Dimanche 22 avril, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté.

Comme la plupart de mes collègues, j’ai voté ce texte et sa philosophie générale, à la recherche à la fois d’efficacité et d’humanité,  je l’ai fait avec une réelle sérénité  après que les explications, débats et amendements aient permis d’assurer la garantie des droits des demandeurs d’asile tout en répondant à l’objectif impératif de réduction des situations inextricables et inhumaines de « ni-ni » (ni expulsables, ni régularisables), en même temps que le texte renforçait le droit et les conditions de l’asile.

Ce projet aura fait l’objet, aussi bien en commission qu’en séance, de nombreuses controverses, de faux débats, de raccourcis, d’outrances, d’instrumentalisations, mais aura aussi soulevé de vraies questions et de réelles inquiétudes auxquelles un grand nombre ont pu trouver des réponses au cours du débat parlementaire.

Aussi, il m’est apparu impératif d’expliquer ce texte dans le détail pour répondre aux nombreuses tentatives de désinformation.

• Des bouleversement européens et mondiaux appelant une réponse législative forte

Il convient d’abord de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. Ce contexte est celui d’un monde en bouleversement (guerres, dictatures, corruption, changement climatique…) qui génère des flux migratoires croissants. Pour illustrer cette évolution il suffit de comparer le nombre de demandeurs d’asile, qui dépasse 100 000 en 2017 (+ 17% par rapport à 2016) contre 60 000 en 2012 et est en augmentation continue depuis 2007 (à l’exception de 2014), sans compter les non-admissions aux frontières qui concernent aujourd’hui 85 000 personnes.  On peut noter que toutes les demandes effectuées ne proviennent pas forcément des pays les plus « dangereux ». Ainsi, en 2017, le premier pays en nombre de premiers demandeurs était l’Albanie avec un nombre de demandes plus de deux fois supérieur à celui de la Syrie (7630 albanais ont demandé l’asile pour la première fois en 2017 contre 3249 syriens).

Le contexte est également celui de situations économiques dégradées, notamment dans les pays occidentaux, et de la montée des populismes qui ont progressé dangereusement ces dernières années, comme l’attestent les élections récentes en Allemagne, en Autriche, en Hongrie ou encore en Italie.

• Un objectif clair : réduire le délai d’instruction pour sécuriser les parcours des demandeurs d’asile

Cette loi entend donner une pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil de sorte que ces personnes puissent accéder le plus rapidement possible notamment au logement, à l’emploi ou encore à la maîtrise de la langue française pour une meilleure insertion.

Il s’agit précisément de raccourcir les délais d’instruction afin que les ressortissants de l’asile bénéficient le plus rapidement possible des dispositifs prévus et que les demandeurs d’asile sachent dans les meilleurs délais s’ils peuvent ou non construire leur avenir dans notre pays, alors que 70% d’entre eux sont déboutés.

Il s’agit également de lutter contre les trafics organisés autour des migrants sachant qu’Europol a 65 000 organisations dans le viseur. 303 réseaux ont été démantelés en France l’an passé : 139 filières d’aides à l’entrée au séjour ; 79 étaient spécialisées dans la fraude à la documentation ; autant pour le travail illégal ; 22 dans la reconnaissance frauduleuse de paternité ; 2 pour les mariages blancs.

• Des problèmes que ce texte ne règle pas (cliquez ici pour accéder à l’article)

Il y a aussi des situations que ce projet de loi ne traite pas. C’est le cas de :

• La logique « ubuesque » de la procédure Dublin
• Le sort des familles ne bénéficiant pas de l’asile mais en demande de régularisation

• Des avancées majeures pour accompagner les demandeurs d’asile

• En matière d’hébergement, des engagements de construction et d’une meilleure orientation

Le projet de loi aborde la problématique de l’hébergement des personnes, corollaire essentiel de la demande d’asile. Il permet ainsi d’orienter les demandeurs vers les zones géographiques qui disposent des capacités d’hébergement disponibles pour les accueillir. Si le projet ne règle pas la question du nombre de places mises à disposition, un premier engagement fort a été prévu en loi de finances 2018 avec le projet de construction de 7500 places sur 2018 et 2019. Les actions et la réflexion devront se poursuivre sur ce sujet afin que la demande d’asile ne soit pas une impasse pour les familles qui ne possèdent pas les ressources suffisantes pour se loger.

• Des droits étendus pour les demandeurs d’asile

Il faut d’abord noter les progrès apportés par cette loi en matière d’asile.

• Mise en place de la carte subsidiaire de quatre ans au lieu d’un an pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de l’apatridie ainsi qu’aux membres de leur famille ;
• Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de dix ans ;
• Droit à la « réunification » familiale étendue aux frères et sœurs à charge des parents que les LR et le FN ont tenté à tout prix d’assimiler au regroupement familial et à un nouvel appel d’air ;
• Meilleure protection pour les mineurs exposés au risque de mutilation sexuelle, pour les filles et pour les garçons ;
• Exclusion de la liste des pays sûrs des pays qui criminalisent l’homosexualité (par amendement parlementaire) ;
• Création d’une mission d’hébergement préalable à l’enregistrement de la demande d’asile (par amendement parlementaire) ;
• Possibilité d’accéder à l’emploi après 6 mois de présence (Proposition du rapport Taché sur l’intégration) ;
• Sécurisation de la vidéo audience (par amendement parlementaire) ;
• Amélioration des dispositifs en faveur de l’apprentissage du français.

• Un « délit de solidarité » aménagé pour sécuriser juridiquement l’aide humanitaire désintéressée et ne pas transiger avec les réseaux de passeurs : cliquez ici pour lire l’article

• 4 points de vigilance méritent une explication détaillée (cliquez sur l’article pour l’ouvrir) :

• L’allongement de la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours
• La présence des mineurs avec leurs parents en centre de rétention
• Le recours accru à la vidéo-audience pour plus d’efficacité et de confort pour les demandeurs
• Le raccourcissement du délai de recours d’un mois à quinze jours

Finalement, un texte alliant humanité et fermeté et dont l’instrumentalisation ne fait que refléter la nécessité

Le débat a malheureusement été l’occasion, d’un côté de l’hémicycle, d’user et d’abuser de l’épouvantail de l’appel d’air et du laxisme, du côté opposé de l’hémicycle, de fermeture, de maltraitance et d’inhumanité.

Pour ma part, j’ai eu à approfondir ces dossiers sur la base des sollicitations diverses en circonscription, notamment lors de rencontres avec les associations, ainsi que pendant les échanges dans l’hémicycle où j’ai été très présent, bien que non membre de la Commission des lois compétente pour traiter ce sujet.

• Dans quel contexte s’inscrit la thématique ?

La durée de rétention a été progressivement allongée depuis le début des années 80. Elle est passée de 7 jours à 45 jours entre 1981 et 2008.

La directive « retour » prévoit une durée de cent quatre-vingts jours, qui peut être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Dix pays européens ont transposé strictement cette directive, parmi lesquels des pays qui ne sont pas hostiles à l’accueil des migrants : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, le Danemark. La France avait, elle, conservée une durée de rétention bien inférieure.

• Quelles modifications la présente loi apporte-t-elle ?

La proposition retenue porte sur une durée de soixante jours, assortie de la possibilité de deux rebonds de quinze jours, si bien qu’au total la durée maximale de rétention va passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, soit deux fois moins que dans la plupart des pays voisins.

• Pourquoi de telles modifications ?

L’administration peut être confrontée à l’impossibilité de reconduite en raison du dépassement du délai qui est en France un des plus courts de l’Union européenne. Qui dit dépassement dit remise en liberté avec l’hypothèque sur la reconduite. L’empêchement à la reconduite à la frontière peut résulter soit de manœuvres dilatoires à l’initiative des personnes frappées par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit de l’inertie des Etats d’origine s’ils tardent à fournir le laisser-passer consulaire, parfois pour déroger à leurs obligations.

Le fait que la plupart des reconduites se réalisent en moyenne dans un délai beaucoup plus court (douze jours) est de nature à relativiser les conséquences de l’allongement de la durée de détention qui ne concernera en réalité qu’une minorité de personnes –  évidemment cet allongement ne concerne pas les enfants avec leurs famille qui sont toujours expulsées dasn un délai court – pour lesquelles il est constaté une obstruction.

Il y a comme une contradiction à expliquer à la fois que la grande majorité des personnes en centre de rétention n’y séjournent en moyenne que douze jours et à considérer qu’un allongement de la durée maximale à 90 jours constituerait une atteinte aux droits alors même que très peu de personnes sont concernées et qu’il y a de leur part ou des Etats d’accueil précisément un non-respect du droit ou des conventions internationales. C’est la raison pour laquelle il est important de traiter ces cas particuliers.

• Quelle est ma position sur ce sujet ?

Je reste convaincu qu’une mesure privative de liberté doit être proportionnée et encadrée comme le prévoit le projet de loi. Par ailleurs, je considère comme la majorité de mes collègues que les conditions en centre de rétention ne sont pas dignes, d’où la nécessité de mobiliser des moyens budgétaires supplémentaires.

En résumé, l’article 16, tel qu’amendé en commission des lois par la majorité, permet une efficacité accrue en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, un juste encadrement de la privation de liberté que constitue la rétention administrative – afin de l’utiliser principalement dans la lutte contre les manœuvres dilatoires – et une prise en compte des réalités opérationnelles des centres de rétention administrative.

Il s’agit donc d’une réponse équilibrée face à ceux qui défendent soit le « tout laisser faire », soit le « tout répressif ».

• Dans quel contexte s’inscrit la thématique ?

Il convient d’abord de rappeler que les mineurs isolés ne peuvent pas être sujets à un placement en rétention de par leur exclusion du champ de l’éloignement. Aucun mineur non accompagné ne peut être placé en rétention sur le territoire national. Néanmoins, dans le cas où un étranger majeur aurait à sa charge des mineurs, il serait placé en rétention avec eux en cas de procédure d’éloignement (pour cause de situation irrégulière et d’obligation de quitter le territoire français – OQTF). Dans tous les cas, il s’agit donc de mineurs accompagnés de leurs parents.

Ce dispositif trouve sa traduction juridique dans l’article 35 de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui vient encadrer la présence du mineur en zone de rétention, notamment afin de ne pas le séparer de sa famille. Si la loi permet un placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) des mineurs accompagnés de leurs familles, elle encadre strictement cette possibilité de rétention administrative.

Ce sujet extrêmement délicat est indissociable de la situation très particulière du territoire ultramarin de Mayotte. En 2017, 275 mineurs ont fait l’objet d’un placement en rétention sur le territoire métropolitain tandis qu’à Mayotte, ce sont plus de 4200 mineurs accompagnés de leurs familles qui sont sujets à un tel dispositif privatif de liberté.

Il convient de rappeler que la durée moyenne du séjour en CRA n’excédait pas 12,7 jours en 2016. Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme indiquent clairement que la période de rétention doit tenir compte de l’âge de l’enfant jugeant ainsi qu’une rétention de 7 jours est excessive pour un enfant de deux ans et demi. La grande majorité des enfants et des familles quittent le CRA moins de 24h après y être arrivés.

• Quelles modifications la présente loi apporte-t-elle ? Pourquoi de telles modifications ?

En l’état, le texte n’apporte aucune modification à ce dispositif. Il ne l’a pas créé car il préexistait à cette loi récente. Cela ne traduit pas pour autant une quelconque indifférence de la majorité et du gouvernement sur l’inhumanité d’un tel dispositif. C’est la raison pour laquelle la discussion en commission a conduit à l’engagement du ministre de l’Intérieur en faveur de la création d’un groupe de travail avec la perspective d’une proposition de loi qui sera présentée dans les prochains mois au Parlement. Celles et ceux qui n’ont pas réglé le problème en cinq ans au cours du mandat précédent sont mal placés pour reprocher à leurs successeurs de ne pas le faire en neuf mois.

• Quelle est ma position sur ce sujet ?

S’il est essentiel de rappeler que les mineurs non accompagnés ne peuvent être retenus en centre de rétention, il est évident que la présence d’enfants mineurs en centre de rétention pose un problème éthique et psychologique. Ces situations ont conduit à des signalements voire des condamnations (et sont en contradiction avec les conventions internationales des droits de l’enfant, les avis de la Cour européenne des droits de l’homme ou encore les déclarations du défenseur des droits), même si ces cas sont exceptionnels.

Plus largement, la situation des mineurs dans la procédure d’accueil doit faire l’objet d’une attention spécifique afin que « l’intérêt supérieur de l’enfant » soit garanti. Cette nécessité générale m’a conduit à déposer en commission avec quelques collègues un amendement qui visait à mettre fin au placement des mineurs non accompagnés en zone d’attente. Dans ce cas précis, il était alors apparu que le délai, très court en zone d’attente, permettait de mettre en place les mesures de prise en charge du mineur non accompagné. Il contribuait donc bien, par son caractère proportionné et bref, à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Concernant les Centre de Rétention, nous devons nous assurer qu’un but similaire soit poursuivi et atteint.

Ma position est claire : nous devrions avoir l’assurance que le placement en rétention n’intervient que dans les quelques heures qui précèdent l’expulsion. En cela, je resterai vigilant quant au strict respect des dispositions encadrant la rétention en CRA et en zone d’attente. Celles-ci sont en effet soumises à un régime strict que je tenais à rappeler.

• Un placement en CRA encadré par la loi du 7 mars 2016
• La loi du 7 mars 2016 privilégie l’assignation à résidence à la rétention administrative pour les familles avec enfants et la réduction au strict minimum de la rétention avant expulsion. La rétention est réservée aux familles qui ne respecteraient pas une assignation à résidence, tenteraient de fuir ou refuseraient la procédure d’éloignement.
• D’autre part, l’intérêt supérieur de l’enfant est jugé « primordial » dans le cadre d’un tel placement en rétention. La durée doit être « la plus brève possible » et le lieu de rétention doit « bénéficier de chambres isolées et adaptées ». D’ailleurs les familles sont dirigées vers un des deux centres qui leurs sont destinés à Metz ou à Mesnil-Amelot.
• Concernant le placement en CRA, il convient également de rappeler que les familles ont la possibilité de demander à ce que leurs enfants bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.

Quand on sait que l’allongement de la durée de rétention de 45 à 90 jours est destiné aux quelques cas les plus difficiles et ne concerne pas les mineurs accompagnés et leurs familles, on mesure combien l’affirmation que la loi « (double) la durée de (la) présence (des enfants dans les centres de rétention administrative (CRA) dont ils devraient être épargnés » traduit à minima une profonde méconnaissance du sujet.

• Une rétention en zone d’attente également strictement encadrée
• D’une part, un jour franc est obligatoire pour permettre l’examen de la situation du mineur par un administrateur judiciaire ainsi qu’une prise de contact avec les autorités du pays d’origine.
• D’autre part, les droits des mineurs sont préservés. Ils bénéficient d’un accès à un interprète et à un médecin ainsi qu’à un conseil juridique ou associatif et cela dans une logique de prise en compte optimale de leur vulnérabilité.
• La situation à Mayotte rend périlleuse la suppressions pure et simple du dispositif au vu des potentielles conséquences et de l’incapacité prévisibles des autorités mahoraise à prendre en charge plus de 4200 mineurs avec leurs familles, pour la plupart d’entre eux et d’entre elles issus des Comores et déboutés du droit d’asile à Mayotte. Le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que, d’ici l’application de la loi, les centres de rétention accueillant des mineurs présentent des conditions dignes. Une augmentation du budget pour l’aménagement des CRA a été annoncée. Rappelons que 8 millions d’euros sont déjà mobilisés, somme à laquelle il faut ajouter les 7,2 millions d’euros au titre des dépenses d’assistance juridique et de rémunérations des interprètes en CRA.

En conclusion, nous devrons impérativement revenir sur ce sujet qui a fait l’objet de discussions non abouties avec le ministre, même si des engagements ont été pris quant à la réduction maximum de la durée de rétention des mineurs et l’amélioration de l’accueil des mineurs. On peut aussi considérer que personnes ne souhaitent maintenir des familles avec enfants en rétention. Un groupe de travail sera prochainement formé par le groupe LREM et en coordination avec le ministre de l’Intérieur pour faire émerger une proposition de loi sur cette thématique. A moyen terme, l’assignation à résidence doit être privilégiée pour assurer la reconduite. Néanmoins, la situation à Mayotte et l’impossibilité d’opérer un traitement différencié entre la métropole et l’outre-mer nous incite à la prudence à court terme. Cette prudence n’empêche pas l’attitude déterminée que nous devons avoir vis-à-vis des conditions de rétention pour protéger les mineurs de tout abus – au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant – lorsqu’ils sont soumis à une mesure privative de liberté.

• Dans quel contexte s’inscrit la thématique ?

De nombreuses inquiétudes ont été formulées, aussi bien en commission que durant les séances publiques, concernant la vidéo-audience suspectée de remettre en cause la garantie des droits en matière de jugement (publicité des débats, respect du contradictoire et des droits de la défense).

La vidéo-audience préexistait à la loi votée. Elle était ainsi utilisée devant la CNDA pour examiner des recours venant de Cayenne, Mamoudzou, Point-à-Pitre et Fort-de-France. Elle est ouverte au public et nécessite que le requérant dispose de l’intégralité de son dossier à l’endroit où il est auditionné.

• Quelles modifications la présente loi apporte-t-elle ?

La vidéo-audience est étendue à plusieurs procédures dont le jugement du Tribunal administratif sur la mesure d’éloignement pour un étranger placé en rétention (articles 6 et 16).

• Pourquoi de telles modifications ?

La vidéo-audience répond à une exigence d’efficacité et de modernisation de la justice face à la lourdeur des déplacements que subissent aussi bien les requérants que les personnes retenues qui doivent se se rendre devant le juge des libertés et de la détention accompagnés d’une escorte policière.

Je reste profondément attaché à la nécessité de garantir une justice humaine auquel ce texte attache une attention toute particulière. En effet, il faut préciser que le recours à cette méthode se fera au cas par cas selon une exigence de « qualité » de la liaison qui s’ajoute à celle de confidentialité. Si le juge fait état d’un dysfonctionnement dans le dispositif de nature à impacter la qualité de la liaison, il n’y aura pas recours. La vidéo-audience est d’ailleurs déjà utilisée outre-mer devant la CNDA et cela dans des conditions matérielles optimales : salle d’audience visible et huit-clos possible. Une étudie du GISITI (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) a par ailleurs conclu à l’absence relative de difficultés dans la possibilité pour le requérant de transmettre son récit dans la sérénité.

En outre, le dispositif sera largement encadré. Il est conditionné par la présence d’un conseil et d’un interprète. Ainsi, l’avocat et l’interprète doivent être présents aux côtés du demandeur et, en cas d’impossibilité, l’interprète est présent pendant toute la durée de l’audience auprès de la cour.

• Quelle est ma position sur ce sujet ?

Gageons que dans nombre de cas, la vidéo-audience sera bénéfique au requérant du fait d’une moindre fatigue et d’un moindre stress par le filtre de l’écran. Les dispositions ont été prises pour que la vidéo-audience ne porte pas préjudice aux droits des requérants : présence de l’avocat et d’un interprète, liaison confidentielle et de qualité.

Pour autant je suis tout naturellement réceptif à la critique faite à l’endroit de l’alinéa 8 de l’article 16 aux termes duquel le consentement du requérant ne sera pas obligatoire dans l’hypothèse du recours à un tel dispositif. L’avis du Conseil Constitutionnel de 2003 jugeait d’ailleurs que ce consentement était nécessaire au risque que le dispositif soit frappé d’inconstitutionnalité.

• Dans quel contexte s’inscrit la thématique 

Le délai de recours constitue un principe fondamental dans la procédure d’asile auquel je suis profondément attaché. Il assure un respect du contradictoire et donc une garantie des droits pour tout individu en matière de jugement. Un demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de ce principe fondamental.

Dans le même temps, une exigence d’efficacité intervient également. Au-delà de la procédure d’asile, c’est dans l’ensemble de notre système juridique qu’il a été décidé d’adopter un délai de quinze jours en matière de référé judiciaire ou administratif. Cette réduction du délai de recours intervient donc dans un contexte plus général d’alliance de justice et d’efficacité ; elle n’est en rien un moyen d’éviction des personnes les plus vulnérables dans leurs démarches documentaires et explicatives en matière de recours.

Par ailleurs, l’équation du délai de recours est incomplète si l’on ne considère pas la variable de la demande d’aide juridictionnelle. En effet, la demande d’aide juridictionnelle qui intervient sous 15 jours et est utilisée par 80% des demandeurs d’asile, qui l’obtiennent dans 96% des cas suspend automatiquement le délai de recours devant la CNDA. En somme, le délai s’allonge alors de 3 à 4 semaines, le temps que la réponse du bureau d’aide juridictionnelle arrive. Le délai de recours est donc dans les faits de l’ordre de deux mois plutôt que de 15 jours. La présente réforme réduira donc le délai effectif de 2 mois à 1 mois et demi. Il ne faut pas prendre le délai de 15 jours pour « solde de tout compte ».

• Quelles modifications la présente loi apporte-t-elle ?

L’alinéa 4 de l’article 6 du projet de loi modifie l’article L. 731-2 du CESEDA en réduisant le délai de recours devant la CNDA contre les décisions prises par l’OFRPA de 30 à 15 jours.

• Pourquoi de telles modifications ?

La réduction du délai de recours d’un mois à quinze jours s’inscrit dans l’objectif général de réduction de la procédure d’asile à six mois comme énoncé par le Président de la République durant sa campagne électorale. Et ce afin de permettre aux demandeurs d’asile d’être fixés sur leur sort au plus tôt et d’éviter des conditions de vie précaires et des perspectives incertaines entre un parcours d’intégration ou un retour dans leur pays d’origine. Comme l’a indiqué le Ministre de l’intérieur en séance, « toute la chaîne des procédures » est d’ailleurs mise à contribution (réduction des délais du premier accueil et de l’enregistrement de la demande ainsi que réduction du délai de traitement des demandes par l’OFPRA à 2 mois). Ce qui est inhumain c’est la situation actuelle qui installe les demandeurs d’asile dans une longue incertitude, ce qui aboutit ensuite à une situation de « ni-ni » : ni régularisables car déboutés du droit d’asile, ni expulsables car installés et en voie d’intégration, d’autant plus s’il y a des enfants. Celles et ceux qui critiquent le raccourcissement des procédures doivent choisir entre afficher leur faveur pour des régularisations massive, sans que nous n’ayons pour autant les moyens de garantir aux nombreux arrivants une vie décente, soit ils cautionnent l’inhumain « ni-ni ». Il n’y rien d’humain ou d’humaniste dans l’une ou l’autre de ces deux options.

Si l’on se prête à la comparaison avec nos voisins européens, on remarque par ailleurs que la France n’a pas à rougir : l’Allemagne et l’Italie accordent un délai de deux semaines, tandis que les Pays-Bas ont fixé ce délai à une semaine. En cela, il s’agit donc d’un alignement procédural vis-à-vis des autres pays européens. Sachant que le traitement de l’asile et de l’immigration à l’échelle européenne requiert la convergence des dispositifs nationaux.

• Quelle est ma position sur ce sujet ?

Si je suis favorable à cette réduction qui s’inscrit dans un objectif général de diminution des délais d’instruction pour pouvoir sécuriser les parcours migratoires des demandeurs d’asile, les inquiétudes concernant les possibles effets d’éviction du recours de personnes fortement vulnérables me paraissent toutefois légitimes.

C’est à l’aune de cet effet pervers potentiel que de mesures de protections nouvelles ont pu être adoptées par la majorité et le gouvernement. Elles renforcent les droits des requérants dans leur recours.

• C’est ainsi le sens d’un amendement portant extension des missions des plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) à l’assistance juridique pour mieux accompagner les personnes déposant un dossier devant l’OFPRA.
• Par ailleurs, la simplicité des conditions de dépôt du recours a été sécurisée juridiquement. En effet, il est possible de déposer un dossier sommaire et même incomplet et de continuer à l’alimenter par des éléments nouveaux tout au long de la procédure. Des moyens ou mémoires complémentaires peuvent venir compléter le dossier après l’expiration du délai de recours.
• Il faut aussi considérer que les demandeurs d’asile sont particulièrement bien informés du risque de rejet de leur dossier par l’OFPRA en première instance et des délais de recours à la CNDA.

Je tiens en conclusion à rappeler l’avis du Conseil d’Etat qui estimait que ce nouveau délai de recours était « raisonnable » à l’aune « de l’objectif général que constitue le traitement rapide » de ce contentieux et en prenant en considération le fait que ce délai « n’interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit de recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Le « délit de solidarité » est une bien triste désignation qui correspond à une situation qu’un pays aux valeurs humanistes comme la France ne saurait tolérer : la punition par la loi et la justice d’un acte désintéressé d’aide envers un migrant.

Conscient de l’importance de cette question, qui a secoué la France et le monde associatif, j’ai cosigné un amendement présenté en commission des lois visant à distinguer « l’aide à but lucratif » de « l’aide par solidarité » afin que la loi ne s’attaque qu’aux personnes qui profitent et abusent, tels que les passeurs, de manière intéressée de la misère des migrants. Elise Fajgeles, rapporteure du texte, s’était montrée favorable à une mesure allant dans ce sens et avait souhaité aménager celle-ci pour la discuter en séance publique.

A la suite de cette première approche, le Gouvernement et plusieurs groupes ont proposé en séance des amendements communs (n°1172, 1173 et 1174) pour adapter le « délit de solidarité » aux réalités humaines de la migration. Alors que les affaires judiciaires impliquant des personnes portant secours à des migrants dans un but strictement humanitaire se sont multipliées, il convenait de clarifier ce dispositif juridique afin de trouver un juste équilibre entre humanité et fermeté et d’empêcher toute exploitation du droit par des réseaux de passeurs à visée lucrative.

Suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental, l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (instituant un délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers) est modifié à deux titres :

• D’une part, est intégré au champ des immunités « l’aide à la circulation ». En effet, celle-ci est souvent une étape préalable à la fourniture de soins médicaux pour des étrangers en situation irrégulière dont l’intégrité physique ou la dignité sont mises en cause.
• D’autre part, de nouvelles exemptions sont prévues aussi bien concernant l’accompagnement juridique, linguistique ou social ou les « prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux » tant qu’il s’agit bien de « préserver la dignité ou l’intégrité physique » d’étrangers en situation irrégulière et non d’obtenir « une contrepartie directe ou indirecte ».

Contrairement aux insinuations des représentants Les Républicains et du Front National, ces dispositions ne sont pas un « signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs » (Louis Aliot) ni une « atteinte aux prérogatives des forces de l’ordre en matière de démantèlement de réseaux de passeurs » (Eric Ciotti). Comme l’exprime la rapporteure du texte, cet amendement vise à la fois à soutenir la « solidarité désintéressée et nécessaire » et à empêcher « le contournement de la règle de droit ». En un mot : solidarité protégée, avidité et inhumanité condamnée.

Les élus du groupe LR ont votés le plus souvent contre les articles qui portaient ces avancées humanistes, agitant l’épouvantail démagogique d’une vague migratoire menaçante.

• La logique « ubuesque » de la procédure Dublin

La loi n’aborde pas la question de la procédure de Dublin. Celle-ci provient de règles communautaires, elle ne peut être modifiée par la France seule et relève des compétences de l’Union Européenne. Dans le cadre de cette procédure, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne : le pays dans lequel le migrant est entré et a été contrôlé, ou l’Etat qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour.

Il est crucial que cette procédure, qui concerne directement environ 34% des demandes examinées en France, soit revue afin que les personnes puissent choisir le pays dans lequel elles souhaitent que leur demande soit étudiée. C’est en tout cas mon avis : les Etats doivent arrêter de se « renvoyer la balle » ou de rejeter la charge de l’accueil sur les pays d’arrivée des migrants à l’Est ou au Sud.

En corollaire, et sur la base de critères d’évaluation qui convergent pour l’ensemble des pays membres de l’UE, il convient de rappeler que les migrants ne doivent pas être autorisés à déposer des demandes successives dans les différents pays, au risque d’errer au sein de l’Union sans jamais pouvoir se projeter dans l’avenir et de démultiplier pour les Etats membres la charge des procédures d’asile.

• Le sort des familles bénéficiant de l’asile mais en atteinte de régularisation

La loi ne traite pas du sort des familles dites « ni – ni », c’est-à-dire ni régularisables / ni expulsables, qui sont souvent bien intégrées, actives dans la vie sociale, soutenues par des réseaux associatifs et de solidarité, maîtrisent le français et dont les enfants sont scolarisés.

Souvent, ces personnes sont motivées, travaillent comme elles le peuvent faute d’être régularisées et disposent parfois de promesses d’embauche. Depuis 2012, comme député, j’ai eu à accompagner plus d’une centaine de familles en attente de régularisation. J’aurai évidemment à poursuivre mon travail en ce sens avec le soutien des personnes qui les accompagnent au quotidien.

En réponse à un amendement proposé à ce sujet en commission des lois, le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à débattre de cette question dans un autre contexte alors que cette loi était centrée sur l’asile et les nouveaux entrants. Il convient donc de rester attentif sur ce point.

« Secret des affaires », liberté d’information, droit d’alerte et représentation du personnel : des objectifs compatibles

De nombreux citoyens se sont inquiétés de l’adoption de la loi de « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite », dite loi « secret des affaires », transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016. Les motifs de cette inquiétude sont compréhensibles : il est essentiel de s’assurer que les droits des citoyens soient protégés et que la révélation d’actes dangereux et répréhensibles se fassent sous la protection des autorités françaises et non dans la crainte de sanctions. L’importance de cette exigence a encore été soulignée par la révélation de nombreux scandales dans lesquels les lanceurs d’alertes ont protégé les intérêts des citoyens contre l’action néfastes de grandes entreprises.

Cependant, l’objectif de la loi adoptée, c’est-à-dire sanctionner la divulgation d’informations confidentiels, de savoir-faire et d’innovation, appartenant à une entreprise, est compatible avec cette exigence. Lors des débats européens autour de la directive, des dispositifs spécifiques avaient été prévus pour protéger journalistes et lanceurs d’alerte. Attentif aux alertes des associations, le député Eric Alauzet s’est assuré que ces dispositifs accordent une protection réelle, efficace et effective. A l’issue des débats parlementaires, ils ont été clarifiés et renforcés. La loi intègre des dérogations notables au secret des affaires pour les journalistes, pour les personnes révélant des informations pour un motif d’intérêt général mais aussi pour les représentants du personnel.

Contrairement au discours de certains, l’examen de la loi n’a pas été effectué « en catimini » ou de manière « expéditive ». Le calendrier choisi a permis de respecter la date limite de transposition de la directive européenne fixée au 9 juin 2018. L’examen a tiré parti des débats européens antérieurs tout en aménageant les dispositions au cadre légal français, notamment à celui établit par la loi Sapin II en terme de protection des lanceurs d’alerte et auquel le député Eric Alauzet avait fortement contribué.

Ainsi, le texte permet de garantir une saine concurrence entre entreprise, de lutter contre les pratiques déloyales (espionnage industriel…) et, en définitive, de favoriser l’investissement des entreprises dans la recherche et le développement.

La protection des lanceurs d’alerte dans le texte définitif : des clarifications et ajouts qui assurent la pérennité du droit d’alerte

Un élément, lié à la définition du lanceur d’alerte, a particulièrement été débattu en Commission des lois comme en Séance Publique et mérite d’être relaté. En effet, la loi utilise concomitamment deux définitions du lanceur d’alerte : la définition de la loi Sapin II et celle de la directive. Les associations et certains parlementaires ont craint que ce double emploi ne se transforme en une définition unique combinée qui serait bien plus restrictive et remettrait en cause la protection des lanceurs d’alerte avec un écrasement de la définition Sapin II. Le Député Eric Alauzet a alors co-signé un amendement avec le Député Paul Molac examiné en Commission des Lois afin d’éclaircir et de sécuriser ce point.

Le rapporteur Raphaël Gauvain a alors clairement indiqué que la loi visait à permettre l’emploi des deux définitions. Il a notamment insisté :

« Nous débattons ici de l’alternative entre « y compris » et « ou », mais la question se posera surtout devant le juge qui, de son côté, devra interpréter la loi. Il pourra se poser cette question et, pour que son interprétation lui permette de déterminer s’il y a bien cumul entre la définition européenne et celle de la loi Sapin II, il pourra prendre connaissance de nos travaux qui donnent lieu à des comptes rendus. Les échanges que nous avons eus résoudront toute ambiguïté concernant l’expression « y compris », qui inquiète certaines ONG comme Transparency International. Tout doute sera donc levé. Encore une fois, nous souhaitons cumuler les deux régimes. ».

Le juge a constamment le souci de se référer à la volonté du législateur pour statuer. Le choix fait dans la loi permet donc d’obtenir une utilisation large du droit d’alerte, le contenu des débats fourni une base solide au juge pour interpréter le texte dans ce sens (l’intention du législateur est manifeste). A noter, l’ajout de la définition européenne à celle de la loi Sapin II permet d’étendre le droit d’alerte à des personnes morales.

Deux amendements complémentaires ont été adoptés en séance pour clarifier les dérogations applicables au droit d’alerte :

• Amendement 55 : introduction de la notion de « comportement répréhensible » au lieu de simplement « acte répréhensible » qui étend la portée de l’exception et assure l’intégration de comportements non-illégaux. L’amendement insiste indirectement sur le maintien de la définition Sapin II.
• 56 : clarification du motif « protection de l’ordre public » avec le remplacement par « empêcher ou faire cesser ».

En complément des réponses apportées lors des débats, ces amendements répondent aux craintes des associations sans remettre en cause l’utilisation de la double définition.

De plus, un amendement renforçant la protection des journalistes et lanceurs d’alerte face aux tentatives d’acharnement judiciaire a été adopté. Il accroît les sanctions pour procédures abusives et demandes de dommages et intérêts disproportionnés, avec une compensation qui pourra désormais atteindre 20% du montant de la demande de dommages et intérêts ou 60 000 euros en l’absence de demande (contre 10 000 euros maximum auparavant).

En parallèle, le gouvernement a posé un projet de loi pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce projet devra être l’occasion de s’assurer que les entreprises, qui voient la protection de leurs propriétés renforcée, se conforment à la loi et contribuent de manière appropriée à la solidarité nationale en payant régulièrement les impôts dus. Le député Alauzet, engagé de longue date sur ce sujet et qui a poursuivi son travail de proposition lors de l’examen du projet de loi de finances, continuera de porter des solutions ambitieuses pour remplir cet objectif.

Mercredi 21 mars, à l’Assemblée nationale, Nicolas Hulot a réclamé, un « sursaut d’indignation » pour défendre la faune et la flore de la planète, déplorant le fait que la biodiversité, « tout le monde s’en fiche ».

« 30 % d’oiseaux en moins en quelques années, 80 % d’insectes en moins à l’échelle européenne, le dernier grand mâle rhinocéros blanc du nord de l’Afrique a disparu. Moi ça ne me provoque pas de la peine, pas de la colère, mais de la honte, de la honte de savoir que derrière la sixième extinction de la biodiversité, la responsabilité c’est nous », a déclaré le ministre de la Transition écologique devant les députés.

Le ministre de la transition écologique a poursuivi son discours: « Je vous le dis, tout seul, je n’y arriverai pas », a-t-il ajouté. « Oui je vais vous présenter un plan biodiversité dans les semaines qui viennent, qui va succéder à la stratégie de la biodiversité, mais très sincèrement, tout le monde s’en fiche, à part quelques-uns », a regretté le ministre. « Je veux simplement avoir un sursaut d’indignation et de réaction », a-t-il insisté.

Le ministre​ était interrogé sur la réponse à apporter à des études publiées mardi 20 mars ayant constaté le déclin « vertigineux » des oiseaux des campagnes françaises ces dernières années, études mettant notamment en cause les pratiques agricoles. Mais il n’a pas évoqué de mesures du gouvernement pour freiner ce déclin.

LCP prolonge la séance des Questions au gouvernement en invitant deux députés pour analyser les échanges intervenus dans l’hémicycle.

Mardi 20 mars, Éric Alauzet, député du Doubs, et Thierry Benoit, député UDI, Agir et Indépendants d’Ille-et-Vilaine étaient les invités de l’émission.

Au sommaire, assurance chômage et politique familiale, l’occasion d’échanger notamment sur la lutte contre la fraude renforcée ou encore l’universalité des aides familiales.

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