Article d’après LCP et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Mercredi, le gouvernement a tenté d’apaiser les craintes grandissantes des parlementaires vis-à-vis de l’application en France de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Lors d’un point presse organisé à l’issue du conseil des ministres, Nicolas Hulot a présenté le plan de l’exécutif et évoqué la possibilité de mettre en place un « veto climatique ».

Selon le ministre de la Transition écologique, ce dispositif pourrait permettre d' »assurer que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur ».

Entré en vigueur de façon provisoire en France le 21 septembre, le CETA doit être ratifié par tous les Etats membres – et donc par le Parlement français – avant d’être mis en œuvre dans sa totalité. Mais un comité d’experts, nommé en juillet par le gouvernement pour évaluer son impact sur la santé et l’environnement, avait évoqué en septembre, dans son rapport, le « manque d’ambition » de cet accord de libre-échange sur le plan environnemental.

Mettre en place un « véto climatique »

Plusieurs députés de la majorité, menés par Matthieu Orphelin (un proche de Nicolas Hulot), avaient interpellé le premier ministre Edouard Philippe la semaine dernière, lui adressant vingt-huit recommandations afin notamment « d’optimiser la transparence de la mise en œuvre du CETA » (ci-dessous).

Le député du Maine-et-Loire a déclaré mercredi au micro de LCP être plutôt satisfait de voir « la plupart de ses mesures être retenues », même s’il se dit conscient des « limites de l’exercice » :

On savait bien que le contenu de l’accord en lui-même, on ne pouvait pas facilement le changer. (…) Je ne suis dupe de rien, même si on arrive à mettre ces rustines. C’est un accord qui avait été déjà négocié il y a plusieurs années, dans des conditions pas acceptables.

Matthieu Orphelin espère néanmoins que le plan gouvernemental pourra se « concrétiser dans les prochains mois », pour, le cas échéant, ratifier le traité l’année prochaine.

Nicolas Hulot a de son côté tenté de rallier les députés réticents, estimant « qu’ils ont un peu de temps pour apprécier » l’ensemble du plan gouvernemental. Le ministre a rappelé que « ce dispositif est conditionné aussi par la coopération que nous souhaitons avec la commission européenne » et n’a pas pu garantir « à 100% » qu’il sera « efficient ».

Selon lui, les députés pourront en « tirer les conséquences » au moment du vote au Parlement, au deuxième trimestre 2018.

Le plan d’action du Gouvernement

Ce plan d’action manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les États membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada, d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d’action permettra d’assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale.

Il sera plus particulièrement porté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le plan d’action est structuré autour de trois axes :

• Assurer que le CETA fera l’objet de modalités d’application exemplaires pour garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées, qu’elles seront préservées et qu’elles ne seront pas menacées des recours abusifs d’investisseurs étrangers.Les travaux et les effets du CETA seront suivis rigoureusement et en toute transparence, en lien étroit avec la société civile. Les contrôles renforcés garantiront que les normes européennes sont appliquées dans les faits aux importations de toutes les origines.
• Mettre en œuvre des actions complémentaires au traité pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international. La France relancera également les discussions au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants.
• Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux.La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions. L’objectif est d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire. En particulier, la France demande que l’Accord de Paris constitue une clause essentielle pour les accords commerciaux de l’UE.

A la suite du Conseil des Ministres et de la présentation du plan par les quatre ministres responsables, Jean-Yves le Drian, Nicolas Hulot, Bruno Le Maire et Stéphane Travert, les Secrétaires d’État Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson ont réuni le comité de suivi de la politique commerciale, pour présenter le contenu du plan d’action aux parlementaires et parties-prenantes intéressés.

Le dossier de présentation

plan_action_ceta_du_gouvernement_cle0c5b74.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

La lettre des députés

Les députés LREM interpellent le Premier ministre sur le CETA by France Inter on Scribd