Ce mercredi, l’Assemblée Nationale étudiait la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette proposition vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à satisfaire l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants.

Elle est destinée à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d’assurance-vie avaient en effet été retirés au profit de la présente proposition de loi, avec l’accord du ministre de l’économie.

Pour Eric Alauzet, intervenant en discussion générale, « Ce texte montre également la réussite du travail collectif et l’intérêt de se donner parfois un peu de temps pour proposer des dispositions précises sur un sujet ». « Nous avions en effet, nous les écologistes, abordé cette question lors de l’examen de la loi bancaire, à travers notamment le dépôt d’un amendement. Nous l’avons retiré, avec la promesse faite par le Gouvernement d’étudier ce problème. Il l’est et la patience a été récompensée. Nous nous en félicitons : il est bien que la parole donnée soit tenue ».

Texte pour « protéger les clients et épargnants et protéger les intérêts financiers de l’État

Il poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants droit, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance ; d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’État, à qui ces fonds doivent être retournés lorsque s’exerce la prescription trentenaire.

S’agissant des comptes bancaires inactifs, les montants sont significatifs : au sein de l’échantillon représentatif de banques consultées par la Cour des comptes, 1,8 million de comptes inactifs ont été recensés pour un encours de 1,6 milliard d’euros, les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.

Il y a 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, alors que, selon l’INSEE, notre pays ne compte que 20 106 centenaires.  Il s’agit de protéger les épargnants puisque les banques tendent à ponctionner ces ressources pour « frais de gestion », dans des proportions importantes et parfois abusives, surtout pour des comptes inactifs.

S’agissant des assurances vie, il est proposé qu’il soit mis fin au contrat détenu par l’assureur si aucune réclamation du capital ou des prestations garanties n’est intervenue pendant une période de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat.

Pour le député du Doubs : « Ce texte marque donc le respect des engagements pris pas la majorité, mais aussi un effort d’écoute de sa part, puisqu’elle contient des dispositions qui permettent une mise en conformité avec les exigences de la CNIL et intègrent les préconisations du Conseil d’État ».

Voir intervention ci-dessous.

Eric Alauzet a présenté un amendement concernant les assurances vie

Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

« Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manœuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droit des documents redondants. Nous proposons d’encadrer la procédure et d’interdire ce genre de pratiques en fixant des délais ».

« L’entreprise d’assurance bénéficiera ainsi d’un premier délai de quinze jours pour exiger du bénéficiaire l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation. À réception de ces pièces, elle disposera d’un délai d’un mois pour verser le capital ou la rente au bénéficiaire. Une clause dissuasive prévoit, en cas de non-respect des délais, le versement d’intérêts au double du taux légal durant deux mois, et au triple du taux légal au-delà ».

Pour Benoît Hamon : « L’amendement d’Éric Alauzet vise à renforcer l’efficacité de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui régit les modalités du versement du capital ou de la rente par l’assureur. Le délai de quinze jours accordé à l’assureur pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires doit faire l’objet d’une computation à partir de la réception de l’avis de décès mais aussi de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement n^o 9 ».

Et pour Christian Eckert, rapporteur : « Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement ».

L’amendement a été adopté. Ci-dessous.

Rapport de C.Eckert :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1765.pdf

Débats à l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140173.asp#P200961

L’intervention d’Eric ALAUZET :

L’amendement :

Le Collectif Roosevelt de Besançon – Franche Comté organise Mardi 18 juin 2013, salle Battant à Besançon, une rencontre sur la question de la finance : comment la réformer et comment faire pour que la finance soit au service de l’intérêt général des populations ?

Entre l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi bancaire et celui de l’évasion fiscale, c’est l’occasion de poursuivre le débat avec les citoyens.

Laurence SCIALOM, économiste est l’invitée de cette rencontre.

Question de M. Alauzet

Quelle est votre appréciation du climat psychologique qui a conduit les collectivités locales à souscrire ces prêts et les banquiers à les proposer ?

On pouvait tout de même se douter que le fait de bénéficier de taux avantageux paierait un jour ou l’autre !

Au vu des difficultés actuelles de la banque, les rémunérations exceptionnelles des dirigeants ont-elles été suspendues et les rémunérations habituelles revues à la baisse ?

Les conditions de sortie des dirigeants arrivés depuis la crise de 2008-2009 ont-elle également fait l’objet d’une révision ?

Réponse de M. Robert de Metz

En matière de rémunérations, je vous renvoie à notre rapport annuel pour 2012 *. Nous avons supprimé toutes les rémunérations variables des hauts dirigeants et plafonné à 30 % du salaire fixe celles qui sont octroyées à certaines fonctions très techniques. Nous avons également supprimé les parts de rémunération variable de l’ancienne équipe – que, par anticipation, nous n’avions d’ailleurs pas payées.

J’en viens à la question de M. Alauzet sur le contexte psychologique. Avec plus de 40 % de parts, Dexia était le leader du marché des prêts aux collectivités locales. À partir de 2005-2006, différentes banques étrangères ont commencé à grignoter sa position en proposant des prêts plus ou moins risqués et complexes. Dans ce domaine, la banque était un suiveur. Elle s’est mise à vendre des produits sensibles pour protéger sa position. Les collectivités empruntaient alors à des taux encore élevés. La tentation de remplacer des prêts à 5,5 %, 6 % ou 7 % – voire plus dans le cas de prêts plus anciens – par des prêts beaucoup moins chers était forte. Comme on n’a rien sans rien, les nouveaux prêts comportaient soit une option de taux d’intérêt, soit une option de change, permettant de couvrir la prime de remboursement de l’ancien prêt. Cela dit, Dexia s’est toujours refusée à vendre des produits très dangereux – les produits à cliquet, par exemple.

Aucun prêt sensible hors charte n’a été distribué à compter d’octobre 2008. Nous avons toujours mené un dialogue très actif pour rechercher des solutions de désensibilisation. Le dispositif actuel dissocie Dexia Crédit local et la SFIL, laquelle a racheté DMA, désormais appelée CAFFIL – Caisse française de financement local. Cette structure permet d’émettre des emprunts non seulement garantis par les actifs – les prêts aux collectivités territoriales –, mais aussi dépourvus de risque. De par la loi, elle ne peut avoir de personnel et se livrer à des opérations spéculatives. Elle détient seulement un portefeuille de crédits répondant aux critères pour lesquels elle a été créée. Pour se refinancer, elle peut revendre des prêts hypothécaires dans de très bonnes conditions. Comme l’a indiqué M. De Boeck, la vente de ce véhicule pour un euro s’est traduite par une perte de 1,8 milliard d’euros pour Dexia. La SFIL dispose ainsi d’un « matelas de sécurité » qui ne lui a rien coûté et qui lui permettra de prendre certaines pertes. Quant au véhicule commercial, il sera progressivement repris par La Banque postale. Le cadre ayant été fixé par la Commission européenne, notre marge de manœuvre est réduite. La seule production de crédit autorisée à Dexia Crédit local est une enveloppe de 600 millions d’euros qui devra être répartie sur 2013 et 2014 et qui ne pourra servir qu’à la désensibilisation des prêts existants.

* http://www.dexia.com/FR/actionnaires_investisseurs/actionnaires_individuels/publications/Documents/RA_2012_FR.pdf

Il est intervenu sur le rôle que la BPI doit jouer en matière de développement économique et donc d’emplois avec l’impact qu’elle peut avoir sur l’aménagement du territoire en zones rurales et en zones urbaines en difficulté.

Il a pu faire trois observations sur les premiers mois de la BPI :

– Elle doit en premier se consacrer, voire sélectionner à soutenir la création d’emploi en priorité à travers le CICE davantage qu’un accompagnement sur les salaires.

– Elle doit également apporter une aide aux entreprises qui ont des projets d’investissements novateurs de ré-industralisation  de transition énergétique avec des transferts de nouvelles technologies – et il a pris pour exemple la papeterie de Novillars – , ou encore l’économie sociale et solidaire qui a des ressources de rentabilité pour demain et donc de nouveaux emplois.

– Enfin, un accompagnement des TPE et PME, souvent à vocation artisanale, est souhaité pour celles qui innovent dans l’utilisation de nouveaux matériaux pour la rénovation et la construction de logements.

La Banque publique d’investissement (BPI)

Crée fin 2012, cet outil qui regroupe OSEO, CDC entreprise et FSI, doté de près de 50 milliards d’euros, est aujourd’hui opérationnelle et représente un espoir pour les entreprises.

Eric Alauzet est intervenu ce mardi dans les Questions au Gouvernement.

Le député a posé à Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, une question sur l’évasion fiscale.

« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis trop d’années, des milliards s’évaporent et échappent à l’impôt dans les paradis fiscaux ou dans les pays – dont certains sont situés à nos portes – qui pratiquent un dumping fiscal dévastateur.

Ces dizaines de milliards manquent cruellement à notre économie et à l’action publique. Ces milliards ont creusé la dette et conduisent à des augmentations d’impôt et à des baisses excessives des dépenses publiques, ce qui risque de mener à l’austérité et de créer de la pauvreté.

Depuis quelques jours, un mouvement s’est levé en Europe grâce à la France, ce qui prouve qu’à toute chose malheur est bon et que les crises permettent d’avancer lorsqu’elles sont correctement affrontées.

La loi bancaire avait déjà engagé le mouvement, puisqu’un amendement sur la transparence bancaire pour toutes les filiales dans le monde avait été intégré à ce texte.

L’opposition parlementaire, d’abord indifférente, a ensuite critiqué cette transparence, au nom du libéralisme, bien entendu.

L’Europe a repris la balle au bond et envisage d’aller plus loin, ce qui démontre que cette loi constituait non pas un frein mais un levier pour un vrai changement des pratiques bancaires.

Monsieur le ministre, vous avez, avec vos homologues allemand, italien, espagnol, anglais, annoncé un dispositif analogue à celui qu’a fait adopter Barack Obama aux États-Unis, qui permettra, par l’échange automatique d’informations bancaires entre pays, de lutter contre l’évasion fiscale. Cette perspective était inespérée il y a encore quelques semaines.

Mais les Français sont incrédules. Ils doutent de la capacité des pouvoirs publics à lutter contre les puissances financières. Et ils ont des raisons de douter : en 2009, on leur avait dit – et ce n’était pas n’importe qui, c’était Nicolas Sarkozy – qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux !

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces démarches européennes et quel calendrier de mise en œuvre vous envisagez ? »

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Éric Alauzet, vous avez raison : la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est à la fois un problème de morale et une question d’intérêt, puisque des milliards et des milliards d’euros s’évaporent, disparaissent et manquent au moment où nous essayons de réduire les déficits.

Vous le savez, cette lutte est une priorité du Gouvernement depuis le 16 mai dernier. À cet égard, nous avons mis en place dans le projet de loi de finances rectificative un paquet de lutte contre la fraude fiscale qui rapportera 1 milliard d’euros.

Vous savez également que c’était ma priorité lors de l’examen de la loi bancaire, puisque j’ai alors proposé à l’Assemblée d’adopter un amendement de votre groupe, présenté par vous-même, qui met la France en tête de tous les pays au monde en la matière. Nous demandons en effet à nos banques de dévoiler leur activité et leurs effectifs non seulement dans les territoires non coopératifs mais, plus largement, sur l’ensemble de la planète.

Il faut maintenant passer la vitesse supérieure, et c’est ce que nous faisons dans le cadre européen. Vous avez raison d’indiquer que, vendredi dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe et du conseil Écofin, les principaux pays de l’Union européenne – l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, et même la Pologne – ont adopté une plateforme commune qui permettra de passer à l’échange automatique d’informations et de percer une brèche décisive dans le secret bancaire. La Commission européenne, le Luxembourg même se sont déclarés disponibles.

Il faudra aller encore plus loin et faire en sorte de lutter contre l’érosion de nos bases fiscales.

Le Premier ministre m’a demandé de porter ce message au G 20 ; je le ferai ce week-end. Il m’a également demandé de nous inscrire dans le combat de l’OCDE visant à ce que les montages juridiques et les sociétés écrans qui viennent perturber la transparence à laquelle vous êtes comme moi attachés soient démantelés.

Monsieur le député Éric Lauzet, il semblerait donc que M. Sarkozy avait tort : les paradis fiscaux existent toujours, tout comme le secret bancaire. Mais c’est un combat que nous menons et sur lequel la France sera en pointe.

Intervention du Président de la République :

Communiqué de presse d’Eric ALAUZET

François Hollande a annoncé des mesures relatives à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Eric Alauzet se félicite que le Président de la République dans son annonce donne de l’ampleur qui s’impose à l’amendement sur la transparence des activités bancaires, qu’il a porté avec l’ensemble du groupe écologiste lors de l’étude de la loi bancaire.

Cette satisfaction est d’autant plus grande qu’au-delà de l’application de la transparence sur les activités des banques par la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger, le Président envisage son extension aux grandes entreprises.

Eric Alauzet salue également la volonté du Président d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger par les citoyens européens. Le Gouvernement est déjà en action sur cette question, puisqu’hier une lettre, co-signée par la France, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie et l’Espagne, demandant la mise en œuvre d’un FATCA européen [Foreign Account Tax Compliance Act], a été envoyé à la Commission européenne.

Dans le même esprit, en tant que membre de la commission des finances, il a participé à l’élaboration d’une proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale. Cette proposition de loi, comprenant des dispositions permettant de mettre en œuvre un FATCA au niveau français et améliorant la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises, déposée ce jour à l’Assemblée.

Communiqué de presse du Groupe écologiste         

Paris, le 10 avril 2013

Transparence de la vie politique, renforcement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, mobilisation contre les paradis fiscaux : ENFIN !

Le président de la République a annoncé les principales mesures qui feront l’objet du projet de loi dont l’examen interviendra très prochainement au Parlement.

Les député-e-s écologistes notent avec satisfaction que la plupart de ces mesures figurent dans le dispositif législatif qu’ils ont eux-mêmes présenté hier sur ces sujets, et qui constituent depuis des années leurs revendications.

Les nouvelles règles relatives à l’établissement, au contrôle et à la publication des patrimoines des élus et responsables d’administrations publiques, l’interdiction du cumul de certaines fonctions professionnelles avec l’exercice d’un mandat parlementaire – dans l’attente d’un véritable statut de l’élu-e -, la création d’un parquet financier et d’un office central doté de pouvoirs d’investigation étendu, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs… : on ne peut que se réjouir de voir enfin annoncée la mise en œuvre prochaine de ces propositions portées par les écologistes.

De même, les mesures annoncées pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale vont dans le bon sens : la confirmation de l’application prochaine de l’amendement Alauzet-Sas à la loi bancaire, qui contraint les banques à la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger est une satisfaction d’autant plus grande que le président envisage son extension aux grandes entreprises, et a exprimé sa volonté de voir le dispositif appliqué au niveau européen.

La définition d’une liste des paradis fiscaux qui tienne compte de l’automaticité de l’échange de données est un pas considérable : la Suisse, pour ne prendre que cet exemple, serait ainsi amenée à modifier ses pratiques opaques, sous peine d’être considérée officiellement comme un paradis fiscal. Enfin, la volonté présidentielle d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger est au cœur de la proposition de loi présentée hier par le groupe écologiste.

Dans les débats législatifs qui vont s’ouvrir, les écologistes seront donc des député-e-s d’autant plus actifs que les annonces présidentielles rejoignent les propositions qu’elles et ils ont formulées. Elles et ils seront notamment attentifs à ce que les mesures annoncées soient accompagnées de contraintes ou de sanctions assez dissuasives pour qu’elles soient réellement respectées, notamment par les établissements bancaires internationaux.

Comme l’a indiqué le président Hollande, dans une période de crises profondes, « le risque le plus grand serait de ne rien changer ». C’est précisément ce qui amène les député-e-s écologistes à déplorer que dans les propos du président, la question du cumul des mandats, qui est pourtant au cœur de situations évidentes de conflits d’intérêts et constitue un frein au nécessaire renouvellement de la vie politique, n’ait pas été mentionnée. Il s’agit à leurs yeux d’un complément indispensable aux mesures annoncées ce midi.
Barbara Pompili et François de Rugy
Co-présidents du Groupe écologiste à l’Assemblée nationale

Présentation de la Proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale

1. I.     36 milliards d’euros de pertes pour l’Etat à cause de la fraude, près du double pour le total de l’évasion fiscale

• Près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat du fait de la fraude ;
• On estime que le montant total de l’évasion totale en France pourrait être le double ;
• La meilleure arme contre l’évasion fiscale est la transparence et le contrôle : ce sont les deux axes centraux de notre proposition de loi.

1. II.   Lutter contre l’évasion fiscale en s’inspirant de législation Foreign account tax compliance Act (FATCA) en vigueur aux Etats-Unis

• La proposition de loi reprend presque en intégralité l’objet de de la législation Foriegn account tax compliance Act (FATCA) adoptée en 2010 aux Etats-Unis ;
• La mesure phare instaure pour les banques étrangères qui souhaitent travailler avec les France et les banques françaises, d’avoir une filiale ou des transferts sur le territoire national, une obligation de déclarer à l’administration fiscale française l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leur banque ou utilisent leurs services.
• Elle permet à l’administration fiscale française d’avoir toutes les informations sur les ressortissants français possédant un compte ou effectuant des opérations dans une banque étrangère qui a des échanges avec les banques françaises.
• Egalement, reprenant l’esprit de la loi FATCA, la proposition de loi précise que si les ressortissants français ayant un compte dans une banque étrangère souhaitent quand même garder leur anonymat la banque sera tenue de prélever 60% de la somme des toutes leurs opérations.
• Le manquement à ces obligations entraine le retrait de l’agrément de l’établissement. Les intermédiaires seront également concernés par cette mesure.
• Une obligation de transmission d’informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget est également prévue.
• Enfin, l’idée est de faire passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à cinq ans à partir de la découverte de la fraude.

III. Améliorer la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises

• Au-delà des banques et des contribuables il est aussi nécessaire de rendre plus transparentes les pratiques des entreprises, notamment pratiques fiscales, à l’étranger.
• La proposition de loi rend donc obligatoire, pour les banques françaises et étrangères ainsi que pour les entreprises de plus de 250 salariés, de publier chaque année un reporting pays par pays sur leurs activités comprenant notamment la masse salariale, le bénéfice, les aides reçues et les charges fiscales à l’étranger.
• La non publication de ces informations entrainera l’impossibilité pour ces banques et entreprises de travailler et signer des contrats avec l’Etat français, les collectivités ou les entreprises publiques.
• Les sociétés ne pourraient pas non plus avoir accès aux garanties de l’Etat et leurs dirigeants pourraient être mis en cause.
• Le texte précise également que chaque année le comité d’entreprise, d’une entreprise de plus de 300 salariés, doit recevoir un rapport concernant sa politique fiscale.
• La proposition de loi vise aussi à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transfert de bénéfices.

IV. Contrôler davantage les comptes des campagnes électorales

• La proposition de loi vise à obliger la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques à transmettre à la TRACFIN les dossiers dans lesquelles elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonné que certaines sommes, servant au financement d’un parti ou d’une campagne électorale, proviennent ou servent à la fraude fiscale.

]]> http://www.alauzet.net/question-sur-la-place-de-la-banque-dinvestissement-dans-le-credit-dimpot-competitivite-et-emploi/ Sat, 30 Mar 2013 13:17:26 +0000 http://ericalauzet.eelv.fr/?p=6660 Éric Alauzet a interrogé, dans le cadre d'une question écrite, le Ministre de l'économie et des finances, sur la place de la Banque publique d'investissement (BPI) dans la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). ...]]>

Éric Alauzet a interrogé, dans le cadre d’une question écrite, le Ministre de l’économie et des finances, sur la place de la Banque publique d’investissement (BPI) dans la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le conseil des ministres du 13 février dernier était consacré à la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été souligné que le dispositif de préfinancement du CICE reposerait en partie sur la BPI. Ainsi les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013 pourront céder leur créance future de CICE à la BPI ou à une banque commerciale, l’année suivante le montant du CICE sera directement versé à la banque. La BPI, par le biais de sa filiale Oséo, mettra en place un fonds de garantie pouvant couvrir jusqu’à 50 % des avances accordées par les banques commerciales au TPE et PME.

Le premier conseil d’administration de la BPI a également affirmé la participation de la BPI au préfinancement du CICE. La loi relative à la création de la Banque publique d’investissement stipule dans son premier article que le rôle de la BPI est de favoriser « l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises ». Le CICE constitue, quant à lui, un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt qui équivaut à une baisse de cotisations sociales. Son objectif est de soutenir l’emploi et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le préfinancement du crédit d’impôt ne semble pas se situer au cœur des trois missions principales dévolues à la BPI : pallier la défaillance du marché qui handicape le financement des entreprises, faciliter les investissements dans des secteurs d’avenir et constituer un levier pour le développement des territoires.

Son préfinancement et davantage encore la garantie des avances faites par les banques commerciales ne semblent pas correspondre aux missions confiées à la BPI. Le préfinancement du CICE est néanmoins effectif depuis le 26 février, des préfinancements ont déjà été attribués et les dossiers de demandes semblent arriver rapidement. Le député du Doubs souhaiterait donc connaître l’estimation que le Gouvernement fait du montant total de préfinancement qui pourrait être attribué par la BPI et du pourcentage que pourrait représenter le préfinancement du CICE sur l’ensemble des fonds dont dispose la BPI. Il souhaiterait également savoir si la BPI recevra des financements spécifiques pour le préfinancement du CICE.

Photo : chefd’entreprise.com

Tout sur le préfinancement du CICE disponible avec la BPI : http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE

La Commission européenne a temporairement autorisé ce jeudi 21 février, la garantie de 18 milliards d’euros apportée par l’État français au Crédit immobilier de France (CIF) afin de laisser le temps d’établir un plan de restructuration ou de résolution pour l’établissement spécialisé dans le crédit immobilier aux ménages plutôt modestes.

Malgré la volonté du Gouvernement qui avait annoncé la mise en extinction du CIF comme condition de sa garantie – qu’il justifiait principalement par les exigences de la Commission européenne – Bruxelles n’exige toujours pas cette mise en liquidation du CIF. Répondant à une question écrite de l’eurodéputée Karima Delli, le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia a ainsi rappelé, le 21 décembre dernier que « la Commission n’a posé aucune condition de cessation d’activité du CIF. A ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF. »

Ce jeudi 21 février, la Commission européenne fait un pas de plus vers une possible restructuration du CIF. Dans un communiqué, elle indique qu’elle autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit immobilier de France et qu’elle « adoptera une décision définitive sur l’aide accordée au CIF dans le cadre de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée ».

Pour les parlementaires écologistes engagés sur ce dossier, cette déclaration de la Commission européenne offre plus qu’un sursis aux 2500 salariés du CIF, elle offre un espoir de sauvetage de l’établissement.

Pour Karima Delli, députée européenne d’Ile-de-France, « c’est une bonne nouvelle, mais les 2500 emplois du CIF sont toujours menacés. Il faut activer tous les outils pour sauver les emplois! En cette période de crise, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : est-il prêt à assumer cette vague de licenciements et les grandes difficultés dans laquelle les ménages les plus modestes vont être plongées ? »

Pour Eric Alauzet, député du Doubs, l’avis de l’Union Européenne confirme la possibilité d’un renouveau pour le Crédit Immobilier, dès l’étude de cette garantie le 30 octobre 2012 lors de la commission élargie sur les engagements financiers de l’Etat il soulignait que « le Crédit immobilier de France semble irremplaçable. Il serait bon qu’on se donne encore un peu le temps d’aller au bout de la réflexion. »

Consulter le communiquer de la Commission Européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-148_fr.htm

Communqiué d’OXFAM France – Publié le : 19 Février 2013

Des banques françaises, allemandes, autrichiennes et britanniques mettent fin à leurs activités de spéculation sur les matières premières agricoles, des pratiques controversées auxquelles Oxfam s’oppose compte tenu de leur lien avec la volatilité des prix alimentaires.

Suite à la campagne d’Oxfam France « Banques : la faim leur profite bien » lancée le 14 février, BNP Paribas a suspendu un fonds agricole de 214 millions de dollars et fermé un autre fonds partiellement indexé sur les matières premières agricoles. De même, le Crédit agricole a fermé trois fonds qui permettaient à ses clients de spéculer sur les matières premières agricoles. Oxfam France salue les mesures prises par BNP Paribas et le Crédit agricole.

Au Royaume-Uni, Barclays a annoncé le 12 février sa décision de renoncer à ses activités spéculatives sur les matières premières agricoles. Oxfam se réjouit de ce changement de politique, mais il reste à voir si la banque cessera effectivement de vendre des produits d’investissement spéculatifs à d’autres investisseurs et de spéculer en son compte propre.

Prix alimentaires en hausse

Suite à une campagne similaire menée par Oxfam Allemagne l’an dernier, DekaBank, la Landesbank Berlin, la Landesbank Baden-Württemberg, Commerzbank et l’Österreichische Volksbanken AG ont toutes mis un frein à leur participation dans des fonds indexés sur les matières premières agricoles. Les deux principaux courtiers allemands en matières premières, Allianz et Deutsche Bank, ont en revanche refusé de changer leur politique en matière de spéculation sur les matières premières, niant l’incidence sur les cours réels des denrées alimentaires alors même que cette incidence est désormais admise par un nombre croissant de courtiers et de chercheurs.

Oxfam-en-Belgique participe également à une campagne nationale qui exhorte les banques belges à ne plus vendre de produits d’investissement spéculatifs. De nouvelles statistiques sur ces produits seront publiées en mai dans le cadre de cette campagne.

Oxfam et d’autres ONG, ainsi que de nombreux économistes et experts du développement, craignent que la spéculation financière sur les matières premières agricoles n’attise la volatilité des prix alimentaires, ce qui porterait atteinte aux consommateurs et aux agriculteurs en situation de pauvreté. Les investissements dans des produits financiers souvent opaques se sont considérablement développés à l’échelle mondiale, passant de 10 milliards de dollars en 2004 à 90 milliards en 2011.

Renforcement de la réglementation et transparence

L’exemple des banques françaises, allemandes, autrichiennes et britanniques qui renoncent à la spéculation sur les prix alimentaires devrait donner davantage de poids aux appels à un renforcement de la réglementation et de la transparence des instruments financiers dérivés de matières premières. Oxfam fait pression en ce sens sur l’Union européenne, les États-Unis et le G20. Le Parlement européen s’est d’ores et déjà déclaré en faveur d’un plafonnement obligatoire de la spéculation sur les dérivés de matières premières et Oxfam invite le Conseil européen à lui emboîter le pas.

Autre initiative visant à accroître la transparence bancaire, Oxfam Novib fait également partie de la coalition « Eerlijke Bankwijzer » (Guide des banques équitables) qui procède chaque année à un examen des politiques des banques hollandaises en matière sociale et de développement durable.

En savoir plus

Vidéo : Spéculation sur les produits alimentaires : une question de vie ou de mort

Contacts

Pour de plus amples informations sur ces campagnes et sur l’analyse qui les étaye, contacter :

Oxfam France                                                

• Pierre Motin : pmotin@oxfamfrance.org +33(0)177357610
• Clara Jamart : cjamart@oxfamfrance.org

Une loi qui a le mérite de commencer à poser des mots sur la dure réalité du profit sans foi ni loi d’une Finance sans contrôle.

Cette loi c’est d’abord un acte de lucidité.

L’acte deux fut celui du choix stratégique pour le gouvernement, il ne s’agit pas tant de mettre les banques et la finance « au pas » que de protéger nos concitoyens. Protéger leur épargne. Protéger les contribuables. Protéger l’économie. C’est l’enjeu de cette loi, c’est notre volonté.

Enfin, l’acte trois, celui qui se joue aujourd´hui, c’est celui de l’action pour le Parlement. Loin du « laisser faire » auquel l’alliance des libéraux et des conservateurs nous a habituée mais en étant conscients de la difficulté à répliquer un modèle des années 30, qui plus est de manière isolée

Alors, oui, c’est le réalisme qui l’a emporté.

Il est vrai que le réalisme reste souvent suspect. Suspect de faiblesse. Pourquoi donc ne pas avoir réalisé cette séparation stricte ? Comme à l’époque bénie du Glass Steagall Act de Roosevelt ? C’était notre première idée.

Mais une banque de marché séparée ne nous met pas à l’abri d’un risque systémique comme ce fut le cas avec Lehmann Brothers qui a déclenché la vague de 2008. Sans oublier que les cataclysmes financiers survenus suite au défaut de Lehmann Brothers ou des Caixa espagnoles sont toujours sous tendues par la spéculation immobilière et le surendettement.

Pour autant, la banque universelle est-elle la meilleure solution?

La France, nous dit-on, a mieux résisté avec ses 5 grandes banques généralistes. Sauf qu’on en a perdu une en chemin. Sauf que nos 4 fleurons font partie des 8 banques européennes les plus proches du défaut. Sauf que SNS REAAL qui vient de s’effondrer aux Pays Bas était mieux notée que la Banque Populaire Caisse d’Epargne.

La simplification doit être évitée, la complexité ne peut pas être ignorée.

De la même façon, ne caricaturons pas le projet français.

En comparaison de projets européens réputés plus ambitieux – entre autre par ceux qui ne les ont pas lus –. Si on ne prend pas en compte : les réalités de chacun des pays, les échéances différentes et leur progressivité.

Mais je veux surtout insister sur les évolutions que le débat parlementaire aura permis pour mieux répondre aux enjeux soulignés précédemment.

Les amendements déposés au nom du groupe SRC (Socialiste Radical Citoyen) notamment par Karine berger, Laurent Baumel et Pascal Cherki, ceux du groupe écologiste et de l’ensemble des groupes de gauche, vont permettre de mieux protéger l’épargnant contribuable

Cela suffira-t-il ? C’est possible mais ce n’est pas certain.

Le Gouvernement et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) disposeront des moyens pour faire évoluer ce dossier. Et il faudra qu’il évolue. Et sans doute que le Parlement n’a pas dit son dernier mot.

Je veux enfin souligner la grande satisfaction  d’Eva Sas et de moi-même, et de nombreux parlementaire ici, Dominique Potier…

Depuis que le Gouvernement a accepté d’intégrer à la loi l’amendement qui conduira désormais les banques à publier annuellement le nom et l’activité de l’ensemble de leurs filiales, pays par pays, en précisant les effectifs en ETT (Emplois Temps Plein) et le chiffre d’affaire.

Cette disposition, qui devra bien entendu être suivie d’effets, permettra de mesurer réellement l’activité de ces filiales.

Réduire le projet de transparence aux seuls pays identifiées comme des paradis fiscaux aurait constitué une véritable duperie tant cette liste s’est réduite comme peau de chagrin tant elle ouvre la voie à des contestations et des difficultés diplomatiques et parce qu’elle ne révèle en réalité que les pays suspects de blanchiment d’argent. Même la liste GAFI (Groupe d’Action Financière), plus étendue, ne cite aucun pays occidental.

En mettant au grand jour « l’hospitalité » de certains pays, notamment en Europe, l’objectif est bien de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale qui se paie toujours au prix de l’austérité.

Alors, merci. A vous-même, Monsieur le Ministre, qui avez permis que notre travail puisse être aussi fructueux, tant sur le fond que sur la forme.

On a coutume de dire dans les sports collectifs après un match réussi que l’on tient le match de référence. Et bien nous tenons notre loi de référence : référence dans la relation entre le Parlement et le Gouvernement mais également pour le travail entre les groupes de la majorité

Je veux témoigner de ma gratitude à toutes les ONG (Organisations Non Gouvernementales) : CCFD – Terre Solidaires (Comité Catholique contre le Faim et pour le Développement) notamment, dont l’engagement n’a pas faibli durant toutes ces années pour que la transparence bancaire trouve sa première concrétisation.

Je salue tout particulièrement l’engagement d’Eva Joly et celui de Pascal Canfin pour le travail mené de longue date mais plus récemment et plus précisément à l’échelle interministérielle.

Alors que nous nous apprêtons à poser la première pierre de la séparation bancaire, nous constatons avec satisfaction  que les écologistes peuvent inspirer, que les écologistes peuvent stimuler.

Alors, au moment de ce vote, les écologistes répondent présents.