Lors des auditions de la Mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Eric Alauzet a posé une question à Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste ainsi qu’à François Molins, Procureur de la République à Paris, Christophe Barret, Procureur de la République à Montpellier et d’Alexandre de Bosschere, Procureur de la République à Amiens.

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↓ Les questions d’Eric Alauzet.

Mardi 12 décembre à 11h, Eric Alauzet a posé une QOSD (Question Orale Sans Débat) à Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes concernant l’avenir de certaines professions paramédicales en milieu hospitalier, parmi lesquelles les infirmiers, orthophonistes et les masseurs-kinésithérapeutes.

Le Député était déjà intervenu à de nombreuses reprises lors de son précédent mandat sur ces sujets, notamment par le biais de QE (Questions Écrites) ou de courriers à la Ministre de la santé et au Premier Ministre afin de les alerter.

Pour le député écologiste :  » C’est indispensable pour la justice, afin que le pacte de responsabilité soit partagé : il serait inconcevable qu’une entreprise puisse bénéficier d’un allégement de charges si elle échappe à ses obligations par la fraude à la TVA ou la pratique de l’évasion fiscale via des prix de transfert opaques. »

Il a rappelé que la fraude fiscale représentait 50 milliards d’euros par ans, « soit le montant des économies à réaliser sur la dépense publique pour rembourser la dette ».

Le député du Doubs  a mis en garde sur la nuisance que serait de réduire les dépenses publiques qui sont prévues pour « la transition écologique, qui représente, après les révolutions industrielle et informatique, un tournant et une opportunité pour notre économie. »

« L’enjeu est clair : il s’agit de programmer l’extinction de la fraude fiscale, en complément de la réforme de la fiscalité, pour limiter la baisse de la dépense publique et préserver ainsi des capacités d’investissement dans la transition écologique. »

Bernard Cazeneuve, Ministre du budget, lui a répondu en le remerciant en premier lieu « d’insister sur cet objectif très important pour la majorité et, par-delà la majorité, pour le pays : la lutte contre la fraude fiscale. »

Il a rappelé que « depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées  (…) afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l’impôt qu’ils doivent à la nation ».

La circulaire du mois de juin, « qui invitait les titulaires de comptes à l’étranger à les déclarer, a permis à ce jour à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l’administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d’euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014. »

Pour l’inscription de la contrepartie proposée, il faudra attendre les modalités proposées par le gouvernement et les négociations qui seront entreprises.

La question et la réponse :

Danielle Auroi, députée EELV du Puy-de-Dôme, a posé ce matin, lors de la séance des question orales sans débat, une question au Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur le fléau que représente la pullulation des campagnols terrestres dans les territoires de montagne, comme l’Auvergne ou la Franche-Comté (voir ci-dessous).

Eric Alauzet, mobilisé sur la question agricole, et notamment sur le débat pour trouver des solutions alternatives à la lutte chimique contre ces rongeurs, s’est associé à cette question orale.

Sollicité par ailleurs par des groupements d’agriculteurs régionaux touchés par ce fléau, il était déjà intervenu précédemment en posant une question écrite au Ministre de l’agriculture, lui demandant d’expliquer les mesures qu’il envisageait de mettre en place pour que la problématique du campagnol terrestre puisse être prise en compte à l’amont, dans le dispositif de gestion des surfaces en herbe :

http://ericalauzet.eelv.fr/la-gestion-des-surfaces-en-herbe-un-outil-au-service-de-la-lutte-raisonnee-contre-les-campagnols/

Photo : http://www.buvettedesalpages.be/faune-mustelides/

Eric Alauzet est intervenu ce mardi dans les Questions au Gouvernement.

Le député a posé à Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, une question sur l’évasion fiscale.

« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis trop d’années, des milliards s’évaporent et échappent à l’impôt dans les paradis fiscaux ou dans les pays – dont certains sont situés à nos portes – qui pratiquent un dumping fiscal dévastateur.

Ces dizaines de milliards manquent cruellement à notre économie et à l’action publique. Ces milliards ont creusé la dette et conduisent à des augmentations d’impôt et à des baisses excessives des dépenses publiques, ce qui risque de mener à l’austérité et de créer de la pauvreté.

Depuis quelques jours, un mouvement s’est levé en Europe grâce à la France, ce qui prouve qu’à toute chose malheur est bon et que les crises permettent d’avancer lorsqu’elles sont correctement affrontées.

La loi bancaire avait déjà engagé le mouvement, puisqu’un amendement sur la transparence bancaire pour toutes les filiales dans le monde avait été intégré à ce texte.

L’opposition parlementaire, d’abord indifférente, a ensuite critiqué cette transparence, au nom du libéralisme, bien entendu.

L’Europe a repris la balle au bond et envisage d’aller plus loin, ce qui démontre que cette loi constituait non pas un frein mais un levier pour un vrai changement des pratiques bancaires.

Monsieur le ministre, vous avez, avec vos homologues allemand, italien, espagnol, anglais, annoncé un dispositif analogue à celui qu’a fait adopter Barack Obama aux États-Unis, qui permettra, par l’échange automatique d’informations bancaires entre pays, de lutter contre l’évasion fiscale. Cette perspective était inespérée il y a encore quelques semaines.

Mais les Français sont incrédules. Ils doutent de la capacité des pouvoirs publics à lutter contre les puissances financières. Et ils ont des raisons de douter : en 2009, on leur avait dit – et ce n’était pas n’importe qui, c’était Nicolas Sarkozy – qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux !

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces démarches européennes et quel calendrier de mise en œuvre vous envisagez ? »

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Éric Alauzet, vous avez raison : la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est à la fois un problème de morale et une question d’intérêt, puisque des milliards et des milliards d’euros s’évaporent, disparaissent et manquent au moment où nous essayons de réduire les déficits.

Vous le savez, cette lutte est une priorité du Gouvernement depuis le 16 mai dernier. À cet égard, nous avons mis en place dans le projet de loi de finances rectificative un paquet de lutte contre la fraude fiscale qui rapportera 1 milliard d’euros.

Vous savez également que c’était ma priorité lors de l’examen de la loi bancaire, puisque j’ai alors proposé à l’Assemblée d’adopter un amendement de votre groupe, présenté par vous-même, qui met la France en tête de tous les pays au monde en la matière. Nous demandons en effet à nos banques de dévoiler leur activité et leurs effectifs non seulement dans les territoires non coopératifs mais, plus largement, sur l’ensemble de la planète.

Il faut maintenant passer la vitesse supérieure, et c’est ce que nous faisons dans le cadre européen. Vous avez raison d’indiquer que, vendredi dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe et du conseil Écofin, les principaux pays de l’Union européenne – l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, et même la Pologne – ont adopté une plateforme commune qui permettra de passer à l’échange automatique d’informations et de percer une brèche décisive dans le secret bancaire. La Commission européenne, le Luxembourg même se sont déclarés disponibles.

Il faudra aller encore plus loin et faire en sorte de lutter contre l’érosion de nos bases fiscales.

Le Premier ministre m’a demandé de porter ce message au G 20 ; je le ferai ce week-end. Il m’a également demandé de nous inscrire dans le combat de l’OCDE visant à ce que les montages juridiques et les sociétés écrans qui viennent perturber la transparence à laquelle vous êtes comme moi attachés soient démantelés.

Monsieur le député Éric Lauzet, il semblerait donc que M. Sarkozy avait tort : les paradis fiscaux existent toujours, tout comme le secret bancaire. Mais c’est un combat que nous menons et sur lequel la France sera en pointe.

Mardi 12 février 2013

Éric Alauzet, député du Doubs

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet de loi bancaire traduit la volonté de la représentation politique de reprendre la main sur la finance. Protéger l’épargne des déposants, protéger le contribuable face à une éventuelle faillite bancaire, orienter l’épargne vers l’économie durable, vers les entreprises et vers l’emploi, tel est l’enjeu. Pour ce faire, monsieur le ministre, les écologistes sont engagés.

Comme vous l’avez souhaité, nos propositions sont prêtes, déjà intégrées pour partie au projet de loi par la commission des finances. Nous attendons de ce projet qu’il marque notre engagement contre les paradis fiscaux. Dans ce domaine, l’obligation de transparence pour les filiales bancaires constituera à la fois une première et un premier pas. Elle permettra d’évaluer l’activité réelle des banques dans l’ensemble des pays, et d’identifier les paradis fiscaux, où les impôts s’évaporent pour générer ici de l’austérité, où fleurissent les produits financiers risqués qui, tôt ou tard, mettront à bas la finance et l’économie mondiale, et où se perd le contrôle des transactions financières.

L’affaire des lasagnes de Findus a mis en évidence des cheminements tortueux dans trois paradis fiscaux : Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas. Les paradis fiscaux fonctionnent comme des boîtes noires, qui privent de ressources à la fois les États et l’économie. Ce sont de véritables poudrières qui, sous l’effet de la moindre étincelle, pourraient faire sauter toute la finance mondiale.

La France sera la première à faire évoluer les choses. Mais la réussite ne sera réelle que si les projets à l’étude en Europe viennent rapidement conforter et amplifier le nôtre. Alors que l’opposition néglige étrangement ce débat, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination à lutter contre les paradis fiscaux, à accorder une attention particulière à la spéculation sur les matières premières agricoles, à mettre la politique au coeur de la finance, à remettre un visage sur la finance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, tout à l’heure, après le vote du projet de loi sur le mariage pour tous, l’Assemblée nationale commencera l’examen du projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires. C’est un engagement très important du Président de la République qui se trouve ainsi concrétisé, et c’est aussi la preuve de notre volonté de tirer les leçons de la crise de 2008, afin d’éviter que de tels errements ne se reproduisent.

Je m’étais, d’emblée, déclaré ouvert à un travail avec le Parlement et à la prise en compte d’amendements, et je m’y suis tenu, notamment sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, si importante pour vous. Ainsi, la commission des finances a adopté, avec le soutien du groupe socialiste, un amendement déposé par le groupe écologiste, qui va permettre à la France de réaliser une première démocratique et, ce faisant, la placer à l’avant-poste de la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Il existait une liste de huit territoires non coopératifs. Grâce à l’amendement qui, je l’espère, va être approuvé par l’Assemblée nationale tout entière, toutes les banques seront obligées de faire la pleine transparence sur leurs activités et leurs effectifs dans tous les pays, au-delà même des territoires non coopératifs que j’ai évoqués.

Cette avancée, attendue par les ONG et réclamée depuis longtemps par la gauche, me paraît indispensable. Elle s’inscrit dans le cadre d’une lutte menée au niveau international : je reprendrai ce dossier dans le cadre du G20 et de l’OCDE, en évoquant notamment le problème de l’érosion de nos bases fiscales.

Vous m’interrogez également sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Comme vous le savez, le projet de loi anticipe également sur cette question, en proposant d’interdire la spéculation sur les marchés dérivés de matières agricoles.

Je suis prêt à aller plus loin, en poursuivant le travail avec l’Assemblée et le Sénat, ainsi que sur le plan international. Le débat va commencer tout à l’heure, et je suis persuadé que, lorsque le texte sera voté, que nous pourrons tous être fiers de cette avancée qui constitue une première mondiale et une avancée historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)