« Nous devons nous rendre à l’évidence, l’inflation normative engendre, d’une part, un coût financier important, de l’ordre de 1 milliard d’euros par an et, d’autre part, l’instabilité des normes. En en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Cette inflation pose problème aux élus, aux collectivités territoriales, aux citoyennes et aux citoyens. La stabilité juridique est garante d’une sécurité juridique cohérente et fonctionnelle nécessaire également pour les entreprises et tous ceux qui sont en lien avec les collectivités.

Il est donc louable d’essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu’elles sont peu utiles voir inutiles ou redondantes.

Le texte, qui a été largement amélioré au Sénat puis à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance, contient plusieurs éléments positifs.

Ainsi, l’article 5 prévoit de publier toutes les décisions des collectivités territoriales sous forme dématérialisée tout en conservant la forme papier, tout le monde n’ayant pas accès à internet. A terme, il faudra aller plus loin en proposant, à terme, la mise en place d’une plate-forme nationale permettant la publication de l’ensemble des décisions des collectivités.

À l’article 7, les dispositions proposées pour accompagner la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale vont dans le bon sens.

Je me réjouis aussi que le débat ait sagement permis de modifier ou de supprimer certaines dispositions.

Je pense notamment à l’article 18 concernant les Centres communaux d’action sociale (les CCAS). En effet, les dispositions proposées présentaient un risque réel de désorganisation du réseau des CCAS. Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d’un CCAS c’est sa proximité pour les citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n’ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l’absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d’autant plus nécessaire les CCAS de proximité.

De même, la suppression par notre assemblée des articles 25 ter A  et 25 ter nous semble être  un signal positif. En effet, ces articles qui prévoyaient le report d’une année la mise en place des SCOT et des PLU du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2017, et allaient donc à l’encontre du dispositif du « Grenelle 2» de l’environnement.

La loi « Grenelle 2 » a été promulguée le 12 juillet 2010. Les dispositions relatives à la création ou à la modification des SCOT et des PLU prévoyaient donc un délai de 5 ans et demi en mettant comme date limite le 1 janvier 2016. D’ailleurs un très grand nombre de collectivité sont en règle dès à présent ou le seront très prochainement.

La mise en place d’un urbanisme respectueux de l’environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays.  Les SCOT et les PLUS sont des éléments structurant de l’urbanisme et du développement territorial.

L’engagement contre le dérèglement climatique reste trop souvent à géométrie variable. Parmi celles et ceux qui ont voté les lois « Grenelle 1 et 2» dans cet hémicycle, certains n’ont toujours pas admis les obligations qui restent pourtant très en deçà du défi qui est à relever, introduites par ces lois. C’est en ce sens que notre groupe avait déposé deux amendements de suppression de ces prorogations.

Enfin, ces deux articles ne visent pas à simplifier des normes, contrairement à l’objet de la proposition de loi. En retardant les échéances, c’est au contraire une difficulté et une complexité supplémentaire dues à une insécurité juridique prolongée qui risquait de toucher les acteurs des territoires concernés.

Il est urgent de procéder à une réforme d’envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion est déjà en cours. L’Acte III de la décentralisation pourra être l’occasion d’aller plus loin dans ce sens.

Le texte ainsi amendé reçoit donc le soutien des députés du groupe écologiste, nous voterons donc pour. »