Suite à la Question Ecrite qu’Eric Alauzet a déposé début septembre concernant le broyage des poussins mâles, une réponse de la part du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt lui a été apportée.

Il est rappelé que « Tout procédé non autorisé par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009 est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l’instar d’autres pays européens, la filière avicole française […] restent soucieuse de faire évoluer les pratiques en la matière. »

C’est notamment le cas chez les voisins allemands qui ont mis au point une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins, permettant un tri précoce des poussins dans l’œuf. L’enjeu porte donc sur le sexage des poussins que se soit avant éclosion ou avant incubation afin d’éviter en France l’élimination d’environ 50 millions de poussins mâles au premier jour de leur vie et ce dans des conditions parfois terribles.

QE EA – Broyage Poussins

Suite à la publication d’une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, qui a mis en évidence la présence de substances extrêmement préoccupantes dans certains produits de grande consommation, Eric Alauzet a interpelé le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour insister sur l’importance d’une meilleure information à destination des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir les produits qu’ils achètent en toute connaissance de cause.

Il en va d’un problème de santé publique, certaines de ces substances se révélant d’une forte toxicité. Actuellement, le règlement européen REACH oblige en principe les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence de ces substances dans leurs produits. Mais cette information est insuffisante. Eric Alauzet s’est donc positionné en faveur d’un renforcement de cette disposition européenne, afin que l’étiquetage devienne obligatoire, simple et intelligible, sur tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par REACH.

Voici la réponse du Ministre à cette question :

Éric Alauzet a interrogé, dans le cadre d’une question écrite, le Ministre de l’économie et des finances, sur la place de la Banque publique d’investissement (BPI) dans la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le conseil des ministres du 13 février dernier était consacré à la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été souligné que le dispositif de préfinancement du CICE reposerait en partie sur la BPI. Ainsi les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013 pourront céder leur créance future de CICE à la BPI ou à une banque commerciale, l’année suivante le montant du CICE sera directement versé à la banque. La BPI, par le biais de sa filiale Oséo, mettra en place un fonds de garantie pouvant couvrir jusqu’à 50 % des avances accordées par les banques commerciales au TPE et PME.

Le premier conseil d’administration de la BPI a également affirmé la participation de la BPI au préfinancement du CICE. La loi relative à la création de la Banque publique d’investissement stipule dans son premier article que le rôle de la BPI est de favoriser « l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises ». Le CICE constitue, quant à lui, un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt qui équivaut à une baisse de cotisations sociales. Son objectif est de soutenir l’emploi et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le préfinancement du crédit d’impôt ne semble pas se situer au cœur des trois missions principales dévolues à la BPI : pallier la défaillance du marché qui handicape le financement des entreprises, faciliter les investissements dans des secteurs d’avenir et constituer un levier pour le développement des territoires.

Son préfinancement et davantage encore la garantie des avances faites par les banques commerciales ne semblent pas correspondre aux missions confiées à la BPI. Le préfinancement du CICE est néanmoins effectif depuis le 26 février, des préfinancements ont déjà été attribués et les dossiers de demandes semblent arriver rapidement. Le député du Doubs souhaiterait donc connaître l’estimation que le Gouvernement fait du montant total de préfinancement qui pourrait être attribué par la BPI et du pourcentage que pourrait représenter le préfinancement du CICE sur l’ensemble des fonds dont dispose la BPI. Il souhaiterait également savoir si la BPI recevra des financements spécifiques pour le préfinancement du CICE.

Photo : chefd’entreprise.com

Tout sur le préfinancement du CICE disponible avec la BPI : http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE

« Aucune révision du niveau de desserte TGV du Haut-Doubs, sans concertation préalable avec l’ensemble des acteurs locaux ».

 M. Éric Alauzet a alerté M. le Ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les annonces récentes de Lyria et de la SNCF qui semblent acter la suppression à court terme (fin 2013) du TGV Lyria dans son axe nord : Berne-Neuchâtel-Pontarlier-Frasne-Paris, et à moyen terme dans son axe sud : Lausanne via Frasne.

« Ces décisions auraient pour conséquences de mettre en péril l’activité économique et touristique du Haut-Doubs et détérioreraient le service public ferroviaire. Les collectivités franc-comtoises ont apporté une contribution financière importante pour permettre la réalisation de la branche Est du TGV Rhin-Rhône. Il serait très mal venu que la mise en service de cet équipement se traduise par une réduction de la desserte LGV de Pontarlier. Cela signifierait que la LGV Rhin-Rhône se trouve en compétition avec la ligne Paris-Lausanne, ce qui n’a jamais été envisagé. »

Il l’a ainsi interrogé sur le maintien de la desserte LGV de Pontarlier et le développement du transport ferroviaire national et transfrontalier passant par le Haut-Doubs.

Le Ministre des Transports, Frédéric Cuvillier lui a répondu le 12 février :

La filiale Lyria issue d’un partenariat entre la SNCF et les chemins de fer fédéraux (CFF) exploite différentes relations à grande vitesse entre la France et la Suisse, dont certaines assurent quotidiennement la desserte du Haut-Doubs.

Chaque jour, quatre allers-retours entre Paris et Lausanne desservent ainsi la gare de Frasne tandis qu’un aller-retour entre Paris, Neuchâtel et Berne dessert également Pontarlier. Dans le cadre de réflexions portant sur le devenir de ces relations, les opérateurs ferroviaires ont effectivement envisagé la possibilité, d’une part de dérouter les TGV Paris – Berne via Bâle et la LGV Rhin-Rhône compte tenu des temps de parcours compétitifs permis par cette nouvelle infrastructure ; d’autre part, à plus long terme et dans l’attente de travaux prévus sur le réseau ferré Suisse, de repositionner certains TGV Paris – Lausanne via Genève et la ligne du Haut-Bugey.

Au service annuel 2013, aucune modification de ces dessertes n’est intervenue et aucune décision n’a de surcroît été prise quant aux évolutions ultérieures.

A la demande du Ministre des transports, le président de la SNCF s’est engagé à ce qu’aucune révision du niveau de desserte TGV du Haut-Doubs, à Pontarlier et ailleurs, n’intervienne sans une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des acteurs locaux.

Garant du maintien d’une desserte équilibrée des territoires, le Gouvernement rappelle qu’aucun schéma de desserte existant ne saurait être modifié par la SNCF sans que les conséquences et les alternatives possibles ne soient en amont examinées et partagées avec les acteurs du Haut-Doubs et sans information préalable du Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche.

 +  d’info :

Mardi 26 février 2013 – Remise des 20000 signataires de la pétition

LYRIA : Eric Aaluzet assite, en présence de Marie-Guite DUFAY, Présidente de la Région Franche-Comté,  à la Conférence de Presse à Paris, après la remise le même jour à la SNCF de 20 000 signatures françaises et suisses contre la suppression du TGV Lyria.

La délégation reçue à la SNCF était composée notamment d’Alain FOUSSERET, Vice-Président en charge des transports et de la multi-modalité, et de Claude NICATI, Conseiller d’Etat du Canton de Neuchâtel.

Eric Alauzet alerte M. le Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt sur les menaces qui pèsent sur la gestion forestière à l’échelle nationale, du fait de la mise en œuvre du Contrat de Plan pour 2012-2016, et les suppressions importantes de postes d’agents ONF de terrain qui lui sont liées.

Extrait de la question écrite adressée à S.  LE FOLL, Ministre de l’Agriculture et de la Forêt :

En effet, le service public forestier, via les agents de l’ONF, constitue la principale aide aux communes dans la gestion des superficies forestières françaises. Or, depuis quelques années, ce service public est fortement déstabilisé : logique de non-remplacement des agents, suppression de postes de terrain à la faveur de postes de direction, priorité donnée à la vente de bois et à la recherche de rentabilité financière, etc.

C’est bien l’inadéquation entre la diversité des missions aujourd’hui dévolues aux personnels de l’ONF et leurs effectifs, en constante diminution, qui est soulevée. Elle se traduit par un malaise indéniable du personnel (…)

« A la fois héritage et legs aux générations futures, la forêt doit être pensée dans la multifonctionnalité qui l’a toujours caractérisée, et ne peut se réduire à devenir un objet de rentabilité à court terme. »

Eric Alauzet demande au Ministre s’il compte intervenir pour remédier à la situation délétère qui continuera à s’amplifier si aucune mesure n’est prise pour endiguer les suppressions de postes au sein de l’ONF.

Besançon, le 8 février 2013.