Le Conseil constitutionnel valide la loi « Sapin 2 » et permet des avancées importantes pour les agriculteurs

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles de la Loi Sapin 2, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique. Un texte qui a mobilisé le député Éric Alauzet en commission et en séance au moment de son ex…

15 décembre

Compteurs Linky : l’ANSES a rendu son rapport.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu son rapport concernant l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. L’installation de ces compteurs, permettant la relève �…

14 décembre

Pour une meilleure efficience du Droit au logement opposable

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, s’est vu remettre, mardi 13 décembre, le rapport sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable (Dalo). « L’accès à un logement abordable et de qualité est un droit fondamental qui nous concerne tous », a déclaré Emma…

14 décembre

ALEP : Urgence humanitaire

Concernant la tragédie d’Alep en Syrie, les députés socialistes, écologistes et républicains (SER) ont écrit le 7 décembre dernier au Ministre des Affaires étrangères –  ci-dessous. Depuis la France a convoqué à nouveau le conseil de sécurité de l’ONU pour une nouvelle résolution …

13 décembre

Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2016

Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 décembre, les députés par 288 voix (dont celle d’Éric Alauzet) contre 32, ont voté une loi de prorogation de l’état d’urgence en France jusqu’au 15 juillet 2017. Mais le député reste attentif aux remarques et avis émis dans le dernier rapport par…

Un Rapport parlementaire propose d’encadrer davantage l’Etat d’urgence

Dans leur rapport dévoilé mardi 6 décembre, les députés Dominique Raimbourg (PS) et Jean-Frédéric Poisson (LR) dressent le bilan contrasté d’une année d’état d’urgence en France. Et font des propositions pour améliorer son efficacité et éviter les excès. Depuis le 14 novembre …

13 décembre

Bernard Cazeneuve, sa méthode sera celle de Jean Jaurès : « l’engagement et le dévouement, sans chercher de récompense ».

Le Président de la République a nommé le 6 décembre dernier un nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. A la suite de la délibération du Conseil des ministres du 10 décembre 2016, Bernard Cazeneuve a engagé, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la respons…

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La photo de la semaine

Besançon Solidaire avec Alep

Rassemblement à l’initiative de citoyennes pour soutenir les populations d’Alep.

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La page internet de la semaine

Soutenir « Le Refuge ».

Le Refuge est une Association nationale ayant pour mission d’aider, d’accompagner et d’héberger temporairement les adolescents et jeunes adultes victimes d’homophobie. Elle tenait dernièrement un séminaire à Besançon, Éric Alauzet était présent au début de leurs travaux pour soutenir leurs actions.

https://www.le-refuge.org/

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La déclaration de la semaine – 13.12.16

Éric Alauzet réagit à la nomination du Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères aux Etats-Unis :

« Danger : Trump nomme à la tête de la diplomatie américaine Rex Tillerson, le PDG d’ExxonMobil, compagnie dans le collimateur du ministère de la justice américaine pour défaut d’information de ses actionnaires sur le risque financier lié à sa stratégie de valorisation de ses gisements pétroliers ignorant la lutte contre le changement climatique ».

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu son rapport concernant l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. L’installation de ces compteurs, permettant la relève à distance des index de consommation d’électricité (Linky), de gaz (Gazpar) et d’eau (Veolia ou Suez), et leur transmission journalière aux fournisseurs d’énergie, notamment dans un objectif de maîtrise des énergies par les consommateurs, a fait naître des inquiétudes auprès d’une partie de la population : surcoût éventuel généré pour les abonnés, respect de la vie privée, utilisation des données personnelles. Les consommateurs s’inquiètent également d’éventuels risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces différents compteurs.

Dans l’avis qu’elle vient de publier, l’Agence conclut à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les Linky, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme. Cependant, elle appelle les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une information claire et facilement compréhensible aux usagers quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur. Ceci incluant notamment la fréquence et la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. L’Anses doit également rendre, avant l’été, un rapport sur l’électro sensibilité.

Eric Alauzet a déposé une question écrite à Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie concernant les inquiétudes soulevées par ces compteurs au niveau sanitaire, libertés individuelles et sur le compteur en lui-même. (Retrouvez cette QE à la fin de l’article). Il a également interpellé ENEDIS, l’ANSES et le Défenseur des Droits.

Enfin, d’affiner le constat de cette faible exposition, l’ANSES a demandé au Centre scientifique et technique du bâtiment de réaliser une campagne de mesures permettant une comparaison entre l’exposition aux anciens compteurs électromécaniques et celles dues à Linky, chez les ménages appelés à être équipés de ce nouveau compteur.

Retrouvez ici et ci-dessous le rapport publié le 15 décembre par l’ANSES : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf

La Question écrite du député :

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Précédents articles :

http://ericalauzet.eelv.fr/questionsreponses-sur-le-compteur-linky/

http://ericalauzet.eelv.fr/deploiement-des-compteurs-linky-poursuivre-les-recherches-et-linformation-pour-un-debat-constructif/

Éric Alauzet à l’Assemblée : « Notre responsabilité est de protéger la société, pas les fortunes. Alors maintenant, il faut dire : ça suffit ! »

En séance des Questions au Gouvernement, Éric Alauzet l’a interrogé, après les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca qui « nous explosent en plein visage, venant démontrer, s’il en était encore besoin, que notre ennemi, c’est bien la finance folle ». « Oui, c…

Panama Papers : Quoi ? Qui ? Comment ? Que faire ?…

Panama Papers, ce sont 109 médias dans le monde entier, coordonnées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui ont enquêté sur 11,5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés…

« La transparence financière est un combat que nous menons quand d’autres formations préfèrent stigmatiser bassement « d’assistés » les plus fragiles »

Une nouvelle fois, éclate un nouveau scandale d’évasion fiscale de grande échelle, fondé sur l’opacité financière de certains pays dit « paradis fiscaux ». A l’heure où la croissance mondiale est à la traîne et où la fracture sociale se répand encore ; à l’heure où de nom…

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« Panama Papers »: pour Eric Alauzet, la fraude fiscale, c’est plus de déficit et plus d’impôt !

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5 avril

Rencontres parlementaires : « le numérique participe à la transition énergétique »

Mardi 5 avril 2016, se déroulait à Paris les 7ème Rencontres parlementaires pour l’Économie Numérique, conférence durant laquelle divers thèmes ont été abordé tels que la possible couverture du territoire par le numérique, l’économie collaborative ou l’ubérisation de l’économie. Des …

4 avril

Questions/réponses sur le compteur Linky

Le compteur « intelligent » Linky est actuellement en phase de déploiement sur l’ensemble du territoire national. Dans six ans, la quasi-totalité des foyers français devraient en être équipés. Ce compteur suscite de nombreuses interrogations et controverses notamment autour de trois t…

Juqu’au 29 avril

Consultation citoyenne sur l’avenir de l’Union Européenne

« L’Union européenne, confrontée à de multiples défis et menaces, est aujourd’hui plus fragile que jamais. Elle a besoin d’un élan nouveau, qui ne pourra venir que de ses citoyens. Qu’attendre de l’Union européenne? Qu’apporte-t-elle à chacun au quotidien ? Faut-il plus, moins d�…

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Mardi 12 avril 2016 – 17h

Rencontre publique à Cendrey

Éric Alauzet poursuit ses rencontres dans les villages de la circonscription (élus, entreprises, associations, …) puis permanence pour les habitants. Prochaine rencontre publique avec les habitants : Mardi 12 avril 2016 – 17h/18h30 en mairie de Cendrey pour les habitants des communes de…

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Le compteur « intelligent » Linky est actuellement en phase de déploiement sur l’ensemble du territoire national. Dans six ans, la quasi-totalité des foyers français devraient en être équipés.

Ce compteur suscite de nombreuses interrogations et controverses notamment autour de trois thématiques : la question sanitaire, la question des libertés individuelles et celle relative au compteur en lui-même (risque d’incendie). Éric Alauzet s’est saisi de cette problématique, à la fois en recueillant et synthétisant diverses informations, en interpellation le Gouvernement (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92798QE.htm) et en communiquant autour du compteur Linky.

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/deploiement-des-compteurs-linky-poursuivre-les-recherches-et-linformation-pour-un-debat-constructif/

Il rappelle que l’ANSES est actuellement en train de réaliser des travaux sur ces compteurs qui devraient être achevés et publiés mi-2016 et qu’il confirme « qu’Europe Ecologie Les Verts est vigilant et qu’il ne manquera pas de vous tenir informé des résultats ».

Aussi, la Fédération des Elu/es Verts et Ecologistes (FEVE) a produit en mars dernier une note (voir ci-dessous) afin de fournir les premiers éléments d’argumentation aux questions le plus souvent posées. Ces quelques informations n’ont pas la prétention de clore la controverse qui reste totalement ouverte, et c’est bien ainsi, car les recherches et le débat doivent se poursuivre.

http://lafeve.fr/Le-Compteur-Linky

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DEMAIN

Éric Alauzet sur France 3 – la Voix est libre : « Lobbies: nos élus sous influence ? »

Emission La Voix est Livre sur France 3 Franche-Comté – Samedi 13 février 11h25 Lobbies : nos élus sous influence ? ARTICLE – FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ Après la diffusion de l’émission Cash Investigation, beaucoup s’interrogent sur le poids des lobbies et l’indépendance de nos parleme…

10 Février

Cour des Comptes / 2015 : bilan budgétaire, tabac, nucléaire, emploi, fraude fiscale,…

Mercredi 10 février à 17h, les députés de l’Assemblée nationale, dont Éric Alauzet, recevaient, en séance, Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, à l’occasion du dépôt de son rapport annuel. L’occasion de revenir sur les résultats de la politique budgétaire du gouv…

9 février

Panneaux publicitaires : Victoire de la mobilisation publique contre la pollution visuelle !

Suite à la consultation publique qui était organisée jusqu’au 9 février sur le site du Ministère de l’écologie et pour laquelle Éric Alauzet appelé à la mobilisation, plus de 60 000 participations ont été enregistrées dont 99% étaient défavorables aux panneaux publicitaires dans l…

8 février

Déploiement des compteurs Linky : Poursuivre les recherches et l’information pour un débat constructif

Après avoir été expérimenté dans près de 300 000 foyers à Tours et à Lyon, le nouveau compteur électrique Linky est en phase de généralisation. Dans six ans, la quasi-totalité des foyers français devraient en être équipés. Un des principaux risques avancés est le risque sanitaire…

Retour sur l’Agenda

du 3 janvier au 8 février 2016

L’agenda passé d’Eric Alauzet : les journées en circonscriptions et les principaux temps forts à l’Assemblée nationale.   Du 3 au 10 janvier 2016 Circonscription Cérémonies des vœux : Novillars, Morre, Besançon, Fontain, Tarcenay, Chalèze, Beure, Marchaux, La Comb…

3 février

Programmes d’investissements d’avenir (PIA) : « Comment financer la transition écologique ? »

Mercredi 3 février à 17h, la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire se réunissait pour des auditions dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des programmes d’investissements d’avenir (PIA) finançant la transition écologique. Éri…

Il y a un an

Lutte contre la Fraude fiscale : Il faut être intraitable avec les fraudeurs et ceux qui les ont aidé

Depuis 2012, la détermination du gouvernement à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux est totale. Il faut être intraitable avec les fraudeurs et ceux qui les ont aidé. Les données du listing HSBC concernant des contribuables français ont déjà été totalement exploitées par…

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Après avoir été expérimenté dans près de 300 000 foyers à Tours et à Lyon, le nouveau compteur électrique Linky est en phase de généralisation. Dans six ans, la quasi-totalité des foyers français devraient en être équipés.

Un des principaux risques avancés est le risque sanitaire. Le groupe écologiste à l’Assemblée Nationale a, dès le début, porté une attention toute particulière à ce que les compteurs Linky soient mis en place dans le respect, le bien-être et la santé de nos concitoyens.

La question de ces compteurs a été abordée au cours de l’examen de deux textes de loi à l’Assemblée Nationale.

Le premier de ces textes est d’origine écologiste, puisqu’il s’agissait de la proposition de loi portée par Laurence Abeille et qui portait sur la nécessité d’adopter des mesures de sobriété en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

La première version de la proposition de loi prévoyait qu’ « aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé sans l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire leur soit donnée. Cette information porte sur les modalités techniques de fonctionnement, les émissions de champs électromagnétiques, les recommandations d’usage et les risques pour la santé « .

Néanmoins, cette rédaction a été modifiée au cours des débats et la loi dispose désormais que  « les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d’un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci ».

Malgré le fait que le texte adopté ne va pas aussi loin que le préconisaient le groupe écologiste, la précision apportée au vide juridique préexistant est importante et constitue tout de même une avancée en matière de protection des personnes.

Le deuxième texte qui se rapporte au compteur Linky est la loi de transition énergétique. Il convient de préciser que la loi fixe des principes, mais ne procède en rien au choix d’une solution technologique précise plutôt qu’à une autre : c’est l’opérateur qui est responsable des choix technologiques retenus pour mettre en œuvre les objectifs fixés par la Loi. Toutefois, là encore, le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements sur le sujet.  Là encore, le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements.

Le premier de ces amendements, qui a été adopté, répond à la question des données en spécifiant que l’accord du consommateur est nécessaire pour le recueil des données le concernant.

L’amendement est disponible ici :

http://www.assembleenationale.fr/14/amendements/2736/AN/822.asp

Le second visait à permettre au consommateur de refuser un compteur qui émettrait des ondes électromagnétiques. Cet amendement a été rejeté au cours des débats, seuls les député-e-s écologistes l’ayant soutenu.

Éric Alauzet ajoute que « les député-e-s écologistes ont obtenu, dans le cadre de la loi de transition énergétique, que l’accès des particuliers à leurs consommations en temps réel (grâce à un affichage déporté leur permettant de contrôler et d’adapter en temps réel leur consommation électrique) soit disponible sans supplément de coût pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité ».

En terme économique, le coût de l’installation a été chiffré à 6 milliards d’euros entre 2015 et 2021 et couvre un taux de déploiement de 90%. Le projet doit s’équilibrer économiquement sur 20 ans grâce, notamment, aux gains sur la relève, sur les pertes non techniques, sur le personnel (sous-traitants)… pour le consommateur, des économies d’énergie seront possibles dans la mesure où les compteurs leur permettront de disposer gratuitement de leurs données de consommation via un site internet mis en œuvre par le distributeur. Ils pourront ensuite choisir de transmettre, s’ils le souhaitent, ces données de consommation afin de bénéficier de services de conseil en maîtrise de l’énergie. Les gains d’énergie pour le consommateur ont été chiffrés à 1,5% pour l’évaluation de Linky. En permettant de piloter les appareils électriques d’un foyer en fonction de signaux tarifaires envoyés par le fournisseur, cela permettra aux consommateurs qui le souhaitent d’utiliser leurs appareils sur des plages horaires ayant un tarif plus attractif et donc de faire baisser leur facture.

Concernant l’intérêt pour les collectivités locales, Linky permet une meilleure connaissance des consommations énergétiques du territoire et donc un pilotage plus efficace des politiques de transition énergétique et de planification environnementale (Plan Air Energie Climat).

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités d’enregistrement, de conservation et de transmission de la courbe de consommation. Elle autorise son enregistrement et sa conservation sous plusieurs conditions. Les données ne pourront pas être ni transmises à ERDF ni vendues à des tiers sans l’autorisation de l’utilisateur. De plus, les données ne pourront pas être transférées plus d’une fois par heure et ne pourront pas être stockées plus d’un an.

Ces compteurs Linky, dont le déploiement a débuté il y a quelques semaines, utilise la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne). Elle permet de transformer le réseau électrique en réseau informatique et ainsi de transmettre des informations entre ERDF et le compteur client. Cette technologie est également utilisée en domotique (commande de volets roulants, box internet…). A l’instar des compteurs actuels, le compteur Linky n’utilise pas les radiofréquences pour communiquer, contrairement à d’autres appareils tels que les téléphones portables.

Toutefois, comme le souligne des associations telles que Next-Up ou Robin des Toits, la technologie CPL génère des perturbations électromagnétiques à basse fréquence. Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) classe les champs électromagnétiques comme étant « peut-être cancérigènes pour l’homme ».

En pratique, ces compteurs émettent moins d’ondes électromagnétiques que de nombreux appareils électroménagers (radio-réveil, réfrigérateur, télévision…) et à peu près autant que l’ancien compteur Bleu Electrique. Il a ainsi une très faible influence sur son environnement immédiat. De plus, si la technologie CPL occasionne des ondes, la transmission se fait entre le compteur et les concentrateurs sur le réseau, donc essentiellement en dehors du logement. L’exposition est moindre par rapport à du WIFI ou un téléphone portable.

Linky est un maillon d’un projet plus vaste qui est de rendre le réseau de distribution électrique « intelligent » en passant d’une chaîne qui fonctionne linéairement à un système où l’ensemble des acteurs est en interaction. C’est le principe de « smart grid ».

D’un point de vue écologique, les informations plus précises, voire en temps réel, sur les consommations ainsi que les possibilités de pilotage offertes par Linky pourraient permettre une diminution des émissions de CO² grâce à l’insertion facilitée d’une production d’électricité renouvelable (éolien, photovoltaïque) et à une meilleure gestion de la pointe de consommation. Grace à une gestion facilitée du réseau et une meilleure connaissance des flux, Linky permet donc une plus grande capacité d’intégration des énergies renouvelables décentralisées.

L’ANSES est actuellement en train de travailler sur l’évaluation des risques de ces technologies, à la demande du Ministère chargé de la santé. Ces travaux devraient être achevés et publiés courant 2016. Si le député ne peux s’avancer à donner une date précise, il confirme  » qu’Europe Ecologie Les Verts est vigilant sur ce sujet« .

Et le député de rappeler que la généralisation des compteurs intelligents Linky répond à la directive européenne 2009/72/CE qui impose le déploiement de 80% de compteurs intelligents d’ici 2020 et que l’installation de ces compteurs n’est pas uniquement une question française. Actuellement, plus de 300 millions de compteurs communicants d’électricité sont installés dans le monde. La Finlande, l’Italie et la Suède ont déjà déployés ce type de compteurs sur tout leur territoire. D’autres pays tels que l’Autriche, le Danemark, l’Estonie ou l’Irlande ont décidé un massif déploiement à grande échelle d’ici à 2020.

Ces quelques informations n’ont pas la prétention de clore la controverse qui reste totalement ouverte et c’est bien ainsi car les recherches et le débat doivent se poursuivre. Ainsi, Éric Alauzet a déposé une Question écrite à la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin d’avoir des réponses précises sur les caractères bénéfiques et sécurisés ainsi que de l’innocuité pour tous du compteur intelligent Linky.

Question écrite Linky

Le Premier ministre a dévoilé ce mardi 9 juillet un nouveau programme d’investissements d’avenir d’un montant de 12 milliards d’euros pour les dix prochaines années. Des annonces décisives pour l’avenir du pays.

Le Premier Ministre l’a annoncé dans l’hémicycle lors de la séance de questions au gouvernement : « La moitié sera consacrée à des investissements directs ou indirects pour la  transition écologique, dont un plan sans précédent d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique et de rénovation thermique. »

Présentation et Communiqué du Groupe écologiste à l’Assemblée nationale.

Le plan « Investir pour la France » :

« Je suis venu vous parler de la France de demain« . Conformément au souhait du président de la République exprimé lors du séminaire du 6 mai 2013, Jean-Marc Ayrault a dévoilé son nouveau plan d’investissements d’avenir (PIA) qui doit dessiner le visage de la France de 2025.

Un plan de 12 milliards d’euros qui porte la double ambition de la compétitivité de notre économie et du caractère durable de son développement, et définit les priorités de la transition écologique et énergétique, de la mobilité, de l’innovation, de la recherche et de la santé. Ces 12 milliards d’euros viennent s’ajouter aux investissements directs déjà prévus sur de nombreux chantiers : 1,5 milliards d’euros pour la rénovation thermique des logements pendant 2 ans, 20 milliards pour le déploiement de l’internet à très haut débit sur tout le territoire…

Une des nouveautés est également l’éco-conditionnalité dans les critères de sélection des projets.

Quelques exemples de projets :

• Transition énergétique et écologique : 2,3 milliards dédiés, dont la moitié ira à l’Ademe + 5 milliards pour le déploiement du compteur électrique intelligent Linky
• Mobilité : au total, un effort de la nation de plus de 5 milliards par an pour la modernisation et le développement des infrastructures et services de transports – Exemple : l’intégralité des trains Intercités seront renouvelés entre 2015 et 2025
• Enseignement Supérieur et Recherche : 3,6 milliards pour créer de nouveaux campus à rayonnement international et mieux les équiper
• Santé : 4,5 milliards investis d’ici 2022 pour moderniser le réseau hospitalier

Ci-dessous le dossier de présentation.

« L’ambition du Gouvernement : redonner de l’élan, de la force et de la confiance au pays. »

Le communiqué de presse du Groupe écologiste

En annonçant des commandes de trains neufs pour les liaisons « intercités » pour un montant de 500 millions d’euros dès cet été 2013, puis en réactivant les contrats de projets État-Régions, le gouvernement se donne les moyens d’agir concrètement sur les transports du quotidien qui permettent de réduire la dépendance à l’automobile dans tous les territoires de France.

Enfin, Jean-Marc Ayrault a donné une consigne claire à Louis Gallois, commissaire général à l’investissement : il devra soumettre à une éco-conditionalité 50% des aides du « Programme d’investissements d’avenir » qui s’adresse aux projets innovants des entreprises. C’est un changement intéressant, qui demande à être confirmé dans les actes et à être généralisé à 100% des projets soutenus par l’État.

Les député-e-s écologistes saluent ces annonces dans le sens d’une engagement écologique plus fort du gouvernement. Ils seront particulièrement vigilants sur l’application et la mise en œuvre de ces annonces.

Si le gouvernement a entamé le verdissement des investissements d’avenir, il doit être au rendez-vous, demain, pour d’autres échéances importantes : budget et fiscalité écologique, conférence environnementale et loi sur la transition énergétique.

http://www.ecolodepute-e-s.fr/