Le Monde.fr | 13.11.2014 à 12h18 • Mis à jour le 13.11.2014 à 12h31 | Par Eric Alauzet (Député du Doubs (EELV)), Eva Sas (Députée de l’Essonne (EELV)), André Gattolin (Sénateur EELV) et Eva Joly (Députée européenne EELV)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/11/13/fonds-europeen-de-resolution-bancaire-les-citoyens-ne-doivent-pas-payer-pour-les-banques_4523132_3232.html

L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, dans la cadre du vote du budget 2015, un amendement écologiste déjà adopté en commission des finances. Son objectif est simple: faire économiser à l’État français près de 5 milliards d’euros dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.

Après la crise de 2008, l’Union Européenne s’est accordée pour créer un fonds unique de résolution, dans le but d’éviter la propagation à l’ensemble du système financier de l’éventuel défaut d’une banque. Ce fonds, bientôt mis en place, doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.

Or, en l’état, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Si l’on retient l’annonce faite par Michel Sapin d’une contribution « française » à hauteur de 15 milliards d’euros (soit 27% du montant du fonds), ce sont donc près de 5 milliards d’euros (625 millions d’euros par an) de manque à gagner fiscal que pourrait coûter à l’État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.

PRENDRE TOUJOURS PLUS DE RISQUES

L’enjeu est de taille et dépasse la seule question du déficit public. Les réformes trop peu ambitieuses n’ont pas mis fin aux déséquilibres qui menacent la stabilité du système bancaire européen. L’addiction des plus grosses banques aux subventions implicites et explicites de l’État perdure. Partant en effet du principe que, quoi qu’il arrive, la puissance publique leur viendra en aide, ces dernières sont incitées à s’endetter et à prendre toujours plus de risques, sans pour autant servir l’économie réelle. Les principales banques françaises sont championnes en la matière.

Et puisque l’on sent déjà poindre l’argument massue, nous pouvons l’affirmer : le stress test réalisé par la BCE, bien qu’utile et plus sérieux que le précédent, ne vaut pas satisfecit. Partiel et laissant aux banques une marge d’auto-évaluation, il ne dit pas tout. Le modèle d’affaire des plus grandes banques européennes – et notamment françaises- n’a en effet fondamentalement pas changé. Les mégabanques européennes ne répondent toujours pas aux exigences de base en matière de gestion des risques financiers et d’utilité sociale.

Alors, aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilité fiscale. Intenable pour nos finances publiques, contraire à l’esprit qui a porté l’élection d’une nouvelle majorité en 2012, le message envoyé irait à contre-sens des batailles que les écologistes et l’ensemble des progressistes sincères mènent en France et au sein des institutions européennes pour que cesse l’économie casino.

Eric Alauzet (Député EELV)

Eva Sas (Députée de l’Essonne (EELV))

André Gattolin (Sénateur EELV)

Eva Joly (Députée européenne EELV)

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’union bancaire.   L’Union bancaire a connu une avancée majeure avec l’entrée en vigueur, le 4 novembre 2014, de la supervision unique des principaux groupes bancaires au niveau européen. Un mécanisme de résolution unique sera parallèlement mis en place, avec un Conseil de résolution unique opérationnel à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, les négociations sur les modalités de calcul des contributions au Fonds de résolution unique progressent.   L’adoption par le Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, constitue la prochaine étape, au niveau national, nécessaire à la mise en place de l’Union bancaire.

Retour sur l’article et l’intervention d’Éric Alauzet sur la Résolution européenne sur l’Union Bancaire : http://ericalauzet.eelv.fr/resolution-europeenne-sur-lunion-bancaire-trois-fondements-la-transparence-la-responsabilite-et-la-protection/

Les députés ont débattu ce jeudi en séance publique d’une proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire.

Eric Alauzet est intervenu en discussion générale.

La proposition de résolution rappelle en particulier « son souhait d’Union économique et monétaire fondée sur une union bancaire complète et intégrée, une réelle coordination des politiques économiques, y compris dans leur dimension sociale, la mise en place d’une capacité budgétaire jouant un rôle contra-cyclique, la possibilité d’émettre de la dette en commun et la création d’un Trésor européen ».

Sur les progrès de l’union bancaire, elle se félicite notamment de « l’adoption rapide d’un mécanisme de surveillance unique reposant sur la Banque centrale européenne » mais invite les autorités européennes à plus de vigilance et de contrôle ; et soutient la mise en place d’un Fond de résolution unique « à même d’augmenter la résilience du système bancaire et de rompre le lien entre crise bancaire et crise souveraine ».

Sur le renforcement de la coordination des politiques économiques, la résolution invite le Conseil européen à définir « un cadre commun pour la conduite des politiques économiques axé sur le renforcement du potentiel de croissance et la convergence au sein de la zone euro » et considère que l’instrument de convergence et de compétitivité, reposant sur l’engagement d’un État de mener une ou plusieurs réformes économiques en échange d’un soutien financier, ne doit pas être conçu comme un mécanisme de surveillance supplémentaire mais comme un outil au service de la croissance et de l’emploi.

La proposition de résolution (ci-dessous).

L’ensemble des débats et du vote :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140152.asp#P181213

Pour Eric Alauzet, la résolution est « sans aucun doute une avancée significative sur le chemin du contrôle de la finance aveugle et dévastatrice, avec un objectif global, celui de « briser le lien entre crise bancaire et dette souveraine », pour que crise bancaire ne rime plus avec crise économique. C’est une réponse nécessaire et ambitieuse à la crise économique et financière dans l’Union ».

Elle constitue « un complément indispensable au processus de contrôle et de résolution que nous avions ébauché dans la loi bancaire française. Elle revêt d’autant plus d’importance que la séparation des activités de crédit et de dépôt n’a pu être adoptée. Nous restons convaincus qu’une véritable union bancaire ne peut être complète sans une réforme ambitieuse des structures bancaires, à savoir une séparation, avec une barrière étanche, entre les fonctions d’investissement et de dépôt des banques »

« Il est crucial de mettre en place les outils qui conduiront les établissements bancaires à une gestion plus saine et plus sûre. Cette résolution repose sur trois fondements, pour autant de piliers : la transparence, la responsabilité et la protection ».

D’autre part, il a rappelé que « Les écologistes ont toujours été favorables à plus d’Europe : une Europe plus politique, une Europe plus solidaire. Néanmoins, nous restons également vigilants sur la forme que prendront les instruments de convergence et de compétitivité. Il est en effet essentiel qu’ils prennent en compte l’ensemble des politiques nécessaires à la création d’emplois. Ils ne peuvent être un nouveau moyen de contrôler les États et de les astreindre à moins d’investissements et plus d’austérité. Il nous semble également essentiel que la coordination des politiques sociales s’opère au niveau européen ».

« Il est temps que l’Europe que nous bâtissons ne soit plus uniquement économique et qu’une protection sociale européenne se construise, mettant un terme à la course au moins-disant social que certains essayent de faire prévaloir en Europe ».

 L’intervention d’Eric Alauzet

La proposition de résolution

L’occasion pour Eric Alauzet, chef de file écologiste sur ce projet de loi, de rappeler les avancées historiques en la matière et notamment l’amendement qu’il avait défendu « sur la transparence des activités bancaires pays par pays », ou encore les mesures prises « contre la spéculation sur les matières premières agricoles ».

Cette loi vient corriger les conséquences de la crise financière de 2008 : « une crise qui est venue ponctuer trois décennies de dérégulation croissante –  initiées par Margaret Thatcher et Ronald Reagan – ».

Elle concrétise l’engagement fort de François Hollande lors de son discours du Bourget, pendant la campagne présidentielle. Elle s’est renforcée au Sénat et a eu un  écho positif au niveau européen, au parlement et à la commission.

La loi contre la fraude et l’évasion fiscale apportent également des contraintes fortes face aux paradis fiscaux et le député du Doubs  a insisté sur l’idée que « Devant le gouffre de la dette et le risque de l’austérité, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale apparaît comme une véritable solution ».

L’ensemble des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp

La déclaration générale d’Eric Alauzet :

Besançon, le 14 juillet 2013

La Papeterie de Novillars montre le chemin

C’est avec une immense satisfaction que nous accueillons l’annonce officielle du redémarrage de la papeterie du Doubs à Novillars. Ce site et cette activité sont emblématiques pour notre territoire et  pour notre industrie et ouvre la voie à de nombreuses autres activités.

En effet,  ce dossier incarne les difficultés vécues par notre économie et singulièrement par le secteur industriel. Après tant d’années de dépréciation de notre industrie et de retard à la modernisation, la démonstration est ici faite que la volonté associée à l’innovation peut déboucher sur un projet porteur d’avenir.

En effet, ce projet s’inscrit résolument dans une démarche de progrès qui prend à bras le corps la question énergétique qui constituait une épine dans le pied d’une industrie forte consommatrice.

Demain, le projet de centrale biomasse (fabrication d’énergie avec le bois local pour l’usine mais aussi les logements de la commune) pourrait offrir un nouveau modèle économique concurrentiel. Ce modèle serait d’autant plus solide à terme qu’il s’enracinera pleinement dans le territoire en allant chercher à proximité non seulement la ressource énergétique mais également sa matière première, le papier usager, comme l’évoque Gérard Lasserre, le grand artisan de cette reprise.

Energie renouvelable, recyclage et valorisation des papiers et cartons, économie circulaire, circuits courts, emploi local… tels sont les marqueurs pour ce projet du XXIème siècle.

Mais avant tout, il fallait que la papeterie redémarre et la mobilisation de tous aura été à la hauteur des enjeux, celle des Parlementaires, du Conseil régional de Franche Comté, du Conseil général du Doubs, de l’Agglomération du Grand Besançon, de la commune de Novillars et de la Préfecture.

Car au-delà de ce projet innovant et symbolique, il s’agissait de montrer le chemin pour de futurs projets économiques à entraîner dans cette voie. Il reste à mobiliser dans ce sens nos banques françaises, avec l’aide de la nouvelle banque publique d’investissement.

Bien entendu, sans repreneur et sans Monsieur Gemayel, rien n’aurait été possible mais il faut également saluer l’extrême patience des salariés – pas simple quand on perd son emploi ! –  et le grand esprit de responsabilité dont ils ont su faire preuve. Sans doute cela aura-t-il contribué à l’engagement de Monsieur Gemayel.

Eric Alauzet – Député du Doubs

Marie Guite Dufay – Présidente du Conseil régional de Franche-Comté

Claude Jeannerot – Sénateur – Président du Conseil général du Doubs

Jean Louis Fousseret – Maire de Besançon – Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon

En Commission des Finances, Eric Alauzet a participé ce mercredi 26 juin, à l’Audition de M. Mario Draghi, président de la Banque Centrale Européenne (1).

L’Audition en commission des finances et Affaires européennes

Après le Bundestag (Allemagne) en 2012 et  les Cortes (Espagne) en février, c’est la première fois qu’un président de la BCE se présentait à l’Assemblée nationale.

Dans ces propos, le Président de la BCE a réaffirmé que  la politique de la banque «  a été accommodante dans le passé, elle l’est dans le présent et elle le restera dans un avenir proche »,  citant l’OMT (outright monetary transactions). L’OMT est un programme, en vertu duquel la Banque rachète des obligations souveraines, sous certaines conditions – certaines mesures économiques internes adoptées par les Gouvernements -, émises par les Etats-membres de la zone euro. Ce programme présenté en septembre n’a jusqu’ici jamais été utilisé. « Ce programme a effectivement bloqué la spéculation », s’est félicité Mario Draghi, précisant « il peut être activé dès qu’il en est besoin ». Eric Alauzet a reconnu le rôle décisif joué à l’automne 2012 par le Président de la BCE pour mettre « fin au  désordre » sur le front de l’Euro.

Côté prévisions économiques, le Président a rappelé celle de la zone euro : « un début de reprise en fin d’année, qui devrait graduellement se confirmer l’année prochaine, mais qui reste fragile ».

Les députés ont posé des questions sur l’union bancaire, l’union économique et monétaire, sur les eurobonds et la mutualisation des dettes.

Représentant le groupe écologiste, Eric Alauzet a pour sa part posé deux questions à Mario Draghi.

En premier sur la politique de la BCE comparée à celles des autres continents :

« La politique de la BCE apparaît pour de nombreux français trop rivée sur le seul critère de l’inflation, ce qui ne semble pas être le cas des banques centrales des continents nord-américain et asiatique où les questions économiques et  la question cruciale de l’emploi jouent un rôle important. Quel est votre analyse comparée des politiques des banques centrales ? ».

Mario Draghi lui a notamment répondu :

« Des comparaisons ont été faites ici avec la Fed (banque américaine) ou la banque du Japon mais la BCE ne fait pas de commentaires sur d’autres banques centrales mais uniquement sur le mandat que lui ont confié les nations par le Traité …  l’objectif principal c’est le maintien de la stabilité des prix, montante ou descendante. »  « … et les autres systèmes monétaires diffèrent par rapport à l’Europe où trois/quart de l’intermédiation passent pas les crédits des banques  alors que pour les Etats Unis, trois/quart  le sont par les capitaux, ce qui explique la différence. »

« C’est la raison pour laquelle nous devons travailler avec les banques alors que la FED travaille essentiellement par le biais des marchés des capitaux. »

La seconde a concerné le mécanisme européen de résolution des crises bancaires en résonnance avec la déflagration de 2008/2009 qui avait vu les Etats – et donc le contribuable –  venir au secours des banques. « Quel doit être selon vous la contribution respective des contribuables, des petits déposants et des déposants de rang supérieur, notamment de rang supérieur, notamment des créanciers séniors ? » a interrogé Eric Alauzet.

Le Président de la BCE a alors expliqué que « Pour le paiement en cas de résolution, réussi aux Etats Unis, il ne faut pas nécessairement le réinventer ici mais en adapter certaines parties par rapport à la spécificité de la zone euro ».

« Je pense que c’est le chemin que la commission suit dans ses propositions ainsi que dans les discussions de l’ECOFIN (Conseil « Affaires économiques et financières »  de l’Union Européenne (2)) ».

«  La question est de savoir à quel moment on doit décider d’utiliser des fonds publics dans le processus de résolution ».

« Doit-il y avoir également de la flexibilité dans chaque pays au moment où il convient d’utiliser de l’argent public ?».

« Il doit y avoir peu de possibilités pour les affaires déjà connues et en cours. Aux USA, cela existe seulement s’il y a un risque systémique qui peut aboutir à un déchainement » (…).

« Que se passe-t-il si, par exemple, par accident ou volontairement (valorisation des actifs), nous constatons qu’une banque manque de capitaux ? Il y aura une action de supervision et de contrôle par les pouvoirs nationaux (injection de capitaux des actionnaires, fusion de la banque ou d’une partie, etc.) ».

« Il est essentiel que ces actions de contrôle puissent survenir, comme aujourd’hui, dans une situation de marché financier bien ordonné. Aujourd’hui, quand ces circonstances surviennent, la banque est prise en charge, sans panique. Il est très important que quel que soit la résolution adoptée, cela soit dans un environnement financier bien ordonné ».

Evasion fiscale

Sur l’Evasion fiscale, il a indiqué également qu’ « Il ne devrait y avoir aucun doute : au moment où l’on demande à tous les acteurs, principalement les plus faibles, de faire des efforts, des sacrifices ; aux individus de changer leur vie ; d’introduire plus de flexibilité ; à une époque où l’on revoit ou l’on revisite le modèle social existant ; quand la création ne peut pas plus financer éternellement ce modèle ; il faut absolument combattre l’évasion fiscale, il faut gagner cette bataille, il n’est pas possible d’être complaisant à cet égard ».

Accord européen sur le financement des banques en faillite

Le soir même, après plusieurs mois d’intenses discussions, le Conseil des Ministres des Finances (EcoFin) a arrêté sa position sur  la résolution des crises bancaires, ouvrant la voie au lancement des négociations avec le Parlement européen.

Les ministres des finances européens sont parvenus à un compromis sur les règles pour renflouer ou liquider les banques tout en tentant d’épargner les contribuables. Si les Ministres sont satisfaits de ce résultat, d’autres s’inquiètent de voir les gouvernements européens revenir sur l’objectif initial de la Commission, à savoir: limiter au maximum l’exposition du contribuable aux crises bancaires et assurer la cohérence du marché intérieur par l’application de règles et de standards communs.

Extraits de l’article du Monde :

« C’est un succès, un succès arraché de haute lutte », a réagi à la sortie de la réunion le ministre des finances français, Pierre Moscovici, jugeant que cet accord était « très important pour la stabilité financière de l’Union européenne ». « L’accord de cette nuit est un jalon majeur dans nos efforts pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes des Etats », s’est félicité pour sa part le ministre irlandais Michael Noonan, qui présidait la réunion.

« Si une banque a des problèmes, nous aurons désormais un ensemble unique de règles dans toute l’Europe pour décider qui paie la facture », a souligné de son côté le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, par ailleurs président de l’Eurogroupe qui réunit les ministres des finances de la zone euro.

« Pour éviter de faire payer les contribuables quand une banque doit être restructurée ou liquidée, les Européens s’étaient déjà mis d’accord pour faire payer, dans l’ordre, les actionnaires, puis les créanciers les moins bien assurés, puis, le cas échéant, les détenteurs d’obligations dits « seniors » et en dernier recours les déposants, au-delà de la somme de 100 000 euros.

Au final, pour les Etats qui souhaiteront de la flexibilité, le compromis prévoit d’imposer des pertes d’abord aux créanciers et actionnaires à hauteur de 8 % minimum du passif des banques. Ensuite pourront être sollicités des fonds nationaux dits « de résolution », alimentés par le secteur bancaire lui-même, et si nécessaire, « des ressources, soit nationales, soit européennes », avec la possibilité de « recapitalisation directe par le MES », le fonds de secours de la zone euro, a expliqué M. Moscovici.

Même si le recours à l’argent public est donc encore possible, « c’est un changement majeur qui fait qu’on passe de l’argent public, celui du contribuable, à celui du secteur financier lui-même, qui va devoir dans une très large mesure régler ses propres problèmes », a souligné M. Dijsselbloem.

La position du député européen écologiste, Philippe LAMBERTS :

 « L’absence de règles claires en matière de résolution bancaire dans la majorité des États membres explique largement la réponse chaotique apportée à la crise financière. Compte tenu de l’impact dévastateur qu’ont représenté les plans de sauvetage bancaires pour les finances publiques des États membres, l’objectif principal devrait consister à limiter au maximum l’exposition des contribuables aux faillites bancaires futures, en envisageant uniquement celle-ci comme une mesure de dernier ressort. Dans cette perspective, il est urgent de créer un ensemble ambitieux d’instruments permettant d’évaluer la résolvabilité d’une banque, d’élaborer un plan de crise, et enfin de mettre à contribution les actionnaires et créanciers principaux bien avant les épargnants et contribuables.

Néanmoins, l’accord obtenu au sein du Conseil aujourd’hui – fruit d’une alchimie complexe entre les différents intérêts nationaux – ne présage rien de bon pour à ce niveau et est annonciateur de négociations difficiles avec le Parlement. Alors que le Conseil et le Parlement s’accordent sur la nécessité de protéger les dépôts jusqu’à 100.000 €, les larges marges de manœuvre laissées aux États Membres pour mettre à contribution d’autres créanciers privés mettent à mal l’idée même d’une harmonisation des règles au niveau de l’Union et donc la cohérence du marché intérieur. Cela représente également un retour en arrière dans les tentatives de rompre le cercle vicieux entre États et banques.

Les Verts au Parlement européen vont à présent procéder à une évaluation approfondie des différences entre les deux positions, avec l’intention de négocier fermement pour maintenir en vie cette initiative essentielle qu’est la mise en œuvre d’une réelle union bancaire, composante indispensable à une sortie de crise durable pour l’Europe et ses citoyens. »

Le projet sera étudié maintenant par le Parlement Européen.

(1) Qu’est est la fonction et les missions de la BCE ?

La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de l’Union européenne, Il s’agit d’une institution d’essence fédérale.

Créée en 1998, elle est dotée d’une forme juridique en 2009 avec le Traité de Lisbonne.

La BCE est l’organe central^{[ ]}de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales :

• l’Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) des États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. Dans le cadre de l’Eurosystème la BCE s’est vue confier les missions autrefois dévolues aux banques centrales nationales : émission de monnaie et politique monétaire^[ ;
• le Système européen de banques centrales (SEBC) comprend la BCE et les BCN des vingt-sept États membres de l’UE, c’est-à-dire que, par rapport à l’Eurosystème, il comprend en plus les BCN des pays qui n’ont pas adopté l’euro. Les BCN des États membres ne participant pas à la zone euro jouissent au sein du SEBC d’un statut particulier : elles sont habilitées à conduire une politique monétaire nationale autonome, mais elles ne participent pas à la prise de décisions de la politique monétaire de la zone euro ni à sa mise en œuvre.

Conformément aux traités et statuts, l’objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux objectifs économiques de l’Union, c’est-à-dire le maintien d’un niveau d’emploi élevé et l’encouragement d’une croissance non-inflationniste^[]. Elle agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte.

Les missions fondamentales relevant de l’Eurosystème consistent à :

• définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro ;
• conduire la politique de change de la zone euro ;
• détenir et gérer les réserves de change des États membres ;
• assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

De plus, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

La BCE remplit une fonction consultative auprès de l’Union et des autorités nationales dans les domaines de sa compétence, en particulier les questions relevant du droit communautaire ou national.

Elle est chargée d’émettre l’euro comme monnaie commune et unique, de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone euro et de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre : c’est-à-dire de maintenir le pouvoir d’achat de l’euro et donc la stabilité des prix dans la zone euro. Cette zone comprend actuellement les 17 pays de l’Union européenne qui ont introduit l’euro depuis 1999.

Source : Wikipédia

(2) ECOFIN :

Le Conseil « Affaires économiques et financières », tout comme le Conseil « Agriculture » et le Conseil « Affaires générales », est l’une des plus anciennes formations du Conseil européen. Il est communément appelé Conseil « ECOFIN » ou simplement « ECOFIN » et est composé des ministres de l’économie et des finances des États membres, ainsi que des ministres compétents en matière de budget lorsque des questions budgétaires sont à l’ordre du jour. Ce Conseil se réunit une fois par mois.

Le Conseil « ECOFIN » couvre de nombreux aspects de la politique de l’Union européenne, tels que la coordination de la politique économique, la surveillance économique, le contrôle de la politique budgétaire et des finances publiques des États membres, l’euro (questions juridiques, pratiques et internationales), les marchés financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les relations économiques avec les pays tiers. Il statue principalement à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de consultation ou de codécision avec le Parlement européen, sauf pour ce qui est des questions fiscales, qui requièrent l’unanimité.

Chaque année, le Conseil « ECOFIN » prépare et arrête, conjointement avec le Parlement européen, le budget de l’Union européenne, qui avoisine les 100 milliards d’euros.

L’Eurogroupe, équivalent d’ECOFIN réduit à la zone Euro, se réunit généralement la veille des sessions du Conseil « ECOFIN » et traite des questions liées à l’Union économique et monétaire (UEM). Il s’agit d’un organe informel, qui n’est pas une formation du Conseil.

Lorsque le Conseil « ECOFIN » examine des dossiers relatifs à l’euro et à l’UEM, les représentants des États membres qui ne font pas partie de la zone euro ne participent pas au vote au sein du Conseil.

Source : Conseil de l’Union Européenne

De nombreux articles, dossiers et documents sont publiés à l’occasion du débat sur les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.

Pour les associations engagées, ce débat vient après de longues années d’études et de prises de position.

Deux dernières initiatives ont retenu l’attention:

– le Rapport « aux paradis des impôts perdus » du CCFD – Terre Solidaire

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/aux-paradis-des-impots/

– et l’appel d’Avaaz « Notre chance à mille milliards de dollars » à quelques jours du G8 sur le détournement fiscal dans le monde

http://www.avaaz.org/fr/g8_evasion_fiscale/

* Résumé du rapport « Aux paradis des impôts perdus » CCFD – Terre Solidaire

Apple, Google, Glencore ou Starbucks, les récents scandales de mieux en mieux relayés par les médias, exposent aux yeux de tous, la faiblesse de la contribution fiscale des entreprises dans un contexte de raréfaction des ressources publiques. Un récent sondage Guardian / ICM poll a d’ailleurs révélé que 40% des britanniques se déclarent prêts à boycotter des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale [1].

Dans les pays en développement, l’enjeu est d’autant plus important que les flux financiers illicites vers les paradis fiscaux progressent à un rythme plus rapide que les économies, privant ainsi les populations d’une partie des retombées de la croissance actuelle. En 2010, près de 1138 milliards de dollars se seraient ainsi évaporés !

L’incapacité des administrations des pays en développement mais également des pays riches à lutter contre cette délocalisation artificielle des profits invite à revoir dans les meilleurs délais les règles du jeu pour mettre hors la loi les pratiques certes légales mais abusives qui y contribuent. Le sujet est cette année à l’agenda de tous les sommets internationaux. Après les chefs d’Etats de l’Union européenne, le 22 mai 2013, c’est au tour des pays du G8 (Sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013) puis du G20 (réunion des ministres des Finances les 19 et 20 juillet puis des chefs d’Etats en septembre) de s’atteler au problème. L’OCDE a été mandatée pour plancher sur des propositions concrètes de révision des règles de fiscalité internationale des entreprises multinationales. Les solutions sont en partie connues. Encore faudra-t-il le courage politique d’imposer des règles contraignantes de transparence aux multinationales afin de rétablir une juste réallocation des richesses créées, en particulier au bénéfice des pays en développement.

Pour encourager les chefs d’Etats à passer à l’action, le CCFD-Terre Solidaire, en partenariat avec la Revue Projet a renouvelé l’exercice déjà réalisé en 2010, d’analyser la présence des cinquante premières entreprises européennes dans les paradis fiscaux, à partir des documents publics produits par les entreprises.

Sans constituer une preuve d’évasion fiscale, la concentration massive de filiales dans les territoires les plus opaques de la planète, observée dans cette enquête, dévoile l’étendue du problème. D’autant qu’un grand secret entoure les comptes des 50 premiers groupes européens et leurs 208 milliards d’euros de profits cumulés en 2012. Impossible en effet de connaître la répartition géographique de leurs activités ou de s’assurer que la localisation des bénéfices correspond à la réalité de la richesse créée dans chaque pays de production ou de consommation.

Première surprise, le périmètre exact des 50 premières multinationales européennes est incertain. Seulement 60% d’entre elles donnent la liste exhaustive des filiales. Leur localisation est même impossible dans le cas de Total.

Aucune entreprise n’échappe à l’attrait des paradis fiscaux. Elles y détiennent en moyenne 117 filiales chacune, soit 29% de leurs filiales étrangères.

Les territoires européens abritent 63% de ces filiales offshore. Les destinations de prédilection sont, dans l’ordre, les Pays-Bas, l’État du Delaware (États-Unis), le Luxembourg, l’Irlande et les Îles Caïman, dépassant de loin les économies émergentes de la planète. Les 50 groupes étudiés ont aux îles Caïman davantage de filiales qu’au Brésil et deux fois plus qu’en Inde. Même la Chine n’attire guère davantage que le Luxembourg.

Cette présence dans les paradis fiscaux n’a pas diminué depuis 2009. Le nombre de filiales offshore dont elles révèlent l’existence ne cesse d’augmenter, même si la progression est moindre que celle du nombre total de filiales.

Enfin, les informations mises à disposition du public dans les rapports d’activité restent très parcellaires. Le peu de données disponibles révèlent déjà quelques anomalies et montrent surtout que l’information est disponible, quand l’entreprise le veut.

Alors que la mobilisation citoyenne et politique s’accroît, les propositions de la société civile commencent à être prises en compte. Des avancées historiques ont été obtenues récemment pour les banques et le secteur extractif au niveau européen. Mais le contexte politique actuel exige des mesures beaucoup plus ambitieuses, notamment la généralisation de la transparence comptable pays par pays pour tous les secteurs d’activité. L’objectif ? Rendre lisible les stratégies d’évasion fiscale des grands groupes et donner des armes efficaces aux administrations fiscales de tous les pays pour y mettre fin.

* L’appel d’AVAAZ « Mille milliards de dollars »

D’ici quelques jours, plusieurs États décideront – ou non – de combler une lacune fiscale qui permet aux multinationales de détourner mille milliards de dollars chaque année. C’est assez d’argent pour éradiquer la pauvreté, scolariser tous les enfants et doubler les investissements écologiques! La plupart des pays veulent faire payer les multinationales, mais les États-Unis et le Canada restent indécis. Pour que les négociations aboutissent, nous devons faire monter la pression!

Mille milliards de dollars, c’est d’avantage que le budget mondial de la défense. C’est plus que le budget de 176 pays réunis. C’est l’équivalent de mille dollars pour chaque famille sur Terre. Et, aussi incroyable que cela puisse paraître, c’est la somme que les plus riches entreprises et particuliers parviennent à détourner chaque année grâce à l’évasion fiscale.

Lutter contre ces pratiques ne devrait même pas faire débat. Pour rétablir d’un coup les finances publiques en ces temps de coupes budgétaires et d’explosion de la dette, il n’y a qu’une chose à faire : faire en sorte que chacun paie les impôts qu’il doit payer. Mais les grandes entreprises américaines font pression pour protéger leurs pratiques. Ensemble, faisons savoir au monde entier que que le Président Obama et le PM canadien Stephen Harper osent encore hésiter entre soutenir la corruption et faire naître un immense progrès pour la planète? Atteignons un million de signatures et Avaaz remettra notre appel directement aux dirigeants du G8 et aux medias en plein milieu des négociations.

A l’attention des membres du G8:

En tant que citoyens préoccupés par la facilité avec laquelle les entreprises et les criminels peuvent cacher leur richesse hors de portée des gouvernements, nous vous demandons d’accepter et mettre en œuvre des mesures fortes et contraignantes pour lutter contre l’évasion fiscale. Celles-ci doivent inclure des moyens d’identification et d’échange d’informations sur toutes les formes de patrimoines ainsi qu’un registre public des sociétés et de leurs propriétaires. C’est une condition nécessaire et vitale pour faire face aux défis sociaux et environnementaux que nos pays connaissent.