Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

« Victoire pour l’aide au développement et la lutte contre l’extrême pauvreté ! »

Depuis le début du mandat de François Hollande, le budget de l’aide au développement avait connu une baisse de 21%, passant de 0,46% du revenu national brut en 2011 à 0,37% en 2015.

Éric Alauzet avait dénoncé cette situation en séance publique lors des débats sur la loi de finances 2017 : « On peut invoquer l’humanisme et la morale, mais soyons pragmatiques. Si, aujourd’hui, les pays occidentaux sont confrontés à des migrations massives, c’est en partie à cause de la misère. Certes, les mesures que nous prendrons aujourd’hui en faveur du développement, pour que ces personnes puissent rester dans leur pays, ne produiront leurs effets que dans dix ou vingt ans. Mais, comme dans le domaine de la santé, la prévention est indispensable. Si nous voulons être à la hauteur du plan Borloo et de la COP21, nous devons alimenter le budget de l’aide publique au développement. Soyons cohérents ! »

L’augmentation de 270 millions d’euros adoptée dans le cadre de la loi de finances 2017, qui fait s’élever le budget total de l’aide au développement à 3,647 milliards d’euros, est donc la bienvenue. Elle traduira en partie l’augmentation de l’aide française de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015.

Cette hausse va être financée par la Taxe sur les Transactions Financières (TTF), mise en place en 2012 et revue à la hausse en 2017 (de 0.2 à 0.3%) et fait anticiper au gouvernement la levée de 540 millions d’euros supplémentaires, dont la moitié sera allouée au financement de l’aide au développement. Au total, les recettes de la taxe sur les transactions financières sont estimées à 2.765 milliards d’euros pour 2017.

Éric Alauzet et cinq autres députés de la majorité avaient déposé en octobre dernier un amendement au projet de loi de finances pour permettre d’allouer directement 25% de ce produit à l’Agence Française du Développement (AFD). Son adoption va permettre à l’AFD de continuer sa politique de solidarité à l’égard des pays en développement, notamment les dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. « Nous avons en effet tous besoin de retrouver notre fierté dans le domaine de l’aide publique au développement puisque la France a rétrogradé, passant à la cinquième place derrière le Japon, et que, de surcroît, nous sommes en recul dans les pays les plus vulnérables » considère le député du Doubs.

L’AFB se déclinera sur l’ensemble du territoire via des antennes régionales dont le siège pour la Bourgogne Franche-Comté sera situé à Besançon.

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En parallèle, le 15 février était organisé à l’Assemblée Nationale, l’événement « Un Parlement pour le développement » par Action Santé Mondiale, Action Contre la Faim, CARE et ONE.

L’objectif de cet événement était de dresser le bilan de l’action parlementaire durant cette mandature en matière de solidarité internationale : « Une occasion de faire le point sur nos succès et les obstacles rencontrés, puis d’échanger sur nos engagements et les pistes d’action à venir pour le prochain quinquennat, afin d’atteindre l’objectif de 0,7% du RNB alloué au développement ».

https://www.one.org/fr/blog/budget-2017-victoire-pour-laide-au-developpement-et-la-lutte-contre-lextreme-pauvrete/

« Les négociations sur la taxe européenne sur les transactions financières ont franchi une étape décisive ! » c’est ainsi que s’exprime Alexandre Naulot, Responsable du plaidoyer sur la taxe sur les transactions financières.

Après des mois de négociations infructueuses, le projet de taxe sur les transactions financières, discuté entre dix pays de l’Union européenne, dont la France, a connu lundi 10 octobre une avancée. Les ministres des Finances concernés se sont enfin mis d’accord sur les propositions de base indispensables pour asseoir la future taxe Tobin.

« C’est la première fois qu’on a vraiment sur la table un accord clair sur des propositions précises », s’est aussitôt félicité le ministre des Finances français, Michel Sapin. « Nous pouvons désormais préparer un texte juridique d’ici à la fin de l’année », a précisé le commissaire aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.

Le compromis trouvé par les dix pays impliqués dans cette « coopération renforcée » porte principalement sur l’assiette, c’est-à-dire la base sur laquelle sera calculée la future taxe. Elle concernera, dans un premier temps, les échanges d’actions d’entreprises situées dans la zone des pays signataires, y compris les transactions intra-journalières – celles qui sont opérées au cours d’une seule et même journée. Seront également ponctionnées les opérations sur les produits dérivés, à l’exception de ceux liés aux obligations émises par les États.

Au-delà de l’aspect technique, l’objectif est bien de taxer les échanges jugés spéculatifs, ceux qui ne participent pas au financement de l’économie réelle. Un sujet qui était loin, jusque-là, de faire l’unanimité, certains pays comme la Belgique ou la Slovénie ne cachant pas leurs réticences par crainte de voir les investisseurs se détourner de leurs marchés.

Leur ralliement lève un obstacle, mais deux questions clés restent posées : celle des taux applicables et celle de l’affectation des recettes qui seront dégagées. Sur la base d’une taxation à 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés, la dernière estimation de la Commission européenne porterait à 22 milliards par an le rendement de la TTF.

« Une somme qui permettra notamment de lutter contre le changement climatique ou encore de soigner des centaines de milliers de malades du sida », estime le collectif des ONG qui réunit plus de 10 000 associations européennes. Celles-ci font valoir que plus d’un million de citoyens à travers toute l’Union ont signé une pétition soutenant ce projet. « En France, le sondage que nous avons publié début octobre montre qu’il existe plus de 70 % d’opinions favorables à cet outil de régulation économique, de justice fiscale et de solidarité internationale », souligne Alexandre Naulot.

Plusieurs ONG appellent d’ailleurs les parlementaires français à profiter du projet de loi de finance pour élargir dès cet automne l’assiette de la TTF qui existe déjà en France aux transactions intra-journalières, sans attendre un accord européen.

« Cela permettrait de dégager deux à quatre milliards de recettes supplémentaires pour l’aide publique au développement sans grever d’autres budgets », fait remarquer Friederike Röder, directrice France de ONE. Et renforcerait du même coup la crédibilité de la France sur un dossier où elle prétend jouer un rôle de premier plan.

Article d’après l’AFP.

La déclaration d’Alexandre Naulot, Responsable du plaidoyer sur la taxe sur les transactions financières :

Je tenais à vous remercier pour cette immense avancée, fruit d’années de travail de recherche, de pression, de sensibilisation – que vous avez rendue possible par vos dons et votre participation à nos actions !

Ainsi, après des années de négociations, de reports et d’hésitations, les 10 ministres des finances se sont enfin mis d’accord lundi dernier sur ce qui fera le cœur de la future taxe européenne sur les transactions financières, à savoir les principales opérations taxées. Les ministres se sont engagés à parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année afin que la TTF européenne devienne enfin une réalité ! Cette taxe permettra de réguler la finance et de rapporter jusqu’à 22 milliards d’euros par an.

Pourtant, même si avec nous, vous pouvez être fiers d’avoir franchi cette étape, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir : dans les prochains mois, nous devons nous assurer que les ministres des finances mettent en place un taux de taxation assez ambitieux pour dégager le maximum de recettes. Nous devons aussi nous mobiliser pour que la majorité de l’argent généré serve à financer le développement des pays les plus pauvres et leur lutte contre le changement climatique.

Et demain, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à échelle mondiale ?

Cet accord a un sens particulier car il est à la fois une excellente nouvelle pour le combat que nous menons contre la pauvreté mais il est aussi la preuve qu’ensemble, nous avons du pouvoir et qu’avec vous, nous faisons le poids face au lobby de la finance !

http://www.oxfamfrance.org/nos-actions/financement-developpement/aide-publique-au-developpement

Éric ALAUZET, au cours de l’examen du PLF – Projet de Loi de Finances 2017 en commission des finances, a de nouveau défendu un amendement visant à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française de développement, principal opérateur de la politique d’aide publique au développement. Il a été adopté.

Amendement et intervention en commission

Lors de la réunion de commission, défendant l’amendement 287, le député EELV est intervenu : « On n’est pas très fier par les involutions qui se sont produits depuis ce début de mandat : on est placé à la 5^ème place derrière le Japon » (…) « Si ici on fait valoir notre humaniste, l’éthique, voire la morale, il n’y aucun doute, tout le monde à la même attention, la même envie d’aide ces pays (…) mais si aujourd’hui dans nos pays occidentaux, nous sommes confrontés à des migrations massives, c’est en partie à cause de la misère ».

« Alors bien sûr si on fait des choses maintenant, cela ne se « payera » que dans dix ans ou vingt ans et on a toujours du mal à faire de la prévention, c’est comme en matière de santé ». Et d’ajouter :

« Si on veut être à la hauteur du plan Borloo, si on veut être à la hauteur de la COP 21, il faut qu’on alimente, il faut que l’on ait des discours cohérents ».

Voir intervention vidéo à 2h59 :http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4307678_57fe891e21bcb.commission-des-finances–budget-2017-premiere-partie-art-12-a-28-12-octobre-2016

Pour le député, il est écrit dans les principes de l’amendement qu’: « au moment où la France entend redonner à l’aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l’Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l’aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20%, soit près 700 millions d’euros, dont 70% sur le programme 209, « solidarité à l’égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres ».

Ces 277 millions, qui doivent rester additionnels aux crédits budgétaires et ne pas servir d’excuse au désengagement de l’Etat, permettront d’accroître la capacité de l’AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n°2014773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

L’amendement, identique à d’autres, qui a été adopté, a pour objectif d’annuler l’abrogation de l’article 43 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 691 millions d’euros. En effet, avec l’augmentation du taux de taxation de 0,2% à 0,5%, les recettes totales de la taxe sur les transactions financières sont estimées à hauteur de 2,765 milliards d’euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 691 millions d’euros.

Cet amendement permettait ainsi en partie de traduire budgétairement l’augmentation de l’aide française de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies en 2015.

Aide au développement et Taxe sur les transactions financières

Le député avait également déposé un amendement qui a été jugé irrecevable dans le cadre de l’examen de la première partie des recettes du PLF, concernant la taxe des transactions financières. (voir par ailleurs les avancées pour une la taxation européenne des transactions financières : http://ericalauzet.eelv.fr/taxe-europeenne-sur-les-transactions-financieres-une-etape-franchie/)

Car l’Aide au Développement est liée à la taxation des transactions financières où le législateur a permis le doublement du taux de la taxe à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Cependant, cette taxe n’a pas été réévaluée depuis le début de la mandature. Il est aujourd’hui essentiel de ré-impulser une dynamique positive quant à la taxation financière, véritable source de revenu pour la France.

La France doit aujourd’hui se poser comme la cheffe de file des pays européens en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.

Selon le Fonds monétaire international, il existe plus de 40 taxes nationales sur les transactions financières dans le monde. En Grande-Bretagne, la taxe sur les transactions financières taxe à 0,5% les achats d’actions britanniques. Ce taux, 2,5 fois plus élevé que celui de la taxe française, permet à la taxe britannique de rapporter entre 3 et 4 milliards d’euros annuels.

Ainsi, cet amendement proposait d’établir le taux de la TTF française à 0,5%, comme celle existant au Grande-Bretagne. Une telle taxe permettra non seulement de prouver que la France occupe une position de chef de file au niveau européen mais également d’augmenter ses recettes globales, notamment celles au profit de la solidarité internationale.

Rencontre avec des «  jeunes ambassadeurs » et rapport des ONG

La veille, il avait reçu de jeunes ambassadeurs de l’ONE* pour échanger sur ce budget d’aide au développement. Venus de différentes régions de France, ce sont des bénévoles et des citoyens engagés, concernés par l’avenir de notre planète et de ses habitants  : « Nous pensons que la France a un rôle important à jouer dans ce cadre mais nous sommes actuellement préoccupés par la faiblesse de son budget d’aide au développement ».

ONE est une organisation non gouvernementale de campagne et de plaidoyer, soutenue par plus de 7 millions de personnes dans le monde, qui lutte contre l’extrême pauvreté et les maladies évitables en Afrique, en suscitant la prise de conscience du grand public et en faisant pression sur les dirigeants politiques du monde entier pour qu’ils soutiennent des politiques et des programmes efficaces d’aides.*

Et quelques jours de la publication du Projet de loi de finances 2017, la Coordination SUD (coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) a publié son document d’analyse sur la politique d’aide publique au développement (APD) française. Ce rapport d’alerte, édité chaque année, a pour objectif de contribuer à rendre la politique française de développement et de solidarité internationale, toujours plus ambitieuse, cohérente et surtout plus juste.

Les ONG françaises attendent un budget 2017 à la hausse pour revenir sur les coupes passées et lancer une dynamique positive pour le prochain quinquennat qui devra être celui de l’atteinte des 0,7% du RNB pour l’APD, comme s’est engagée la France il y a quelques années.

Coordination : Gautier Centlivre (Coordination SUD). Liste des organisations contributrices : Action contre la Faim, Action Santé mondiale, Association 4D, CARE France, Coalition Eau, Coalition Education, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, Comité français pour la solidarité internationale, Equilibres & Populations, Forim, GERES, ONE France, Oxfam France, Peuples Solidaires – ActionAid France, Plateforme Française Dette & Développement, Secours Catholique-Caritas France, Solthis, WWF France.

Document :

plf-2017-csud-web-1.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

*ONE est une organisation non gouvernementale de campagne et de plaidoyer, soutenue par plus de 7 millions de personnes dans le monde, qui lutte contre l’extrême pauvreté et les maladies évitables en Afrique, en suscitant la prise de conscience du grand public et en faisant pression sur les dirigeants politiques du monde entier pour qu’ils soutiennent des politiques et des programmes efficaces d’aides.

« Nous sommes convaincus que la lutte contre l’extrême pauvreté n’est pas une question de charité, mais de justice et d’égalité ».

« Que ce soit à travers des actions de plaidoyer ou des grandes campagnes de sensibilisation au niveau local, national, européen ou international, ONE fait pression sur les gouvernements pour qu’ils agissent davantage en vue de combattre le sida et les autres maladies évitables dans les pays les plus pauvres, de favoriser l’autonomisation des petits exploitants agricoles, d’améliorer l’accès à l’énergie et de lutter contre la corruption afin que les gouvernements rendent des comptes à leurs citoyens. Cofondée par Bono et d’autres activistes, ONE est strictement non-partisane ».

« La mobilisation de nos 7 millions de membres est essentielle au travail de ONE. Ces soutiens viennent d’horizons divers. Ce sont des artistes, des militants, des étudiants et des scientifiques, etc. Ils agissent, jour après jour – en organisant notamment des événements, en sensibilisant les citoyens et en faisant pression sur les dirigeants politiques – afin de contribuer à améliorer la vie des populations les plus démunies ».

« Les équipes de ONE à Washington, New-York, Londres, Johannesburg, Bruxelles, Berlin et Paris font pression sur les gouvernements en vue de les encourager à soutenir et financer des programmes qui peuvent réellement faire la différence dans la vie des populations les plus pauvres. Ces programmes sont souvent menacés par des coupes budgétaires ou relayés au second plan ».

« ONE n’accorde pas de subventions, elle ne collecte pas de fonds auprès du grand public et ne reçoit pas de financements publics. ONE est presque exclusivement financée par des fondations, des philanthropes et des entreprises ».

https://www.one.org/fr/

A l’issue d’un Conseil Ecofin ce mardi à Bruxelles, avec l’appui de la France, et à la demande de la France et de la Commission, 10 pays de l’Union européenne sont « tombés d’accord » sur la base de calcul de la taxe sur les transactions financières, comprenant actions et produits dérivés.

« On ne peut pas aller plus loin si on ne sait pas ce que l’on taxe […] Et on ne peut pas savoir combien rapporte une taxe si on ne sait pas quelle est la base de cette taxe ». C’est donc pour le ministre des finances, Michel Sapin, une « étape fondamentale qui vient  d’être franchie ». Désormais « la Commission a été chargée […] de transcrire dans un texte législatif un accord politique, qui a défini la base très large » de la taxe,  et « d’aboutir avant la fin du 1^er semestre 2016. C’est un travail « méthodique ».

Jusqu’à présent il n’y avait qu’un accord de principe politique, entre onze pays européens, mais pas « d’opérationnalisation ».

La prochaine étape sera un accord sur les taux, sûrement autour du mois de juin : maintenant qu’on sait ce qu’on va taxer, la Commission européenne doit formuler plusieurs scénarios pour permettre de savoir combien on pourra lever. Si on compare l’instauration de ces taxes à une course de haies, on peut dire qu’on a sans doute franchi la plus haute. Le lobbying de l’industrie financière bloquait tout depuis trois ans, et le gouvernement français s’est longtemps contenté du statu quo avant de changer de cap et d’oeuvrer pour parvenir à cet accord, qui intègre aujourd’hui une grande partie des produits dérivés et va donc bien au-delà du champ de la seule taxe française sur les transactions financières.

La course n’est pas finie pour autant : elle le sera le jour où cette taxe sera mise en œuvre concrètement.

Éric Alauzet se félicite de cette avancée qui vient en écho à son engagement et celui d’autres collègues députés sur la mise en place de cette taxe comme le dernier amendement du député satisfait en première lecture du projet de loi de finances :

http://ericalauzet.eelv.fr/les-operations-les-plus-speculatives-nechapperont-plus-a-la-taxe-sur-les-transactions-financieres-amendement-vote/

La taxe sur les transactions financières, dont une partie de la recette sert à financer la solidarité internationale et qui a également pour objet de dompter les excès de la spéculation financière, est débattue depuis plusieurs années.

La réaction de P.Canfin :

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20151208.OBS1015/taxe-sur-les-transactions-financieres-le-plus-dur-est-fait-selon-canfin.html

Éric Alauzet a signé une tribune sur le site Huffingtonpost avec d’autres parlementaires sur l’aide au développement de la France à l’occasion de la conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra en juillet en Ethiopie.

Dans moins d’un mois, du 13 au 16 juillet 2015, se tiendra à Addis-Abeba en Ethiopie la conférence internationale sur le financement du développement. Des chefs d’Etat et ministres du monde entier y sont attendus pour définir les modalités de financement des objectifs de développement durable (ODD), destinés à répondre aux besoins des populations les plus pauvres dans les quinze prochaines années. Nous, parlementaires de tous bords politiques, estimons que la France doit assurer la réussite de cette conférence et des deux qui suivront tout aussi importantes : celle de New-York sur les ODD et celle de Paris contre le changement climatique. La France doit montrer son ambition dans la lutte contre l’extrême pauvreté, la réduction des inégalités et la lutte contre le changement climatique. Nous considérons que cela passe tout particulièrement par l’allocation de crédits plus importants à l’aide publique au développement dans le budget 2016, budget discuté en ce moment-même au sein des ministères et à l’Elysée.

Les déséquilibres sociaux et économiques poussent chaque jour plus de personnes à échapper à leur sort. Des situations dramatiques auxquelles s’ajoutent les crises humanitaires, les grandes pandémies, les catastrophes naturelles, les menaces liées au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité qui touchent d’abord les pays et les populations les plus vulnérables.

Ces tragédies nous concernent tous. La réponse globale réside plus que jamais dans la solidarité, la justice et la responsabilité des pays les plus riches notamment. Les politiques nationales et mondiales de redistribution doivent être renforcées afin que les richesses – qui existent et croissent – puissent bénéficier au plus grand nombre, plutôt qu’à une minorité. L’aide publique au développement est incontestablement l’un des moyens de donner corps à cette politique redistributive de lutte contre la pauvreté.

Pourtant, contrairement à son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dès 2015, la France ne lui en a consacré, en 2014, que 0,36 %. Les choix budgétaires décidés sous le mandat de François Hollande ramènent la France plus de dix ans en arrière en matière d’investissement dans cette politique publique cruciale. Le fossé se creuse entre les discours de solidarité internationale du gouvernement français et les moyens alloués à l’aide au développement. Aujourd’hui, les autorités françaises repoussent d’ailleurs l’engagement des 0,7 % à 2030 et refusent de se fixer un calendrier contraignant pour atteindre cet objectif.

Doit-on en conclure que la France choisit de tourner le dos aux populations les plus vulnérables ? La France ne peut pas tout, toute seule. Mais elle peut tout de même beaucoup plus.

D’abord, la France peut accroître la part du budget national consacrée à l’aide publique au développement et doit le décider dès maintenant. A ce titre, les arbitrages budgétaires, qui se font en ce moment-même au sein des ministères et à l’Elysée, sont cruciaux. Nous, parlementaires, souhaitons que le projet de loi de finances pour 2016 acte une augmentation de l’aide publique au développement de la France, avec l’objectif de reprendre une trajectoire ascendante vers les 0,7%, comme le Président de la République l’avait annoncé, deux ans plus tôt.

Ensuite, la France peut soutenir davantage la mise en œuvre de financements innovants. Nous, parlementaires, attendons du gouvernement qu’il s’engage pleinement dans la mise en place de nouvelles sources de financements publics additionnels au budget de l’aide publique au développement. Les financements innovants pour le développement, tels que la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les billets d’avions, constituent aujourd’hui le moyen le plus prometteur pour donner une nouvelle dimension à l’aide internationale et répondre aux nouveaux enjeux du développement durable.

Enfin, la France peut faire plus pour répondre aux besoins des plus vulnérables. A ce jour, seul un quart de l’aide déboursée par la France est réellement affectée aux pays les moins avancés. Nous, parlementaires, avons usé de notre droit d’amendement lors du dernier exercice budgétaire afin de recentrer l’aide publique au développement vers les populations les plus vulnérables. Cette année, lorsque le projet de loi de finances nous sera présenté, nous poursuivrons notre mobilisation dans ce sens en exigeant que la moitié des crédits budgétaires d’aide au développement soit allouée aux pays les moins avancés. L’aide française se doit d’être la plus efficace possible pour servir son objectif premier : soutenir le développement des pays les plus pauvres.

La nécessité de soutenir l’émergence d’Etats de droit, de sociétés civiles, de sociétés pacifiques, de répondre aux enjeux globaux de développement tels que la santé, l’éducation, l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire et nutritionnelle ou l’adaptation au changement climatique requière plus que jamais un financement public accru. La France doit relever le défi, non plus seulement en mots, mais en y mettant les moyens, dès 2016.

Par Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Pouria Amirshahi (Socialiste, Républicain et Citoyen), Philippe Vitel (Les Républicains), François Asensi (Gauche Démocrate et Républicaine), Michel Terrot (Les Républicains), Jean-François Mancel (Les Républicains), Jean-Marie Tétart (Les Républicains), Pascal Terrasse (Socialiste, Républicain et Citoyen), Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, Républicain et Citoyen), Pascal Cherki (Socialiste, Républicain et Citoyen), André Schneider (Les Républicains), Eric Alauzet (Europe Ecologie Les Verts), Virginie Duby-Muller (Les Républicains), Marie-Christine Blandin (Europe Ecologie Les Verts).

http://www.huffingtonpost.fr/danielle-auroi/budget-aide-au-developpement_b_7653994.html?utm_hp_ref=France

A l’occasion du développement et solidarité internationale, Eric Alauzet y a présenté des amendements : le premier sur l’évaluation des financements privés des aides publiques au développement.

Cet amendement visait à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale.

Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.

De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.

Pascal Canfin, ministre délégué au développement, a émis un avis défavorable en l’état, « dans la mesure où ces amendements posent des problèmes d’ordre méthodologique. Comme c’est la première fois que nous engageons ce débat en séance, je propose que vous retiriez ces amendements afin que nous puissions poursuivre cette discussion au cours des prochaines lectures. Sachant que le Parlement va se saisir des questions d’évaluation de notre politique de développement, je vous suggère le retrait pour mieux débattre par la suite ».

Eric Alauzet a retenu l’ouverture du ministre sur cette question et a retiré son amendement.

Des amendements concernaient la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale et notamment à l’échange automatique d’informations : « Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations ».

« Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays. En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas ».

Le ministre délégué a répondu qu’au-delà du fait que cet amendement soit satisfait par d’autres de la commission des affaires étrangères « Nous sommes précisément en train de travailler à la façon dont les pays en développement appliqueront l’échange automatique d’informations. Une question concrète se pose : celle des régimes qui ne sont pas spécialement des champions de la démocratie. Allons-nous nécessairement envoyer automatiquement les informations fiscales concernant des opposants politiques ? Cette affaire mérite réflexion. Si nous décidions aujourd’hui d’envoyer toutes ces informations sans avoir de garanties sur la manière dont elles seront traitées et sur l’état des libertés publiques, je pense que nous commettrions une erreur ».

Eric Alauzet a donc également retiré cet amendement, même s’il évoquait que « les pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. » « Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens ».

L’amendement n^o 86 tendait quant à lui à appliquer à l’Agence française de développement l’action résolue pour imposer partout la transparence contre la fraude et l’évasion fiscale. Il visait à clarifier la rédaction du texte et à préciser clairement que « l’AFD s’engage à travailler sans aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un paradis fiscal. La rédaction actuelle, qui ne fait référence qu’à la gestion de trésorerie, paraît en effet restrictive. L’application de cet amendement passe évidemment par la connaissance de l’ensemble des contreparties de l’Agence française de développement, et donc par la transparence ».

Les amendements :

Le projet de loi développement et solidarité internationale présenté par Pascal Canfin a été adopté cette nuit peu avant 1 heure du matin par l’Assemblée nationale, en première lecture.  Les député-e-s écologistes, dans un communiqué, se félicitent d’un  vote obtenu  à une quasi-unanimité, qui consacre pour la première fois un contrôle démocratique sur la politique française de développement.

Eric Alauzet et sept de ses collègues étaient présents pour soutenir la première loi d’aide au développement de la République et y défendre des amendements.

La participation importante des député-e-s du groupe aux débats dans l’hémicycle témoigne de l’engagement des écologistes sur ce sujet et spécifiquement ce texte, porté par ailleurs par un des deux ministres écologistes du gouvernement.

Transparence, lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, lutte contre le changement climatique, défense des droits humains, responsabilité sociale et environnementale des entreprises,  évaluation des résultats : les principes posés par ce texte rejoignent les objectifs qui sont au fondement de la vision des écologistes en terme de rapports Nord/Sud.

Le Parlement, qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura également l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée, par l’intermédiaire d’une instance de concertation pérenne dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Elle fixe comme objectifs : – la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition ; – la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; – la promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement.

L’élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, dans le prolongement des Assises, qui se sont déroulées de novembre 2012 à mars 2013. Il traduit les conclusions du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s’est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre.

Au lendemain du Sommet de l’Élysée sur la paix et la sécurité, cette loi réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée pour l’aide publique au développement française. A travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l’émergence de certains pays dans lesquels l’aide de la France doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats.

Ainsi que l’a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés, dès lors qu’elle renouera avec la croissance.

La France réaffirme la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace pour favoriser l’émergence d’un monde plus sûr, plus prospère et plus solidaire.

Au cours des débats, les principales améliorations apportées au projet ont porté sur le caractère programmatif de la loi sur 5 ans, la prise en compte de la lutte contre la déforestation, l’explicitation du financement des projets de protection de l’environnement par l’Agence Française du Développement ou encore la définition d’axes prioritaires dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

La question des évaluations de l’affectation des fonds de l’AFD et l’équilibre entre prêts et dons, ainsi que celle de l’obligation de publication d’information des activités bancaires dans l’attribution des marchés publics ont été abordées, et les amendements de compromis trouvés avec le Gouvernement donneront sans doute lieu à de nouveaux débats en deuxième lecture.

Saluant en ce texte une « victoire posthume de René Dumont« , Noël Mamère, chef de file des écolo-député-e-s, a indiqué « regretter en revanche que notre amendement sur la création d’une délégation parlementaire n’ait pas été adopté, malgré nos efforts ».

De même, si le texte a permis des avancées très positives sur la responsabilité sociale des entreprises, Danielle Auroi a rappelé sa volonté « de voir adopter au plus vite le texte spécifique sur ce sujet, sur lequel elle travaille depuis plusieurs semaines avec le groupe socialiste » (voir ci-dessous)
Lors de l’adoption de cette Loi Canfin, les député-e-s écologistes ont exprimé leur « satisfaction de voir ainsi se concrétiser un engagement du président de la République, qui marque une réelle rupture avec les pratiques du passé et jette les bases d’une politique de développement et de solidarité internationale enfin transparente et contrôlée démocratiquement ».

 Article sur le site : http://ericalauzet.eelv.fr/projet-de-loi-daide-au-developpement-renovation-developpement-durable-droits-et-coherences-des-politiques/

Principales dispositions du texte
Article 1er :

Fixation de l’objectif de promotion d’un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Participation à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités sociales ou territoriales par la promotion d’un développement économique équitable et riche en emplois, par la préservation des biens publics mondiaux, par la lutte contre le changement climatique et la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de la diversité culturelle.
Promotion des valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la responsabilité sociale et environnementale et du travail décent.

Renforcement de l’adhésion à ces valeurs par le dialogue et la coopération.
Attention particulière accordée à la francophonie.

Promotion des principes et normes définis par la communauté internationale en matière de défense des droits de l’homme, du développement et de l’environnement.

Article 2 :

Approbation du rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale.

Article 3 :

Recherche d’une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

Article 4 :

Fonder la politique de développement sur une logique de partenariats différenciés. Prise en compte des priorités des politiques publiques des pays partenaires.

Prise en compte pour l’allocation des ressources publiques des besoins des pays bénéficiaires.

Promotion de la concentration géographique, sectorielle et de la prévisibilité de ces ressources.

Prévention de la dispersion de l’aide française.

Promotion au sein de l’Union européenne de la programmation conjointe de l’aide apportée, harmonisation et coordination des actions d’aide
Article 5 :

Prise en compte de l’exigence de responsabilité sociale et environnementale.

Article 6 :

Définition et actualisation régulière des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale en cohérence et en complémentarité avec les composantes bilatérale et multilatérale et avec les priorités géographiques et sectorielle de cette politique.

Article 7:

Défense par la France, au sein des institutions multilatérales de développement, des priorités, objectifs et principes de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Promotion de l’amélioration de la coordination, de l’efficience et de la transparence du système multilatéral.

Article 8 :

Participation des opérateurs de l’expertise technique internationale à la mise en œuvre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.

Article 9 :

Possibilité pour les collectivités locales de mettre en œuvre ou de soutenir des actions de coopération, d’aide au développement ou des actions à caractère humanitaire. Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères.

Article 10 :

Evaluation régulière de la politique de développement et de solidarité internationale sur la base d’indicateurs tels que ceux mentionnés dans le rapport annexé.

Communication du programme d’évaluation au Parlement.

Transmission par le gouvernement tous les deux ans, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, d’un rapport de synthèse de la politique de développement et de solidarité

Responsabilité des multinationales :  des avancées en attendant des règles contraignantes

Je salue l’engagement du Ministre Pascal Canfin et des parlementaires qui ont permis d’inscrire l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Cette inscription dans la loi résulte d’échanges fructueux entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité signataires de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises.

Ces débats nous ont permis aussi, avec mes collègues socialistes Dominique Potier et  Philippe Noguès, de rappeler que notre volonté de faire inscrire la responsabilité juridique des multinationales dans le droit français et européen ne faiblira pas.

Les avancées dans la loi développement marquent en effet une étape importante dans la moralisation de la mondialisation. Cependant, cette moralisation ne pourra être réellement effective qu’après l’inscription dans la loi de règles contraignantes pour les entreprises qui enfreindraient leur devoir de vigilance vis-à-vis de leurs activités directes ou indirectes. Les bonnes pratiques et les codes de conduite ne suffisent malheureusement pas à éviter les catastrophes.

La France, signataire de grands engagements internationaux en la matière, se doit de les transposer dans le droit national. L’accès à la justice ne peut pas être un privilège réservé aux Européens. Lorsque des actions dommageables à l’environnement ou aux droits humains ont été décidées en France, les responsables doivent être poursuivis en France. Nous continuerons donc à mener un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes afin de faire évoluer le droit dans le sens de l’intérêt général.

Il ne doit plus y avoir de drames comme celui du Rana Plaza.

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dome, Présidente de la commission des Affaires européennes.

Développement et solidarité internationale : la priorité à l’agriculture familiale et vivrière

Première loi sur le sujet, la Loi d’orientation pour le développement et la solidarité internationale présentée par le Ministre écologiste Pascal Canfin a été adoptée sans opposition hier soir à l’Assemblée nationale.

Brigitte Allain, députée de Dordogne, salue le travail d’une grande qualité menée par le Ministère, et des députés, notamment Noel Mamère, chef de file sur le texte pour les écologistes. Sur la proposition de la députée, la priorité a été donnée à l’agriculture vivrière et familiale et à la lutte contre la faim dans les orientations de la Loi. Le rôle de l’agriculture est en effet primordial dans les politiques de développement des pays du sud. Pourtant, 842 millions de personnes souffrent de faim chronique dans le monde et 80% des individus sous-nourris sont des agriculteurs-trices.

Brigitte Allain complète : «  C’est par le maintien ou la restauration d’une réelle souveraineté alimentaire, et non en les mettant à genoux, que les peuples et pays pourront dignement se développer. La référence à l’expression de « souveraineté alimentaire » dans la loi est une grande avancée à la fois pragmatique et sémantique. »

La souveraineté alimentaire rime avec l’autonomie des paysans dans le choix de leurs ressources, le choix de leurs semences, le refus des OGM, la conservation de leurs terres, la lutte contre  l’accaparement foncier et la déforestation. Brigitte Allain a fait préciser que l’Agence française de développement ne soutenait pas de projets allant dans ce sens.

Enfin, la France qui souhaite devenir un leader de l’agro-écologie, en fera la promotion dans les autres pays. Olivier de Schutter, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, rappelle dans un rapport de 2011 que l’agriculture paysanne et agro-écologique « peut doubler la production alimentaire de régions entières en dix ans tout en réduisant la pauvreté rurale et en apportant des solutions au changement climatique ».

Brigitte Allain, Députée de Dordogne

Favoriser l’essor de l’économie circulaire dans les pays en voie de développement

François-Michel Lambert, député écologiste, se félicite de l’adoption tard dans la nuit par l’Assemblée nationale de la première loi dans l’histoire de notre République portant sur la politique de développement et de solidarité internationale.

Entre de nombreuses avancées, désormais :

–          15% des recettes de la taxe sur les transactions financières seront affectées à l’aide au développement dès 2014 ;

–          priorité sera donnée aux énergies renouvelables et à l’agriculture familiale ;

–          le Parlement débattra et définira les priorités de la politique de développement française ;

–          la loi sera réexaminée tous les 5 ans, pour redéfinir à la hausse les objectifs de solidarité internationale.

François-Michel Lambert se réjouit que plusieurs de ses amendements aient été adoptés et notamment ceux disposant que la France doit favoriser l’essor de l’économie circulaire dans les pays en voie de développement, permettant ainsi à ces pays d’inscrire pleinement leur croissance économique dans le cadre du développement durable et de se réapproprier leurs ressources naturelles.

François-Michel Lambert déclare : « Nous pouvons être fiers, car avec cette loi, voici enfin venu le temps du contrôle démocratique de notre politique de développement et de solidarité internationale. L’époque de la politique Africaine qui se décidait dans le clair-obscur des antichambres ministérielles est définitivement révolue. »

François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône

LES ECHOS

Le point de vue de 30/01/14 -| PIERRE MOSCOVICI et PASCAL CANFIN

Pascal Canfin est ministre chargé du Développement,

Pierre Moscovici est ministre de l’Economie et des Finances.