Entre en vigueur une nouvelle mesure de la loi consommation votée en 2014 : la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur bloctel.gouv.fr.

Assurances, lunettes, parking, action de groupe, retrouvez tout ce que cette loi a déjà changé : http://www.economie.gouv.fr/loi-co…/application-ou-en-est-on

Comment s’inscrire sur le site internet Bloctel ?

L’inscription sur Bloctel est simple : vous pouvez vous inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription.

Quand prend effet mon inscription ?

L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.

Et si je n’ai pas internet ?

Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.

L’adresse pour s’inscrire par courrier :

Société Opposetel Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes

Le service Bloctel est-il payant ?

Bloctel est un service entièrement gratuit pour tous les consommateurs. Il était important que tous les consommateurs, notamment les plus fragiles, aient la possibilité d’être protégés contre les sollicitations commerciales par téléphone.

Combien de temps dure l’inscription sur Bloctel ?

Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. A tout moment, vous pourrez vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription.

Je suis inscrit(e) sur la liste d’opposition et je reçois encore des appels, que puis-je faire ?

Vous pouvez signalez l’appel litigieux sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Avant toute réclamation, assurez-vous d’avoir bien reçu votre confirmation d’inscription par internet ou par courrier, et que l’appel litigieux a été émis plus de 30 jours après votre inscription.

Les réclamations par courrier sont possibles, notamment pour les personnes qui ne disposent pas de compte utilisateur sur internet.

Deux exceptions

• La loi prévoit également que, par exception, vous pourrez être démarché(e) par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif pourront vous contacter dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale.
• L’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours peut vous contacter. Par exemple pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà. Même si le démarchage téléphonique souffre d’une mauvaise image liée à des pratiques agressives, il n’en reste pas moins que la prospection commerciale, lorsqu’elle respecte le consommateur, est une activité utile à l’économie.

Puis-je inscrire un numéro professionnel sur Bloctel ?

La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui excluent les numéros professionnels. L’employeur ne peut inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Pour un professionnel qui disposerait d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, le numéro pourra être inscrit toutefois un appel professionnel ne pourra donner lieu à une sanction.

La liste Bloctel empêche-t-elle de recevoir des sms ou emails publicitaires ?

Non, l’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33700.

Puis-je inscrire un numéro dont je ne suis pas titulaire de la ligne ?

Un particulier peut inscrire les numéros de son conjoint, de son concubin, de la personne à laquelle il est pacsé ou encore de ses enfants. Pour les personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros des personnes concernées sur Bloctel avec l’accord exprès et écrit de ces personnes. Pour les autres cas, il pourra apporter une aide technique ou matérielle à toute personne pour s’inscrire sur Bloctel, mais sans inscrire le numéro à son nom.

Quelle est la différence avec la liste Pacitel ?

La liste Pacitel était un service associatif qui reposait uniquement sur le volontariat des professionnels démarcheurs. Il n’existait pas de dispositif légal permettant de protéger le consommateur contre les démarchages téléphoniques abusifs.

Avec Bloctel, les entreprises ont l’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur la liste d’oppostion. Celles qui ne respectent pas la loi encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

J’étais inscrit(e) sur la liste Pacitel, dois-je à m’inscrire sur la nouvelle liste Bloctel ?

La liste Bloctel est totalement indépendante de celle qui avait été créée par Pacitel, pour être protégé contre le démarchage téléphonique abusif, vous devrez donc vous inscrire sur la nouvelle liste d’opposition sur www.bloctel.gouv.fr.

Quelle est la différence avec la liste rouge ou orange ?

L’inscription sur les listes rouge ou orange permet de ne pas figurer dans les annuaires. Or, les démarcheurs n’utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales. Ainsi, donner son ou ses numéros dans le cadre de telle ou telle opération commerciale, peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.

Le 8 octobre dernier, Stéphane Le Foll présentait en Conseil des Ministres les fondements de la politique publique de l’alimentation qu’il souhaiterait voir mise en œuvre grâce au concours des élus locaux.

L’ancrage territorial y apparaît comme un objectif fort, voire même une priorité, car il répond à de multiples enjeux. D’une part, il existe chez les Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s’assurer de leur qualité sanitaire, une attente forte pour une alimentation relocalisée. D’autre part, le développement d’un approvisionnement de proximité représente une aubaine pour les filières agricoles et alimentaires présentes sur le territoire, qui sont nombreuses aujourd’hui à rencontrer des difficultés conjoncturelles ou plus structurelles du fait d’une concurrence internationale accrue, et pour qui vendre localement représente un nouveau débouché.

Pour répondre à ces attentes, le Premier Ministre a appelé, le 19 octobre dernier, au « patriotisme alimentaire », appel adressé notamment à la grande distribution, à la restauration hors domicile et à la restauration collective, afin d’y promouvoir un approvisionnement local.

A cet effet, un guide pratique a été adressé récemment à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général pour leur donner les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.

Car des règles strictes encadrent la commande publique : ainsi, pour garantir un égal accès à tous les fournisseurs et l’absence de discrimination, et afin de s’assurer que le choix des donneurs d’ordre soit objectif et transparent, ces règles interdisent qu’un critère d’attribution puisse être fondé directement ou indirectement sur l’origine du bien.

Pour autant, l’approvisionnement local peut aussi avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports,…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits.

Pour Stéphane Le Foll, « Trop souvent nous considérons qu’il n’est pas possible de donner toute leur place aux produits locaux dans nos cantines […] en raison de freins juridiques. Il existe pourtant des dispositions qui le permettent. J’ai voulu, avec ce guide avant tout juridique, donner aux élus les outils pour le faire. L’approvisionnement local est une belle opportunité pour nos producteurs français pour trouver ou consolider des débouchés ».

Pour accéder aux téléchargements :

• Guide pratique : Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective (PDF – 1.9 Mo)
• Synthèse : Comment promouvoir l’approvisionnement local en restauration collective (PDF – 357.1 ko)
• Construire votre projet alimentaire territorial pour rapprocher production locale et consommation locale (PDF – 620.7 ko)

Illustration : soscuisine.com

Après un long parcours législatif entamé au printemps dernier, le texte issu de la CMP sur le projet de loi « Consommation » a été adopté ce jeudi matin dans l’hémicycle.

Benoît Hamon, ministre délégué, a mis en avant 10 mesures d’amélioration du quotidien des « consommateurs citoyens » dans le texte :

– Création de l’action de groupe face aux « pratiques anticoncurrentielles », concentrée sur la répartition du préjudice économique (Il a précisé que l’action de groupe sur les produits de consommation préfigurait un élargissement aux domaines de la santé et de l’environnement),

– Résiliation possible à tout moment des contrats d’assurance,

– Baisse du coût de l’assurance emprunteur (prêts immobiliers) qui pourrait atteindre 20% à 25% selon les estimations du ministère,

– Baisse du prix des lunettes (en moyenne 100 à 150 euros sur des paires à 450 euros), meilleur accès aux produits de santé (tests de grossesse et lentilles de contact),

– Facturation du parking en ville au quart d’heure (au lieu de l’heure),

– Passage de la présomption d’antériorité de défaut de 6 mois à 2 ans et soutien au secteur de la réparation par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées,

– Introduction du label « fait maison » dans les restaurants,

– Création d’une IGP pour les produits manufacturés,

– Fin du démarchage commercial abusif par la mise en place d’une « liste rouge » des personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchages,

– Création du registre national du crédit (RNC) pour lutter contre le surendettement.

Michèle Bonneton est intervenue pour le groupe EELV en rappelant le soutien des écologistes au texte mais également les principaux points sur lesquels il y aurait pu avoir davantage d’évolution : élargissement de l’action de groupe à la santé et l’environnement, allongement de la durée légale de garantie des biens de consommation de 2 à 5 voire 10 ans, réserves sur la création du RNC, et autre exemple, déliaison des cartes de crédit et des cartes de fidélité.

Articles Présentation du projet de loi et intervention d’Eric Alauzet :

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-consommation-la-dgccrf-se-doit-detre-en-mesure-de-jouer-un-role-a-la-fois-scientifique-comptable-et-danalyse-financiere/

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

5 jours, 5 questions à Benoît Hamon sur la loi Consommation      

Suite à la publication d’une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, qui a mis en évidence la présence de substances extrêmement préoccupantes dans certains produits de grande consommation, Eric Alauzet a interpelé le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour insister sur l’importance d’une meilleure information à destination des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir les produits qu’ils achètent en toute connaissance de cause.

Il en va d’un problème de santé publique, certaines de ces substances se révélant d’une forte toxicité. Actuellement, le règlement européen REACH oblige en principe les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence de ces substances dans leurs produits. Mais cette information est insuffisante. Eric Alauzet s’est donc positionné en faveur d’un renforcement de cette disposition européenne, afin que l’étiquetage devienne obligatoire, simple et intelligible, sur tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par REACH.

Voici la réponse du Ministre à cette question :

Le projet de loi Consommation du Gouvernement a été présenté en séance à l’Assemblée nationale.

Eric Alauzet a participé aux débats dans l’hémicycle notamment en renouvelant la proposition sur  la possibilité de l’emprunteur de choisir un autre assureur à la date anniversaire de son prêt (amendement déjà déposé lors de l’examen de la Loi bancaire) et  en interpellant le ministre sur la question des effectifs de la Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

Rencontre avec les associations

Auparavant, il a rencontré il y a une quinzaine de jours les associations de consommateurs du Doubs (CLCV, UFC Que Choisir, UDAF, CNL et contacts avec CDAFAL et CSF). Au delà de l’attente par les associations d’une loi et les 9 mesures d’ensemble annoncées (voir ci-dessous), chaque représentant a permis de donner son avis sur tous les sujets : les délais trop longs sur les réclamations ; le développement de l’e-commerce ; l’éco-participation ; l’étiquetage géographique des produits et les origines des denrées alimentaires (création de catégories) ; la demande de codes simplifiés sur les informations données aux consommateurs avec des critères directs sur le sucre, le salé ou le gras ; le plafond d’alerte du taux d’endettement des familles ; les crédits revolving ; les droits de rétraction ; les délais de paiement ;  la garantie légale de conformité du produit et des pièces internes ou accessoires ; la coordination avec la DGCCRF ; etc.

L’idée de sensibiliser le public en « consomm’acteurs » est aussi importante. Les associations seront attentives à la mise en oeuvre de la loi (décrets, etc.) et un premier bilan sera organisé l’an prochain.

Les principales interventions d’Eric ALAUZET

– sur le rôle et les effectifs de la DGCCRF

– sur l’assurance emprunteur

Qu’est ce que l’assurance emprunteur ? : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Assurance-emprunteur

Le Projet de Loi

Le projet de loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d’égalité entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

« Face à la crise, un texte sur la consommation n’est pas neutre et interroge la notion même de consommation et par extension du modèle de société que nous voulons. »

Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et les droits des consommateurs.

Les neuf mesures principales sont :

–  La création d’une action de groupe,

L’objectif est de faciliter la défense du consommateur face à un préjudice avéré, même sur des petits montants, par le regroupement des « victimes » de l’abus.

La loi se concentrera sur les opérations d’une certaine envergure, afin de permettre à un consommateur isolé de facilement se joindre à une action de groupe en cours. En particulier, face à un abus avéré, un juge pourra désigner une catégorie de victime, tout consommateur répondant aux critères définis pouvant se « greffer » à l’action en cours. Les actions initiées par les consommateurs ne pourront être le fait que des associations agréées.

Les restrictions dans le profil des « plaignants » et les procédures agrégées visent à éviter la dispersion qui a eu raison des tentatives précédentes de légiférer sur les actions de groupe.

L’action de groupe pourra être mobilisée sur le préjudice précontractuel.

–  La lutte contre les clauses abusives,

–  La modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF,

Le pouvoir d’intervention de la DGCCRF est élargi, par exemple en lui octroyant de nouveaux droits (« client mystère »).

Les sanctions pourront désormais relever de l’administratif et du civil et non plus uniquement du pénal (dont ce n’était pas la priorité, ce qui affaiblissait le caractère dissuasif des sanctions prises à la demande de la DGCCRF).

–  Le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques,

–  La lutte contre le surendettement et l’encadrement des crédits de consommation,

Le projet vise à responsabiliser le prêteur par une meilleure information sur la situation des demandeurs de crédit (RNC, extension de l’obligation d’attestation de revenu pour les crédits inférieurs à 3000 euros).

Le RNC sera géré par la Banque de France et financé par les établissements de crédit. Des mesures éventuelles de conditionnalité du crédit (« fléchage » vers des produits européens, produits écolos, biens durables, etc.) sont renvoyées à des mesures d’ordre fiscales qui ne relèvent pas de la loi consommation.

Les mesures sur les frais bancaires ont été traitées dans le cadre du projet de loi bancaire.

Un amendement écologiste permet de ramener de deux à un an la période d’extinction des crédits renouvelables restés inactifs)

–  L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance,

–  Le renforcement des droits des consommateurs sur internet,

–  La création d’indications géographiques pour les produits manufacturés,

A l’image du système qui fonctionne pour les productions alimentaires (INAO), il s’agit d’étendre les IGP aux produits manufacturés en associant une appellation aux caractéristiques du bien et à un territoire.

Les producteurs doivent s’entendre sur un cahier des charges qu’ils soumettront ensuite à agrément de l’INPI. Suite aux amendements écologistes , les engagements sociaux et environnementaux des entreprises peuvent être intégrés dans les cahiers des charges des nouvelles IG et il devra y avoir consultation de l’INAO par l’INPI pour bénéficier de son expérience en matière lors de l’homologation des nouvelles IG.

–  Et le développement de modes de consommation responsables.

Un amendement écologiste rappelle également l’importance d’associer l’ensemble des acteurs de la chaîne (producteurs, acheteurs, distributeurs) à la renégociation pour mieux défendre les agriculteurs qui sont souvent la partie faible de la négociation.

–  la préparation d’un rapport du Gouvernement pour l’été 2014 sur les potentiels en France de l’économie circulaire dont l’économie de la fonctionnalité (introduit dès la commission),

– d’améliorer  les points de vente collectifs de producteurs en assurant que ceux-ci puissent proposer marginalement la vente de produits fermiers de producteurs non membres du groupement. Cet article 62 bis introduit pour la première fois dans la loi la notion de « circuits courts »,

–  de faire un premier pas vers des modes de production plus durables en indiquant dans l’intitulé du chapitre II l’importance de  soutenir la durabilité et la réparabilité des produits.

Benoît Hamon a suggéré la création d’un groupe de travail parlementaire sur l’obsolescence programmée. Et suite aux débats fournis sur l’étiquetage des produits alimentaires, le Ministre a proposé la constitution d’une délégation de parlementaires de tous les groupes pour se rendre à Bruxelles et défendre la position de la France.

Le projet de loi et les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp

Le dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf
Le dossier de présentation :