Eric Alauzet est intervenu sur les conséquences sur l’emploi et la fraude fiscale.

C’est la deuxième fois que le Haut Conseil est appelé à se prononcer sur le projet  de programme de stabilité adressé par la France au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.

Les principales conclusions de l’avis du HCFP

-Sur les prévisions pour 2014 et 2015

Pour l’année 2014, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % est réaliste et que le scénario sur lequel elle repose n’est affecté d’aucun risque baissier majeur.
Pour l’année 2015, le Haut Conseil estime que l’hypothèse d’une croissance de 1,7 % n’est pas hors d’atteinte, mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur la réalisation simultanée de plusieurs hypothèses favorables.

Dans un contexte de reprise de la croissance mondiale et de poursuite de la consolidation budgétaire en France, ce scénario suppose à la fois un regain de confiance chez les ménages et un impact rapide sur l’emploi et les revenus des mesures d’offre récemment annoncées.

Les effets positifs de ces mesures pourraient ne pas se matérialiser aussi rapidement que l’anticipe le Gouvernement, et ne pas suffisamment atténuer les effets à court terme de l’ajustement budgétaire.

-Sur les projections pour les années 2016 et 2017

Le Haut Conseil juge optimiste le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2016-2017, car il repose sur des hypothèses favorables tant pour le soutien apporté par l’environnement international que pour le dynamisme de la demande intérieure. En particulier, le contexte de faibles marges des entreprises françaises pourrait conduire à une croissance moins dynamique de la masse salariale marchande et de l’investissement productif.

L’avis complet : voir ci-dessous.

Intervention d’Eric Alauzet

Le député du Doubs a posé plusieurs questions sur l’emploi et la fraude fiscale.

« Quel est l’impact sur le nombre d’emplois, d’une réduction de la dépense publique de 50 milliards d’euros en trois ans, hors aide aux entreprises ? Hors remboursement de la dette, combien d’emplois publics perdrait-on si l’on réalisait, d’un côté, 10 milliards d’économie, et que l’on versait, de l’autre, 10 milliards d’aides aux entreprises ? À l’inverse, quelles conséquences aurait sur l’emploi une pause de la réduction des déficits, sachant que, depuis trente ans, de plan de relance en plan de relance, la dette n’a fait que s’aggraver et le chômage, que progresser ?

Quelle est la part du PIB affectée, respectivement, au financement du capital, des salaires et de l’action publique ? Comment évolue-t-elle ? Cette information est indispensable pour comprendre la manière dont doivent s’effectuer les transferts financiers entre les agents économiques pour rembourser la dette.

Parallèlement à la réduction de la dépense publique, le Haut Conseil réfléchit-il au moyen de supprimer la fraude et l’évasion fiscales ? »

Compte-rendu de la réunion :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/13-14/c1314069.asp#P2_90

L’avis du HCFP :

La Commission des finances a auditionné ce mercredi 23 avril MM. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, sur le programme de stabilité 2014-2017.

Le ministre des Finances a rappelé que le programme de stabilité « fixe la feuille de route pour la conduite de nos finances publiques pour les trois prochaines années et traduit, dans une trajectoire cohérente de croissance, de recettes et de dépenses, le pacte de responsabilité et de solidarité et les efforts d’économie détaillés la semaine dernière par le Premier ministre. Ce programme traduit, avec le programme national de réforme qui l’accompagne, la stratégie économique du Gouvernement, stratégie responsable qui vise à plus de croissance et d’emplois. ».

Il a détaillé ce programme (ci-dessous).

Eric Alauzet, membre de la commission des finances, est intervenu au nom du groupe écologiste. Il est revenu sur le chiffre des 3%, rappelé la nécessité du retour des recettes face à la fraude fiscale, à l’impact des emplois des mesures annoncées et la préservation des petites retraites.

« Pour ce qui est tout d’abord de ramener le déficit à 3 %, sans doute la situation est-elle plus sérieuse qu’on ne le dit, car la dette supplémentaire est encore, avec un déficit de 4,3 %, de 75 milliards d’euros en 2013. L’équilibre de la dette ne se situe donc pas à 3 % de déficit, mais sans doute encore bien en-deçà : nous ne sommes pas près de stabiliser la dette. Or, rembourser la dette est une absolue nécessité. »

« Il faut par ailleurs éviter trop de brutalité. La baisse des dépenses publiques est certainement incontournable, mais on ne peut pas tout lui faire porter et nous devons, pour l’adoucir, accompagner la trajectoire d’extinction de la dette publique d’une trajectoire d’extinction de la fraude, de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale agressive. Cette action ne relève pas de la seule compétence de la France et elle doit bien évidemment être traitée au niveau européen – mais elle doit l’être, si nous ne voulons pas que la réduction de la dépense publique soit trop violente. »

« Les aides proposées aux entreprises pour l’emploi doivent être assorties de conditions : cet argent ne doit pas aller nourrir les dividendes, bonus et avantages sur les salaires élevés. En outre, on évoque la création de 190 000 emplois supplémentaires, mais il faudrait aussi s’interroger sur les pertes d’emplois, directs et indirects, liées à la diminution de la dépense publique. »

« Enfin, la gauche est pratiquement unanime pour demander la préservation des petites retraites, ce qui va sans doute au-delà des minima sociaux. La classe moyenne basse a déjà fait les frais du gel du barème de l’impôt, de la suppression de la demi-part dite « des veuves » et de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires : n’y ajoutons pas une baisse de ses retraites ! »

L’intervention en vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5344.commission-des-finances–m-didier-migaud–mm-michel-sapin-et-christian-eckert-sur-le-programme–23-avril-2014

Le secrétaire d’Etat au Budget a en particulier répondu à des sujets abordés par le député du Doubs : « Nous sommes nombreux à partager l’analyse de M. Alauzet sur la fraude fiscale : en 2013, nous avons inscrit 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires au titre de la lutte contre la fraude. Et 1,8 milliard ont été inscrits à ce titre en 2014. J’espère que nous atteindrons ce chiffre, mais de même que lorsque l’on fait régime ce sont les premiers kilos qui sont les plus faciles à perdre, en matière de lutte contre la fraude ce sont les premières centaines de millions qui sont les plus faciles à récupérer. N’y voyez pas là une forme de démission de notre part à ce sujet, car mon prédécesseur à ce poste a déjà pris ou fait adopter soixante mesures législatives et réglementaires supplémentaires en ce sens depuis l’été 2012. La procédure de mise en conformité des contribuables possédant des comptes à l’étranger a d’ailleurs emporté un certain succès et nous tiendrons l’engagement, pris par le ministre Bernard Cazeneuve, de vous tenir informés en toute transparence des résultats de ces opérations. Enfin, nous avons exigé de nouveaux efforts des services de Bercy, puisque nous y avons fait installer des services d’exploration de données afin de lutter en priorité contre la fraude à la TVA – objectif dont M. Galut a souligné la nécessité. »

Débats, ensemble des questions et réponses : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/13-14/c1314070.asp#P2_90

Axes du Programme de stabilité :

Programme Complet : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/programme-stabilite2014.pdf

Communication Conseil des ministres :

Les députés écologistes, dont Eric Alauzet, ont adressé, à la fin janvier, un courrier aux Ministres en charge de l’agriculture et de l’écologie, pour les alerter de l’importance des décisions européennes à venir au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En effet, deux échéances sont capitales pour maintenir le principe de précaution en vigueur pour les cultures d’OGM en France.

D’une part, la Commission Européenne, qui a demandé une mise sur le marché pour un nouveau maïs OGM, le maïs TC1507, pourrait l’autoriser seule, dans les prochains jours, et ce en dépit du vote consultatif du Parlement Européen qui s’est prononcé contre.

En effet, dans la procédure utilisée, les Gouvernements ont le dernier mot. Mardi 11 février, le vote des Etats membres de l’Union réunis en Conseil des ministres des Affaires européennes n’a pas permis d’atteindre la majorité qualifiée nécessaire pour rejeter cette autorisation, alors qu’une majorité de pays a voté contre. Malgré cette opposition massive, il a manqué 50 voix pour que ce vote atteigne la majorité qualifiée. En conséquence, la Commission Européenne pourra se prononcer sans tenir compte de cette opposition.

D’autre part, le moratoire appliqué en France au maïs OGM MON810 a pris fin depuis août 2013 et n’a, à cette date, toujours pas été renouvelé, contrairement aux engagements du Gouvernement en ce sens.

Ce dernier a fermement affiché son opposition à cette culture à plusieurs reprises, et devrait soutenir la proposition de loi socialiste visant à interdire la culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire français. Le texte sera examiné par le Sénat le 17 février et par l’Assemblée nationale le 10 avril.

Aussi, afin de soutenir la ligne du Gouvernement sur le refus de ce nouvel OGM au niveau européen, et dans le but d’encourager le Gouvernement français à tenir ses engagements sur un nouveau moratoire pour le MON810 avant la reprise des semis fin mars, les députés écologistes ont demandé aux Ministres de ne pas faillir sur ces questions primordiales.

Le courrier des parlementaires écologistes adressé aux Ministres :

  Lettre Le Foll – Martin Sur OGM

Ci-dessous, le communiqué des Eurodéputés à l’issue du vote du Conseil :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, 11 février 2014

Autorisation du maïs OGM

L’opposition du Conseil face au maïs OGM doit être reconnue par la Commission européenne

Les gouvernements des États membres ont voté aujourd’hui, à l’occasion du Conseil Affaires générales, sur la proposition de la Commission européenne d’autoriser la culture d’une variété de maïs OGM dans l’UE pour la première fois depuis 15 ans (maïs TC 1507 de la compagnie Pioneer-Dupont). Une forte majorité d’États membres (18) s’est prononcée contre une telle autorisation et seulement 3 États membres l’ont soutenue. Les Verts au PE demandent à la Commission de tenir compte de cette opposition et de retirer l’autorisation proposée.

Réagissant à la décision des États membres, José Bové, vice-président de la commission de l’agriculture du Parlement européen a estimé que :

« Le Parlement européen, la majorité d’États membres et 80 % des citoyens ne veulent pas d’OGM en Europe, et refusent le maïs 1507 de la société Pioneer. La situation est donc très claire. Malgré l’absence de majorité qualifiée, suite en particulier à l’abstention incohérente de l’Allemagne, qui applique un moratoire de fait sur le maïs OGM MON 810 depuis des années, la décision revient une nouvelle fois à la Commission européenne. Il serait absolument inconcevable que 3 États (Royaume-Uni, Espagne, et Suède), dont 2 ne produisent pratiquement pas de maïs sur leur territoire, se fassent les avocats de Pioneer, la deuxième plus grosse multinationales des semences de la planète.

La Commission européenne est légalement tenue de donner une réponse à Pioneer mais les traités ne lui imposent pas d’accepter automatiquement les OGM. Il ne s’agit donc pas d’une question technique mais bien d’une décision politique.

En démocratie, la défense de l’intérêt général passe avant ceux d’une entreprise. Dans ces conditions, il me semble évident que le rôle du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, est de défendre la majorité des citoyennes et des citoyens, suivre l’opinion majoritaire des États-membres et interdire le maïs 1507 de Pioneer. Toute autre position serait incompréhensible, et inacceptable. »

Et celui des députés écologistes à l’Assemblée Nationale suite à ce vote :

Paris, le 12 février 2014

Maïs OGM TC 1507 : les parlementaires français réitèrent leur opposition

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme, a présenté aujourd’hui à la commission des Affaires européennes qu’elle préside une série de conclusions demandant  instamment à la Commission européenne de prendre en compte l’opposition qui s’est exprimée au Parlement européen et au Conseil quant à  l’autorisation de mise en culture du maïs OGM TC 15 07.

Ces conclusions, adoptées à l’unanimité, demandent également à la Commission européenne de défendre fermement les préférences collectives des citoyens européens en matière d’organismes génétiquement modifiés lors des négociations des accords de libre-échange , notamment celui entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce texte rappelle également le plein soutien des parlementaires à un moratoire que déciderait le Gouvernement français sur les mises en culture d’organismes génétiquement modifiés.

« Il s’agit là d’une question à la fois de santé publique et de démocratie.  La Commission européenne ne peut pas faire la sourde oreille aux demandes des citoyens » a précisé Danielle Auroi. « Les règles procédurales de l’UE en matière d’autorisation des OGM doivent être revues. En attendant il faut suspendre toute autorisation. » 

Brigitte Allain, députée de Dordogne, ajoute : « En France, les parlementaires écologistes ont enjoint aux Ministres de l’environnement et de l’agriculture de prendre au plus vite des mesures d’interdiction des OGM dans nos champs. »

La commission des Affaires européennes avait déjà, en décembre dernier, adopté une résolution regrettant que la Commission européenne soit amenée à céder devant l’opiniâtreté de la société Pioneer.

Danielle Auroi,
Députée du Puy de Dôme,
Présidente de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale

Brigitte Allain,
Députée de la Dordogne

Jean-Louis Roumégas,
Député de l’Hérault

Photo :

http://www.greens-efa.eu/fr.html