Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, André Vallini, a présenté une communication en conseil des ministres portant sur les réformes législatives mises en œuvre pendant le quinquennat.

Au cours des cinq sessions ordinaires et des douze sessions extraordinaires qui ont eu lieu entre le 26 juin 2012 et la suspension des travaux en séance publique le 23 février 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement siégé 664 et 640 jours en séance publique.

Députés et sénateurs se sont en outre réunis en Congrès à Versailles le 16 novembre 2015 pour une adresse du Président de la République aux représentants de la Nation à la suite des attentats de Paris et du stade de France.

Le Parlement a définitivement adopté 260 lois et autorisé la ratification ou l’approbation de 189 accords internationaux. Sur le fondement des habilitations votées par le Parlement, 235 ordonnances ont d’ores et déjà été prises.

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont mené une intense activité de réforme de la France pendant cinq ans.

Le Gouvernement a donné la priorité à la jeunesse par :

– la loi créant les emplois d’avenir (26 octobre 2012) ;

– la loi pour la refondation de l’école (8 juillet 2013) ;

– la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (22 juillet 2013).

Il a modernisé l’économie pour que les entreprises renouent avec la compétitivité par :

– la loi créant la Banque Publique d’Investissement (31 décembre 2012) ;

– la loi de finances pour 2013 puis lois de finances successives : création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des charges sociales sur les bas salaires ;

– la loi simplifiant la vie des entreprises (20 décembre 2014) ;

– la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (6 août 2015) ;

– la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (10 décembre 2016).

Il a modernisé le dialogue social et relancé l’emploi, notamment pour les jeunes, grâce à :

– la loi réformant la formation professionnelle (6 mars 2014) ;

– la loi Dialogue social et emploi (17 août 2015) ;

– la loi Travail (8 août 2016).

Il a adapté l’outil de défense aux nouvelles menaces et a considérablement renforcé la lutte contre le terrorisme par :

– les lois de programmation militaire (18 décembre 2013) et d’actualisation (28 juillet 2015) ;

– les lois de lutte contre le terrorisme (21 décembre 2012, 13 novembre 2014) ;

– la loi renseignement (24 juillet 2015) ;

– les lois relatives à l’état d’urgence (19 décembre 2016, 22 juillet 2016, 20 mai 2016, 20 novembre 2015) ;

– la loi sécurité publique (28 février 2017).

Il a aussi modernisé la justice pour la rendre plus efficace, plus simple, et plus indépendante par :

– la loi interdisant les instructions individuelles du ministre de la justice aux procureurs de la République (26 juillet 2013) ;

– la loi sur l’efficacité de la procédure pénale (3 juin 2016) ;

– la loi Justice du XXIème siècle (18 novembre 2016).

Il a œuvré pour la protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie par :

– la loi d’avenir pour l’agriculture (13 octobre 2014) ;

– la loi Transition énergétique (17 août 2015) ;

– la loi Biodiversité (8 août 2016).

Il a agi pour améliorer et simplifier la vie quotidienne des Françaises et des Français par :

– la loi consommation (17 mars 2014) ;

– la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (24 mars 2014) ;

– la loi de finances pour 2017 : mise en place de l’impôt à la source.

Il a renforcé le modèle de solidarité nationale par :

– la loi retraites (20 janvier 2014) ;

– la loi d’adaptation de la société au vieillissement (28 décembre 2015) ;

– la loi sur la fin de vie (2 février 2016) ;

– la loi Santé (26 janvier 2016).

Il a modernisé l’organisation territoriale de la France par :

– la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (28 janvier 2014) ;

– la loi délimitant les nouvelles régions (16 janvier 2015) ;

– la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (7 août 2015) ;

– la loi République numérique (7 octobre 2016) ;

– la loi Montagne (28 décembre 2016) ;

– la loi réformant le statut de Paris et des agglomérations (28 février 2017) ;

– la loi créant la collectivité unique de Corse (7 mars 2017).

Il a agi pour l’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme par :

– la loi sur le mariage pour tous (17 mai 2013) ;

– la loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes (4 août 2014) ;

– la loi Égalité citoyenneté (27 janvier 2017) ;

– la loi Égalité réelle outre-mer (28 février 2017);

– les lois sur le droit d’asile (29 juillet 2015) et le droit des étrangers (7 mars 2016).

Il a franchi une nouvelle étape dans la moralisation de la vie publique par :

– la loi pour la transparence de la vie publique (11 octobre 2013) ;

– la loi instaurant le non-cumul des mandats pour les parlementaires (14 février 2014).

Cette législature a confirmé la place croissante des initiatives parlementaires, puisque 110 des 260 lois adoptées sont issues de propositions de loi.

Les échanges entre le Gouvernement et chacune des deux assemblées ont été souvent constructifs, de même que le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque sur les 260 textes adoptés définitivement depuis le 26 juin 2012, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’une des deux assemblées (106 lois) ou après un accord en commission mixte paritaire (94 lois).

Ce dialogue constant avec l’Assemblée nationale et le Sénat a permis au Gouvernement de poursuivre son action de réforme au service des Françaises et des Français jusqu’à la suspension des travaux du Parlement.

Ce mardi 28 mai le groupe écologiste recevait Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Les députés ont ainsi pu échanger sur la question du rôle du parlementaire et de l’amélioration du fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Dans les mois à venir, notre démocratie devrait connaître des avancées notables : le vote de la loi relative à la transparence de la vie publique et l’adoption de l’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire et un mandat au sein d’un exécutif local.

Ces avancées doivent s’accompagner d’une modification du fonctionnement de l’Assemblée :

• renforcer les « niches parlementaires » (journées au sein desquelles les groupes parlementaires minoritaires (UMP, Ecolo, UDI, RRDP, GDR) peuvent déposer un projet de loi);

• augmenter le temps de présence des députés à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui une député siège du mardi au jeudi, il est probable qu’avant la fin de cette mandature les députés siègent du lundi au jeudi;

• renforcer le rôle de contrôle du gouvernement réalisé par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale doit s’emparer des sujets importants, afin de pouvoir faire des propositions sur la mise en œuvre de la transition énergétique, les moyens pour faire réussir les contrats d’emplois d’avenir…

Un groupe de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale a été mis en place par Claude Bartolone, afin d’adapter le fonctionnement de l’Assemblée nationale aux transformations de notre vie politique.

Après deux semaines de suspension des travaux, l’Assemblée nationale reprend sa session parlementaire aujourd’hui. Mercredi dernier, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté le bilan d’étape et les perspectives de la session parlementaire.

Bilan d’étape depuis janvier : 960 heures de séances

Après une session budgétaire particulièrement riche, le Parlement a, depuis le 14 janvier, repris ses travaux avec un agenda très dense, multipliant les séances y compris parfois le week-end. Au total, sur l’ensemble de la session ordinaire, l’Assemblée nationale a travaillé plus de 960 heures réparties sur 104 jours de séances et le Sénat 660 heures réparties sur 94 jours de séance, ce qui constitue un record si l’on compare aux années récentes.

Cet intense travail législatif a permis l’aboutissement d’un nombre important de projets de loi, parmi lesquels la création du contrat de génération, la modification des modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi devrait être définitivement étudié ce 14 mai par le Sénat.

Ont également été définitivement adoptées des propositions de loi, illustrations de la part grandissante de l’initiative parlementaire dans le processus législatif : la proposition de loi visant à abroger la loi de 2010 de lutte contre l’absentéisme scolaire, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et, enfin, la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement.

Il est à noter que, depuis janvier, le Gouvernement a veillé à ne recourir qu’exceptionnellement à la procédure accélérée, conformément aux vœux des assemblées qui disposent ainsi du temps nécessaire pour mener à bien l’indispensable travail parlementaire d’élaboration de la loi. Sauf urgence avérée, ce choix sera maintenu dans les prochains mois.

Le Parlement a également mené de nombreux travaux de contrôle de l’action du Gouvernement. Il a, en particulier, autorisé, en application de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention des forces armées françaises au Mali. Et l’Assemblée nationale a adopté le 23 avril dernier le programme de stabilité de la France pour les années 2013-2017.

Programme intense jusqu’à fin juillet

Cette semaine , les députés vont étudier notamment des projets de loi d’adaptation de différents actes à l’Union Européenne, la proposition de loi sur l’amnistie des faits commis lors de mouvement sociaux et celle d’interdiction de licenciements boursiers puis viendront d’ici l’été : les projets de loi sur l’Université et la Recherche, la  transparence de la vie publique, la lutte contre fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la consommation, le non cumul des mandats (interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen), mais aussi en 2ème lecture la  loi de séparation et de régulation des activités bancaires et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, avant d’aborder le Débat d’orientation budgétaire pour 2014.

Le Parlement se saisira également de nouveaux projets ou propositions de loi, poursuivant ainsi le travail de redressement du pays entamé il y a maintenant un an : la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Si l’Assemblée nationale et le Sénat parviennent à une version commune de la loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, un Congrès serait convoqué pour le 22 juillet, et la session extraordinaire prendrait fin le 26 juillet.