La Commission européenne a temporairement autorisé ce jeudi 21 février, la garantie de 18 milliards d’euros apportée par l’État français au Crédit immobilier de France (CIF) afin de laisser le temps d’établir un plan de restructuration ou de résolution pour l’établissement spécialisé dans le crédit immobilier aux ménages plutôt modestes.

Malgré la volonté du Gouvernement qui avait annoncé la mise en extinction du CIF comme condition de sa garantie – qu’il justifiait principalement par les exigences de la Commission européenne – Bruxelles n’exige toujours pas cette mise en liquidation du CIF. Répondant à une question écrite de l’eurodéputée Karima Delli, le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia a ainsi rappelé, le 21 décembre dernier que « la Commission n’a posé aucune condition de cessation d’activité du CIF. A ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF. »

Ce jeudi 21 février, la Commission européenne fait un pas de plus vers une possible restructuration du CIF. Dans un communiqué, elle indique qu’elle autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit immobilier de France et qu’elle « adoptera une décision définitive sur l’aide accordée au CIF dans le cadre de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée ».

Pour les parlementaires écologistes engagés sur ce dossier, cette déclaration de la Commission européenne offre plus qu’un sursis aux 2500 salariés du CIF, elle offre un espoir de sauvetage de l’établissement.

Pour Karima Delli, députée européenne d’Ile-de-France, « c’est une bonne nouvelle, mais les 2500 emplois du CIF sont toujours menacés. Il faut activer tous les outils pour sauver les emplois! En cette période de crise, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : est-il prêt à assumer cette vague de licenciements et les grandes difficultés dans laquelle les ménages les plus modestes vont être plongées ? »

Pour Eric Alauzet, député du Doubs, l’avis de l’Union Européenne confirme la possibilité d’un renouveau pour le Crédit Immobilier, dès l’étude de cette garantie le 30 octobre 2012 lors de la commission élargie sur les engagements financiers de l’Etat il soulignait que « le Crédit immobilier de France semble irremplaçable. Il serait bon qu’on se donne encore un peu le temps d’aller au bout de la réflexion. »

Consulter le communiquer de la Commission Européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-148_fr.htm

monsieur le ministre,

chers collègues,

Je veux évoquer rapidement trois points : la dette, la fiscalité écologique et le CIF, qui sera sans doute un peu le sujet du soir.

Pour la première fois, un Gouvernement est engagé avec détermination pour réduire la dette.

Cet endettement résulte en grande partie des politiques libérales et du glissement du capitalisme productif vers le capitalisme financier et le capitalisme de l’endettement. Pour maintenir la consommation, on a poussé des agents économiques à emprunter, on leur a fait croire qu’on pouvait s’enrichir en empruntant. Je ne vous rappellerai pas l’affaire des subprimes.

Cet endettement résulte également des faiblesses politiques, qui ont consisté à adopter des mesures non financées, comme avec la loi TEPA – et je ne parle pas de son caractère injuste.

La dette est un fléau. C’est pourquoi les écologistes sont résolument engagés aux côtés du Gouvernement pour mener cette bataille. Nous pensons néanmoins qu’un jour viendra où il faudra débattre de la rente de la dette, car la baisse de la dépense publique sera bloquée par l’austérité et la hausse de l’impôt se heurtera à la fuite fiscale. Nous devons également rester sur nos gardes car nous ne pourrons pas compter éternellement sur des taux favorables et une annuité de dette réduite au motif que les pays du sud sont peu attractifs pour les investisseurs.

Enfin, il faut observer que le bouclier fiscal voté par la précédente majorité va grever nos recettes durant plusieurs années encore, du fait d’une imputation pluriannuelle de l’ISF. Il nous en coûte ainsi 350 millions d’euros pour le budget 2013.

S’agissant des niches fiscales, nous ne cesserons d’expliquer qu’il n’est pas de bonne gestion de maintenir des dispositifs anti-écologiques, qui plus est socialement injustes. Ainsi celles et ceux qui possèdent des véhicules à essence sont plus taxés que ceux qui possèdent un véhicule diesel, alors que ces derniers nuisent à la santé et au budget de la sécurité sociale. L’argument selon lequel le diesel rejette moins de gaz à effet de serre pourrait faire sourire : il est utilisé par ceux qui n’ont eu d’intérêt pour la question environnementale que lorsqu’ils ont mesuré le bénéfice commercial et financier qu’ils pouvaient en tirer. Cette anomalie fiscale apparaît flagrante à l’analyse des remboursements au titre de la Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique, la TICPE. En effet, les faveurs consenties aux énergies fossiles coûtent 20 milliards d’euros, alors que leur impact sur l’emploi est extrêmement réduit, l’inspection générale des finances l’indique dans une analyse confirmée par le ministre de l’économie, Pierre Moscovici. Si je prends le seul exemple des exonérations dont bénéficie le transport routier, leur coût par emploi s’élève à 420 000 euros. C’est totalement insensé !

Dans le cadre du débat sur la transition énergétique nous devrons donc repenser l’ensemble des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles qui, selon Guillaume Sainteny, dépassent les 20 milliards d’euros.

Pour être robuste, notre économie doit être écologique. C’est la condition pour affronter un double défi : celui de la compétitivité et celui de la durabilité solidaire d’un modèle économique mondialisé qui ne se déchire pas.

Je terminerai mon propos en disant quelques mots du Crédit immobilier de France, sur lequel j’aurai l’occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Je sais l’engagement de l’État pour maintenir le CIF à bout de bras et l’engagement de M. Moscovici. Mais nous sommes nombreux à penser, y compris dans cette assemblée, monsieur le ministre du budget, que l’on peut encore valoriser ses acquis et mettre à profit cette période de six mois pendant laquelle le Gouvernement va apporter sa garantie. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, il est possible de trouver une structure juridique compatible avec les règlements européens. A ce stade, ce n’est pas une décision de maintien coûte que coûte du CIF qui est attendue, mais un délai supplémentaire de quelques mois pour préparer la suite.