L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 17 avril 2013 la Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Pour les élections municipales, le seuil définitivement retenu pour l’application du mode de scrutin proportionnel de listes à parité a été fixé pour les communes de plus de 1000 habitants.

Les nouvelles modalités de composition des conseils municipaux et de  réduction de deux conseillers ne concernent finalement que les communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7 conseillers).

Il y aura également quel que soit le nombre d’habitants la nécessité d’une déclaration de candidatures et le « fléchage » des conseillers qui représenteront la commune aux instances intercommunales pour les communes de plus de 1000 habitants.

Quant au statut de l’élu, s’il n’en est pas question dans cette loi, une mission parlementaire d’information y travaille pour formuler des propositions : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/commission-des-lois/controle/statut-de-l-elu.

Enfin, le groupe écologiste s’est abstenu sur l’ensemble du texte notamment en raison de l’absence d’une part de proportionnelle aux élections départementales (première partie du texte).

Retrouvez la loi votée :  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0118.asp

Les principaux points de la loi sur les modes de scrutins locaux

1- Conseils départementaux

– Le conseiller général est renommé en conseiller départemental

– Son élection se fait tous les 6 ans, au mois de mars. Il n’y a plus de renouvellement par moitié des conseillers départementaux.

– L’élection se fait sur un binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours. Le seuil de maintien au second tour revient à 12,5% des inscrits (au lieu de 10%). Les commissions permanentes et vice-présidents seront également paritaires.

– Le nombre de cantons sera divisé par deux (arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair). Dans les départements comptant plus de 500 000 habitants ne pourra être inférieur à dix-sept – quinze.

– Les deux candidats seront solidaires sur leur compte de campagne, mais plus après l’élection. En cas de siège vacant, le binôme ne sera pas remplacé.

– Le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographique par décret en conseil d’Etat, après avis du conseil général concerné (il était prévu que « chaque canton ne devrait être ni inférieure ni supérieure de 20 % ou 30% à la population moyenne des cantons du même département » mais cette disposition semblait être inconstitutionnelle, le gouvernement l’a retiré). Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

2- Conseils municipaux

– Le texte de loi réduit de deux conseillers, la taille des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants (de 9 à 7) et non plus au début des dans l’ensemble des communes de moins de 3500 habitants.

– Le scrutin proportionnel aux municipales sera mis en place dans les communes de plus de 1000 habitants (et non 3500 comme actuellement). Les débats successifs à l’Assemblée et au Sénat portaient sur le seuil de 500 ou 1000 habitants.

– Dans les communes de moins de 1000 habitants, les bulletins déposés dans l’urne comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire seront valides (mais les derniers noms ne seront pas décomptés).

– Une déclaration de candidature aux municipales sera obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle devra être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (pour les communes de moins de 1000 habitants : une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour).

3- Les autres échelons : intercommunalité, région,…

– Les délégués communautaires deviennent les conseillers communautaires et non plus intercommunaux comme prévu dans le projet de loi.

– Pour leur élection, il n’est prévu qu’un simple fléchage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, il y aura deux listes des conseillers intercommunautaires et conseillers municipaux sur un même bulletin. L’ordonnancement des deux listes devrait être quasiment identique, les conditions pour avoir des listes différentes étant restrictives.

« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »

«Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants, seront les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

– Les prochaines régionales et départementales sont repoussées à 2015 (les élections avaient étaient avancées à 2014 par l’ancienne majorité) et le renouvellement aura lieu en même temps. Sur les régionales, cela est menacé par le Conseil constitutionnel, dans ce cas les élections reviendraient à 2014.

4- Éthique et autres dispositions

– Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes correspondantes à l‘écrêtement des indemnités de fonction.

– Il ne sera plus possible de percevoir les indemnités d’un mandat non devenu définitif pour une personne en situation de cumul afin de limiter les recours abusifs.

– Les directeurs des services et les directeurs ou chef de cabinet de conseil régional, départemental, ou de l’EPCI ne pourront plus se présenter sur le ressort concerné.

– Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

– Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ou de l’intercommunalité.

– Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit.

– l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département (concerne Verdun, Annonay et St Dizier).