Monsieur le ministre,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Le 22 janvier 2012, François Hollande a tenu au Bourget un discours qui a marqué les esprits et fait émerger l’une des propositions cardinales du candidat de l’époque, devenu depuis Président de la République. Aujourd’hui, nous passons à l’acte pour protéger les épargnants, les contribuables mais aussi l’économie et nos emplois. Quelle sera l’efficacité de cette loi ? Nous mettra-t-elle à l’abri des dangers ? Ce texte pose un certain nombre de questions.

La première est celle du statut juridique, et c’est celle qui a suscité les débats les plus animés. Fallait-il préférer la filialisation ou la séparation des activités spéculatives ? Alors que la séparation apparaissait comme la solution la plus naturelle, alors qu’elle venait spontanément à l’esprit et semblait à la fois plus évidente et plus efficace, puisant ses références dans le Glass Steagall Act du début du siècle précédent, c’est la filialisation qui a été retenue. Même si la séparation ne peut constituer l’alpha et l’oméga de la sécurisation financière, un doute subsiste et il faut continuer d’y réfléchir.

La seconde question porte sur le périmètre du cantonnement et sur la nature des activités filialisées. En l’état, les activités réalisées pour compte propre constituent l’essentiel de ce cantonnement. On a largement commenté le fait que ces opérations ne représenteraient qu’1 % de l’ensemble des activités des banques, mais c’est oublier que ces activités peuvent représenter 15 à 25 % de l’ensemble des activités. En réalité, rien ne nous met à l’abri d’une rechute. De plus, les activités pour compte propre peuvent représenter un risque qui dépasse largement leur importance relative.

Le périmètre de la filiale reste néanmoins un élément clé de cette loi. C’est pourquoi nous avons présenté en commission des finances des amendements destinés à renforcer le cantonnement. Nous sommes, de ce point de vue satisfaits des amendements proposés par le groupe SRC, et particulièrement par Karine Berger et Laurent Baumel, car ils ouvrent la voie à un cantonnement complémentaire.

La troisième question soulevée par ce projet de loi porte sur la résolution. Les dispositions contenues dans ce projet de loi font déjà l’objet d’un consensus. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la maison mère ne pourrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d’être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s’agit de bien s’assurer que ni l’épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif.

La quatrième question est celle de la transparence. À ce sujet, je veux insister sur l’importance de l’amendement adopté en commission, qui oblige les banques à la transparence pour l’ensemble des activités de leurs filiales, où qu’elles se situent dans le monde. Nous aurions souhaité, vous le savez, monsieur le ministre, que cette obligation s’applique également à la publication des informations concernant les impôts et les bénéfices. Néanmoins, cette avancée constitue, en l’état, une première mondiale. Cette transparence est essentielle pour limiter l’implantation des banques dans des territoires qui constituent des paradis fiscaux et juridiques, dans lesquels elles peuvent développer des produits hautement risqués, sans aucun contrôle.

La question de l’accès bancaire, enfin, est un peu passée à la trappe, alors qu’elle porte sur la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens, question ô combien importante. C’est donc sur ce sujet que notre travail parlementaire devra apporter le plus de précisions. Je souhaite insister sur le risque qu’il y aurait à concentrer nos efforts sur la seule catégorie des ménages démunis, en oubliant la classe moyenne, j’entends surtout la classe moyenne basse.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité associer fortement le Parlement et les groupes politiques à la préparation de cette loi. Cette méthode aura aussi contribué – cela vous est peut-être moins apparu – à renforcer les liens et la confiance entre les députés de nos différents groupes. Je veux à cet égard saluer le travail de la rapporteure de cette loi, Karine Berger, et de nos collègues socialistes. Comme on dit en football, nous tenons notre match de référence, ou plutôt notre débat de référence : continuons, à l’avenir, comme nous l’avions déjà fait pour la BPI, à travailler ensemble de la même façon.

Le projet de loi de séparation et de réglementation des activités bancaires sera étudié du 12 au 14 février à l’Assemblée nationale.                                            

Les députés sont mobilisé-e-s pour améliorer le texte, et en premier lieu, Eric Alauzet, député du Doubs.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et vise à la fois à protéger les épargnants et les contribuables, et à assurer le financement de l’économie, dans la suite de la crise de 2008 et des dérives de la finance.

Les parlementaires écologistes ont engagé dès la rentrée parlementaire un travail important de concertation avec des représentants des banques, des TPE/PME, de la finance solidaire, des ONG et des économistes.

Ce mercredi, à la Commission des finances, ils ont soutenu un amendement du groupe socialiste visant à mieux protéger les déposants et le contribuable et ils ont fait adopter, à l’initiative d’Eric Alauzet, un autre amendement qui prescrit la publication annuelle par les banques de la liste et de la nature de leurs filiales, avec les effectifs et les chiffres d’affaire, de sorte à évaluer l’activité réelle de ces établissements. Et ceci dès 2013 et sans se limiter aux pays recensés dans la liste « peau de chagrin » des paradis fiscaux. 

Pour Eric Alauzet, « grâce à cet amendement de transparence bancaire, notre pays aura désormais les moyens de dissuader les implantations de filiales bancaires dans des pays où la réglementation est peu contraignante et peu risquée. C’est également un premier pas important en matière de lutte contre l’évasion fiscale. »