Dans le cadre des questions sans débats durant les semaines de contrôle de l’action du gouvernement, Éric Alauzet a interrogé le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert sur la politique budgétaire en matière d’écologie.

Après avoir rappelé que dans la loi de finances pour 2015, un certain nombre de mesures favorables à l’environnement  ont été prises (doublement du CIDD, qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, fléchage de 28 millions d’euros pour la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules propres, contribution climat énergie, progression de la CSPE, avec 1 milliard d’euros supplémentaires en 2015 pour financer les énergies renouvelables…), il a en revanche dénoncer que dans le même temps, le budget de la mission « Écologie » subissait une baisse de l’ordre de 400 millions d’euros.

Pour le député EELV : « les actions en faveur de l’environnement sont multiples et ne prennent pas toutes place dans le cadre de la mission « Écologie », au point qu’il devient difficile de se mettre d’accord sur la réalité de la politique écologique du Gouvernement ».

« À titre d’exemple, il est difficile de savoir si le budget de l’AFITF sera maintenu, entre la baisse de la contribution du budget de l’écologie et l’abondement de la taxe sur le litre de gazole pour les poids lourds. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner ce soir une vision globale mais précise des dépenses engagées par l’État et ses opérateurs en faveur de l’écologie, afin de rendre nos échanges plus clairs et plus utiles ? ».

Le secrétaire d’Etat au Budget lui a répondu notamment  que « concernant les budgets de l’AFITF, les choses sont claires (…) ils tournent autour de 1,9 milliard d’euros utilisables pour les infrastructures de transport, le budget total étant un peu supérieur puisqu’il prend en charge une part de ce qu’il faut payer à la société Écomouv’ ».

Et de préciser que « la contribution climat énergie qui a été mise en place après les échecs répétés des majorités précédentes est loin d’être neutre, et nous assumons collectivement sa montée en puissance ».

question politique budgetaire budget ecologie par ericalauzet

Question sur la politique budgétaire Ecologie.pdf

Suite aux annonces ce mercredi du gouvernement sur le projet du budget de l’Etat 2014 (ci-dessous), le groupe écologiste a souhaité réagir par un communiqué de presse :

Communiqué de presse – 11 septembre 2013

Les premières mesures du Budget 2014 ont été annoncées ce matin. Si la justice fiscale et la lucidité financière sont au rendez-vous, sur la fiscalité écologique et la suppression progressive de la niche diesel les mesures annoncées manquent singulièrement de cohérence et de clarté.

Les annonces du gouvernement représentent des avancées en matière de justice fiscale, avec le retour de l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu (supprimée en 2011 par la droite) et l’élargissement de la décote pour les ménages les plus modestes et les retraités.

Elles  traduisent un plus grand réalisme sur les objectifs de réduction progressive des déficits publics.

Mais un budget n’est pas seulement une question de comptabilité et d’équilibre financier.

Ce doit être un outil pour créer de l’emploi, investir dans l’avenir et engager la France dans la transition écologique.

De ce point de vue, les annonces faites ce matin par le Gouvernement manquent de clarté et de cohérence.

Ce que nous attendons du budget 2014, c’est qu’il permette à  la France d’opérer concrètement la transition écologique et aux Français d’en tirer le meilleur parti.

C’est pourquoi, dans le cadre de la révision des taux de TVA initiée par le gouvernement, nous préconisons une baisse de la TVA sur les secteurs les plus propices à la création d’emploi, et les plus utiles écologiquement :

• Moins de TVA sur les transports publics, ce sont des billets de bus ou de métro moins chers,
• Moins de TVA sur le secteur du bâtiment, c’est l’isolation des logements facilitée – donc des économies de chauffage.

Ces baisses, dans le cadre de la révision des taux de TVA lancée par le gouvernement le Gouvernement avait admis au printemps le principe de leur mise à l’étude, à condition de les financer, pour ne pas aggraver les déficits.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que ce budget enclenche la suppression progressive de la niche diesel. Elle coûte aujourd’hui 7 Milliards d’euros par an aux contribuables et représente un danger pour la santé de nos concitoyens et de nos entreprises. Le diesel tue. Le diesel conduit notre industrie automobile dans une impasse.

La fiscalité écologique ne doit pas être confuse. La fiscalité écologique ne doit pas être honteuse.

Ainsi, l’intégration de la question climatique dans la fiscalité sur les carburants en général – l’assiette carbone – est en soi une nouvelle positive. Encore faut-il des précisions sur les montants et le calendrier.

Ce sont ces recettes que nous entendons mobiliser pour financer la baisse de la TVA. Nous voulons le faire car il est plus intelligent de taxer la pollution que des activités qui créent des emplois pérennes et immédiats, améliorent le pouvoir d’achat et la qualité de la vie.

Sur le diesel nous demandons au Gouvernement et à tous les parlementaires de tenir l’engagement voté au Parlement en juin grâce à la résolution des députés écologistes et socialistes : « inscrire dès la loi de finances 2014 le rattrapage de l’écart de taux de TICPE entre gazole et essence ». Les annonces d’aujourd’hui sur le diesel sont donc inaudibles et incohérentes. C’est une nouvelle manifestation de conservatisme made in Bercy alors que l’enjeu c’est de rendre la fiscalité intelligente écologiquement et juste socialement.

Sur le diesel, comme sur notre proposition de baisse de la TVA sur certains secteurs et l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité, nous attendons des clarifications.

http://www.ecolodepute-e-s.fr/

La communication du gouvernement :

Paris, le 22 juillet 2013

Des député-e-s, dont Eric Alauzet, Député du Doubs, et sénateurs écologistes et une délégation EELV conduite par le Secrétaire national Pascal Durand, viennent de rencontrer le ministre du Budget,Bernard Cazeneuve, dans le cadre d’une réunion de travail sur le budget 2014.

Les écologistes se satisfont de la tenue de cette réunion qui démontre la préoccupation du gouvernement en matière de fiscalité écologique.

Au centre des discussions : l’augmentation des moyens du ministère de l’Écologie et, à niveau de fiscalité constant, un impôt socialement plus juste et écologiquement plus efficace grâce à de nouveaux dispositifs de fiscalité écologique.

La rencontre avec Bernard Cazeneuve s’est déroulée dans le cadre d’une discussion de travail sur le projet de budget pour 2014 : les priorités portées par les écologistes  sont claires : le budget de la mission Écologie doit être en augmentation significative par rapport à 2013, la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) doit continuer à financer l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et la montée en puissance de la fiscalité écologique doit être compensée intégralement pour les ménages.

Nous proposons notamment de baisser la TVA à 5% pour les outils de la transition écologique comme les transports en commun (hors aérien), la rénovation thermique de tous les logements, l’eau, la gestion des déchets (hors incinération) ou le bois-énergie… On ne peut en effet d’un côté augmenter le prix du diesel et, de l’autre celui des billets des transports collectifs. Pour compenser le manque de recettes dû à cette baisse de TVA, les écologistes soutiennent le compromis présenté dans le comité de Perthuis par la Fondation Nicolas Hulot, et d’autres associations et syndicats, qui propose d’introduire dès 2014 une assiette carbone dans la fiscalité de l’énergie avec une évolution progressive de 7 euros la tonne de CO2 en 2014 à 40 euros la tonne de CO2 en 2020.

Nous soutenons aussi une égalisation progressive de la différence entre la taxation du diesel et de l’essence, avec un rythme de 2 centimes d’euros par an sans augmentation de la fiscalité sur l’essence en 2014. Par ailleurs, nous proposons d’engager la suppression de niches fiscales anti-écologiques comme l’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols métropolitains ou la fin de la TVA à taux réduit pour tous les pesticides et engrais azotés. Il serait en effet illogique d’introduire d’un côté une fiscalité écologique ambitieuse tout en gardant, d’un autre côté, des dépenses qui nuisent à l’environnement. Nous proposons donc d’agir dans les deux sens.

Enfin, pour les écologistes, les recettes de la fiscalité écologique sur les ménages ne doivent pas êtretransférées vers les entreprises mais intégralement reversées aux ménages sous forme de baisse de TVA, de subventions par le biais d’un fonds de transition écologique et par une compensation sociale directe sous conditions, notamment en direction des ménages les plus modestes.

Au-delà de cette préparation du budget 2014, cette semaine, les député-e-s écologistes ont également déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à créer une réelle contribution climat-énergie. Cette proposition comporte la création d’un impôt de nouvelle génération, plus intelligent et plus efficace, entièrement redistribué, pour inciter aux changements de comportements des acteurs.

Jeudi 27 juin matin, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

Eric ALAUZET a participé à l’audition et lui a posé quatre questions :

« En 2012 a été décidé une baisse temporaire de 3 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants : Quel est, selon la Cour, l’impact économique, social et environnemental de cette baisse pour un coût de 800 millions d’euros ?

Le Haut Conseil des finances publiques s’interroge sur les éventuelles déductions à opérer sur le solde structurel pour le calcul du déficit. Lors de l’examen du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), les propositions formulées en ce domaine par notre groupe n’avaient guère suscité d’intérêt. Quelle serait selon vous la définition qui pourrait être pertinente ? Auriez-vous des pistes à nous suggérer ?

Parmi les nombreuses évaluations menées par la Cour des comptes ou demandées par la cour, il y en a une qui me paraît particulièrement importante parce que nous espérons la croissance et la relance économique et au de-là l’emploi. Il serait utile de mieux connaître combien de suppressions ou, à l’inverse, de créations d’emploi  a été constaté et peut-on attendre demain, dans les secteurs public et privé, des mesures de réduction des dépenses ? On considère en général qu’un euro de dépense publique est moins créateur d’emploi qu’un euro dans l’économie. C’est peut-être vrai, mais des précisions sont sans doute nécessaires pour sortir des dogmes et être plus explicité vis-à-vis de l’opinion.

La Cour des comptes pourrait prendre en compte dans ses perspectives des finances publiques de l’évolution de la collecte fiscale  à impôt équivalent au regard des mesures prise pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

Selon la Cour, les 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues en 2014 proviendront, pour l’essentiel, de la réduction des niches fiscales : la Cour ne fait pas état de l’évolution de la collecte fiscale liée aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, dont nous attendons beaucoup. Nous les avons inscrites dans les prévisions pour 2014, et le mouvement engagé en Europe donne du crédit à nos espérances. Ce paramètre mériterait d’être pris en compte, d’autant qu’il allégerait la pression exercée sur les peuples en matière de dépense publique.

La réponse du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud :

(…) Nous considérons en effet qu’il est de notre devoir de donner au Parlement les moyens de débattre de la façon la plus éclairée des orientations des finances publiques, y compris par des informations sur l’année en cours, comme nous l’avons expliqué au Gouvernement.

(…) Monsieur Alauzet, la Cour des comptes ne dispose pas de modèles économiques propres et s’appuie notamment sur ceux de Bercy. Toutes les mesures de freinage ou de réduction de la dépense n’ont pas forcément de conséquences sur l’activité et l’emploi ; il en va ainsi des mesures que nous proposions dans notre rapport portant sur l’éducation nationale comme d’autres économies possibles. Pour réduire les effets négatifs, nous recommandons d’évaluer l’impact des mesures envisagées et de privilégier les réformes structurelles. Plus vous les retarderez, plus vous devrez recourir à des mesures de freinage indifférenciées, aux conséquences souvent indésirables. Nous renouvelons donc l’invitation à engager des réformes de fond sur l’ensemble des politiques publiques qui concernent tant l’État que la sécurité sociale ou les collectivités territoriales.

(…) Monsieur Alauzet, deux types d’effort peuvent être entrepris pour améliorer la collecte des impôts : en stabiliser, voire en réduire le coût de gestion, et intensifier plus encore la lutte contre la fraude fiscale. Nous continuerons à suivre ce sujet avec attention.

Certaines questions m’ont été adressées en ma qualité de président du Haut Conseil des finances publiques. Tout comme le Gouvernement, nous souhaitons mieux définir la notion de recettes et de dépenses exceptionnelles. Je l’ai déjà évoqué : les recettes de la licence 4G relèvent, à nos yeux, de cette catégorie. S’entendre sur une charte éviterait les différends sur ces sujets ; aussi devrions-nous travailler en liaison avec la Commission européenne, afin d’élaborer les définitions les plus proches possible. Le Haut Conseil poursuivra également sa réflexion sur la définition de la croissance potentielle et de son niveau.

L’ensemble de l’audition :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213100.asp

Monsieur le ministre,

chers collègues,

Je souhaite placer mes propos dans la continuité de mon intervention concernant le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Élaborer la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ainsi que la loi de finances initiale pour 2013 est un exercice périlleux, qui consiste à concilier les contraires.

Nous devons trouver le moyen de concilier des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette d’une part, et d’autre part maintenir l’activité économique, et donc assurer un emploi et un revenu au plus grand nombre des Français. Il nous faut éviter tout à la fois le gouffre de la dette et celui de l’effondrement de l’action publique, qui mènent tous deux à la même conséquence : l’austérité.

Je veux le dire ici avec force, une fois encore : la gauche que nous incarnons, parce qu’elle est écologiste, considère la dette financière comme un véritable fléau, tout simplement parce que c’est la dette qui conduit à la diète budgétaire et à l’austérité. Elle maintient les taux d’intérêt à des niveaux élevés qui paralysent l’économie et condamnent les plus modestes à le rester, pendant que les détenteurs de la dette voient grossir leurs plus-values. La dette est l’ennemie des plus modestes et des innovateurs, parce qu’elle génère de l’austérité. Nous devons aussi expliquer cela à nos concitoyens. C’est pour eux que nous devons nous engager dans le redressement des comptes publics.

Mais le risque de l’endettement ne doit pas nous conduire précipitamment à l’assèchement de la dépense publique et à l’amenuisement de l’action publique. Le remède peut être pire que le mal. Pourtant, la gauche a pris ses responsabilités en réduisant la dépense de l’État de 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui représente 3 % du budget. Jamais aucun gouvernement n’a fait un tel effort. Nous n’en tirons pas de fierté particulière, car nous considérons qu’il s’agit simplement d’une nécessité.

À la droite de cet hémicycle, on proposait encore il y a quelque mois le double de réductions de dépenses. Ce chiffre a diminué de moitié, d’après ce que j’ai compris : vous ne préconisez plus deux tiers de baisses de dépenses pour un tiers de hausse des recettes, mais moitié de baisses de dépenses et moitié de hausse des recettes. Tant mieux : vous faites un pas dans la bonne direction. Vous vous rapprochez de nous. Il n’y a plus beaucoup d’espace entre nous, semble-t-il ! Attention, vous filez un mauvais coton ! Même si les dix dernières années ne plaident pas en votre faveur.

Il est facile de réduire les dépenses quand il s’agit de réduire les gaspillages. Dans son principe, ce discours suscite une réelle adhésion dans l’opinion. Le problème, c’est que lorsque nous parlons de gaspillage, nous ne parlons pas obligatoirement tous de la même chose : chacun ses gaspillages ! J’apprécierais que quelqu’un nous en dresse un jour une liste qui fasse consensus. Ce jour n’est pas venu. On assiste le plus souvent à une levée de boucliers à chaque fois qu’une nouvelle baisse des dépenses est proposée. Notre collègue Blanc, « M. 245 Milliards », nous en a donné une bonne illustration il y a quelques minutes.

Il y a sans doute quelques dépenses pour lesquelles nous pouvons trouver un large consensus, je dirais même une quasi-unanimité, dans la société. Il n’y a que dans cette assemblée que des oppositions pourraient peut-être s’exprimer. Je pense qu’il n’est pas besoin de détailler la nature de ces gaspillages.

Ne nous laissons pas abuser par les sirènes de l’anti-gaspi. Ne nous laissons pas piéger par les discours démagogiques, comme celui d’un candidat à la présidence d’un grand parti de droite qui déclare que sur les 95 milliards d’euros de dépenses des collectivités locales, 20 appartiennent à un périmètre commun. Et alors, me direz-vous, n’est-ce pas exact ? Ce qui est vrai, c’est que 20 milliards d’euros portent sur des compétences communes. En réalité, comme vous le savez, mes chers collègues, une grande partie de ces dépenses s’additionnent pour financer des projets sportifs, culturels ou économiques. Ces 20 milliards d’euros ne sont donc pas en compétition, comme les propos que j’ai mentionnés semblaient le suggérer.

Le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de la seconde partie de la loi de finances en fera sans doute l’éclatante démonstration. On verra ceux-là mêmes qui aujourd’hui se réjouissent de la baisse de la dépense publique, et en redemandent, s’insurger contre telle ou telle économie. Les exemples vont se multiplier dans les prochains jours, je n’en doute pas un instant, car celles et ceux qui sont touchés ne manqueront pas de se manifester. L’exemple des interventions de nombreux collègues pour maintenir le dispositif de remplacement des agriculteurs ou celui favorisant l’installation des jeunes agriculteurs l’illustre parfaitement. Ces dispositifs sont, bien sûr, utiles, voire nécessaires. J’ai moi-même déposé un amendement dans ce sens avec ma collègue députée de Dordogne et viticultrice, Brigitte Allain. Si l’on analyse dans le détail l’usage de ces dépenses, le débat prend tout de suite une autre tournure. L’aide au remplacement permet notamment à des personnes qui ne ménagent pas leur peine de prendre un peu de repos, et garantit l’activité agricole et la vitalité de nos campagnes. Le remplacement crée de l’emploi. « De l’emploi subventionné » ? Oui, et alors ? « De l’emploi assisté » ? Aïe, aie, aïe !

Les aides à l’installation des jeunes créent également de l’emploi, qui sont elles aussi financées avec de l’argent public. Combien de dispositifs, combien d’euros sont ainsi consacrés dans notre pays à l’emploi, à la solidarité, à la culture, à l’éducation, avec de l’argent public ? Bref, ces moyens sont consacrés à tout ce qui fait notre bien commun.

Cela a été souligné en 2008. Souvenez-vous : quand la crise a débuté, c’est grâce au service public que la France a mieux résisté que ses voisins.

Pourtant, certains n’ont qu’une obsession : réduire leur contribution au pot commun et réduire encore l’action publique. Pour eux, ce n’est jamais assez. Ils veulent dégraisser le mammouth, même quand il est à l’os !

Pourtant, les certitudes des libéraux et des conservateurs vacillent. La réalité s’impose à eux : le malade ne risque-t-il pas de mourir guéri, comme en Grèce où la dette publique est plus élevée aujourd’hui qu’avant la restructuration ? La directrice générale du FMI revient à la raison et défend maintenant un délai supplémentaire pour le retour à l’équilibre budgétaire au Portugal, en Espagne, en Grèce. Et pendant ce temps, que dit la droite française ? Qu’il faut réduire les dépenses de 15 milliards d’euros ! La saignée, encore plus de saignée ! Ne caricaturons pas si nous ne voulons pas désespérer nos concitoyens. À moins que l’on cherche sciemment à les confiner dans des perceptions simplistes.

De quels moyens disposons-nous, dans ces projets de loi de programmation des finances publiques et de loi de finances pour 2013, pour réaliser notre objectif de réduction de la dette ?

Nous pouvons réduire la dépense publique. Bien entendu. C’est ce que nous faisons, mais en prenant soin de n’aller ni trop loin ni trop fort. Nous pouvons également revoir la fiscalité. Bien entendu. À condition de le faire en respectant la justice sociale et, là aussi, en n’allant pas trop loin afin de ne pas décourager les uns et les autres. C’est bien entendu d’une combinaison de ces deux possibilités dont nous avons besoin. Nous proposons une répartition d’un tiers de baisse des dépenses pour deux tiers de hausse des recettes, alors que vous proposez une répartition 50-50. Tel est le débat dans cet hémicycle.

Dans le même temps, chacun a bien conscience que les demi-mesures ne suffiront pas. Tôt ou tard, quand chacun prendra la mesure de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons et que les détenteurs de la dette eux-mêmes commenceront à douter, il faudra adopter d’autres dispositions. Certains économistes ont déjà étudié la possibilité de neutraliser, au moins en partie, les intérêts de la dette grâce à un programme de rachat de cette dette par les banques centrales. Cela ne serait pas la première fois dans l’histoire de nos sociétés.

Pour l’heure, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont cherché un équilibre difficile entre le maintien de l’action publique, la protection des plus modestes et des classes moyennes basses, et le soutien aux entreprises innovantes. Le retrait fiscal loué par nos prédécesseurs et l’idéologie libérale ont montré leur inefficacité. L’impôt sur le revenu épargnera celles et ceux qui se situent dans les tranches inférieures. Notre majorité a effectivement souhaité revenir sur le gel des tranches décidé par le précédent gouvernement. L’effort le plus important sera bien porté par les plus favorisés, notamment avec le plafonnement des niches fiscales.

Nous, écologistes, continuons à penser qu’une réforme fiscale plus ambitieuse devra voir le jour, à laquelle il faudra réfléchir dans le cadre de la conférence sociale, mais aussi de la conférence environnementale. On ne peut plus parier à l’infini sur une croissance qui ne reviendra plus ! La conversion écologique peut devenir notre nouvelle boussole, notamment pour trouver un financement plus moderne de la protection sociale, qui soit moins assis sur l’énergie humaine, et plus sur l’énergie fossile.

Nous disposons cependant dès cette année d’un potentiel de recettes qui pourrait préfigurer cette évolution, en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd’hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d’énergie.

Parmi nos propositions, je citerai le plafonnement du barème kilométrique, ou encore l’abaissement du seuil d’émission de C0₂ automobile ouvrant droit au bonus-malus.

Côté dépenses, les écologistes partagent l’analyse de la Cour des comptes, qui recommande de revisiter les grands projets d’infrastructures de transports ou énergétiques au vu de leur rentabilité socio-économique, qui est parfois médiocre. Cela suppose également de les replacer dans une hiérarchie de développement durable. Les textes d’orientation européens en matière de transports préconisent ainsi depuis quinze ans de privilégier les transports de marchandises et les transports quotidiens de personnes sur de courtes distances par rapport au transport de personnes sur de longues distances.

De la même manière, la priorité doit être donnée aux économies d’énergie plus qu’à la production d’énergie. Il convient par exemple d’utiliser les fonds publics pour résorber les pointes de consommation d’énergie, plutôt que pour renforcer les réseaux. Nous déposerons également un amendement en ce sens.

Voilà un certain nombre de pistes, parmi d’autres, concernant tant les recettes que les dépenses, qui feront l’objet d’amendements du groupe écologiste. Vous savez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que nous les défendrons dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Depuis Maastricht, en 1992, j’ai voté oui. Oui également au traité constitutionnel en 2005. Moins pour garantir la paix sur ce continent que par la conviction profonde que les grands problèmes de ce monde passent par une Europe politique. Qu’il s’agisse d’assurer la sécurité du monde (conflits armés, délinquance internationale et trafics en tout genre), la protection de la nature et du climat, la lutte contre la misère dans le monde ou la régulation économique. Cette conviction reste profondément ancrée en moi et jamais je ne perds ces objectifs de vue.
Je ne me trope pas de coupable.

Malheureusement, depuis 50 ans, l’Europe, comme les Nations, évolue sous la coupe des conservateurs et des libéraux. Même la gauche n’avait pas su y résister quand, à la fin des années 90, elle dominait l’Europe avec onze Gouvernement socialistes et sociaux démocrates sur quinze. Une Europe où les nationalismes – toujours plus exacerbés – ont encore ralenti le processus d’intégration et la capacité de l’Union à se donner les moyens de faire face à la mondialisation libérale. Il ne faut pas s’y tromper, des nations isolées dans la mondialisation et sous l’emprise du libéralisme auraient sombré plus durement.

Dans cette situation, il y a plusieurs erreurs à ne pas commettre.

La première est bien connue et récurrente depuis le début de la construction européenne, elle consiste à mythifier l’État nation qui protège face à la pieuvre européenne. Face aux difficultés, la tentation du repli sur soi est grande mais elle est vouée à l’échec.

La seconde erreur serait de penser que ma voix ne change rien et que je peux, à l’occasion de ce vote, me placer aux côtés de ceux qui soufrent en exprimant et ma révolte et mon aspiration à une société plus juste, plus durable, plus démocratique. Cette position est politiquement envisageable pour le groupe EÉLV au vu de sa situation minoritaire au sein de l’Assemblée nationale. En effet, quelque soit le vote des parlementaires écologistes, le TSCG sera adopté. Aussi je m’astreins à raisonner comme si j’étais en situation de faire pencher la balance.

La troisième conduit à penser que la riche et puissante Allemagne impose ses vues à la France et à l’Europe. C’est ignorer le mécontentement du peuple allemand qui vit mal le renforcement de la solidarité adossée au TSCG et au MES et qui n’accepte pas de payer les déficits de certains pays. Après la réunification de l’Allemagne, les Allemands ne veulent pas passer une nouvelle fois à la caisse. Oui le TSCG est un compromis qui a demandé des concessions à tous, y compris aux libéraux et aux plus orthodoxes de la finance, y compris à l’Allemagne.

La quatrième erreur consiste à penser que le TSCG sera la cause de tous nos maux et qu’il est inviolable. Le NON au TSCG se structure autour de l’analyse suivante : trop fort, trop rapide, trop injuste. C’est en effet un risque, c’est même une réalité à l’œuvre, antérieurement au traité. Pourtant, la récente actualité nous a montré des signes contraires. Ainsi, les ministres des finances et la Troïka ont décidé de repousser de 2013 à 2014 l’objectif pour le Portugal de ramener son déficit à 3% par an. Le rythme peut donc varier. Plus étonnant encore, la BCE, par la voix de son président, Mario Draghi, s’est engagée il y a quelques jours, à couvrir sans limite les dettes souveraines des pays de l’Union. Personnes n’auraient imaginé cela il y a encore quelques jours. Les libéraux doutent enfin devant l’échec de leur politique d’austérité. Autre évolution récente : la structure des réductions de dépense du budget de la France pour 2013. Sur les quelques 30 milliards d’économie à réaliser à cette échéance, la part de la réduction des dépenses, envisagée à hauteur de15 milliards d’Euros avant l’été est désormais ramenée à 10 milliards d’Euros, ce qui signifie moins d’austérité. En effet, un effort plus important sera demandé aux ménages les plus aisées et aux multinationales qui contribuent trop peu au pot commun. On comprend avec cet exemple que des marges de manœuvre existent, que la fin de l’histoire reste à écrier et que la bataille politique garde tout son sens – y compris au niveau des États – pour limiter (éviter ?) l’austérité.

Il faut aussi expliquer au passage que la dette constitue un véritable fléau dont les conséquences ressemblent étrangement à celles de l’austérité. Un appauvrissement des ménages et des États ainsi qu’une paralysie de l’économie du fait d’un argent devenu rare et cher, le creusement des inégalités avec un enrichissement rapide des détenteurs de la dette.
C’est la cinquième erreur qui consiste à négliger voire à ignorer la dévastation liée à l’endettement

Au fond, la question n’est pas tant celle du remboursement de la dette mais de qui rembourse la dette et à quel rythme. Le projet politique est donc clair pour la gauche et pour l’écologie : aller vers la justice fiscale, y compris à l’échelle européenne. Par une harmonisation fiscale pour résorber la dette, l’investissement dans les projets d’avenir, notamment dans le colossal chantier de l’amélioration thermique des bâtiments qui se finance avec les économies d’énergie sans aggraver la dette, le renforcement de l’intégration et de la gouvernance européenne.

Enfin, j’accorde une attention particulière à la cohérence du vote entre le vote du TSCG, celui de la loi organique et enfin le vote du budget 2013 et des budgets suivants d’ores et déjà inscrits dans la logique du TSCG.

Éric Alauzet
Député du Doubs