Monsieur le Président du Sénat,

Madame, Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental,

Messieurs et Mesdames les Députés et Sénateurs,

Monsieur le Président de l’Association des maires de France, cher François BAROIN,

Mesdames et Messieurs les Présidents d’association d’élus locaux,

Madame le Maire de Paris, chère Anne HIDALGO,

Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents d’intercommunalité,

Mesdames et Messieurs les Élus,

Mesdames, Messieurs,

J’ai bien entendu votre défi, Monsieur le Président, qui consiste à ne pas m’arrêter tant que je n’ai pas convaincu. Pour ceux qui ont eu à subir précédemment mes discours, je pense que vous prenez un risque certain parce qu’il paraît qu’ils peuvent durer longtemps et, en quelque sorte, vous m’infligez le supplice de Shéhérazade consistant à parler pour ne pas être exécuté mais je peux tout à fait être Shéhérazade.

Plus sérieusement, « nous sommes enserrés dans les règlements rédigés par les bureaux des ministères.Règlements uniformes pour toute la France qui ne tiennent compte ni des usages locaux ni des règles déjà appliquées ni de la situation géographique et topographique des villes ». Ce n’est pas de moi, ça pourrait être de vous et nous pourrions largement partager ce que je viens de vous lire.

Non, ces mots, ce sont ceux prononcés précisément en 1907 par Paul-Émile SARRADIN, maire de Nantes et fondateur de votre association cette même année. Et ce qui est cruel dans la lecture de ces quelques mots, c’est que je pense que vous auriez pu, il y a quelques instants, les dire à peu près exactement.

Sans doute l’Histoire bégaie-t-elle et sans doute ce bégaiement est-il à l’origine du doute qui s’installe, de la fatigue, du fait qu’on ne croit pas en la parole dite ou en l’action dans laquelle on s’engage. C’est le défi qui est aujourd’hui le mien qui est celui du Premier ministre et de son gouvernement et vous l’avez rappelé.

On hérite d’une Histoire mais c’est ainsi. Mais accordez-moi une chose, vous l’avez rappelé il y a un instant, j’ai pris des engagements, j’ai dit des choses durant la campagne présidentielle. J’ai une caractéristique, c’est qu’il m’est arrivé de dire des choses qui ne plaisaient pas ; j’en ai une autre, c’est qu’immanquablement, je les applique.

Donc, ce que je vais vous dire aujourd’hui, a vocation non pas à vous satisfaire automatiquement, non pas toujours à vous contenter, parfois à répondre à des inquiétudes que je considère comme légitimes ou des reproches que je sais reconnaître comme étant justes, mais cela a vocation en tout cas à être appliqué.

Parce que vous l’avez très bien dit tous les trois, il y a dans la relation entre l’État et les communes quelque chose qui relève d’un compagnonnage républicain. La République, elle n’est pas détenue par quelques-uns, ni par le président de la République ni par le gouvernement ni par celles et ceux qui incarnent l’État sur le territoire. C’est faux ! Elle est en partage avec ses représentants de la République élus que sont les maires.

La République, cette chose publique, cette chose commune qui nous unit, ce qui chaque instant tient notre pays, c’est ce que nous avons en partage. Alors il y a des moments d’incompréhension, parfois de division, il y a immanquablement – il y en a parfois au sein de l’État – des désaccords, mais il y a une chose plus forte, plus importante que nous qui nous oblige, c’est le fait que notre République tient dans et par cette relation.

Nous avons par conséquent le devoir de réussir ensemble pour la France et pour nos concitoyens et pour ma part, je ne crois pas une seule seconde que l’État puisse réussir sans les communes ni que les communes puissent avoir un avenir meilleur parce qu’elles auraient gagné contre l’État ou l’auraient emporté malgré lui.

C’est pour cela que je suis devant vous aujourd’hui, parce que nous avons cette République en partage et que c’est toujours pour en retrouver le sel profond, une République des engagés. Vous êtes des engagés.Vous avez rappelé que l’écrasante majorité des maires, des conseils municipaux sont des bénévoles et je ne le mésestime pas. Je le sais, je le vois et, chaque fois sur le terrain, je le mesure.

Cette République des engagés, mais que vous avez en partage avec les parlementaires, avec les autres élus locaux, avec aussi les fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et territoriale dont je veux ici reconnaître tous les mérites, c’est celle qui fait que lorsqu’un drame arrive, lorsqu’un de nos concitoyens se trouve totalement démuni, il se retourne vers l’un de celles ou ceux qui représentent la République, qui la portent, qui la font vivre, qui la tiennent.

Dans ces moments que nous vivons, faits de division parfois profonde, de doutes, de drames, mais aussi d’ambition indispensable pour que notre pays puisse redevenir conquérant dans ce siècle qui s’ouvre, j’ai besoin de vous. Je n’ai pas besoin de vous pour venir vous dire ce qui vous plaît ou venir, comme disaient certains dans les heures ou les jours qui précédaient cet échange, vous faire plaisir ou avoir une forme, en quelque sorte, d’accord tacite qui consisterait à céder à qui ou à quoi.

Non, du tout ! J’ai besoin de vous en ce que vous portez dans la République parce que vous avez décidé de vous engager ! Vous l’avez fait en prenant sur vos vies, votre temps, vos familles et de cela, je vous en remercie.

Mais j’ai besoin de vous parce que le pays ne se redressera pas avec quelques décisions, quelques lois, quelques règlements ou l’action de quelques-uns. Il ne réussira que parce que partout sur le territoire, il y a les engagés et les convaincus que vous êtes.

Rien ne sera possible sans cette relation de confiance et de responsabilité. C’est pour cela que j’ai souhaité, dès le début de mon mandat, vous adresser ces messages de considération, d’attention, de profond respect en étant, bien entendu, à chaque fois aux côtés des maires dans les moments difficiles comme dans les moments de joie, pour aller gagner des compétitions internationales, Madame le Maire, et nous continuerons à être à vos côtés, dans les moments de tristesse, à Paris ou à Nice, au cœur du drame, dans les communes de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, vous l’avez justement rappelé.

J’ai vu à chaque fois dans mes déplacements les maires se battre avec vigueur, s’emportant légitimement parfois contre le président de la République qui devient le dernier ressort lorsque tel ou tel accident industriel survient ou qu’un malentendu s’est installé parce que c’est à chaque fois la traduction de cet engagement.

Cette considération, c’est aussi la raison pour laquelle j’ai souhaité lancer dès le début de mon mandat la conférence nationale des territoires. Vous l’avez dit et je l’ai dit alors, c’était une de vos propositions – on vit paraît-il plus vieux lorsqu’on cite ses sources – afin de faire qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans leur association préalable. Et sur ce point, vous avez raison, l’été n’a pas été à la hauteur de cet engagement.

Pourquoi ? Parce que des habitudes se sont installées dans les fonctionnements politiques, administratifs et ces habitudes d’ailleurs parfois, elles sont de votre côté aussi. On s’habitue à toujours reprocher à l’État les vicissitudes qui nous tombent dessus et c’est difficile de revenir sur des habitudes. Et donc il est vrai que des mesures prises durant l’été qui touchaient les collectivités n’ont pas été dument concertées, présentées alors même que cette conférence était lancée, je le reconnais parfaitement.

Ce que je veux maintenant, c’est qu’elle vive pleinement et donc qu’elle soit, de manière très régulière, réunie par le Premier ministre et les ministres, que les ministres – et je sais leur engagement et je veux les en remercier –, ils n’ont pas ménagé leur peine et ils continueront – réunissent et concertent dans le cadre de cette conférence à chaque fois que des mesures touchent les collectivités.

Ces derniers mois ont fait naître aussi plusieurs exercices qui vous impliquent directement et j’y reviendrai sur l’agriculture, sur la mobilité dans nos territoires et c’est aussi dans cet esprit que je veux poursuivre le travail.

Mais le gouvernement aurait pu en quelque sorte continuer comme avant, comme durant les sept années que vous venez d’évoquer. Il aurait pu continuer à imposer des ajustements de manière unilatérale sur le plan budgétaire, à dire : on va baisser les dotations parce qu’il le faut. Bruxelles est là et notre situation financière, la dette pour nos enfants, notre responsabilité collective, c’est précisément de continuer à baisser les dotations que donne l’État.

Comme je m’y étais engagé devant vous en mars dernier, cela n’a pas été fait. Non pas parce que le gouvernement et moi-même, nous craignions une grogne. Je n’ai pas peur de les affronter lorsque l’action publique l’exige. Non, parce qu’en effet, ça n’est pas la bonne méthode et parce que, vous l’avez parfaitement dit, vous êtes arrivés au bout de cette méthode. Parce que ces baisses de dotations ont touché toutes les collectivités pendant sept années durant. Elles ont non seulement atteint parfois la capacité même à rendre le service public, mais aussi les capacités d’investissement. Or, c’est bien ce service public et cet investissement qui sont au cœur de votre action.

J’aurais pu aussi vous dire que tout va bien, que l’État prendra seul la charge, que nos finances publiques ne sont plus un problème, que finalement, nous pouvons laisser la dette qui est la nôtre à nos enfants, que le déficit public courant peut continuer à filer, que ça ne serait le problème que d’une partie de la dépense publique, mais je ne serais pas responsable parce que c’est faux ! Parce que nous avons cette dépense publique en partage, l’État, les collectivités publiques territoriales et les administrations sociales.

Parfois, les mêmes qui reprochent qu’on puisse partager cet effort entre ces trois types de collectivités sont les mêmes qui, le jour d’après, reprochent à l’État la moindre de ces économies. « Ne touchez pas à l’armée, diable ! Ne touchez pas à telle prestation ou à telle autre ! » Au fond, notre pays – et pardonnez cette facétie, vous l’avez un peu illustrée sur votre propos sur la taxe d’habitation – aime la finance magique. Il aime cette finance où on peut baisser les impôts sans que jamais la dépense publique quant à elle ne baisse. Il veut que l’économie soit toujours le problème de l’autre mais à la fin, nous nous y retrouvons et ma fonction m’oblige à une chose, la cohérence, à la responsabilité devant tous les Français et à la responsabilité devant tous nos partenaires devant des engagements que nous avons librement consentis.

Quelle crédibilité aurait la France si elle ne tenait pas ses engagements vis-à-vis de ses propres concitoyens ? Quelle serait notre crédibilité pour bouger une Europe qui va à tâtons si nous ne respectons pas nous-mêmes nos propres engagements ? Et donc, oui, il fallait bien aller vers ce discours de vérité et de responsabilité partagée.

Aussi ce sur quoi je souhaite que nous engagions l’action commune durant les cinq années qui viennent, c’est autour de trois combats, trois combats communs. Le premier combat, c’est celui de la préservation de vos moyens financiers. Le deuxième combat, c’est celui d’une plus grande autonomie parce que nous ne pouvons plus vivre dans un schéma, en effet, centralisateur et parisien et je veux sur ce point partager quelques convictions. Et le troisième combat, c’est celui qui fait que l’État doit pleinement vous accompagner dans les grandes transitions que vous avez à conduire sur le logement, le numérique, l’environnement, les accès des territoires. Autant de combats qui font l’entrée dans ce siècle qui advient et pour lesquels les communes sont un acteur essentiel et pour lesquels les maires sont en effet ces premiers de cordée que vous avez évoqués.

Le premier combat, je l’ai dit, c’est celui de la préservation de vos moyens financiers. Si nous avons des collectivités territoriales, c’est pour qu’elles disposent de réelles marges de manœuvre. Elles ne peuvent être réduites à une fonction de guichet pour délivrer des prestations. C’est pourquoi j’ai décidé – et je m’y étais engagé –, pour la première fois depuis sept ans, la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales. Dans un contexte de baisse continue des concours de l’État, c’est historique.

Là aussi, j’entends que ce n’est pas cru. J’invite – et je crois que ce matin, les ministres présents ont pu vous le dire – à lire les textes qui ont été votés, à consulter les parlementaires ici présents. Les chiffres sont là mais la réalité sera là demain. Le Premier ministre vous l’a détaillé avant-hier et je vous le redis aujourd’hui, nous nous engageons à une stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales.

Vous avez ensuite évoqué une contrepartie, et je veux répondre aux points de votre résolution et à vos discours. D’abord avec une remarque de principe.

J’entends cette idée qu’en quelque sorte il y aurait une intangibilité des finances des communes. En quelque sorte il serait impossible de négocier quelques modifications que ce soit. Je vous invite à regarder le fonctionnement des communes et à vous regarder vous tous ; parce que cette grande concorde ne vit que par une solidarité organisée par l’Etat et ses dotations.

Les communes ne sont pas des corps séparés qui vivent de manière totalement autonome. Elles ne vivent en permanence que par des transferts qui sont d’ailleurs le fruit de tant d’ajustements mais qui marquent aussi une solidarité nationale indispensable et qui continuera à persister. Et quand bien même on dirait « on ne touche plus à rien, la responsabilité complète que vous demandez on vous la donne, vous voulez l’autonomie, elle sera totale », là commencera le drame de l’AMF, je vous le dis. Les divisions seront incessantes entre les communes rurales et les communes urbaines, et pour qui vit les débats budgétaires chaque année qui concernent les solidarités au sein de la région Ile-de-France ou les solidarités entre tel et tel type de communes, c’est une toute petite illustration de ce qui adviendrait si l’Etat n’avait pas ce rôle légitime qui consiste justement à préserver la solidarité entre les différentes communes, et la cohérence du territoire.

Ensuite, dire qu’on donne la stabilité à ces dotations suppose en effet une responsabilité. Mais pour qui ?Non pas comme c’était le cas lorsqu’on baissait les dotations de manière brutale, une année pour l’année suivante, qui concernait toutes les communes. Non ! C’est un peu plus de 300 communes, 300 collectivités – pardon- qui sont concernées. Les régions, les départements et les plus grosses intercommunalités et communes. Evidemment les métropoles agglomérations.

Pourquoi ? Parce que comme cela a été dit c’est là que se concentre le plus gros de la dépense publique. A ces collectivités, qu’est-ce qu’il est demandé ? De contractualiser mais dans le cadre d’un dialogue où les ministres prendront leur part. Non pas un dialogue qui serait une convocation déjà prédéterminée mais je veux ici le dire très clairement avec un objectif qui faut partie du texte financier, une augmentation de 1,2 % par an – certains disent que c’est inatteignable, d’autres ont montré que non – mais surtout avec un taux qui sera adapté pour tenir compte des éventuelles difficultés économiques et sociales du territoire, pour tenir aussi compte des efforts faits précédemment parce que vous n’êtes pas tous égaux devant ces efforts à venir même parmi ces 319 collectivités concernées par la contractualisation.

Je sais combien certains ont déjà agi pour maitriser les recettes et les dépenses ces dernières années ; et donc cette contractualisation, c’est précisément pour cela que nous n’avons pas retenu une mesure uniforme à vocation à être intelligente, nourrie par un échange des projets de territoire et la prise en compte des réalités du terrain.

Au-delà, l’Etat a demandé à ce que les collectivités territoriales s’engagent sur une trajectoire de désendettement.

Sur ce point j’ai entendu vos remarques. Et je propose que la trajectoire de désendettement soit également adaptée aux situations spécifiques sans devenir ce que vous appelez « la double règle d’or ». Il est vrai que la loi prévoit d’ores et déjà des encadrements, il est vrai que si l’on veut avoir un vrai dialogue constructif il est important d’en parler de l’inclure dans le cadre de cette contractualisation ; il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être dument discuté lors de la conférence nationale des territoires de décembre.

Notre objectif commun c’est de poursuivre cet effort de maitrise des dépenses sur le quinquennat simplement en s’inscrivant justement dans une logique de contractualisation que je crois possible et pour éviter le caractère aveugle de baisse de dotations ou de mesures unilatérales.

Mais je veux ici souligner un point essentiel, plus de 99 % des communes ne sont pas visées par cette contractualisation. Plus de 99 % des communes auront simplement la préservation des dotations, une pleine visibilité et une préservation inédite de leurs moyens financiers pour faire. C’est aussi la réalité qu’il ne faut pas masquer.

Cela signifie que pour l’immense majorité d’entre vous, la situation est simple : les concours financiers de l’Etat à votre commune seront maintenus et l’Etat ne vous demandera aucune contrepartie.

C’est une approche différenciée, assumée, reposant sur la réalité des situations des collectivités territoriales. Et c’est au cœur de l’esprit que je veux ici porter, celui d’un pragmatisme qui reconnait la différence des situations sur le terrain.

C’est dans cette perspective qu’il convient de comprendre la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. J’ai entendu sur ce point évidemment vos inquiétudes, vos propos, je veux apporter ici quelques clarifications et prendre un engagement

D’abord je veux vous dire ce que j’évoquais tout à l’heure, on peut baisser des impôts en faisant des économies, c’est même comme ça qu’il faut baisser des impôts et c’est même comme ça que l’Etat va le faire.

Cette réforme elle coûte 10 milliards sur trois ans, ces 10 milliards sur trois ans c’est dans la Loi de Finances pluriannuelle, ils sont financés comment ? Non pas par de la dette, par des économies faites par l’Etat. Ça a été travaillé par le gouvernement, travaillé par les parlementaires et voté en première lecture ; la discussion se poursuit.

C’est financé par ces économies, donc c’est une mesure aussi simple en terme de financement que si on avait décidé de baisser de 10 milliards l’impôt sur le revenu.

Ensuite pourquoi la taxe d’habitation ? Moi j’entends tous ceux qui voudraient la défendre, c’est tous ceux qui aujourd’hui la dénonçaient ! A peu près tous ceux qui aujourd’hui font l’apologie de la taxe d’habitation sont ceux qui depuis des décennies disent « il faut réviser les valeurs locatives ». Ça ne marche plus, les valeurs sont obsolètes, et qui ont à chaque fois renoncé à le faire. Ça fait plus de 40 ans dans notre pays qu’on dit « cet impôt est injuste, il faut en revoir les bases, la grammaire, l’architecture et à chaque fois on renonce ». Et qui est la victime de cette affaire ? Je vais vous le dire : les territoires les plus modestes et les classes moyennes.

Les territoires les plus modestes pourquoi ? Parce que c’est un impôt qui est injuste territorialement.Madame la maire, pardonnez-moi de prendre cet exemple mais le montant moyen pour un couple avec deux enfants est à Paris de 481 euros – c’est une très bonne chose, la taxe est basse – mais il est de 1207 euros à Saint-Denis de la Réunion, il est de 1440 euros à Argenteuil. Mais pourquoi ? Parce qu’il y a moins d’entreprises, parce qu’il y a moins de ressources par ailleurs et donc on taxe qui ? Un peu davantage les classes moyennes !! Donc c’est un impôt qui est injuste territorialement. Et il touche qui ? Les communes les plus rurales, les communes périphériques où les classes moyennes vont loger parce qu’elles ne peuvent plus habiter dans l’agglomération et la métropole. Il touche qui ? Le centre-bourg qui a les charges de centralité et qui doit fiancer les équipements pour les voisins et donc qui monte la taxe d’habitation. C’est profondément injuste cet impôt !! Alors pourquoi le défendre ?

Il est injuste socialement. Il est injuste socialement parce qu’il est aveugle sur la capacité contributive, parce que pour une même surface, dans les trois exemples que j’ai donnés, on peut gagner deux SMIC ou cinq SMIC et en payer la même taxe d’habitation. Ça n’est pas juste ! Et d’ailleurs nos concitoyens qui le vivent ne considèrent pas que ce soit juste. Mais ce n’est pas juste pour les classes moyennes, parce que d’ores et déjà c’est un impôt dont 20 % est payé par l’Etat. Donc ne découvrons pas les choses !

Pour les classes populaires cet impôt il a déjà payé par l’Etat, donc vous-mêmes lorsque vous protestez contre ce remboursement par l’Etat de 80 % vous semblez oublier que 20 % est d’ores et déjà payés par l’Etat ! Parce que des mesures de justice ont auparavant été prises.

Mais qui aujourd’hui est la victime de cet impôt ? Les classes moyennes françaises. C’est ça la réalité. C’est les classes moyennes, comme souvent.

Donc pour toutes ces raisons, je l’assume totalement, et le gouvernement l’applique strictement, sur trois années la taxe d’habitation sera supprimée en trois tranches pour 80 % de la population française.

Alors pour cela, vous pouvez être en désaccord, j’ai toujours – vous savez j’ai fait campagne, il y a beaucoup de candidats pendant la campagne présidentielle qui aimaient faire siffler les autres candidats, je pense avoir été abondamment sifflé, peut-être l’un des plus sifflé, donc les sifflets en m’ont jamais beaucoup étourdi ; mais j’ai toujours demandé aux gens dans mes meetings de ne pas siffler, c’était des militants. Je peux demander la même chose aux maires –

Alors ensuite votre angoisse légitime c’est de dire qui va payer puisque 80 % d’ici trois ans ne paieront plus. L’Etat, comme je l’ai dit, sur ses économies, en procédant par dégrèvement, c’est-à-dire que l’Etat prendra en charge la part non payée par le contribuable local. Cela n’enlèvera donc aucun centime aux collectivités puisque vous serez compensés en montant mais aussi en base. C’est le principe même du dégrèvement. Et ce sera discuté lors des conférences nationales territoriales dans un dialogue d’ailleurs que je veux contradictoire pour qu’il n’y a aucune ambiguïté, et instruit par les Chambres régionales des comptes et la Cour des Comptes sur les trois années durant lesquelles justement cette disposition se développera. Très concrètement, cela veut dire que vous serez intégralement compensés.

Mais, là aussi je vous ai entendus, et si vous m’avez entendu en juillet dernier j’ai d’ores et déjà à ce moment-là ouvert une piste, une réflexion. J’ai dit ce que je crois véritable, si cet impôt est mauvais pour 80 % des citoyens français il y a peu de chance qu’il soit bon pour les 20 % restants.

Vous avez raison, vous dites « le président de la République s’engage à ce qu’on soit remboursé au centime durant les trois années qui viennent », faites-moi la grâce de me croire, je suis devant vous et sauf contre ordre j’ai vocation à être là durant les trois années qui viennent, et donc à pouvoir m’en porter garant, mais vous vous dites « on la connait cette musique ; dans quatre ans, dans cinq ans, huit ans, c’est l’Etat qui payera, donc il reprendra ». Ça aussi je l’entends.

Donc, pour toutes ces raisons je pense que cette réforme ne doit être qu’un début. Un début nécessaire et juste parce qu’il enclenche quelque chose qu’on a refusé de faire depuis quarante ans dont les victimes étaient les Français.

Mais je souhaite en effet que nous allions plus loin. Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale. Et donc je veux, qu’à l’issue de la réforme que nous aurons à conduire, les collectivités territoriales et en particulier les mairies, aient retrouvé leur autonomie fiscale pleine et entière. Et je veux que vous puissiez avoir sur ce point une pleine visibilité.

C’est pourquoi c’est une refonte en profondeur de la fiscalité locale et en particulier communale que nous allons engager. Je veux un impôt cohérent avec vos missions et avec les missions de chacune des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, on le sait bien, la fiscalité locale est par trop illisible, la dynamique même de la base fiscale ne correspond pas aux missions des collectivités, les départements et les régions le savent parfaitement, et la dynamique amorcée avec le transfert d’un point de TVA aux régions va dans ce sens.

Nous devons aller plus loin. Aussi, la mission confiée à Alain RICHARD et à Dominique BUR, les travaux des deux assemblées sous la conduite des rapporteurs généraux, messieurs GIRAUD et De MONTGOLFIER, mais également les réflexions du comité des finances locales, cher André LAIGNEL, permettront d’alimenter nos travaux dont les conclusions seront très largement débattues dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Ils doivent remettre leurs conclusions courant 2018 et nous prendrons la décision en 2019. Je veux que pour les textes budgétaires de 2020 et des années suivantes soit mise en œuvre une refonte en profondeur de la fiscalité locale qu’il s’agisse des communes, des départements comme des régions. C’est une vraie refonte qu’il nous mener et ces missions devront également se saisir de l’enjeu de la péréquation verticale comme horizontale pour garantir à toutes les collectivités des ressources suffisantes pour faire face à leurs enjeux.

Je pense notamment à la réflexion qui doit être reprise sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement mais aussi aux nombreux fonds de péréquation existants qui permettent de mieux répartir la richesse sur notre territoire. Nous devons notamment assurer aux collectivités territoriales les plus pauvres, souvent dans les territoires les plus en difficulté, les moyens de mieux accomplir leurs missions.

Au total, vous l’avez compris, je veux une réforme ambitieuse, cohérente dont la taxe d’habitation n’est que le premier acte. Et j’attends sur ce sujet beaucoup de vous puisque je souhaite que cette réforme soit pleinement débattue et instruite dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Je pense aussi lorsqu’on évoque les sujets financiers à la profusion des normes. Vous l’avez évoqué dans votre résolution, il y a un coût caché comme un transfert non dit, c’est celui que l’Etat crée lorsqu’il augmente les normes qui sont à la charge des communes. Et là-dessus je veux prendre quelques engagements simples mais aussi peut-être leur donner une crédibilité à la lumière de ce que nous avons conduit depuis quelques mois.

En juillet dernier, une circulaire a été prise par le premier ministre, toute simple, qui impose pour chaque norme créée la suppression de deux normes existantes. Cette circulaire est prise, on n’en a pas beaucoup parlé, pas assez à mon goût, mais c’était un engagement que j’avais pris durant la campagne et je l’avais pris d’ailleurs devant vous au mois de mars dernier et elle touche évidemment les ministères, les services de l’Etat. Mais je peux vous donner sur les quelques premiers mois d’application, au fond septembre, octobre, novembre, il y avait auparavant cinq à six décrets créant une nouvelle obligation par mois, cinq à six par mois ! Depuis cette toute petite circulaire il n’y a eu aucun décret, aucun. Qui conduisent à l’augmentation justement de ces transferts de normes parce que c’est très compliqué surtout pour un même ministère, qui vient rajouter une norme, d’en supprimer deux.

Je souhaite que cette vigilance renforcée de l’Etat se poursuive notamment en veillant à l’équilibre financier entre les normes ajoutées et retranchées car l’objectif n’est pas tant le nombre de normes que leur impact sur votre quotidien et les finances de vos collectivités.

Au-delà, j’ai demandé à chaque ministre d’établir un coût national complet pour chaque norme proposée et de procéder à une concertation préalable avec les associations d’élus locaux avant de prendre tout texte impactant les collectivités territoriales.

Je considère par ailleurs que le Conseil national d’évaluation des normes dans lequel vous êtes représentés doit voir ses missions renforcées tant dans l’amont de l’édiction de la norme que dans le cadre de la procédure parlementaire qu’en aval par le renforcement de ces capacités d’évaluation des normes. Je fais confiance au président du CNEN pour proposer des dispositions en ce sens qui seront prises dans les prochaines semaines et je sais combien sur ce sujet, Monsieur le Président du Sénat, vous êtes engagé.

J’ai par ailleurs demandé à Jean-Claude BOULARD, maire du Mans, de passer en revue le stock des normes qui pèsent sur votre quotidien, travail qui sera là aussi débattu dans le cadre de la Conférence des territoires.

Enfin, les préfets seront chargés de veiller à une application facilitatrice des normes et je souhaite qu’un dialogue soit entretenu avec les collectivités territoriales dans un esprit positif, une meilleure résolution des problèmes socio-économiques des territoires en privilégiant l’esprit des textes plutôt qu’une application tatillonne et j’y reviendrai dans quelques instants en vous parlant de la réforme de l’Etat indispensable pour vous accompagner.

Vous savez faire des économies d’abord parce que vous en avez souvent fait, que vous avez envie d’en faire pour porter des projets dans vos communes et parce que beaucoup d’entre vous ont des vies à côté où ils en font, j’ai besoin de vous pour que nous soyons plus efficaces. C’est donc dans cet esprit de partenariat que sur ce combat j’entends avec vous en prenant les engagements que je viens de tenir continuer à avancer avec pragmatisme, responsabilité et transparence.

Le deuxième combat c’est précisément celui de l’autonomie des territoires, de l’organisation territoriale, de ce qu’évoquait Paul-Emile SARRADIN que je faisais parler il y a quelques instants. Là-dessus vous m’avez posé quelques questions franches, je vais donc y répondre clairement. D’abord quelle organisation pour nos territoires, quelle carte territoriale, quelle structuration et quelle vision des choses ? Ce que je vous dois légitimement c’est de vous donner une vision claire pour que l’organisation qui en découlera le soit.

Là-dessus je serai également conforme aux engagements que j’avais pris en mars devant vous, il n’y aura pas une nouvelle grande transformation institutionnelle pour les collectivités territoriales. Je le dis pour l’ensemble de celles-ci, est-ce que les cartes territoriales sont parfaites ? Sans doute pas, parfois vous avez à vivre avec, mais je pense que nous perdrions du temps et de l’énergie à les revoir et donc c’est la stabilité institutionnelle des collectivités territoriales qui sera retenue et je veux ici vous le garantir.

Je veux aussi vous garantir que l’Etat ne forcera pas à des regroupements de communes ni à des modifications de la carte intercommunale. C’était là aussi un des engagements, il sera tenu. Pourquoi ?Parce que là aussi c’est du pragmatisme, il y a deux raisons simples, la première c’est que vous savez mieux que moi où sont les bons regroupements, donc mieux faire confiance à ceux qui savent qu’à ceux qui le définiraient d’en haut avec une doctrine préétablie.

La deuxième instruite par l’expérience, c’est que si d’aventure j’étais tenté de le faire quand on observe la situation sur le terrain ça marche mieux quand vous l’avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. Et donc l’Etat, et là-dessus le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur y tient beaucoup, le ministre de la Cohésion des territoires aussi, l’Etat vous accompagnera pour que les solutions pragmatiques sur le terrain puissent être facilitées. Nous jouerons un rôle de facilitateur dans le cadre des coopérations volontaires, dans les créations de nouvelles communes, dans les regroupements intercommunaux souhaités pour engager les mutualisations voulues entre le niveau communal et intercommunal parce que parfois certaines compétences gagnent à l’être et sur ce point je souhaite qu’il n’y ait aucun a priori.Nous serons aux côtés avec souplesse de toutes celles et ceux qui veulent évoluer.

C’est tout le sens d’ailleurs de la souplesse qui a été apportée par les parlementaires pour le développement des communes nouvelles dans le projet de loi de finances en cours de débat. L’Etat est aussi dans son rôle lorsqu’il construit avec les acteurs locaux l’organisation territoriale qui permettra à notre pays de tenir son rang dans la compétition mondiale. Et donc à côté de cette liberté préservée de territoires qu’on accompagne j’avais aussi pris un engagement qui était de simplifier la carte entre les métropoles et les départements. Et là-dessus je tiendrai l’engagement pris y compris devant les départements de France, Cher Dominique BUSSEREAU, avec pragmatisme.

Il y a une vingtaine de métropoles, sont-elles toutes de rang européen, international ? Non, on ne va pas se mentir, je sais tous les débats parlementaires qui ont alimenté la volonté d’obtenir le statut de métropole, ils étaient légitimes, il y a une considération, il y a un statut. Mais si je vous disais que Clermont-Ferrand sera fusionnée avec le Puy-de-Dôme je susciterais des inquiétudes légitimes. Ça n’est pas le souhait ni de Clermont-Ferrand ni du Puy-de-Dôme et ça n’aurait pas beaucoup de sens.

Par contre, il y a entre cinq et huit métropoles qui sont d’ambition européenne et mondiale, qui ont une vraie volonté de rayonner et qui rayonnent déjà, dont les interlocuteurs sont d’autres grandes métropoles du reste du monde, qui ont une place éminente dans les départements, il y a même des départements où il ne reste plus qu’une vingtaine de communes hors de la métropole ! Il nous faudra là en organisant les discussions avec toutes les communes et toutes les collectivités concernées procéder à un rapprochement bien légitime dans la concertation et qui nécessitera peut-être si ces dernières le souhaitent un texte législatif et le gouvernement les accompagnera dans ce cadre si c’est leur souhait !

Il faudra aussi quand je parle de métropole donner plus de dynamique, de clarté et de volontarisme au projet du Grand Paris, c’est un beau projet auquel je crois. Le Grand Paris c’est l’ambition de notre métropole capitale et de toute la région qui l’accompagne. A-t-on ces dernières années, je vous parle très franchement, mis toutes les chances de notre côté pour faire réussir la métropole du Grand Paris ? Je n’en suis pas persuadé. Nous avons aujourd’hui six niveaux, une grande complexité, cela a été mené, Cher Patrick OLLIER, avec beaucoup de talent et je veux saluer tous les élus qui sont impliqués dans celle-ci, mais par le travail de concertation et de consultation mené par le préfet de région nous devons arriver à un schéma plus simple, plus volontariste, plus efficace et là aussi il nous faudra peut-être l’accompagner d’une loi.

Pour tout le reste, vous l’avez compris, c’est le pragmatisme, c’est la dynamique locale qui sera encouragée et un Etat à vos côtés. Et je serai attentif aux demandes de certains territoires de pouvoir s’organiser différemment là par fusion de départements entre eux lorsqu’ils sont voulus, ailleurs par la constitution d’une collectivité unique, je pense ici à la Corse, et l’Etat sera toujours là pour adapter les organisations.

Cette énergie que je veux rendre aux territoires implique aussi que nous acceptions de rompre avec une forme d’uniformité de traitement. L’égalité républicaine est un de nos grands principes mais elle ne doit pas se traduire en une uniformité de la norme parce que les territoires ne sont pas plongés dans les mêmes situations. Nous avons donc besoin d’adapter aujourd’hui les normes, les capacités normatives pour répondre aux défis de nos territoires.

Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève toute entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui parfois créent d’autres contraintes, cela aussi, nous devons le changer.

Ce qui n’a pas été fait depuis plus d’un siècle le sera sous ce quinquennat avec une modification de la Constitution. J’ai pris devant le Congrès en juillet dernier un engagement, celui de réviser notre Constitution. Je souhaite donc que dans ce cadre – les travaux se poursuivront avec le Gouvernement, les présidents des Assemblées – l’article 72 puisse être modifié pour permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation réussie, sans que celle-ci ait vocation à être généralisée au plan national.

Ce qui aujourd’hui vous paralyse, c’est qu’on vous dit « vous pouvez expérimenter, allez-y » ! Mais une expérimentation, de par notre Constitution, c’est quelque chose qui a vocation à être généralisé à tous si ça réussit. Donc, assez légitimement, on expérimente peu. Mais je vous ai entendus, vous, hier encore dans les discussions informelles que nous avions, vous ne demandez qu’une chose, vous ne demandez d’ailleurs pas tant que l’Etat accorde telle ou telle chose, vous voulez la possibilité de faire le droit, la volonté d’innover.

Les communes les plus rurales, elles demandent bien souvent qu’on adapte la règle à leurs réalités de terrain. Qui en matière agricole, qui en matière d’aménagement, elles veulent de la liberté, parce qu’elles sont innovantes. Parce que l’Etat ne doit pas les regarder comme des collectivités en difficulté à qui on devrait verser une obole ou une dotation. Elles ont envie de faire, de réussir, de porter un projet !

Donc, c’est cela ce que je veux qu’ensemble nous inventions. Conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires et pouvoir, le cas échéant, aboutir aussi à des transferts aux collectivités pour une répartition plus efficace.

Il y a des régions, Monsieur le Président, cher Hervé MORIN, vous le savez bien, où, par exemple, la compétence transport n’était pas adaptée, on l’a fait pour toutes les régions, il y en a d’autres pour lesquelles c’est très pertinent. Il y a des compétences que détient l’Etat dans certaines matières, que certaines régions ont envie de prendre et le feraient mieux. D’autres n’ont pas envie ou ne sont pas encore équipées.

Plutôt que d’avoir des débats théoriques pour savoir comment on traite tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique, différenciée. Permettons de faire. Laissons les maires innover. C’est cela l’esprit de la réforme qu’avec vous, je veux porter.

Derrière, c’est aussi notre relation, c’est cela la relation de confiance. Hier, la maire de Piana me disait : « Moi, ma commune tout entière est dans la loi Littorale. Comme j’ai des calanques, je suis pour partie dans la loi Montagne et j’ai la moitié de la commune qui n’est concernée au fond, ni pas l’un, ni par l’autre. Ce sont des contraintes partout. Cela coûte cher, cela empêche des projets de développement. »

Donc, quel est le seul moyen ensuite de l’aider ? De verser des dotations, de demander donc des transferts financiers. Là où si nous étions plus pragmatiques, si nous laissions plus de possibilités de faire et d’innover, tout le monde serait gagnant.

C’est donc dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que je souhaite que nous avancions, avec l’engagement de réformer la Constitution, avec l’engagement de prendre aussi les textes de loi qui permettront d’accompagner cela. C’est la reconnaissance institutionnelle attendue depuis longtemps, nécessaire, validée par l’expérience que la vérité se trouve plus près du terrain et non dans les rouages des administrations centrales, quel que soit leur talent, non dans les discussions générales que nous pouvons parfois avoir.

Les Outre-Mer disposent déjà dans cet esprit de dispositions de l’article 73 qui ouvrent parfois la possibilité d’adaptations législatives. Mais la procédure d’adaptation est longue, complexe, du coup, peu utilisée. Là aussi, Mesdames et Messieurs les Maires, je veux que nous puissions simplifier les choses. Les Assises de l’Outre-Mer, qui se concluront au printemps prochain, devront nous permettre d’identifier, collectivité par collectivité, les compétences qui sont voulues, pour permettre de prendre une loi unique et simple qui le permettra.

Je souhaite également que nous puissions reconnaitre effectivement un pouvoir règlementaire aux collectivités territoriales et laisser les acteurs locaux adapter la loi à leurs réalités locales, afin de mettre fin parfois à des rigidités inexplicables.

Pour accompagner tout cela, je veux aussi un dialogue renouvelé avec l’Etat. Bien souvent, qu’est-ce qui se passe ? Je l’évoquais en creux tout à l’heure. La loi est prise, le décret derrière, les circulaires ensuite et le préfet se trouve sur le terrain, ligoté par une norme qui ne souffre pas la même application d’un endroit à l’autre du territoire. Le dialogue est quasi impossible. Alors, qu’est-ce qui se passe ? Le préfet vous dit « je vais le faire remonter à Paris » ou le service déconcentré de l’Etat auquel vous avez à faire face. Et vous attendez parfois six mois, huit mois, un an.

Les parlementaires arrivent, sollicités par les maires que vous êtes, avec un amendement pour régler le problème. C’est pour ça qu’on a ensuite des lois si bavardes. J’y ai amplement contribué, portant beaucoup d’amendements de ce genre. Mais le problème se règle dans le Cantal, mais il ressurvient en Lozère ou à Strasbourg d’une autre façon. Parce que ce qu’il manque et qui est l’indispensable corrélat de cette plus grande décentralisation que je suis prêt à accorder sur le plan normatif, c’est une vraie déconcentration de l’Etat.

Nous devons redonner davantage de responsabilités aux fonctionnaires de terrain, aux préfets, aux services déconcentrés, pour que dans un dialogue intelligent et constructif avec leurs élus, ils puissent adapter les choses, apporter de manière rapide une réponse pragmatique.

Cela, c’est ce que nous voulons, c’est ce que nous ferons. Une administration plus déconcentrée, avec plus de responsabilités, resserrée et unifiée autour des préfets, avec un Etat partenaire et un droit à l’erreur reconnu.

Lundi prochain, au Conseil des ministres, ce droit à l’erreur sera inclus dans un texte qui sera soumis au Conseil pour restaurer justement une action de l’Etat dans une société de confiance.

Mon objectif est clair : fixer le cap de la libre administration du 21ème siècle. Une libre administration qui garantisse aux collectivités territoriales les capacités juridiques et les moyens d’agir et un Etat adapté à ce défi qui les accompagne, qui les aide, qui facilite.

La relation de confiance que je souhaite nouer avec vous doit aussi se traduire par plus d’autonomie et de liberté dans la gestion de vos personnels. Je l’avais esquissé, ce sujet, lors de notre échange du mois de mars dernier. Je sais que vous avez besoin de cette capacité d’adaptation pour répondre aux échanges avec vos concitoyens et à leurs légitimes attentes, pour adapter les services publics et disposer des compétences nouvelles.

Cela passe donc aussi par une fonction publique territoriale modernisée. Quelles sont les souplesses de gestion pertinentes ? Faut-il aller vers une différenciation des différentes fonctions publiques qui conduirait à ce que l’augmentation du point, décidée pour la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique d’Etat, ne soit pas automatiquement applicable à toute la fonction publique territoriale, conduisant à un milliard de transferts financiers ? Faut-il élargir les possibilités de recrutements hors statut ? Faut-il des souplesses de gestion propres aux défis qui sont les vôtres ? Ces sujets sont sensibles et nécessitent d’être débattus avec les syndicats de fonctionnaires et les élus locaux.

Mais je suis déterminé à mener cette réforme à son terme, après la réflexion et le travail indispensable qui doit être conduit dans les prochains mois.

Je ne saurai terminer ces propos sans vous parler aussi de vous et vous m’avez interpellé sur ce point. Je veux d’abord dissiper un malentendu, celui sur la réduction du nombre d’élus. Mécaniquement, le nombre d’élus va diminuer à travers les rapprochements, les fusions et à travers certains rapprochements et je sais que les régions y sont prêtes, il y aura une réduction.

A travers les rapprochements que j’évoquais tout à l’heure et les fusions, il faut qu’il y en ait pour plus d’efficacité, mais en respectant la bonne représentation de tous les territoires et les équilibres. Mais ensuite, vous ne m’avez jamais entendu parler d’une réduction des conseils municipaux. Quel intérêt ?Quelle pertinence ? Je l’ai rappelé tout à l’heure, vous êtes des bénévoles, ils sont des bénévoles. Donc cette réduction, c’est celle logique qui tire la conséquence de réorganisation voulue dans des contextes où c’est pertinent, pas pour tout le reste et pas pour vous qui êtes des engagés, pas pour les conseils qui sont largement, on le sait, des bénévoles.

Je souhaite par ailleurs que soit engagée avec vous la réflexion indispensable sur le statut de l’élu local pour apporter des réponses concrètes à vos questionnements légitimes sur la responsabilité pénale, sur les protections qui doivent être associées à vos mandats particulièrement exposés. Cela – et ces problématiques sont propres aux maires mais aussi aux exécutifs de toutes les collectivités aujourd’hui –, la loi est arrivée à des aberrations qui, sur le plan financier ou des responsabilités, ne permettront plus demain d’attirer tous les talents et tous les engagés à ces fonctions.

Nous devons l’ouvrir de manière apaisée, responsable, en construisant l’avenir et en ayant une volonté, attirer des gens de talent qui ont envie de servir la République. Nous le ferons dans le cadre de la conférence.

La vitalité démocratique dans notre pays nécessite enfin collectivement que nous engagions en effet un travail pour les mandats nationaux et locaux et une limitation du cumul dans le temps. Vous m’avez mis en porte-à-faux, Monsieur le Président, parce que vous avez dû vous-même, en tant que parlementaire, voter des réformes qui ont conduit à des limitations de mandat dans le temps. Alors ça me met en porte-à-faux parce que ça concerne le président de la République. Et beaucoup qui protestent aujourd’hui – peut-être même, Monsieur le Président du Sénat, que vous avez trempé dans cette affaire –, beaucoup de ceux qui disent : « Un élu, il ne faut pas le limiter dans le temps, ce sont les électeurs qui décideront », eh bien ils étaient d’accord pour limiter celui du Président !

Alors je vous rassure, je ne vais pas ici vous annoncer la fin de la limitation à deux mandats pour le président de la République, ce serait discourtois de ma part et sans doute trop à rebrousse-poil de l’esprit du temps, même si ce n’est pas ce qui, forcément, m’inquiète. Non, l’engagement que j’ai pris durant ma campagne est clair et il a d’ailleurs été déjà traduit dans un texte de loi porté par le garde des Sceaux de l’époque, cher François BAYROU, dans une réforme ambitieuse conduite par la garde des Sceaux actuelle qui vous a succédé mais qui est simple, écrit : « Une limitation du cumul à trois mandats consécutifs pour les maires, les présidents d’intercommunalité, de département et de région. »

Cette limitation s’appliquera à compter du prochain renouvellement des mandats, c’est-à-dire sans tenir compte des mandats précédemment effectués. Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité des petites communes, comme c’est inscrit dans le texte et dans l’ensemble des textes constitutionnels organiques et législatifs qui sont passés au Conseil des ministres du mois de juillet dernier, cette réforme ne touche pas les mandats pour les communes de moins de 3 500 habitants. Et donc je suis content d’être applaudi pour une loi qui est déjà passée devant le Conseil des ministres mais il y en aura d’autres qui iront dans ce sens.

Ça veut dire que 90 % des communes de France seront exonérées de cette disposition, que cette disposition, qui est saine pour la vie démocratique, pour les plus importants des exécutifs, commence à partir du moment où elle sera votée, ce qui est bien légitime. Et là aussi, il nous faut agir avec pragmatisme en tenant compte de la diversité des situations locales. La liberté donnée aux acteurs locaux est importante, vous l’avez compris, et c’est cet esprit-là que je veux favoriser.

Enfin, Mesdames et Messieurs les Maires, le troisième combat que j’évoquais, que nous allons mener ensemble, c’est celui des grandes transitions dans lesquelles nous entrons et qui sont l’indispensable condition du succès.

La cohésion territoriale, ce n’est pas rétablir une égalité factice entre tous les territoires qui, chaque jour, sont confrontés à des réalités différentes, Monsieur le Ministre, vous le savez bien, mais c’est avoir des politiques publiques qui permettent justement en même temps la réussite et la solidarité, en même temps la liberté et la protection. Et pour atteindre ces objectifs, je prône une transformation de la relation entre l’Etat et les territoires à travers des grandes politiques publiques que nous devons conduire.

Je me suis exprimé il y a quelques jours à Tourcoing sur la politique de la ville et les ambitions que nous devons porter. C’est la même ambition que nous porterons aussi sur les ruralités – parce qu’il n’y en a pas qu’une – et les défis de l’ensemble des collectivités soumises aux contraintes que vous connaissez bien.Mais pour faire face à cela, nous devons prendre quelques engagements fermes.

Le premier, c’est que l’État doit parler d’une voix et d’une voix cohérente dans le montage de vos projets, que vous n’ayez pas affaire à des guichets avec chacun sa lecture du sujet et je souhaite que les administrations et les opérateurs de l’État, comme de la Caisse des dépôts et consignations, soient mis au service des projets des territoires de manière cohérente. Je veux un Etat facilitateur de vos projets.

C’est précisément le rôle que je veux assigner à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dont j’ai annoncé la création lors de la conférence nationale des territoires, reprenant une de vos propositions, être un outil de mobilisation des ressources, de savoir-faire facilitant vos projets. Ça veut dire que l’Etat, tout en gardant les responsabilités ministérielles légitimes, aura une agence unique qui permettra d’ailleurs de simplifier beaucoup les choses et de supprimer beaucoup d’agences ministérielles qui se sont parfois multipliées, dans laquelle on gère ensemble les grandes politiques d’aménagement du territoire pour réduire la fracture numérique, pour réduire les déserts médicaux, pour lutter justement contre les fractures territoriales, pour apporter les garanties ou les prêts qui sont gérés du côté de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette action publique aujourd’hui est éclatée entre des guichets et des acteurs divers. Nous avons parfois recréé encore récemment des administrations centrales pour les gérer. Il faut une simplification de l’État à sa tête pour avoir une agence unique. Chaque ministre y portera sa voix, les crédits qu’il y a développés, défendus à l’Assemblée et la cohérence de sa politique, mais cette agence unique permettra une grande simplicité, avec sur le terrain un interlocuteur, le préfet de région et le préfet de département qui, dans l’esprit que j’évoquais à l’instant, aura la responsabilité, un interlocuteur unique du côté central et évitera de passer un temps fou à vous expliquer que telle direction l’a renvoyé à telle autre, telle autre l’a renvoyé à tel autre ministère, ce qui, malheureusement, je le crains, arrive encore.

Sur l’ensemble de ces sujets, il y aura donc une simplification profonde, un engagement profond et une clarté des crédits alloués et une simplification radicale du côté de l’État. Cette agence aura aussi pour vocation d’apporter des compétences en ingénierie territoriale qui seront envoyées sur le terrain là où c’est nécessaire. Vous parliez à juste titre de nos collectivités ultramarines à qui je rendais hommage il y a un instant. J’étais il y a quelques semaines avec plusieurs d’entre vous en Guyane. La grande difficulté pour porter certains projets, c’est l’ingénierie sur place. Cette agence doit les apporter en soutien aux collectivités.

L’Etat doit pouvoir ensuite se consacrer aux territoires les plus en difficultés, comme ceux touchés par la désindustrialisation, avec des stratégies ad hoc pour les centres-villes des villes moyennes, pour résorber les zones blanches, pour justement porter, à travers cette agence unique et cette simplification, des politiques volontaristes.

L’Etat doit aussi être au rendez-vous de vos attentes sur les grandes politiques publiques. Les ministres ont été durant ces derniers jours à vos côtés et je les en remercie parce qu’ils portent, en partenariat avec vous, plusieurs des politiques indispensables de votre quotidien.

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur vous a expliqué l’engagement en termes de moyens de l’État sur la sécurité avec les créations de postes, mais surtout l’esprit dans lequel la police de sécurité du quotidien sera conduite, en partenariat avec les polices municipales et la sécurité privée parce que c’est la condition d’une réussite et donc en concertation étroite avec vous. Je sais les initiatives prises par beaucoup pour sécuriser l’espace public dans le cadre de la prévention du terrorisme ou à l’occasion des grands rassemblements, et là aussi, l’État doit continuer à être à vos côtés et il le sera.

C’est le cas aussi de la politique volontariste que nous menons en matière de lutte contre le réchauffement climatique et le ministre d’État, Nicolas HULOT, était à vos côtés pour expliquer la déclinaison du Plan Climat sur le territoire, l’accompagnement de l’État dans des projets concrets que cette agence viendra accompagner pour mettre justement tous les financements, y compris ceux de la Caisse des dépôts et consignations, à votre disposition le plus rapidement possible en fonction des projets portés.

Le ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MÉZARD, et son secrétaire d’État vous ont présenté l’engagement pris pour résorber la fracture numérique. Je sais combien vous êtes attendus sur ce point, combien nous sommes attendus et je vais être très clair, les engagements qui seront conclus avec les opérateurs d’ici à la fin de l’année seront contraignants, traduits de manière législative et donneront lieu à des sanctions pécuniaires et à la possibilité pour l’État de se substituer à ces opérateurs qui ne joueront pas le jeu.

J’ai pris un engagement en juillet dernier : le bon débit pour tous d’ici mi-2020 et le très haut débit pour tous d’ici mi-2022. Nous pouvons le tenir, nous le tiendrons, mais ça supposer d’aller vers un peu plus de contraintes pour ce sujet.

Pour ce qui est de la politique de l’eau, je n’ignore rien de vos attentes, j’ai entendu plusieurs voix et demandes et là-dessus, je sais combien le problème est complexe. Alors, cher André LAIGNEL, vous avez raison, la carte des nappes phréatiques ne correspond pas à la carte des intercommunalités, c’est vrai.Dans le même temps, l’honnêteté m’oblige à vous dire qu’elle ne correspond pas davantage à la carte communale. Ça l’est tout autant. Ça ne correspond pas davantage à la carte parfois de quatre morceaux dans la même commune. Donc c’est peut-être plus compliqué que ce qu’on croit.

Le Premier ministre vous a présenté une option, celle, comme cela a été fait pour l’urbanisme, de donner la possibilité justement pour une minorité de blocage, de sortir et de revenir à la compétence communale, les 25 %. Et je remercie la ministre GOURAULT d’avoir fait ce travail qui a permis ces concertations et cette voie de sortie. Mais j’entends certains autres qui me disent : « Chez moi, ce n’est pas une bonne idée parce que ce n’est pas au niveau des communes qu’il faut le remettre, c’est au niveau du département déjà ou du bassin d’eau. »

Donc ce sujet nécessite d’être travaillé lors de la conférence nationale des territoires et de trouver, territoire par territoire, la bonne option. Il y a une option de liberté qui est donnée, mais peut-être faut-il non pas revenir à la commune dans certains endroits, mais aller au département, encourager certains regroupements qui étaient déjà en cours, avoir un pragmatisme qui permettra quoi ? De répondre au vrai besoin qui est un besoin d’investissements, mais en tous les cas, de ne pas priver de manière brutale, unilatérale certaines communes pour qui c’est légitime, qui veulent le garder et pour qui c’est l’espace pertinent.

Vous avez ensuite prononcé une ode aux agences de l’eau. Je l’ai entendu et je sais aussi le combat que mène le ministre d’État pour défendre la pertinence de leur mission. Je ne la conteste pas, pas plus que le ministre de l’Action et des Comptes publics qui est ancien de vos collègues à l’esprit pragmatique. Mais qui a-t-on prélevé ? Les agences de l’eau qui n’utilisaient pas tellement l’argent dont elles disposaient pour faire des grands investissements sur les réseaux, mais qui ont aussi avec le temps pour certaines accumulé des bas de laine et des fonds de roulement qui ne se justifiaient parfois plus tellement et qu’il était légitime de remettre au pot commun.

Parce que, qu’est-ce que nous devons faire sur l’eau ? Deux choses simples : remettre à la discussion avec les territoires l’organisation et les compétences juridiques lors de la conférence de décembre ; et la deuxième chose, c’est que nous devons lancer pour l’eau des assises qui permettront justement de regarder, cher Jean LAUNAY, dans le détail comment financer les indispensables investissements sur nos réseaux.

C’est un problème dont on parle trop tôt, mais la vraie crise qu’il y a sur l’eau, c’est la vétusté des réseaux !C’est la vétusté de certains réseaux qu’on n’arrive pas à remplacer. C’est l’incapacité de certaines communes ou certains territoires à investir. Ce sont les risques sanitaires auxquels nous aurons à faire face demain. C’est le gâchis lié justement aux fuites massives qui existent sur des réseaux devenus trop vétustes. Et donc nous avons sur l’eau le même problème que sur les infrastructures, c’est que nous ne finançons plus les réseaux.

Ces Assises de l’eau, qui seront lancées dans les prochaines semaines et conduites par le ministre d’État, ministre de la Transition, auront pour vocation de répondre de manière interministérielle à ce défi.

J’ai également entendu vos inquiétudes sur le logement. Elles sont légitimes mais le choix du Premier ministre, du ministre de l’Action et des Comptes publics et du ministre de la Cohésion des Territoires l’était tout autant. Ça fait des années, pour ne pas dire des décennies, qu’on dit que la politique du logement fonctionne mal en France. Les mêmes qui aujourd’hui d’ailleurs la défendent sont là aussi ceux qui l’ont souvent dénoncée. Nous dépensons 40 milliards d’euros dans la politique du logement pour avoir 4 millions de mal-logés. Et là aussi, le système fonctionne mal !

Est-ce que tout est parfait dans la réforme lancée par le gouvernement ? Non, moi, j’entends les protestations et il est vrai qu’il y avait d’ailleurs des choses qui devaient être corrigées. Le Premier ministre a engagé un travail important de conciliation qui a justement permis de commencer à corriger certains points, d’améliorer certains éléments et de répondre aux premières préoccupations. Mais il y a aujourd’hui plus de 750 acteurs et les organismes que vous défendez sont d’ores et déjà ceux parfois qui ne peuvent plus construire, là où d’autres ont accumulé également des réserves qu’ils n’utilisent depuis des années absolument pas pour financer de nouveaux logements. Ces inégalités viennent généralement accroître des inégalités territoriales qui existent.

Alors, je ne vais pas vous donner satisfaction en vous disant « on ne va rien faire ». Parce que si je disais ça je trahirais l’engagement que j’ai pris devant nos concitoyens et je pense que nous serions comptables d’une forme de lâcheté. Par contre, nous pouvons rendre cette réforme plus intelligente, plus efficace parce que les bailleurs sociaux sont des partenaires indispensables de l’ambition que nous avons aussi bien pour la ruralité que justement pour la politique des villes et parce que nous avons besoin de restaurer la confiance.

Aussi, j’ai fait mienne la proposition du président du Sénat de réunir une Conférence du consensus sur le logement. Cette concertation devra associer étroitement les collectivités territoriales, monsieur le président du Sénat et les acteurs du logement pour permettre de finaliser un projet de loi sur le logement dès le début de l’année prochaine qui permettra de répondre justement de manière équitable à ce défi. Le ministre en charge des Relations avec le Parlement a longuement travaillé avec les parlementaires sur ce sujet et je l’en remercie, je pense que nous pouvons améliorer les choses et la Conférence nationale des territoires sera aussi une enceinte privilégiée dans ce cadre.

Je souhaite que nous trouvions les bons équilibres entre les économies légitimes et les éléments de taxation, que nous puissions construire des économies là où elles puissent être faites mais en s’engageant à recapitaliser certains bailleurs sociaux avec un engagement de l’Etat ou de la Caisse des dépôts et consignations. Et je veux que cette Conférence de consensus puisse aussi être le lieu de certaines améliorations attendues dans le monde rural, par exemple pour simplifier la loi ALUR qui a conduit à des contraintes sans doute inattendues, en tout cas peu identifiées au départ, et qui empêchent certains élus de construire là où ils le voudraient alors que ça n’a rien à voir avec l’objectif de la loi.

Durant le premier semestre 2018 nous aurons à présenter un texte, Messieurs les Ministres, ambitieux qui conduira à un choc de simplification pour la politique du logement là aussi en simplifiant radicalement les contraintes d’urbanisme, les recours inutiles qui bloquent aujourd’hui la construction et surtout qui en accroissent le coût pour les opérateurs privés comme les opérateurs publics ! Ce projet de loi sera soumis au Parlement au premier semestre prochain suite à cette concertation.

Voilà, Mesdames et Messieurs les Maires, ce que je voulais vous dire, j’avais encore d’autres choses mais je crains que le défi de Shéhérazade ne se trouve confronté au défi de la SNCF et des horaires légitimes de retour vers vos communes et souhaitant éviter de jouer la symphonie des Adieux je préfère ici conclure en vous disant quelque chose simple ?

La première c’est que j’ai décidé d’être un président de la République engagé, vous avez un Premier ministre engagé, vous avez des ministres engagés pas simplement pour venir à des réunions, pour faire.

Le ministre de l’Intérieur quelles que soient ses contraintes par ailleurs, et je l’en remercie, n’a pas compté ses heures et son énergie à chaque fois pour passer du temps avec vous et il continuera à le faire. Parce que nous voulons transformer le pays et nous ne sommes pas là pour faire plaisir en renonçant à faire et donc vous n’aurez jamais dans mes discours des discours de renonciation par complaisance mais vous aurez toujours de la considération et du respect quand il y a des erreurs qui sont faites, quand il y a parfois des choses inachevées, quand il y a parfois des oublis. Parce que je sais que vous aussi vous êtes des élus engagés et j’en ai besoin.

Moi j’attends de vous que vous continuiez à entreprendre, à faire, à innover, à tester, que vous ne cédiez en rien à la morosité ambiante ni à l’esprit de défaite parce que ce qui nous tient là c’est l’esprit de conquête, ce qui vous a conduit à obtenir la confiance de vos concitoyens. Ça n’est pas de dire que tout était fichu, que les contraintes étaient au-delà du raisonnable, c’est parce que vous y croyiez à ce moment-là, c’est parce qu’ils ont cru en vous, c’est parce qu’à un moment ils ont senti cette volonté, cette envie farouche de faire, c’est cette envie farouche de faire que je veux pas simplement récompenser, accompagner, laisser libre parce que c’est cela aussi ce que j’attends du Premier ministre et du gouvernement.

Cet engagement conjoint c’est notre responsabilité commune pour notre pays parce que nous partageons cette responsabilité du moment présent. Ne vous trompez pas, nous ne sommes pas dans des temps normaux, ne vous trompez pas, nous ne reviendrons pas à avant 2010 et il ne faut pas chercher un retour à une normalité qui n’a jamais existé ! Non, nous entrons dans une ère nouvelle où nous voulons garder nos racines, ce qui fait notre force, ce qui tient la France et la République, mais nous voulons le faire en inventant ce siècle nouveau pour pouvoir en décider, pour pouvoir en choisir les règles, pour pouvoir y porter notre ambition et nos valeurs.

Ce combat conjoint c’est le nôtre, Mesdames, Messieurs, c’est celui pour lequel vous me trouverez toujours à vos côtés. Aussi, si vous l’acceptez, Monsieur le Président, Cher François BAROIN, je suis venu à ce centième anniversaire, il est peu probable que je vienne au cent-dixième, au cent-vingtième ou au cent-trentième mais je m’engage à une chose si vous l’acceptez, c’est venir chaque année rendre compte des engagements que je viens de prendre parce que c’est cela l’esprit de responsabilité dans la République.

Voilà ce que je voulais vous dire, Mesdames et Messieurs, Chers Amis, merci pour votre engagement de chaque jour, merci pour votre détermination, merci pour vos colères, merci pour vos indignations parce que je sais que vous ne répercutez parfois qu’un peu de celles que vous subissez, merci pour votre engagement pour la République.

Vive la République et vive la France !

La Conférence nationale des territoires s’est tenu le 17 juillet au Sénat.

Conçue comme un lieu d’échanges et de concertation entre l’Etat et les associations d’élus locaux sur les principaux enjeux du quinquennat impactant les collectivités, la conférence nationale des territoires devrait réunir, tous les six mois, les ministres concernés par les sujets abordés, les principales associations nationales d’élus locaux des trois niveaux, au premier rang desquels l’AMF, et des parlementaires. Les présidents du Comité des finances locales (CFL), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) seront également associés.

L’élaboration du « pacte de responsabilité » financier Etat-collectivités a été l’un des principaux sujets de la conférence nationale. Ce pacte doit notamment fixer les termes du « donnant-donnant » entre les collectivités locales – invitées à réduire de 13 milliards sur 5 ans leurs dépenses de fonctionnement – (les baisses de dotations sous la présidence de François Hollande ont déjà été de 11,5 milliards d’euros), et l’Etat qui doit en contrepartie alléger leurs dépenses contraintes (normes, rémunération des agents, …). La suppression de la taxe d’habitation, le soutien à l’investissement local, la réforme de la DGF devraient ont aussi être abordés.

La suppression de la taxe d’habitation en trois ans, qui devrait bénéficier à 80% des contribuables, suscite l’inquiétude des maires, malgré la promesse du président de la République de compenser le manque à gagner pour les collectivités. Le chef de l’Etat a annoncé la création d’une « commission de travail » qui aura pour but de mener une réflexion sur la « refonte de la fiscalité locale » et, notamment, de trouver une « substitution » à la taxe d’habitation.

Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de « réfléchir à une part d’impôt national qui pourrait être attribuée aux communes » : il pourrait s’agir d' »une part de la CSG ou de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale, ndlr) ».

Les discussions entre l’Etat et les collectivités sur le pacte de responsabilité financier se tiennent dans un calendrier serré. Présenté en septembre, un projet de finances publiques quinquennal devrait fixer la trajectoire globale de maîtrise des dépenses de l’Etat et des collectivités d’ici à 2022. Les mesures impactant les budgets locaux figureront soit dans un projet de loi de financement des collectivités locales, soit dans le projet de loi de finances pour 2018, présenté également en septembre, devant le Comité des Finances Locales, avant le Parlement en octobre.

Autre proposition, qui pourrait être source d’économies : le chef de l’État souhaite une baisse du nombre des élus locaux, sur le modèle de la baisse du nombre de parlementaires. Ceux-ci pourraient toutefois être en contrepartie « mieux protégés et mieux rémunérés ».

Autres annonces : la promesse de réserver 10 milliards d’euros du plan national d’investissements aux collectivités locales, notamment sur le numérique et la transition énergétique, l’éventuelle « renationalisation » du RSA, alors que la compensation consentie par l’État aux départements est jusqu’à présent insuffisante pour faire face à l’augmentation des bénéficiaires ; plus d’autonomie pour les régions, les départements et les villes afin de « différencier l’action publique dans les territoires » et lever le verrou sur le « droit à l’expérimentation »… quitte à « réviser la Constitution » ; et « les préfets pourront, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, disposer d’un pouvoir d’adaptation locale des départements ».

Enfin, le Président de la République a proposé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. « Cette agence aura vocation de travailler en lien direct avec les régions », explique Emmanuel Macron. Elle jouera notamment le rôle de « guichet unique » pour les territoires ruraux et les villes en difficulté, pour passer à une « logique de projets ».

Et il a promis que dans « les territoires plus ruraux », « il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires ».

Des conférences décentralisées départementales seront également organisées.

Article de Localtis.infos

Conférence nationale des territoires

Le président de la République dévoile son « pacte » entre l’Etat et les collectivités

De nouvelles libertés pour organiser et faire fonctionner avec plus de souplesse les collectivités territoriales, un combat contre les normes, un droit facilité en matière d’expérimentation… c’est ce qu’a promis Emmanuel Macron en installant, ce 17 juillet au Sénat, la conférence nationale des territoires, en présence de nombreux parlementaires et représentants des associations d’élus locaux. En échange, l’exécutif a exigé une réduction de 13 milliards d’euros en cinq ans des dépenses publiques locales, un montant que les édiles ont jugé trop élevé. Le président de la République a aussi annoncé une refonte de la fiscalité locale, proposant d’affecter une part de CSG ou de CRDS aux communes.

Suite à l’audit qui avait révélé un « dérapage » du budget de l’Etat sur 2017, les collectivités locales devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici 2022. Le ministre de l’Action et des Comptes publics l’a annoncé dès le début de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue ce 17 juillet au Sénat. C’est 3 milliards d’euros de plus que ce que prévoyait le programme électoral d’Emmanuel Macron.

Au regard des dépenses totales des collectivités territoriales (229 milliards d’euros en 2015), l’effort qui leur est demandé est « important », avait dit un peu plus tôt le Premier ministre. Comme lors du précédent quinquennat, il est proportionnel au poids des administrations publiques locales dans la dépense publique totale (20%).

« Nous ne procéderons pas par baisse brutale des dotations », a précisé le président de la République l’après-midi, dans un discours de près d’une heure. « C’est un pari que nous faisons ensemble. Je vous fais confiance. […] Les collectivités locales, toutes leurs composantes, feront pour 2018 la part de ce qui leur revient de baisse de dépenses de fonctionnement et d’investissement », a-t-il dit. « Je crois à la logique de confiance, en la capacité que nous avons de procéder à des économies intelligentes », a-t-il par ailleurs affirmé. Mais, a-t-il prévenu, pour « ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l’année d’après. » Le matin, le Premier ministre avait lui aussi averti les élus locaux et les parlementaires que « l’objectif de baisse des dépenses ne sera pas discutable. »

Favoriser les expérimentations locales

A la place de la baisse des dotations actionnée sous le précédent quinquennat, qui a conduit à une baisse de la dépense du secteur public local en 2015 (-0,9%) et en 2016 (- 0,8%), Emmanuel Macron propose, dans le cadre de son « pacte financier », que les élus locaux aient la capacité de « produire des économies intelligentes à [leur] main. » Ils disposeront à cette fin de plus de libertés pour organiser leurs collectivités, a promis le chef de l’Etat, en se gardant toutefois de vouloir « un grand soir institutionnel ». L’Etat « n’imposera pas » de regroupements de communes et de départements. Mais, dans le cadre des pactes girondins que le président de la République avait évoqués le 3 juillet devant le Congrès à Versailles, il « accompagnera » les regroupements que les élus locaux mettront en place. A condition toutefois que ces fusions simplifient l’organisation territoriale, permettent des économies et n’accroissent pas les inégalités et les déséquilibres territoriaux, a souligné Emmanuel Macron. Qui entend que la simplification soit l’un des objectifs en particulier du Grand Paris – métropole qui, depuis sa naissance au 1er janvier 2016, « est au milieu du gué en raison d’une structuration trop complexe », a-t-il estimé, en annonçant le lancement à l’automne d’une conférence territoriale du Grand Paris.
Le président de la République veut aussi favoriser les expérimentations locales. Il a promis de lever l’actuelle obligation d’une généralisation des expérimentations sur tout le territoire au bout de deux années, qui constitue un véritable « verrou ». Si pour cela une modification de la Constitution est nécessaire, elle trouvera sa place dans le projet de révision du texte fondamental devant le Congrès. Par ailleurs, l’Etat continuera à déléguer des compétences aux régions qui le souhaitent. « Cette délégation pourra s’accompagner d’un transfert du pouvoir d’adaptation des normes juridiques aux réalités locales », a ajouté Emmanuel Macron.

Réduire le nombre des élus locaux

S’agissant des compétences des collectivités que la loi Notr du 7 août 2015 a redistribuées, il s’est dit ouvert à des « adaptations législatives pour corriger des éléments d’aberration qui remontent du terrain. » « Sur l’eau je vous ai entendu », a confié le chef de l’Etat en particulier à l’attention des sénateurs, lesquels ont adopté en février dernier une proposition de loi revenant sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2020 de cette compétence aux communautés de communes. « Sur les transports scolaires, j’ai cru entendre certains d’entre vous », a-t-il par ailleurs glissé, alors que sur ce sujet aussi les sénateurs ont voté (en décembre dernier) une proposition de loi afin de parvenir à des assouplissements.

Emmanuel Macron a confirmé qu’il entend aussi donner plus de libertés aux employeurs publics locaux pour gérer leurs agents, en associant les syndicats de fonctionnaires à ces changements. Alors que ces derniers y sont pour la plupart totalement opposés, Emmanuel Macron a réaffirmé sa volonté de faire évoluer le point d’indice servant au calcul de la rémunération des agents publics différemment selon les versants de la fonction publique. Il a aussi appelé au respect de la durée minimale de travail de 1.607 heures dans toutes les collectivités territoriales, autre sujet sensible. « On ne rend pas service à la fonction publique territoriale en protégeant des archaïsmes », a-t-il lancé.

Toujours parmi les pistes d’économies, le président de la République a cité la réduction du nombre des élus locaux. Après avoir annoncé, le 3 juillet, la réduction d’un tiers du nombre des parlementaires, « nos concitoyens ne comprendraient pas (un) traitement différencié », a-t-il avancé. En ajoutant que les élus locaux seraient certes moins nombreux, mais « mieux protégés, mieux rémunérés et plus libres de leur action. »

La révision des valeurs locatives ne sera pas lancée pour les ménages

Enfin, le président de la République s’est dit favorable à une « revue générale des normes » et à la suppression de deux normes existantes lors de l’adoption d’une nouvelle norme. Souhaitant un renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), il a appelé à ce que l’analyse des coûts induits par les nouvelles normes « puisse être retranscrit » dans les « relations financières » entre l’Etat et les collectivités territoriales. « Je demande au gouvernement qu’on mette un terme aux transferts de compétences sournois », a-t-il aussi déclaré. « Je pense en particulier au transfert de la responsabilité de la délivrance des titres d’identité aux communes », a-t-il précisé sous les applaudissements des élus locaux.

Evidemment très attendu sur la suppression de la taxe d’habitation, le président de la République s’est engagé à ce que les communes et communautés bénéficient d’une compensation financière – y compris pour les nouveaux habitants – et conservent le pouvoir de fixer le taux de la taxe.

En revanche, il a rejeté l’idée d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation défendue par l’Association des maires de France (AMF). « Je vous propose qu’on gagne collectivement du temps en n’essayant pas de refaire des batailles qui ont déjà été conduites, déjà perdues et qui, objectivement, ne permettent pas de répondre aux défis de nos concitoyens », a plaidé le chef de l’Etat en prônant une « refonte de la fiscalité locale », comme l’avait fait le Premier ministre à l’ouverture de la conférence. Edouard Philippe avait appelé les élus locaux à « engager une réflexion d‘ensemble sur la fiscalité locale » et « plus généralement sur l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales. »

Une refonte de la fiscalité locale

« Dès maintenant, je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail qui doit vous associer […] une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale, et en particulier en substitution de la taxe d’habitation », a précisé l’après-midi le chef de l’Etat. L’idée serait notamment de remplacer la taxe d’habitation par une nouvelle contribution. « Un impôt qui serait payé par 20% de la population, ce n’est pas un bon impôt », a corroboré Emmanuel Macron.
La commission se réunirait « jusqu’au printemps prochain » afin de formuler des propositions qui devront respecter les principes d’autonomie fiscale et de lien fiscal entre les habitants et la commune. Le président de la République a souhaité que dans ce cadre, « on réfléchisse éventuellement » à l’attribution aux communes d’une part d’impôt national, « qui pourrait être une part de CSG ou de CRDS ». C’est-à-dire des impôts proportionnels au revenu de ceux qui les paient. La taxe d’habitation, avait-il dit justement peu de temps avant, « ne regarde pas la capacité contributive des concitoyens » et elle « est plus élevée dans les villes périphériques ou les centres-bourgs de province que dans les grandes villes. »

Toujours en matière de finances locales, le président de la République a souhaité que la conférence nationale des territoires débatte jusqu’au printemps prochain de l’évolution du financement du RSA, avec deux pistes possibles : soit la recentralisation et la reprise en main par l’Etat (option qui a sa préférence), soit l’amélioration de la compensation assortie du renforcement de la péréquation entre les départements. D’ici la réforme, qui intégrera le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement « prendra en compte les situations d’urgence. »

Accélération de la couverture numérique du territoire

Au-delà des sujets financiers, sur lesquels le chef de l’Etat était le plus attendu, ce dernier a fait de nombreuses annonces. La création d’une agence nationale de la cohésion des territoires est non des moindres. L’organisme « créera une logique de guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté. » En lien direct avec les régions, elle apportera un appui en matière d’ingénierie publique. Parmi les autres annonces figure celle de la couverture de la France entière « en haut et très haut débit » d’ici « à la fin de l’année 2020 », soit avec deux ans d’avance sur le plan de la précédente majorité.

La conférence des territoires qui comprendra des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et du Parlement sera « une instance d’échanges, de concertation et de décision », a indiqué le président de la République. « De ces négociations émergera un pacte de confiance entre l’Etat et les territoires définissant pour les cinq prochaines années les engagements respectifs que nous devons prendre », a-t-il promis.

A l’issue de l’installation de la conférence, les responsables des associations d’élus locaux se sont dits satisfaits de la méthode voulue par le chef de l’Etat, des associations comme Villes de France ou l’Association des maires ruraux de France soulignant même, respectivement, un changement de « manière de faire » et « un changement de paradigme ». Régions de France a pour sa part évoqué « une ambiance constructive ». Désireuse de négocier rapidement avec le gouvernement sur le sujet du financement du RSA, l’Assemblée des départements de France s’est réjouie de « perspectives intéressantes », mais « qui devront être concrétisées ».

Elus locaux : le nouvel effort demandé à leurs collectivités passent mal

« Le pacte financier risque de poser des difficultés sur les aspects financiers », a tempéré André Laignel, président du Comité des finances locales qui participait en fin de journée à un point presse commun des présidents des associations des élus du bloc communal. A l’instar d’autres élus, il a rappelé que sous le précédent quinquennat, les collectivités ont réalisé une part substantielle des économies, ce qu’a confirmé la Cour des comptes. « Comment faire 13 milliards d’économies sans casser de manière durable l’investissement de nos collectivités et sans remettre en cause des services publics essentiels à la population ? », s’est interrogé le premier vice-président délégué de l’AMF. « Nous allons devoir fermer des crèches », a embrayé Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. A Beauvais, ville dont elle est le maire, Caroline Cayeux, qui préside Villes de France, est « à l’os ». « Je ne sais pas comment je vais faire éternellement des économies », a-t-elle confié.
François Baroin, président de l’AMF, a répété qu’il est opposé à la suppression de la taxe d’habitation. « Abandonner la révision des valeurs locatives, c’est renoncer à aller dans le sens de la justice », a poursuivi André Laignel.

Les associations d’élus locaux ont convenu qu’elles ne pourront souscrire un pacte avec l’Etat que si celui-ci est véritablement un « pacte gagnant-gagnant ».

Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

Après les dispositions liées à l’écologie, voici celles concernant les collectivités locales, autre sujet de préoccupation du député du Doubs

Dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificatives pour 2016 poursuivent plusieurs objectifs : limitation de la baisses des dotations, soutien à l’investissement, accompagnement de l’intercommunalité et la fusion des communes, etc.

Baisse générale des dotations, mais moins que ce qui était prévu.

Les collectivités locales pâtissent de la baisse générale des dotations, mais moins que ce qui était prévu.

Les députés ont débattu lors du budget 2017 pour que le coup de rabot, qui devait réduire les dotations de l’Etat aux régions de 171 millions d’euros en 2017 (en plus de la baisse de 451 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement liée au redressement des comptes publics), soit ramené à 71 millions d’euros. En diminution de 3,5%, les concours financiers de l’Etat aux collectivités passent donc de 65,3 milliards d’euros en 2016 à 63,057 milliards d’euros en 2017.

Cette baisse se répercute notamment sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, atteignant 30,89 milliards d’euros pour 2017, soit une baisse de 2,4 milliards d’euros par rapport aux deux années précédentes. Le Gouvernement aura donc limité la baisse en réduisant celle programmée sur le bloc intercommunal de 1 milliard d’euros. Les communes, départements et régions participent respectivement à 39,1%, 43,6% et 17,1% à l’effort exigé des collectivités par l’Etat dans ce domaine. Il en va de même pour le Fonds de Compensation pour la Valeur Ajoutée (FCTVA), en baisse de 9%.

Cela explique la réduction de 25% de l’investissement des communes et de leurs groupements en 2014 et 2015, mais aussi les mesures prises par le gouvernement pour élargir l’assiette des remboursements de TVA dont bénéficient les collectivités.

Fonds de Soutien à l’Investissement Local : 1,2 milliard d’euros.

Malgré tout, des orientations budgétaires importantes liées à des mesures de solidarité et de développement de l’ensemble du territoire sont maintenues. Le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) créé par le projet de loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé à hauteur de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros.

Il comprend deux enveloppes : une pour des « projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » et une seconde répartie entre les régions en fonction de la population des communes.

Un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros est également mis en place en 2017 pour soutenir les dépenses de développement économique des régions. Il en va de même pour les départements en difficultés financières, qui pourront bénéficier d’un fonds exceptionnel de 200 millions d’euros.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : 1 milliard d’euros

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s’élèvera à 1 milliard d’euros (au lieu de 600 M€ en 2015 et 800 M€ en 2016) tandis que la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui bénéficie aux villes dont les ressources ne couvrent pas l’ampleur des charges qui leurs incombent, est revalorisée de 200 millions d’euros, c’est-à-dire d’autant que la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Une fraction du produit des amendes « radar » sera aussi désormais attribué aux métropoles afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier hérité du département. En outre, l’enveloppe de dotation générale de fonctionnement des communautés d’agglomération a été abondée de 70 millions d’euros. La loi de finances pour 2017 maintient le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à un milliard d’euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, soit le pourcentage prévu à l’origine à partir de 2016.

Enfin, en matière fiscale, les députés ont accordé aux communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux la possibilité de ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux décidées par le Parlement (exonération et abattement de la taxe foncière) afin d’éviter des pertes de recettes. De même, pour les communes disposant d’au moins 50 % de logements sociaux, les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine à la place de logements détruits ayant bénéficié d’exonérations, ne pourront plus en bénéficier. Mentionnons aussi qu’au lieu de s’élever à un taux unique de 20%, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones immobilières tendues pourra désormais être comprise entre 5% et 60% à condition que les taux de la taxe d’habitation et de la majoration ne dépassent pas un certain seuil.

Compensations d’exonération de fiscalité directe locale

La loi détermine les compensations d’exonération de fiscalité directe locale qui seront soumises à une minoration.

Ces « variables d’ajustement » devront permettre de financer en 2017 la moitié de la hausse des dotations de péréquation destinées au bloc communal, la hausse de DGF liée à la croissance démographique, les conséquences des modifications de périmètres intercommunaux et surtout l’évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Celles-ci sont en nette progression, notamment sous l’effet de l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes à revenus modestes. Le périmètre des variables d’ajustement étant devenu trop étroit, l’article élargit celui-ci à trois compensations : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité locale (DTCE-FDL), dite dotation « carrée », et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Avec cette mesure, les départements et les régions sont amenés de façon inédite à participer au financement de la péréquation en direction des communes. Au titre des variables d’ajustement, les départements vont subir une baisse de leurs dotations de 200 millions d’euros, tandis que les régions vont devoir renoncer à 71 millions d’euros. On notera que la minoration de la DCRTP et de la « dotation carrée » des départements et des régions sera répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2015, ce qui avantagera les collectivités les plus défavorisées. Enfin, pour les communes et leurs groupements, l’élargissement des variables d’ajustement occasionnera un coût de 89 millions d’euros.

Intercommunalité et fusion des communes : Incitations financières

Un volet important de la loi est en outre consacré à la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale et à la fusion entre les communes.

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 et répondant à certains critères (celles qui ne dépassent pas 10.000 habitants et celles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15.000 habitants) bénéficieront notamment des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux ne sont intervenues qu’à la fin de 2016. Le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est relevé de 45,40 euros à 48,08 euros pour tenir compte des évolutions affectant la carte intercommunale et des plafonds sont instaurés afin d’éviter les effets d’aubaine.

Dispositions en matière de transport public

En matière de transport public, la loi de finances pour 2017 introduit au profit des collectivités territoriales un prélèvement de 81,5 millions d’euros sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport introduit dans la loi de finances 2016. L’écotaxe poids lourds est définitivement abrogée, et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pourra majorer le tarif de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) applicable aux carburants essences et gazole mis à la consommation sur le territoire de cette région.

L’objectif est de renforcer le financement du développement des transports en commun franciliens.

Un amendement adopté, cosigné par Éric Alauzet ainsi que 5 députés, est venu soutenir cette mesure. « Cet article vise à instaurer une nouvelle source de financement pour le STIF, assise sur la consommation de produits pétroliers. Pour ce faire, une modulation de la TICPE acquittée sur le territoire de la région est rendue possible au bénéfice des transports collectifs.» a déclaré le député du Doubs.

Régions : Fraction de TVA et rééquilibrage de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Au-delà de ces mesures immédiates, les députés ont voté plusieurs mesures pour consolider les comptes des collectivités locales sur le long-terme. Citons à ce titre le transfert d’une fraction de TVA aux régions – censée remplacer à l’horizon 2018 la dotation générale de fonctionnement – ainsi qu’un rééquilibrage de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), tous deux prévus à partir de 2018.

Cette dernière mesure permettra aux régions de percevoir réellement leur part de cotisation sur la valeur ajoutée produite par les unités de production présentes sur leurs territoires en évitant que les grandes entreprises rapatrient leur profit dans les régions où se situent leurs sièges sociaux. Cette mesure a été soutenue activement par Éric Alauzet qui milite pour plus d’équité entre les territoires.

Clément

Éric Alauzet vient d’être nommé membre et secrétaire de la « Commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI », créée par l’Assemblée nationale le 23 juin dernier sur proposition du groupe GDR – Gauche Démocrate et Républicaine, conformément au chapitre IV de son Règlement.

Déjà nommé en début d’année Vice-président du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, il continuera de faire des propositions comme lors de la dernière loi de finances en orientant des fonds complémentaires en faveur  des territoires ruraux (DETR) et un fléchage pour la transition énergétique, l’accessibilité,  les bourgs-centre et l’accueil des populations nouvelles (amendements novembre 2014).

Les Motifs de la commission d’enquête demandée par le Groupe GDR :

Commission d'enquête Baisse des dotations aux communes.pdf

Beaucoup de communes sont préoccupées par la baisse annoncée des dotations de fonctionnement de l’Etat.

Concernant la baisse des dotations aux communes, pour laquelle Éric Alauzet dénonce dans son courrier aux élu(e)s locaux le double discours de l’opposition, le député vient d’être nommé membre et secrétaire de la « Commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI ».

Déjà nommé en début d’année Vice-président du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, il continuera de faire des propositions comme lors de la dernière loi de finances en orientant des fonds complémentaires en faveur  des territoires ruraux, la transition énergétique, et l’accessibilité (amendements novembre 2014).

Projet de loi de finances 2015 par ericalauzet

Éric ALAUZET est intervenu dans l’hémicycle en séance publique dans le cadre de la discussion générale commune des projets de loi de programmation des finances publiques 2014 – 2019 et de loi de finances 2015 – première partie.

Pour le député « Malgré les efforts conjugués de l’État, des organismes sociaux, des collectivités locales et des ménages, nous peinons à redynamiser notre économie et à atteindre notre principal objectif : l’emploi ».

« Malgré les aides dont elles bénéficient, dans un contexte de marasme économique, les entreprises peinent à embaucher et à investir, même s’il faut rappeler que le CICE n’est réellement opérationnel que depuis ce printemps ».

« Malgré l’augmentation des impôts en 2012 et en 2013 et l’augmentation des économies de dépenses, nous n’arrivons pas à réduire nos déficits, même s’il faut, là encore, rappeler que la baisse des dépenses publiques a été modérée jusqu’à présent ».

« Dans ce contexte, la situation des Français et des Européens est extrêmement difficile et compliquée. On peut identifier trois problèmes importants : la captation du travail par les pays à bas coût de main-d’œuvre ; la rareté des énergies fossiles, des matières premières, ainsi que les pollutions et problèmes de santé qui y sont liés ; la captation des revenus par une minorité qui, de plus, échappe à l’impôt via l’optimisation et la fraude fiscale ».

« Aussi, monsieur le ministre, puisque nous discutons du budget 2015 en lien avec la loi de programmation des finances publique, c’est à l’échelle européenne que nous devions faire preuve d’audace pour empoigner ces questions avec nos partenaires ».

« Je suis, comme beaucoup, affligé par le conservatisme et le manque d’imagination de l’Union européenne. Pourtant, il est temps de sortir des sentiers battus ».

Premier sujet, abordé par Eric Alauzet a été celui des déficits et de l’évasion fiscale, puisque les deux sont liés : trajectoire de réduction des déficits, trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, coopération et de la solidarité entre les États, lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, …

Il est revenu sur la réforme bancaire prémice à des avancées annoncées en Europe : « Le 28 octobre prochain, monsieur le ministre, vous serez à Berlin avec les représentants de quarante-cinq autres pays représentant 80 % du PIB mondial pour solenniser l’engagement de la France dans ce sens ainsi que la fin du secret bancaire ».

« Mon propos, monsieur le ministre, n’a pour seul objectif que de renforcer votre détermination afin de réussir dans les meilleurs délais, préserver notre modèle social et ne pas déprimer excessivement notre économie par une baisse trop brutale de la dépense publique ».

Second point présenté « l’investissement de 300 milliards de l’Union européenne » qui doivent être « inscrits dans le développement durable, peu émetteurs de carbone, inclus dans l’économie circulaire. Il y a urgence à muter » (et) « sur la forme, il s’agit de choisir les investissements qui auront le moins d’impact possible sur l’endettement et les déficits. C’est là que la transition énergétique constitue un atout unique ».

« Ainsi, au lieu d’un grand chantier, ce sont en réalité des millions de petits chantiers ancrés dans les territoires et créateurs d’emploi qui doivent être soutenus notamment dans le bâtiment – logement, locaux commerciaux et industriels… »

Concernant le budget, les objectifs des écologistes sont précis : « consolider l’investissement des collectivités locales en particulier dans la transition énergétique (…) consolider le budget de l’écologie – avec notamment le remplacement de l’écotaxe par une nouvelle recette pour financer les transports, en privilégiant le transport des personnes sur les courtes distances et celui des marchandises par le fer – et l’emploi des jeunes, « pour lesquels il faut faire feu de tout bois : apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales, emplois jeunes dans le secteur de l’économie solidaire et coopérative, emplois d’avenir… »

Pour conclure vraiment, Éric ALAUZET a salué dans ce budget « d’une part l’amélioration du pouvoir d’achat pour 9 millions de ménages, parfois à hauteur de plusieurs centaines d’euros – c’est sans précédent –, d’autre part les premières mesures qui traduisent la loi de transition énergétique, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique, porté à 30 % au lieu de 15 % ».

« J’espère que la discussion qui s’ouvre permettra des avancées sur ces trois sujets. Comme chaque année, les députés écologistes seront porteurs de propositions visant à rendre notre budget, plus juste, plus efficace, plus écologique » a conclu Éric Alauzet.

L’intervention d’Eric ALAUZET

Lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, adopté par le Sénat, Éric Alauzet est intervenu lors de la discussion générale pour le groupe écologiste, après l’engagement de la procédure accélérée de ce projet de loi.

Dans son intervention à l’hémicycle, Éric Alauzet a relevé la situation financière délicate dans laquelle se trouvent les collectivités lié aux emprunts toxiques qu’elles ont contractées auparavant : « La plupart des collectivités sont entrées dans la deuxième phase de leur prêt avec un saut significatif des taux d’intérêt ».

Face à ce problème, le député du Doubs a noté l’émergence d’un double consensus qui se traduit d’une part « sur la nécessité de soutenir les collectivités aux prises avec ces prêts dangereux afin de les aider à sortir de cette situation d’endettement périlleuse ou tout au moins d’en limiter les effets pervers alors qu’on ne peut pas les dégager totalement de leur responsabilité » et d’autre part « sur les risques pour les finances publiques liés à la probable réaction en chaîne des recours juridiques qui s’accumulent, soit un risque pour les finances publiques que nous commençons à percevoir »

En outre, Éric Alauzet a souligné que les répercussions néfastes de la multiplication des recours en direction des banques impacteront sur l’Etat, actionnaire de Dexia et de la SFIL – les banques qui ont contractées des emprunts toxiques auprès des collectivités-,  cette situation « conduit à participer à la recapitalisation de ces établissements en cas de difficulté et, le cas échéant, à assumer les coûts de la mise en extinction probable de la SFIL ».

L’étude d’impact de ce projet de loi amènerait l’Etat à débourser près de 17 milliards d’euros, et le député de noter que « la contagion probable au reste de l’économie et le renforcement des difficultés de financement des projets des collectivités locales sont également à comptabiliser parmi les dangers probable ».

Dans cette optique, Éric Alauzet s’interroge sur la façon d’agir, de limiter les dégâts. Il propose « la création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque. Au-delà de l’aide financière, il devrait constituer un outil permettant aux collectivités de renégocier les coûts de sortie et un retour à des prêts à des taux plus raisonnables ». Ce fonds serait  « Doté de 100 millions d’euros par an pour une durée maximale de quinze années, il devrait être constitué à hauteur d’un tiers par l’État et aux deux tiers par les banques via le relèvement de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. »

« Cette solution de cofinancement et les niveaux de participation financière répartissent les responsabilités, celles des banques, de l’État et des collectivités locales ».

Pour Éric Alauzet, si certaines collectivités ont été abusées et se retrouvent surendettées, certaines ont été plus précautionneuses et dans ce sens, n’ont pas à payer pour les autres, ainsi, selon le député, la solidarité nationale ne doit pas tout prendre en charge.

Il s’agit là de trouver une « solution de compromis », « la solution la moins inacceptable ». Ainsi, le groupe écologiste propose « En échange de la création de ce fonds, les collectivités doivent s’engager à renoncer à la possibilité d’un recours juridique contre les établissements de crédit ».

Ce compromis porte un message fort, « Nous comprenons que le renoncement à la possibilité d’un recours juridique par les collectivités puisse apparaître comme une perte de marge de manœuvre une perte de leurs pouvoirs et de leurs droits » et dans ce sens doit faire l’objet d’une grande vigilance « Mais il ne faut pas minorer l’importance du consensus sur des constats préalablement cités ni sur la participation justifiée et nécessaire des banques au fonds de soutien aux collectivités » (…) « il est de notre devoir de veiller à ce que les collectivités bénéficient pleinement du fonds de soutien ». Ceci doit se traduire par des mesures concrètes « Un état de la procédure doit être régulièrement mis à disposition de l’État et des associations représentant les collectivités locales». Cela doit viser un objectif précis «Plus généralement, il nous faudra veiller que la préoccupation du Gouvernement lié à l’actionnariat dans ces établissements ne prenne le dessus sur les intérêts des collectivités ».

Le groupe écologiste, représenté par Éric Alauzet est critique sur ce constat, et prévient qu’il restera attentif à l’évolution envisagée dans le cadre de ce projet de loi.

Et il aspire à ce « que les pratiques de « défaut de conseil » et que « le caractère spéculatif du contrat », deux des éléments retenus contre Dexia, ne se répètent plus », et espère que ce projet de loi soit un nouveau pas dans la lutte contre ces procédés dangereux que sont les emprunts toxiques.

« Il faudra sans doute alourdir les peines financières qui pourraient être prononcées en cas de faits de même nature », même si les banques auront déjà à débourser un milliards d’euros.

Pour Éric Alauzet, c’est un « signal clair », même si au regard de ce qui se passe dans les tribunaux américains, et notamment avec l’affaire de la BNP Paribas, 1 milliards d’euros semble conséquent, il n’est pas inenvisageable d’entrevoir des sanctions plus lourdes si à l’avenir, de tels faits se reproduisaient.

De plus, Éric Alauzet ajoute que « Au-delà des outils législatifs dont nous disposons pour limiter ces pratiques, il serait sans doute nécessaire de soutenir la création d’un système permettant de limiter les asymétries d’information entre les établissements de crédit et les collectivités et de faire en sorte que notre législation prévoie des pénalités très sévères ».

Malgré les critiques invoquées ci-dessus « C’est avec une certaine amertume doublée d’un nécessaire réalisme que le groupe écologiste votera majoritairement ce texte ».

 Philippe

L’ensemble de l’intervention :

Retour sur la présentation par le gouvernement sur cette mission et l’intervention en séance du député du Doubs.

Extrait – Dossier de Presse Loi de finances 2014 :

Intervention d’Eric Alauzet et réponse de Mme la Ministre :

Après le vote de la partie concernant les recettes, l’examen de la deuxième partie du budget pour 2014 se poursuit par l’examen en commissions « élargies » – c’est-à-dire la commission des finances et les commissions thématiques se rattachant aux articles puis en séance d’ici le 19 novembre, jour du vote solennel de l’ensemble de la loi de finances en première lecture.

Eric Alauzet suit particulièrement les articles sur les relations avec les collectivités territoriales, le logement, la gestion des finances publiques, l’économie,… et intervient à de nombreuses reprises. Retour sur ces interventions. Première sur les collectivités territoriales.

Eric Alauzet a salué la démarche de transparence et de contractualisation du gouvernement avec les collectivités que traduit le « Pacte de confiance et de responsabilité » et de se féliciter notamment de l’accord trouvé entre l’État et les départements en vue de créer un fonds permanent pour le financement des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité.

En revanche, il a interrogé la ministre « sur le choix d’inscrire de faibles crédits de paiement et de privilégier les décrets d’avance (…) pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. Si les crédits de paiement consacrés à cette action s’élevaient à 21,9 millions d’euros en 2013, ils ne seront plus que de 12 millions en 2014, alors même que le nombre de catastrophes naturelles a plutôt tendance à augmenter en raison de notre retard à agir pour la protection de l’environnement et contre les dérèglements climatiques ».

S’il note par ailleurs  que le projet de loi de finances « vise à mieux soutenir les territoires qui subissent des nuisances industrielles, (…), la modification du coefficient de pondération de la valeur locative des immobilisations industrielles – porté de 2 à 5 – fait apparaître les nuisances environnementales comme une fatalité contre laquelle on ne pourrait lutter. Le Gouvernement a-t-il l’intention de privilégier la prévention plutôt que les compensations financières ? Que penserait-il de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE à l’engagement que prendraient les communes d’agir pour une protection efficace des habitants, sans se borner à ces compensations ? »

Dasn un autre domaine, il a demandé « quelles seront les suites données aux enquêtes révélant que les moyens de la formation professionnelle, gérés majoritairement par les conseils régionaux, bénéficient trois fois moins aux ouvriers non qualifiés qu’aux cadres et professions intermédiaires ? » et pointe des contradictions entre la volonté de développer l’apprentissage et les moyens débloqués en baisse.

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, a remercié le député du Doubs « d’avoir souligné à quel point le pacte conclu le 16 juillet dernier, à l’issue d’un travail de plusieurs mois, marquait une restauration de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales. »

Pour « Les crédits destinés aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, (…) ils constituent une réserve parlementaire, dont le montant initialement fixé à un niveau modeste est appelé à être relevé à la faveur de vos débats. «

« D’autre part, dans le projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale, un amendement adopté par le Sénat autorisera les communes à instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxe dont l’objectif est de responsabiliser les collectivités territoriales et les particuliers. »

Quant à « La formation et l’apprentissage, ils sont, comme vous le savez, la priorité du Gouvernement et il ne saurait être question de diminuer le nombre d’apprentis dans la situation actuelle de l’économie et de l’emploi. Le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage afin d’augmenter les moyens consacrés à cette voie de formation. »

L’intervention et la réponse intégrales :

L’examen par les députés du premier projet de loi sur la décentralisation de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » s’est terminé par un vote solennel sur l’ensemble du texte ce mardi 23 juillet.

Les députés écologistes, qui étaient partis pour un vote contre le projet de loi de décentralisation, ont voté  finalement en faveur du texte, considérant avoir obtenu « gain de cause » sur l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, a indiqué le coprésident du groupe à l’Assemblée, François de Rugy.

« Ce sera un vote pour dans la mesure où nous avons obtenu le suffrage universel direct pour l’élection des conseils de ces futures métropoles », a déclaré François de Rugy. Mais les députés écologistes restent toutefois « très réservés » sur le cas de la future métropole parisienne, « car c’est un montage qui fait fi des intercommunalités existantes dans la banlieue parisienne ».

« Nous souhaitons qu’à terme les métropoles deviennent des collectivités locales de plein droit (…) et qu’il y ait une nouvelle répartition des compétences à la fois avec les conseils généraux et avec les communes. Mais nous ne sommes pas pour retirer des compétences aux communes », a-t-il tenu à préciser. 

Ci-dessous une infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Faire face aux défis de l’action territoriale

Aussi pour Paul Molac, le chef de file écologiste sur ce projet de loi, les députés restaient avant l’étude du texte et reste en attente d’ « un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative «  (…) aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII^e siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du XX^e siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale. »

« Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République. »

Pourtant lors du discours de campagne à Dijon, le futur Président de la République estimait qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». 

Il rappelait que la position fédéraliste des écologistes « comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants. »

« C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. »

« Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. »

Les principales dispositions du texte adopté

Le texte déjà étudié en première lecture au Sénat ne correspond pas aux votes de sénateurs. Les principales dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale sont :

– le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités : Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire.

– une liste des domaines pour lesquels une délégation sera possible : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire, …

– la création du Haut conseil des territoire : « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », et d’un « observatoire de la gestion publique locale »

– le renouvellement d’un conseil d’évaluation des normes qui sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

– la création par décret de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, qui s’ajouteront à celles de Paris, Lyon et Marseille, dont les députés avaient voté la création dans l’après-midi, et de Nice, qui existe déjà.

Ces métropoles, constituées de la ville et des communes l’entourant, prendront le relais des intercommunalités existantes. Leurs compétences concerneront notamment le développement économique, le tourisme, les relations avec les universités, les transports, l’habitat, l’environnement, l’assainissement et l’eau.

– et l’élection au suffrage universel sur un amendement écologiste des conseillers des métropoles en 2020.

 Infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Vendredi 7 juin 2013 avait lieu à Besançon, à l’initiative de la Caisse des Dépôts et des Consignations et du Préfet de Franche-Comté, une réunion de présentation de l’enveloppe de prêts sur fonds d’épargne d’un montant de 20 milliards d’€ pour 2013-2017, destinée à financer sur le long terme les projets du secteur public local.

Eric Alauzet a tenu à assister en partie à cette réunion.

Outre un rappel des activités de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et notamment de son positionnement privilégié sur le financement des projets de logement social et de ses missions d’intérêt général, cette réunion a surtout été l’occasion pour le groupe CDC de présenter ce nouveau dispositif de prêts sur fonds d’épargne à destination des collectivités locales. Ce dispositif, dont la période d’appel court jusqu’en 2017, a pour but d’apporter un soutien aux collectivités en les aidant à financer des projets importants, sur le long terme.

En introduction, Le Préfet de Franche-Comté a rappelé qu’aujourd’hui 70% de l’investissement public réalisé en Franche-Comté est à l’initiative des collectivités territoriales, et que cet investissement joue un rôle décisif sur le fonctionnement de l’économie locale.  Aussi, pour encourager les collectivités, et pour qu’elles continuent à investir, François Hollande a-t-il décidé d’accorder une enveloppe exceptionnelle permettant à la Caisse des Dépôts et des Consignations, ainsi qu’à la Banque Postale (autre entité porteuse de l’investissement public local) d’accompagner financièrement les collectivités qui veulent investir à long (voire très long) terme dans des équipements structurants. A ce titre, cette enveloppe exceptionnelle de 20 milliards d’€ sera attribuée entre 2013 et 2017 aux collectivités maîtresses d’ouvrage qui en feront la demande, suivant les conditions d’éligibilités des prêts, et des projets.

Dix thématiques de projets sont éligibles aux prêts sur fonds d’épargne :

– les transports en commun (en sont exclus : le fret, l’aéroportuaire, le routier et le cyclable)
– la rénovation des réseaux d’eau potable et des infrastructures d’assainissement
– la prévention des risques d’inondations
– la valorisation des déchets
– le très haut débit
– la rénovation lourde des bâtiments publics (à savoir pour un coût supérieur à 200€/m², sur un projet relevant d’un des postes suivants : rénovation thermique, accessibilité, mise aux normes de sécurité, renforcement parasismique)
– les subventions des collectivités aux projets de production (construction, acquisition du foncier) de logement social – dans le but d’alléger le poids de la charge des subventions pour les collectivités
– les Universités
– la construction neuve d’établissements scolaires (premier et second degrés)
– les Établissements hospitaliers, si les projets sont inscrits sur la liste de projets validée par la Direction régionale de l’Offre de Soins (DGOS)

Les modalités des prêts sur fonds d’épargne sont les suivantes :

– Bénéficiaires : collectivités locales, EPCI, Établissements publics rattachés, Universités, autres structures éligibles
– Prêts sur une durée minimale de 20 ans et 3 mois, et sur une durée maximale de 40 ans
– Différentes options financières sont possibles (différés d’amortissement, etc.)
– Différents index également : prêt indexé sur le taux du livret A + 1,43%, ou sur celui de l’inflation
– …

Pour plus d’informations concernant les conditions de ces prêts sur fonds d’épargne à destination des collectivités, il convient de contacter M. François Laigneau, Directeur territorial Prêts et Politique de la Ville à la Caisse des Dépôts et des Consignations – La City, 4 rue Gabriel Plançon – 25044 Besançon Cedex – Tel : 03 81 25 07 00.