quel rôle pour la société civile ?

Les ONG vont avoir plusieurs priorités dans les prochains mois. Tout d’abord, suivre la mise en œuvre des engagements des entreprises. Par exemple, 114 entreprises se sont engagées à travailler dans les deux ans qui viennent à définir une « feuille de route 2 degrés ». Il faut bien sûr veiller à ce qu’elles le fassent vraiment. Les ONG devront également faire pression pour que les Etats s’engagent à rehausser plus tôt que 2025 leurs contributions, et ensuite suivre les nouveaux engagements qui devront être pris. Enfin, les ONG devront continuer les actions qui ont permis de changer les mentalités dans le secteur financier, comme le désinvestissement ou les travaux techniques qui montrent la faisabilité d’un avenir 100 % renouvelables. Au-delà, l’accord universel, comme les engagements des entreprises, doivent accélérer les actes individuels. Car comme le dit Edgar Morin, il faut passer d’une philosophie du « ou » à une philosophie du « et ». Pour inventer la civilisation post-carbone il faut utiliser tous les leviers, de l’accord universel entre les Etats, aux engagements des entreprises, à la recherche, en passant par la sobriété individuelle.

Outre ces questionnements, vous retrouverez ici (lien vers article ) le décryptage de l’accord par Nicolas Hulot, dont l’analyse est partagé par Éric Alauzet.

La Conférence pour le Climat de Paris s’achève ce soir. Un accord universel, substantiel et contraignant doit être signé entre les 195 pays présents afin de limiter le réchauffement climatique à 2°C par rapport à l’ère industrielle.

Engagement des élus locaux

Vendredi dernier, 1 000 Maires se sont réunis à l’Hôtel de Ville de Paris avec pour ambition d’être à 100% d’énergies renouvelables et à moins de 80% d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici à 2050. Ce « Communiqué des milles Maires », comme il est appelé, prend d’autant plus de sens et de poids qu’il compte parmi ces membres des villes telles que New York, Pékin, Rio de Janeiro ou encore Dakar. Besançon était également représenté par son Maire, Jean-Louis Fousseret. Les pays du Nord, émetteurs historiques de GES, s’engagent donc au côté des pays du Sud qui eux montrent là leur engagement et leur détermination à être acteurs de la COP 21. En outre, ces villes s’engagent à réaliser un tiers du chemin nécessaire pour passer d’une trajectoire de 3°C d’émissions à une trajectoire de 2°C. Or, tout l’enjeu des négociations de la COP 21 réside ici. Il est admis par la communauté scientifique qu’un réchauffement climatique au-delà de 2°C aurait des impacts importants, notamment pour les pays les plus vulnérables. Les Maires de ces grandes villes ont compris très tôt les conséquences climatiques de nos modes de vies. Quand l’ouragan Sandy recouvre Manhattan, c’est le maire de New York qui est en première ligne ; quand une sécheresse historique frappe São Paulo, qui est en première ligne…

Les cycles d’endettements

Concernant les négociations étatiques, la question des cycles d’endettements était au menu de ce vendredi. Les Etats se sont engagés, depuis 6 mois maintenant, à des contributions qui nous mènent à 3°C. Or on l’a vu, l’enjeu est de passer de 3°C à 2°C. Pour y arriver, il faut respecter 3 enjeux majeurs :

• définir des cycles de 5 ans pour que les objectifs puissent changer vite. L’idée c’est de ne pas se retrouver prisonniers de longs cycles pendant lesquels rien ne change.
• faire que cela soit bien en phase avec les 2°C. Cela ne sert à rien de se retrouver tous les 5 ans si c’est pour ne rien changer.
• commencer tôt, au plus tard en 2020 et idéalement dès 2018.

Taxe européenne sur les transactions financières

Le week-end dernier a été consacré à la taxe européenne sur les transactions financières. Onze pays ont donné leur accord de principe politique pour mettre en œuvre une telle taxe, mais ils ne se sont pas accordés sur ses modalités, donc elle ne peut pas entrer en vigueur. Parmi les pays concernés par cette taxe on retrouve la France, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal… Evaluée à au moins 10 milliards d’euros par an, elle verra une part significative de ses recettes être allouée aux pays du Sud. Cette taxe enverra donc un signal fort quant aux engagements financiers des pays du Nord. Trois points importants se sont déroulés mardi. 

Eric Alauzet s’est félicité de cette avancée majeure : tweet :

Éric Alauzet         @ericalauzet

10 pays de l’UE sont «d’accord » sur la base de calcul de la taxe sur les transactions financières, comprenant actions et produits dérivés.

Solidarité climatique internationale

Samedi a également vu la remise à Laurent Fabius, Président de la COP 21, du texte issu de la première semaine de négociations. C’est une version intermédiaire, légèrement raccourcie et qui comporte encore des sujets politiques importants à arbitrer. On constate également une forte demande des Etats-Unis, des Australiens et des Européens d’élargir la base de ceux qui contribuent à la solidarité climatique internationale. On peut y voir un message lancé à la Chine ou aux pays du Golfe.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’une part non négligeable des engagements pris à Paris le sont par des acteurs non-étatiques et pouvant relevés de la société civile. Ainsi, depuis le début de la COP 21, 10 000 engagements ont été pris par les entreprises, les collectivités locales ou le secteur financier.

La semaine de négociations

Depuis lundi, se sont les Ministres qui ont pris la main sur les négociations. 16 pays, dont la France, la Bolivie, l’Allemagne, Singapour, se sont associés par binôme (un pays du Sud et un pays du Nord). Un des sujets dont les négociations progressent est la limitation du réchauffement climatique. Voulue depuis de nombreuses années par les petites îles du Pacifique, la limitation à 1,5°C n’est pas à exclure tant ces pays exercent une pression forte pour y aboutir. A contrario, l’Arabie Saoudite semble vouloir affaiblir les ambitions (notamment celle des 1,5°C) et bloquer les engagements financiers. Ce pays a d’ailleurs reçu, pour la quatrième fois depuis le début de la COP21, le « Prix fossile » attribué chaque jour au pays qui tient les positions les moins favorables à l’accord. Cette position montre que l’enjeu géopolitique est autant présent que l’enjeu climatique à Paris.

De plus, 114 entreprises (Danone, L’Oréal, Thales, Ikea, Coca-Cola…) ont annoncé qu’elles adoptaient une « feuille de route 2 degrés » dans le cadre de l’initiative Science Based Targets. Ainsi, dans les deux ans à avenir elles devront réfléchir à qui changer dans leurs investissements, produits, chaînes de production. Si toutes ces entreprises passaient de leurs émissions actuelles à des émissions compatibles avec le budget carbone 2°C, on éviterait la construction de l’équivalent de 125 centrales à charbon !

Enfin du côté des négociations, l’enjeu du jour était de garantir le début de la date de révision des engagements des Etats à 2017-2018.

Depuis mercredi, les négociations sont entrées dans leur dernière ligne droite. Sur le fond, les éléments clés d’un accord ambitieux n’ont pas été perdus. Plusieurs versions différentes du texte ont été proposées.

La dernière, hier soir (jeudi) à 21h, une nouvelle proposition de texte a été publiée. Cette proposition de la présidence française, plus courte que la version précédente, comporte moins de 50 crochets. On peut aussi noter que le texte contient 4 fois plus de « doivent » que de « peuvent ». Plusieurs avancées semblent actées. Tout d’abord, les financements post-2020. Les 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 sont un plancher et des cycles de révision à la hausse sont prévus. Il semble que la date de la première révision soit fixée à 2025. Les ONG et les pays les plus vulnérables demandent, quant à eux, une révision dès 2020. Autre élément, l’objectif de limitation de température : la rédaction est assez satisfaisante puisqu’elle demande à se maintenir en-deçà des 2°C mais en se donnant comme objectif de pouvoir atteindre le 1,5°C.

Il faudra attendre samedi matin pour avoir la version finale de l’accord. Si des avancées, des principes sont à retenir, les négociations sont encore compliquées comme en témoigne le nombre de crochets encore présents dans le texte rendu à Laurent Fabius jeudi soir. Un des négociateurs brésilien à d’ailleurs dit que les crochets présents sont « comme des molécules de carbone, elles polluent le texte et ne nous mènent pas à un accord ».

Cette COP 21 marquera le début d’une nouvelle ère axée sur la responsabilisation et l’engagement de chacun. Elle permettra de limiter le réchauffement climatique et ainsi de protéger et favoriser la biodiversité. L’avenir de la planète est l’avenir des générations futures.

Suivez la COP 21 sur le site : www.cop21.gouv.fr

Dans le cadre de la discussion d’une motion de rejet préalable du Projet de loi de finances rectificative 2015 déposée par la droite, Éric Alauzet a fustigé le double langage de l’opposition

A savoir : le discours tenu de faire davantage d’économies – 120 à 150 milliards selon les orateurs – tout en critiquant localement la baisse des dotations ou encore son attitude irresponsable face à l’urgence climatique, aujourd’hui au moment de la COP 21, à propose de la contribution climat énergie : « Je crains que vous vous êtes enfermés dans un carcan idéologique dans lequel vous êtes installés depuis trop d’années et que vous n’avez pas compris la réalité du problème du changement climatique ».

L’intervention

Éric Alauzet. Monsieur le président de la commission, madame Dalloz, vous ne faites que constater – vous n’y êtes pour rien – que 3 milliards d’euros d’économies sont liés aux faibles taux d’intérêt. C’est en effet la faible inflation qui nous offre cette chance. Mais n’oublions pas qu’elle nous pénalise également puisqu’elle nous contraint à trouver des économies de dépenses supplémentaires. Si, demain, l’inflation remontait, nous perdrions cet avantage opportuniste mais nous aurions aussi moins de mal à réduire nos dépenses publiques. Disons donc qu’il s’agit du revers positif d’une médaille aux effets négatifs. Il y a, de ce côté, des éléments à la fois positifs et négatifs, qui se neutralisent.

Par ailleurs, s’agissant du redéploiement vers des ministères régaliens, qui représente 50 % du produit intérieur brut, selon Gilles Carrez, comment réaliserez-vous, messieurs et mesdames les députés de l’opposition, les économies budgétaires colossales – 100, 110, 120 milliards d’euros ou davantage – que vous proposez ? Après avoir appliqué la révision générale des politiques publiques qui, partout, diminuait les moyens, y compris des ministères régaliens, comment parviendrez-vous à augmenter de façon importante, voire très importante, les dépenses de ces ministères ? L’opposition se doit de dire la vérité à nos concitoyens ; elle ne peut pas leur vendre des mirages.

Enfin, concernant la contribution climat énergie, les propos de Mme Dalloz relèvent peut-être du désir de contester chaque augmentation de taxes pour les ménages : il est de bonne guerre que l’opposition essaie de récupérer ce qu’elle considère comme un potentiel mécontentement – c’est habituel, les députés de droite comme de gauche le font.

Mais j’ai bien peur que le fondement de ces propos ne soit plus grave. Je crains, madame Dalloz, que vous ne soyez enfermée dans un carcan idéologique – vous y êtes installée depuis trop d’années – et que vous n’ayez pas compris la réalité du changement climatique. Je le regrette pour vous !

L’ensemble des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160071.asp#P670372

Presse : 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/la-fiscalite-ecologique-a-l-honneur-dans-le-projet-de-budget-rectificatif-933182.html

Le volet parlementaire de la COP 21 se déroule du 4 au 6 décembre 2015 à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Il réunit les parlementaires des États participants à la COP21 autour de l’Union interparlementaire (UIP) et du forum Globe International. Plus de 500 délégués parlementaires, dont près de 300 parlementaires des quatre coins du monde, sont à Paris pour renforcer l’action parlementaire contre la menace mondiale que constituent les changements climatiques en mettant en œuvre un accord mondial qui pourrait faire date.

Organisée par l’Union interparlementaire (UIP) et le Parlement français, la réunion devrait déboucher sur l’adoption d’un document final et l’approbation d’un plan d’action parlementaire sur les changements climatiques à l’appui de mesures mondiales proposant des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les changements climatiques.

En vue de parvenir à un accord mondial, les parlementaires appelleront les dirigeants du monde présents à la 21ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 11ème session de la Conférence des Parties au Protocole de Kyoto (COP21/CMP11), qui se tiendront en même temps que la rencontre parlementaire, à convenir de moyens spécifiques qui permettent de concrétiser leurs engagements. Les parlementaires de plus de 80 pays, dont 26 Présidents et Vice-Présidents de parlement, devraient souligner l’urgence de traiter la menace des changements climatiques ainsi que le rôle vital des parlements et des parlementaires à l’appui de ce processus.

Le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, la star du cinéma hollywoodien et Président fondateur de l’alliance R20 – Regions of Climate Action -, Arnold Schwarzenegger, et le professeur Nicholas Stern sont au nombre des nombreux orateurs de haut niveau attendus à cette manifestation, qui se déroulera à l’Assemblée nationale française le 5 décembre et au Sénat français le 6 décembre.

Le Président de l’UIP, Saber Chowdhury, les présidents du Parlement français, Claude Bartolone et Gérard Larcher, ainsi que le Président de la COP21, Laurent Fabius, ouvriront officiellement la réunion aux côtés du Secrétaire général de l’ONU.

Pendant ces deux journées, les parlementaires aborderont diverses questions portant sur l’économie verte, l’énergie verte, le passage de la climatologie à l’action parlementaire et les priorités pour une action mondiale.

« Cela fait longtemps que nous n’avons plus de temps à perdre sur la question des changements climatiques. Le monde a besoin plus que jamais qu’un accord contraignant soit conclu à la COP21. Il a aussi besoin que les parlements s’emparent de cet accord et le traduisent en lois efficaces dotées des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre et le suivi », a déclaré le Président de l’UIP, Saber Chowdhury.

« Le succès de la COP21 augmentera les chances pour le nouveau programme de développement durable adopté il y a quelques mois par les Etats de produire les résultats dont le monde a besoin », a-t-il ajouté.

Les parlementaires inviteront la COP21 à ajouter les résultats de leur réunion à ceux du sommet de l’ONU. Le plan d’action parlementaire sur les changements climatiques devrait également être officiellement adopté par les membres de l’UIP à la prochaine Assemblée de l’Organisation qui se tiendra à Lusaka en mars 2016.

En savoir + : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/evenements/2015/l-assemblee-nationale-et-la-conference-de-paris-sur-le-climat-cop-21#node_26731

Projet de déclaration « Apporter de la cohérence et agir :

Les défis de Paris et l’agenda post-2015 pour un monde prospère et durable »

Projet Communique FR GLOBE

L’Union interparlementaire est l’organisation internationale des Parlements. Créée en 1889, elle est financée par ses membres sur  fonds publics ; son siège se trouve à Genève. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, l’Union s’est donnée pour objectifs d’œuvrer pour la paix et la coopération entre les peuples et d’affermir  la démocratie représentative. À ces fins, elle travaille en étroite collaboration avec l’Organisation des Nations Unies dont elle partage les buts et soutient les efforts.

Globe international est un forum parlementaire créé en 1989 sous forme d’association. Il s’est donné pour mission de faire progresser les législations environnementales nationales et de partager les meilleures pratiques de développement durable pour répondre aux défis environnementaux de la planète dans les domaines des changements climatiques, de la déforestation et de la biodiversité. Cette organisation regroupe aujourd’hui des parlementaires de plus de 80 pays ; depuis dix ans, elle organise régulièrement des réunions interparlementaires au moment des conférences des Nations Unies sur le changement climatique (COP). nt durable. Pour en savoir plus : http://assnat.fr/aoi811 Pour lire le projet de déclaration commune qui sera débattue demain :http://assnat.fr/guEXfL(photos Thinkstock)

La COP 21 s’est ouverte à Paris lundi.

Durant 12 jours, environ 150 chefs d’Etat vont négocier afin d’obtenir un accord universel et contraignant. Pour cela, les négociateurs partent d’un texte d’une cinquantaine de pages qui comprend l’accord stricto sensu ainsi que les décisions de la COP prises à Paris mais qui ne figureront elles pas dans le texte. Cet accord durable doit permettre d’envoyer un message clair en faisant assumer aux pays développés une responsabilité historique avec la promesse des 100 milliards d’euros à destination des pays en développement dès 2020 pour les accompagner dans leur adaptation aux impacts climatiques. Les pays émergents doivent, quant à eux, accélérer leur transition énergétique.  Il nous sera alors possible de basculer dans une économie mondiale durable et d’établir un projet de long terme qui passe par l’objectif du maintien de réchauffement à 2° C.

Dès la veille de la COP 21, une coalition des « leaders pour une tarification du carbone » a été lancée. Elle regroupe plusieurs chefs d’Etat, la Banque mondiale, le FMI, les collectivités locales et des chefs d’entreprise. Les membres de la coalition ont adopté un plan d’action commun pour faire avancer la tarification du carbone. Il ne s’agit pas de fixer un prix unique, mais de promouvoir l’extension progressive de la tarification carbone à travers des mécanismes existants (système d’échange de quotas européens, taxe charbon en Inde, US Clen Power plan) et à venir (marché unique du carbone en Chine).

Cette première semaine de négociation a débuté par une initiative lancée par l’Inde et signée par 120 pays, l’Alliance solaire internationale. Son objectif est d’accélérer le déploiement des énergies solaires, en travaillant à la fois sur des technologies mais aussi sur des volets réglementaires, des politiques publiques, des transferts de technologies…

Il ne s’agit, pour l’instant, que d’un plan. Pour le mener à bien, elle a besoin de ressources – qu’elle a trouvées, notamment, en instaurant une taxe sur le charbon – mais aussi d’un soutien international, auquel cette Alliance peut contribuer. C’est essentiel sur un plan technologique et économique mais aussi diplomatique et politique. L’Inde est un pays pivot à même de faire de cette 21e COP une réussite … ou un échec.

Elle a également été marquée par les initiatives africaines et les financements climat de la France. Ainsi, mardi matin, un sommet rassemblant 12 chefs d’État africains, banques de développement, les États-Unis, l’Allemagne et la France a permis de consolider et financer plusieurs initiatives africaines autour de trois enjeux clé pour le continent africain : l’accès aux énergies renouvelables, l’adaptation des pratiques agricoles et la lutte contre la désertification.

Concernant l’accès aux énergies renouvelables, l’initiative est née lors du G7 en juin 2015. Elle vise le doublement de la production électrique (pas seulement renouvelable) en Afrique en 2030 par rapport à 2015. L’objectif est ambitieux mais représente une opportunité formidable pour l’Afrique d’exploiter massivement son potentiel en énergies renouvelables, d’apporter l’électricité dans les zones les plus reculées et enclavées du continent à un prix abordable, de renforcer son indépendance énergétique et de créer des dizaines de milliers d’emplois pour la jeunesse africaine. Depuis cette semaine, l’initiative fait l’objet d’engagements financiers : les Etats-Unis, la Banque africaine de développement, la Banque Mondiale, l’Allemagne se sont engagés à la financer mais sans préciser de montant. La France a annoncé qu’elle y consacrerait 2 milliards d’euros entre 2016 et 2020. Selon le communiqué de l’Elysée, cela représente une augmentation de 50% des engagements de la France par rapport aux cinq dernières années et permettra de financer 20% de l’objectif fixé pour 2020.

Les pays bailleurs se sont également engagés à soutenir des projets d’irrigation, de reboisement, de retenues d’eau, et de développement aux pratiques agricoles. La France a annoncé qu’elle triplerait ses financements par an destinés à l’adaptation pour l’Afrique, atteignant ainsi 1 milliard d’euros par an. 30 millions seront plus précisément consacrés à la Grande muraille Verte qui doit agir comme rempart boisée contre l’avancée rapide du désert.

La semaine c’est poursuivi avec des avancées importantes en termes de désinvestissement dans le secteur des énergies fossiles. 500 institutions ont déjà pris part à ce jour à ces désengagements pour un montant de 3 400 milliards de dollars. Il a également été annoncé que vingt villes françaises, parmi lesquelles Bordeaux, Dijon ou Saint-Denis allaient également désinvestir le secteur des énergies fossiles. Tous ont compris que l’avenir passait par les énergies renouvelables.

La journée de jeudi a elle été consacrée au lancement d’un fonds visant à mobiliser plus de 2 milliards d’euros pour la restauration des terres agricoles dégradées depuis de nombreuses années. Il s’agit d’améliorer la sécurité alimentaire des populations, tout en luttant contre le dérèglement climatique et en préservant les forêts.

Aujourd’hui, de trop nombreuses terres agricoles sont abandonnées à cause de l’érosion, la désertification, ou d’évènements climatiques (montée des eaux salées dans les rizières d’eau douce au Bangladesh ou au Sénégal). Par ce fonds qui sera adressé aux banques de développement, à la Banque européenne d’investissement, à la Caisse des dépôts mais également et surtout aux investisseurs privés (compagnies d’assurance, fonds de pension…), on sera en mesure d’augmenter le potentiel de stockage de carbone des terres restaurées. Ce potentiel correspond à 20% de la totalité de ce qu’il faut faire pour respecter la limite des 2°C. Dans le cadre du Plan d’action Lima-Paris, la France, outre son soutien à ce fond, a lancé l’initiative 4 pour 1 000 (article) qui consiste à fédérer tous les acteurs volontaires du public et du privé pour assurer une meilleure sécurité alimentaire et lutter contre le changement climatique.

C’est ce soir qu’un nouveau texte doit être remis au Président de la Conférence Climat, Laurent Fabius. Après une première semaine de négociations, ce texte apparait comme un test pour la suite du processus devant conduire à un accord. La responsabilisation doit provenir des pays développés ainsi que des pays émergents ou les moins développés. L’accord qui doit voir le jour à Paris a une portée géopolitique historique. Il sera le premier grand accord international signé dans une configuration où les émergents sont devenus de réelles puissances diplomatiques.

Mardi 1^er décembre, à l’occasion de la COP 21, Stéphane Le Foll a officiellement lancé l’initiative mondiale « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ».

A ce jour, plus de 100 États et organisations soutiennent l’initiative. Parmi eux, on dénombre 40 États, plusieurs organisations internationales majeures pour les secteurs agricole et  alimentaire (FAO, Fida, Banque Mondiale, Nepad, CEDEAO, CIHEAM,…), de nombreux instituts de recherche (Inra, Cirad, IRD, CGIAR,…), des ONG (FNE, Biovision, Center for Food Safety, BAIF,…), des organisations professionnelles (IFOAM, Interbev, Cniel,…) et des entreprises et fondations privées (Fonds Livelihood, Agroicone, Fondation Carasso,…).

Le ministre se félicite de la mobilisation internationale autour de l’initiative 4 pour 1000 : « le 4 pour 1000 est une initiative, par essence, mondiale. Il nous faut continuer à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs possible afin d’engager l’agriculture dans une transition, qui, au-delà de répondre au défi de la sécurité alimentaire, peut répondre à celui de l’atténuation du changement climatique».

Une première réunion de l’ensemble des membres du 4 pour 1000 aura lieu au 1^er semestre 2016. Elle permettra de définir des règles de gouvernance et de clarifier les principes communs à l’ensemble des projets portés par l’initiative, et sera conduite en étroite concertation avec le Ministre marocain de l’Agriculture, dans le cadre de la préparation de la Cop 22.

Le 4 pour 1000 pourra ainsi devenir une plate-forme collaborative, à laquelle les différents acteurs du monde agricole pourront participer, avec des projets concrets, tout en trouvant des financements. Il devra également devenir un centre d’expertise virtuel qui permettra de valoriser les résultats du programme international de recherche et de coopération scientifique.

Retrouvez la présentation du 4 pour 1000 sur :

http://minagriculture.tumblr.com/post/134325939186/conf%C3%A9rence-sur-le-4-pour-1000-%C3%A0-la-cop-21

Pour en savoir plus sur le 4 pour 1000 :

http://4p1000.org/

4pour1000_fr_nov2015.pdf