Seize parlementaires de tous bords politiques, dont Éric Alauzet, s’élèvent, dans une tribune au « Monde », contre la tentative du lobby bancaire de bloquer la concurrence en matière d’assurance des prêts en cours.

Tribune. 

La loi du 21 février 2017 a ouvert à tout emprunteur la faculté de résilier chaque année le contrat d’assurance souscrit à l’occasion de la conclusion d’un emprunt immobilier. Déjà applicable aux offres de prêt émises à partir du 22 février 2017, ce droit sera étendu à partir du 1^er janvier 2018 à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. Cette mesure en faveur des consommateurs a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Une mesure importante pour le droit des consommateurs comme pour l’intérêt général.

Pourtant, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel est saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite de l’intervention de la Fédération bancaire française, qui tente de faire annuler la disposition applicable aux stocks et donc la rétroactivité. L’audience doit avoir lieu lundi 11 décembre. Dans ces circonstances, nous souhaitons rappeler, en tant que parlementaires et sur une base transpartisane, l’importance de cette mesure pour le droit des consommateurs comme pour l’intérêt général.

Nous sommes régulièrement saisis des difficultés rencontrées par nos administrés, pour lesquels un réel changement de pratiques est essentiel. Au moment où il conclut un crédit, un particulier doit en effet souscrire une assurance intervenant en garantie de son emprunt. Cette obligation est une garantie pour l’emprunteur mais également pour le prêteur puisque l’assurance permet de rembourser le crédit en cas d’aléa (décès, invalidité, perte d’emploi…).

« Délégation d’assurance ».

L’assurance emprunteur est un marché en rapide expansion qui représente des montants considérables : 8,8 milliards d’euros de primes en 2016, dont 6,5 milliards pour les seules assurances de crédit immobilier. Pendant plusieurs décennies, l’emprunteur a été contraint de souscrire le contrat d’assurance proposé par la banque prêteuse, sans qu’aucun choix ne lui soit en pratique offert. Cette position dominante a permis aux banques de bénéficier de marges particulièrement élevées sur ces contrats (de l’ordre de 50 %) aux dépens des consommateurs.

Les contrats de groupe proposés par les banques représentent encore 88 % du marché

Depuis 2010, plusieurs lois sont venues renforcer la protection et les droits des emprunteurs. Tout d’abord, la loi Lagarde a ouvert la possibilité pour l’emprunteur de refuser le contrat de groupe proposé par sa banque au profit d’une autre assurance prévoyant un niveau de garantie équivalent, ce que l’on appelle la « délégation d’assurance ». Puis la loi bancaire de 2013 et la loi Hamon de 2014 ont poursuivi la « dé-liaison » entre l’organisme prêteur et l’emprunteur.

Malgré ces efforts, force est de constater que les contrats de groupe proposés par les banques représentent encore 88 % du marché, ce qui se traduit par la persistance de marges très élevées, donc par des surcoûts importants pour les consommateurs qui recourent à l’emprunt.

Une « information souvent insuffisante ».

Comme l’a souligné l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des pratiques appliquées par les acteurs bancaires dans une recommandation datée du 26 juin 2017, il apparaît en effet que « l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe ralentissent les démarches des demandeurs voire limitent l’exercice de leur droit ». Le maintien d’une situation de rente au détriment des consommateurs est inacceptable.

C’est la raison pour laquelle la loi du 21 février 2017 a été adoptée. Nous sommes convaincus qu’elle permettra de rééquilibrer la relation entre les consommateurs et les banques, afin de permettre le bon fonctionnement d’un marché concurrentiel ; nous sommes en effet convaincus que seul le libre choix de l’assureur permettra aux emprunteurs de bénéficier d’une information complète et de meilleures garanties à des tarifs plus avantageux.

La protection des consommateurs et la préservation de l’ordre public économique doivent pouvoir surpasser les blocages et la défense des rentes corporatistes.

Cette loi va ainsi satisfaire l’intérêt général en rendant du pouvoir d’achat aux consommateurs ; faciliter le recours à l’emprunt aura un effet bénéfique sur la relance de l’économie, notamment en favorisant l’accession à la propriété. Il ne fait aucun doute que les droits nouveaux offerts aux emprunteurs sont juridiquement fondés et moralement justifiés, comme le soulignent de nombreuses associations de protection des consommateurs, lesquelles ont milité pendant près de dix ans en faveur de la fin du monopole bancaire.

Par ailleurs, la mise en place de l’évolution prévue ne présentera pas de risque systémique pour les banques. Les banques et les assureurs ont eu près d’un an pour se préparer à cette évolution. Toute remise en cause de la loi du 21 février 2017 constituerait une régression particulièrement dommageable. La protection des consommateurs et la préservation de l’ordre public économique doivent pouvoir surpasser les blocages et la défense des rentes corporatistes.

Même une fois passé le contrôle du Conseil constitutionnel, le chemin pour s’assurer de la bonne application de la loi sera semé de nombreuses embûches. C’est donc à sa mise en œuvre et non à sa remise en cause que doivent travailler les banquiers et les assureurs.

Députés : Eric Alauzet (Doubs, LRM), Dino Cinieri (Loire, LR), Charles de Courson (Marne, UDI), Stéphane Demilly (Somme, UDI), Olivier Faure (Seine-et-Marne, PS, président du groupe NG à l’Assemblée nationale), Marietta Karamanli (Sarthe, PS), Jean-Christophe Lagarde (Seine-Saint-Denis, UDI), Maurice Leroy (Loir-et-Cher, UDI, ancien ministre), Bertrand Pancher (Meuse, UDI), Francis Vercamer (Nord, UDI), Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI).

Sénateurs : Martial Bourquin (Doubs, PS), André Gattolin (Hauts-de-Seine, LRM), Alain Houpert (Côte-d’Or, LR), Pierre Medevielle (Haute-Garonne, UDI),Catherine Procaccia (Val-de-Marne, LR), Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique, PS).

Ce mercredi, l’Assemblée Nationale étudiait la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette proposition vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à satisfaire l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants.

Elle est destinée à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d’assurance-vie avaient en effet été retirés au profit de la présente proposition de loi, avec l’accord du ministre de l’économie.

Pour Eric Alauzet, intervenant en discussion générale, « Ce texte montre également la réussite du travail collectif et l’intérêt de se donner parfois un peu de temps pour proposer des dispositions précises sur un sujet ». « Nous avions en effet, nous les écologistes, abordé cette question lors de l’examen de la loi bancaire, à travers notamment le dépôt d’un amendement. Nous l’avons retiré, avec la promesse faite par le Gouvernement d’étudier ce problème. Il l’est et la patience a été récompensée. Nous nous en félicitons : il est bien que la parole donnée soit tenue ».

Texte pour « protéger les clients et épargnants et protéger les intérêts financiers de l’État

Il poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants droit, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance ; d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’État, à qui ces fonds doivent être retournés lorsque s’exerce la prescription trentenaire.

S’agissant des comptes bancaires inactifs, les montants sont significatifs : au sein de l’échantillon représentatif de banques consultées par la Cour des comptes, 1,8 million de comptes inactifs ont été recensés pour un encours de 1,6 milliard d’euros, les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.

Il y a 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, alors que, selon l’INSEE, notre pays ne compte que 20 106 centenaires.  Il s’agit de protéger les épargnants puisque les banques tendent à ponctionner ces ressources pour « frais de gestion », dans des proportions importantes et parfois abusives, surtout pour des comptes inactifs.

S’agissant des assurances vie, il est proposé qu’il soit mis fin au contrat détenu par l’assureur si aucune réclamation du capital ou des prestations garanties n’est intervenue pendant une période de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat.

Pour le député du Doubs : « Ce texte marque donc le respect des engagements pris pas la majorité, mais aussi un effort d’écoute de sa part, puisqu’elle contient des dispositions qui permettent une mise en conformité avec les exigences de la CNIL et intègrent les préconisations du Conseil d’État ».

Voir intervention ci-dessous.

Eric Alauzet a présenté un amendement concernant les assurances vie

Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

« Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manœuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droit des documents redondants. Nous proposons d’encadrer la procédure et d’interdire ce genre de pratiques en fixant des délais ».

« L’entreprise d’assurance bénéficiera ainsi d’un premier délai de quinze jours pour exiger du bénéficiaire l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation. À réception de ces pièces, elle disposera d’un délai d’un mois pour verser le capital ou la rente au bénéficiaire. Une clause dissuasive prévoit, en cas de non-respect des délais, le versement d’intérêts au double du taux légal durant deux mois, et au triple du taux légal au-delà ».

Pour Benoît Hamon : « L’amendement d’Éric Alauzet vise à renforcer l’efficacité de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui régit les modalités du versement du capital ou de la rente par l’assureur. Le délai de quinze jours accordé à l’assureur pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires doit faire l’objet d’une computation à partir de la réception de l’avis de décès mais aussi de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement n^o 9 ».

Et pour Christian Eckert, rapporteur : « Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement ».

L’amendement a été adopté. Ci-dessous.

Rapport de C.Eckert :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1765.pdf

Débats à l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140173.asp#P200961

L’intervention d’Eric ALAUZET :

L’amendement :