Suite à l’adoption, en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le mardi 18 février, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le député Laurent Grandguillaume (PS) chargé d’un rapport sur l’entrepreneuriat individuel, s’est senti « écouté par le Gouvernement sur la question des auto-entrepreneurs ». Sentiment partagé par Eric Alauzet.

Pour Laurent Grandguillaume, Député de la Côte d’Or : « L’essentiel des préconisations de mon rapport sur l’entrepreneuriat individuel, qui m’avait été demandé par M. le Premier Ministre, ont été reprises dans le cadre de la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises votée en première lecture à l’Assemblée. Cette loi simplifiera notamment les régimes fiscaux et sociaux des entrepreneurs individuels, mais elle engagera également le travail sur la réforme du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée après de nombreux mois de débats entre notamment les artisans et les auto-entrepreneurs »

Quant à Eric Alauzet, pour lui « Le pari était audacieux pour le Gouvernement : mettre fin au conflit qui opposait les auto-entrepreneurs aux artisans. La loi Pinel, nourrie par le rapport de mon collègue Laurent Grandguillaume, député de Côte d’or, a réussi l’impossible. Non pas que tous les problèmes soient désormais résolus – d’ailleurs, il faudra attendre quelques mois pour que le régime de la micro-entreprise soit définitivement adopté – mais on peut dire que la situation est aujourd’hui beaucoup plus claire et équitable et que la hache de guerre est enterrée ».

Il s’agissait tout à la fois de ne pas mettre sur le carreau – et à Pôle Emploi – les quelques 900 000 auto-entrepreneurs déclarés, et de ne pas pénaliser les artisans par un dispositif de concurrence déloyal. « La fusion des régimes micro-social (auto-entrepreneur) et micro-fiscal (artisans au forfait) offre désormais à chacun les mêmes conditions d’exercice facilité aux plans fiscal et social, et des compétences ainsi que les même possibilités d’évolution vers le régime au réel ».

Laurent Grandguillaume résume ainsi les principales mesures prévues dans le texte :

– Fusion au 1er janvier du régime de l’auto-entrepreneur et du micro-fiscal (ce régime regroupe 40% des artisans hors auto-entrepreneurs) : seuils de franchise de TVA identiques (32.900 pour prestation de service et 82200 pour la vente), pas de limitation dans le temps mais incitation au parcours de croissance par l’accompagnement. Les entrepreneurs qui sont actuellement au régime micro-fiscal bénéficieront de la suppression des cotisations minimales. Les cotisations minimales deviendront une option, au choix de l’entrepreneur, pour l’ensemble de ceux qui seront dans le nouveau régime simplifié. Chacun participera aux frais de chambre, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ceux qui sont sous le régime micro-fiscal. Les auto-entrepreneurs n’étaient pas soumis à ces frais alors qu’ils bénéficiaient de l’accompagnement des chambres. La somme demandée sera faible.

– Les entrepreneurs au régime réel verront leurs cotisations minimales baisser au 1er janvier 2015 de 1750 euros en moyenne à moins de 1000 euros. En effet, en début d’activité, de nombreux entrepreneurs paient plus de cotisations que de chiffre d’affaire réalisé. Cette baisse des minimales facilitera le passage du régime simplifié au régime réel car il y aura moins de différences dans le domaine des régimes sociaux.

– Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent.

– Le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera désormais systématique, et tous les corps de contrôle de l’Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

– Les artisans, tous régimes confondus, devront faire figurer sur leurs devis et leurs factures leur assurance décennale notamment.

– Le texte de loi permet désormais aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, de rester immatriculées au répertoire des métiers quand elles souhaitent continuer à bénéficier de l’accompagnement des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

– Le stage préalable à l’installation (SPI) sera désormais obligatoire pour tous les artisans, sous tous les régimes.

– Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE).

– Le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ; le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ; les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.

– Pendant six mois, l’ensemble des acteurs économiques qui ont participé à la mission sur l’entrepreneuriat individuel seront sollicités pour préparer la nouvelle réforme du statut unique de l’entrepreneuriat individuel (fusion EI, EIRL, EURL). Tous les contours juridiques seront étudiés afin d’en mesurer les impacts et de proposer le modèle le plus simple possible.

– Pour les commerçants, les hausses de loyers seront limitées à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l’embellissement d’un quartier ; les évolutions de loyers seront adaptées à la réalité économique des entreprises : ils seront calculés sur la base des indices du coût de la construction (ICC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT), en remplacement de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ces mesures ont pour objectif d’éviter les augmentations trop rapides des loyers fragilisant certains commerçants, notamment les indépendants ou ceux installés dans les centres-villes, qui ne peuvent faire face à une inflation trop forte de leur loyer.

– L’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d’un local : cette mesure donnera au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer et doit permettre de limiter les éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant ; l’instauration d’un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente, comme c’est le cas pour les baux d’habitation, pour maintenir les activités commerciales et artisanales dans tous les territoires. Ce texte de loi facilite l’installation des nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes, en étendant les baux dérogatoires de 2 à 3 ans, afin de permettre à l’entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet avant de s’engager sur une période plus longue.

– Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est réformé : il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiers Politique de la Ville, de bénéficier d’un accompagnement. Dans le cadre d’une enveloppe annuelle qui sera respectée, les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l’avance. Cette mesure vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d’attente de financement très longs, comme c’est le cas aujourd’hui avec un nombre important de dossiers en attente.

Lors de l’étude du projet de loi, en séance et en commission, plusieurs amendements écologistes ont été adoptés, et notamment :

– L’inclusion dans les informations relatives au droit de préemption du nombre de salariés du cédant et de la nature de leur contrat de travail ;

– En cas de chiffre d’affaires nul dans les 12 mois suivant la déclaration d’existence, le travailleur indépendant est automatiquement radié du répertoire des métiers ;

– Toute nouvelle demande d’autorisation pour un projet rejeté par la CNAC devra être « mise en conformité » avec les motivations du refus, afin d’assurer une modification réellement substantielle du projet ;

– Le créateur d’entreprise, lors de son immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de la détention du diplôme, du titre requis, ou de la durée d’exercice du métier reconnue en équivalence ;

– La commission nationale d’aménagement commercial apportera son avis sur l’implantation de projets de très grande taille, grâce à une auto-saisine à partir de 20 000 m2 (contre 30 000 m2 actuellement).

Le texte sera prochainement débattu au Sénat.

 Article consacré au projet de loi présenté par la ministre S.Pinel :

http://ericalauzet.eelv.fr/artisanat-commerce-et-tpe-un-ensemble-de-mesures-concretes-et-pragmatiques-visant-a-soutenir-lartisanat-et-le-commerce/

Débats et dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Commerce_tpe.asp