Le Premier ministre, Édouard Philippe, accompagné de Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique, était en visite à l’usine Seb de Mayenne, le 23 avril 2018. Tout un symbole car le groupe répond de la réparabilité de 93 % de ses produits pendant 10 ans.

A cette occasion, le Premier ministre a présenté la feuille de route pour engager la transition de la France vers une économie circulaire. Cette feuille de route, élaborée à la suite de cinq mois de travaux et de deux consultations en ligne, est un plan d’action pour lutter contre le gaspillage en achetant réparable et recyclable. Pour Édouard Philippe, il faut casser la logique de « se séparer d’un appareil défectueux qui semble pourtant en bon état et d’acheter une nouvelle machine. »

Parmi les mesures du plan, obligation sera faite à partir de 2020 d’une information permettant de savoir si un produit électrique ou électronique est réparable ou non. À compter de 2021, « un logo figurera sur tous les produits recyclables à destination des ménages », a précisé le Premier ministre. Et quand « on ne peut plus réparer, réutiliser, vendre dans un vide grenier ou sur internet, ou encore donner, il faut recycler », a-t-il poursuivi.

Un recyclage plus compétitif

Le Gouvernement veut « rendre, d’ici à la fin du quinquennat, le recyclage compétitif par rapport à la mise en décharge ». En effet, « La France affiche un taux de valorisation des déchets municipaux de l’ordre de 40 %, plus bas que beaucoup de nos voisins européens », a souligné le Premier ministre. Pour inciter au recyclage, le Gouvernement va réduire la TVA sur le recyclage et augmenter par ailleurs la taxe sur les déchets.

Le plan prévoit, en outre, de « donner un coup de pouce aux collectivités qui souhaitent passer à la tarification incitative des déchets ». La tarification incitative est un levier très fort pour booster les performances de tri et baisser le coût de la collecte, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Autre objectif : élargir le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets. Pour cela, le Gouvernement va « engager une concertation […] sans attendre pour aboutir début 2019 à ouvrir ce système aux « emballages des cafés-hôtels-restaurants, aux jouets, aux articles de sport, de loisir et de bricolage, ainsi qu’aux déchets du bâtiment« , a annoncé le Premier ministre.

Retrouvez les mesures phares de la feuille de route pour l’économie circulaire : 

Eric Alauzet est cosignataire de la tribune transpartisane appelant à un Plan vélo publiée le 21 avril dans le JDD.

Retrouvez l’intégralité de la tribune ci-dessous :

L’attachement des français pour le ferroviaire et son opérateur historique la SNCF est particulièrement fort. Le réseau français et l’expertise technique des personnes qui l’entretiennent font du train une véritable fierté nationale qui s’exporte bien au-delà de nos frontières. Pourtant, au fur et à mesure des années et devant l’indécision des pouvoirs publics, le système français a accumulé un certains nombres de problèmes dont l’importance remet aujourd’hui en cause sa pérennité. Dans ce contexte, le pacte ferroviaire a un but clair qui fait écho à l’affection des français pour le rail : assurer sur le long terme la viabilité du système ferroviaire français. Réformer le ferroviaire c’est le protéger, c’est aussi profiter des possibilités qu’il offre en terme de mobilité et de transition énergétique.

Dette et déficit : l’urgence d’une réforme déjà beaucoup trop tardive

Oui, la dette pose un problème de survie pour la SNCF.

Elle s’ajoute d’ailleurs aux autres dettes (sociales, de l’Etat, des ménages ou des entreprises) qui fragilisent notre pays vis-à-vis des prédateurs financiers qui ont attaqué les Etats en 2011, mais aussi de l’Union européenne, car elles affaiblissent la parole de la France.

Le groupe SNCF supporte aujourd’hui une dette abyssale qui atteint les 54,5 milliards d’euros bien plus que son chiffre d’affaire qui se situe à 32,3 milliards d’euros. Loin d’être uniquement l’« épouvantail » inoffensif que certains se plaisent à décrire, cette dette est un véritable couperet suspendu au-dessus de la tête de l’entreprise ferroviaire. Sur l’année 2017, elle s’est accrue de 1,7 milliard d’euros. Alors même que près 1,4 milliard d’euros ont été consacré au seul remboursement des intérêts financiers ! A titre de comparaison, ces intérêts représenteraient environ 46% de l’écart de compétitivité évaluée par la SNCF avec ses concurrents potentiels (environ 2,6 milliards d’euros).

Oui, la dette est ancienne, l’Etat a joué un rôle dans son accroissement et doit assumer sa part de responsabilité mais son engagement de reprise de la dette, même de façon massive, constituera un coup d’épée dans l’eau si les bases financières de la SNCF ne sont pas assainies et solidifiées.

La dette de la SNCF n’est pas nouvelle. Elle représentait déjà l’équivalent de 23 milliards de francs en 1937 lorsque les chemins de fers furent nationalisés et la société créée. C’est à partir de cette date que 25% du réseau a été progressivement fermé. Par la suite, 5,8 milliards d’euros courants de dette furent transférés au « service annexe d’amortissement de la dette » (SAAD) en 1991, alors que Réseau Ferré de France (RFF) reprenait 20 milliards de dette lors de sa création en 1997. L’Etat assume déjà aujourd’hui une part significative de cette dette historique : en plus de la dette reprise progressivement au 20^ème siècle lors des différents changements de périmètre et de statut, 18 milliards d’euros ont été requalifiés en dette publique depuis 2007 (soit la dette du SAAD et 10 milliards de dette de RFF).

Il apparaît donc clairement que toute la dette ne peut être traitée d’un bloc et selon un seul et unique mécanisme de résolution.

Bien sûr, l’histoire de la SNCF ne suffit pas à expliquer le niveau actuel d’endettement de l’entreprise. Ainsi, les déficits chroniques de la branche réseau (RFF puis SNCF Réseaux) ont progressivement alourdis celle-ci. De plus, la stratégie du « tout grande vitesse » poursuivie par les gouvernements successifs et la direction du groupe a nécessité des investissements records. Les constructions de lignes à grande vitesse, pour des coûts toujours croissants atteignant 23 millions d’euros le km pour la ligne Paris-Bordeaux, auraient contribué à hauteur de 23 milliards à l’endettement du groupe. Ces dépenses somptuaires ont longtemps bloqué les investissements nécessaires à l’entretien du réseau. Durant cette période, seuls les écologistes remettaient en cause cette logique coûteuse du tout TGV en proposant de recourir de façons pertinente à la modernisation des voix existantes pour les porter à 220 km/h et desservir les cœurs de ville.

Cette évolution a conduit à un sous entretien et une dégradation du réseau existant, causant un besoin d’investissement hors grandes lignes très important ces dernières années.

Acceptant sa responsabilité et comprenant l’importance d’une SNCF solide, prête à assumer son rôle de leader français du ferroviaire, l’Etat s’engage aujourd’hui à reprendre une part significative de la dette du groupe.

Cependant, en l’absence de modification de fond et de résorption du déficit, les engagements de l’Etat auraient pour seul effet de perpétuer le cycle délétère « déficit-endettement-reprise de la dette » en maintenant le groupe sous une perfusion toujours plus importante de fonds publics sans pour autant lui octroyer la capacité d’investissement nécessaire au maintien du réseau ferroviaire sur long terme. Il apparaît donc évident que si l’Etat, et plus précisément la communauté nationale, peut et doit faire un effort important en faveur de la résorption de la dette, cela ne peut être qu’à la condition de ne pas créer de nouvelle dette et donc de combattre les déficits par tous les moyens utiles.

Oui, la SNCF coûte à l’Etat et aux Français mais l’Etat restera présent financièrement de façon importante.

Il faut insister sur le fait qu’il n’est pas question de faire du service ferroviaire un service « rentable » qui s’autofinancerait, puisque l’Etat prévoit un montant exceptionnel d’investissement : 36 milliards d’euros sur 10 ans, soit 10 millions d’euros par jour ! C’est 50% de plus que lors des 10 dernières années pour la modernisation du réseau existant. Par ailleurs, ce sont 14 milliards d’euros d’argent public qui seront apportés tous les ans, comme toutes ces dernières années, pour équilibrer les comptes. En tout, 47% des dépenses de la SNCF sont financés sur les fonds publics et 39% par les usagers, le restant étant couvert par l’endettement.

Pour un kilomètre parcouru en TER, e rapport IG-Rail évoque le chiffre de 69% de subvention, un chiffre qu’il convient de comparer à celui de 55% en Allemagne où le prix total du km voyageur est beaucoup plus modéré (15,5% de moins) laissant entrevoir de forte marges de progression sans induire un désengagement financier de l’Etat.

Saisir l’opportunité de la concurrence : la SNCF doit être prête, elle en a les moyens

Non, la réforme n’est pas le « prélude » d’une privatisation.

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale ne laisse aucun doute à ce propos. Après adoption d’un amendement du gouvernement, le projet de loi nous dit que « le capital de société nationale SNCF est intégralement détenu par l’Etat ». Le capital de la SNCF est donc détenu à 100% par l’Etat, toute cession nécessitera une modification législative. Il apporte des précisions sur le rôle de la SNCF en mettant l’accent sur la formation d’un « groupe public » remplissant des missions de service public : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d’autres activités prévues par ses statuts. »

Non, il n’était pas possible de déroger à la mise en concurrence

Si des dérogations sont prévues dans le règlement européen, elles visent clairement et logiquement à permettre aux Etats membres de déroger à l’ouverture à la concurrence dans le cas de secteur/marché de faible dimension.

Il est possible pour l’Etat de confier directement des contrats de Service Public sans mise en concurrence mais ce uniquement sous réserve du respect de deux conditions strictes traitant notamment de la taille et des caractéristiques techniques du réseau concerné ainsi que de la qualité du service et du rapport coût-efficacité. Bien sûr, une utilisation de ces dispositions à cette fin sur l’ensemble du territoire français avec la SNCF serait abusive et condamnée.

A titre d’ordre de grandeur, la réglementation européenne précise qu’un marché pour lequel le volume maximal n’excéderait pas les 23 millions de passagers kilomètre serait présumé compatible avec le critère de taille. Celui de la France est de 424 millions soit plus de 18 fois cette taille maximale.

Néanmoins, sur certains axes réduits, l’Etat pourra toujours adopter cette solution. Les dispositions européennes visent d’ailleurs ces cas, par exemple : une ligne qui ne peut être reprise en concurrence pour des raisons de vétusté, mais pour laquelle l’Etat souhaite maintenir le service.

Non, concurrence n’est pas synonyme de « far west »

Il faut insister sur le fait que le marché du ferroviaire restera particulièrement contrôlé et que le spectre de la dérégulation n’est pas réel ! L’Arafer continuera de jouer pleinement son rôle d’outil de régulation et de monitoring du secteur. Les nouveaux acteurs devront être certifiés pour entrer sur le marché (questions de sécurité mais aussi sociale). Les usagers seront, enfin, directement et officiellement impliqués dans le nouvel ordre ferroviaire via des comités de suivi des dessertes qui interviendront sur les appels d’offres, l’évaluation des délégataires et l’articulation des dessertes. Les Régions devront s’impliquer pleinement pour construire une stratégie de mobilité, en cohérence avec leurs compétences en matière de transport sur leur territoire, prenant en compte l’impact des dessertes ferroviaires sur la continuité des déplacements des usagers. L’intervention combinée de ces acteurs fonde les bases d’une régulation solide permettant de garantir la sécurité, la continuité, la qualité et l’accessibilité du service public.

Oui, la concurrence est une opportunité pour le ferroviaire français.

Les français aiment le train. Cet attachement est visible dans l’augmentation importante de la fréquentation des lignes. De 2000 à 2015, le nombre de voyageurs empruntant le train a progressé de 29% (59% pour les TER hors Ile de France, 56% TGV, 20% longue distance et – 55% trains interurbains). Cependant, cette dynamique s’est rompue à partir de 2010 et la part modale du train est progressivement passée de 10 à 9,2% de 2011 à 2016. Surtout, les taux de remplissage des trains restent limités (43% au total et seulement 25% en moyenne pour les TER) et l’intensité de fréquentation du réseau français apparait particulièrement faible comparé à ses voisins. Ainsi, en moyenne, en France seulement 40 trains de voyageurs circulent par kilomètre de ligne en une journée alors que ce nombre atteint 57 en Allemagne et même 104 au Royaume-Uni, où le nombre total de trains qui circulent est plus élevé malgré un réseau presque deux fois plus petit. Cet écart est d’autant plus significatif que 80% des trains français circulent sur seulement 27% du réseau.

Dans ce contexte, l’ouverture à la concurrence permet de redynamiser la fréquentation. Entre 2010 et 2015, la fréquentation a continué de progresser en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Suède. En Italie, le nombre de passagers sur les services de trains à grande vitesse a ainsi augmenté de 49 % de 2012 à 2015. Pour la République Tchèque, la fréquentation a presque doublé entre 2010 et 2015, évoluant de 3,6 millions de passagers par an en 2010 à 6,9 millions de passagers par an en 2015.

La concurrence peut aussi avoir une action bénéfique sur l’offre de trains. En effet, les nouveaux entrants apportent de l’émulation sur plusieurs plans : le prix des billets, la qualité du service et le nombre de dessertes disponibles. Certains opérateurs peuvent choisir de se positionner sur des offres « low cost » alors que d’autres peuvent chercher à proposer un service « haut de gamme ». Ils peuvent aussi choisir d’investir sur des lignes en perte de vitesse et alors offrir un service nouveau aux usagers. Sur les 24 pays d’Europe, les lignes secondaires ont été les premières bénéficiaires de la concurrence : le poids des nouveaux entrants est en moyenne de 28,6% du nombre de passager par kilomètre et se concentre sur le trafic régional subventionné (36,4%) tout en restant très faible pour le trafic national (4,8%). Ce constat se vérifie en Allemagne où le trafic a fortement augmenté sur certaines lignes qui frôlaient la fermeture et où des segments ferroviaires ont été rouverts. De l’autre côté du Rhin, la régionalisation a permis d’adapter les dessertes aux besoins des habitants, sans entrainer de désengagement de l’Etat et en conservant le service public.

Oui, la SNCF doit consentir à certains ajustements pour être compétitive sur ce nouveau marché… mais elle en a les moyens !

La SNCF connait la concurrence, elle en profite largement à l’étranger ! Le groupe SNCF est présent à travers ses filiales dans près de 120 pays où il réalise près d’un tiers de son chiffre d’affaire avec une forte progression au cours des dernières années (10,8 milliards en 2017 soit +4,6% par rapport à 2016). Ainsi, en 2017, 6,6 milliards d’euros de chiffre d’affaire ont été réalisés en Europe dont 2,5 milliards pour le seul marché très concurrentiel du Royaume-Uni. Ces succès montrent que la SNCF possède les capacités pour s’imposer à l’étranger, l’expérience de la concurrence et la connaissance des possibilités offertes par ces concurrents potentiels. Ils nous montrent aussi que le groupe a largement bénéficié de l’ouverture dont certains rejette aujourd’hui la réciprocité. Ce développement offre aussi des opportunités d’emploi et d’évolution favorable à nombre de cheminots.

En France, la SNCF possède une expérience exceptionnelle du réseau ferroviaire. Bien sûr, l’écart de compétitivité estimé à environ 2,6 milliards pose problème mais, une fois cet écart réduit, la SNCF pourra compter sur son savoir-faire et sa présence ancienne pour s’imposer sur de nombreux segments. En effet, le coût d’investissement et de mise en conformité sera une charge supplémentaire pour les nouveaux entrants que l’opérateur historique ne devra pas assumer. Reste à diminuer suffisamment l’écart de compétitivité ! Et, comme nous l’avons expliqué plus tôt, pour cela la reprise de la dette n’est pas suffisante. Un travail de fond reste nécessaire, notamment sur l’organisation de l’entreprise et du travail.

Le statut : un débat en trompe l’œil qui cache de réels opportunités pour les personnels

Non, le statut n’est pas le grand problème de la SNCF. En revanche, il contribue à son déficit.

D’après les données de la SNCF, le statut contribuerait à hauteur de 400 millions d’euros à l’écart de compétitivité de l’entreprise. Il représenterait donc 8% de celui-ci, une part qui monte à 31% lorsque l’on compte uniquement l’écart de compétitivité hors frais financiers. Donc, si l’on ne peut en aucun cas dire que le statut est la cause de la dette de la SNCF, il est tout aussi faux d’affirmer qu’il n’y prend aucune part.

Les cheminots ne sont pas des privilégiés, mais ils bénéficient de dispositions spécifiques qui introduisent une distorsion compétitive dans le cadre de la concurrence. Ainsi, même s’il faut souligner la diversité des profils et situations des salariés du groupe SNCF, le temps de travail annuel des cheminots varie de 1568 à 1589 heures avec de 114 à 148 jours de repos selon les postes et conditions. Ils ont d’importantes facilités de circulation sur l’ensemble du réseau (90% de réduction, 16 dispenses de paiement par personne et par an pour les ayants droits et 4 pour la famille élargie), peuvent compter sur un comité d’entreprise aux moyens importants et des prestations sociales spécifiques et un calcul de la retraite relativement avantageux (liquidation à 75% du dernier mois). Bien entendu, ces dispositions particulières doivent être mises en relation avec les sujétions liées à certains métiers au sein de l’entreprise. Enfin, comme pour l’ensemble des régimes spéciaux de retraite, une part importante du coût de ces dispositions est aujourd’hui financée via les subventions étatiques.

Non, la fin du statut n’est pas synonyme de précarisation.

Tout d’abord, les personnes actuellement titulaires du statut de cheminot en conservent l’ensemble des spécificités et ce, même en cas de mobilité chez un des nouveaux acteurs du secteur. De nouvelles dispositions ont été prises dans ce sens lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale et cet engagement ne peut être mis en doute.

Ensuite, les débats ont permis de replacer le social au centre de la réforme pour en faire un élément essentiel des nouvelles procédures concurrentielles. Ainsi, les clauses sociales feront parties des contrats de services publics signés avec les entreprises qui devront aussi obtenir une certification, prenant en compte sécurité et respect de la convention de branche, afin de se porter sur le marché ferroviaire. La convention collective de branche sera la nouvelle clef de voute des conditions sociales et indemnitaires. De nombreux aménagements ont été pris pour garantir son adoption et son effectivité mais il reste aujourd’hui aux partenaires sociaux à s’emparer du sujet afin que l’ensemble du secteur bénéficie d’un socle commun de conditions appropriées à l’exercice de leurs fonctions.

Oui, les cheminots peuvent être les gagnants de la concurrence.

Les cheminots ont un statut. Ils ont surtout un savoir-faire, une forte connaissance du réseau et une expérience inégalée du service public ferroviaire ! Ces caractéristiques font d’eux des ressources particulièrement intéressantes pour le groupe SNCF mais aussi pour les entreprises qui souhaitent entrer sur le marché nouvellement ouvert. Ainsi, l’ouverture à la concurrence est une vraie opportunité de progression de carrière pour nombre d’agents.

De plus, l’ouverture à la concurrence peut se traduire, comme cela a été le cas à l’étranger, par une progression de la fréquentation et la revitalisation de certaines lignes. A la SNCF ou chez ses concurrents, de nouveaux emplois seront créés.

Régionalisation de la gestion des « petites lignes » : donnons-nous les moyens d’une gestion régionale globale de la mobilité sur le territoire français !

Non, le transfert de la gestion des lignes de proximité aux régions ne signifie pas la fermeture de celles-ci.

Il faut d’abord rappeler que 25% du réseau a été supprimés avec l’ancien statut, comme indiqué plus haut. Dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région (CPER), les Régions bénéficient, jusqu’à échéance de ces contrats, des financements nécessaires pour assurer le fonctionnement des lignes ferroviaires. Ces ressources sont garanties et la fermeture des lignes en question n’est donc pas à l’ordre du jour. Lorsque ces contrats expireront, il reviendra aux Régions de décider de l’avenir des lignes. Suite à amendements, il est précisé qu’elles devront le faire en prenant en compte la continuité des déplacements et correspondances. Donc, plus largement, toute décision concernant ces lignes devra être intégrée à une stratégie régionale de transport et de mobilité. De plus, comme évoqué précédemment, l’ouverture à la concurrence offre de nouvelles possibilités pour ces lignes, même s’il serait faux d’affirmer qu’aucune ligne ne sera fermée à l’avenir, surtout si elle est peu empruntée et peut être remplacée avantageusement par d’autres modes de transports.

Oui, la question des lignes à basse fréquentation doit être intégrée à une stratégie régionale de mobilité qui permet d’évaluer la pertinence de leur remplacement par des moyens de transports alternatifs selon les possibilités offertes par le territoire.

C’est souvent répété : les lignes à basse fréquentation sont un véritable gouffre financier. Chaque année, 1,7 milliards de financement public est mobilisé pour maintenir ses lignes en fonctionnement qui ne comptent que pour 2% du trafic. Coûteuses, ces lignes sont aussi le plus souvent écologiquement néfastes ! En effet, le réseau français n’est électrifié qu’à 50%, de nombreux trains roulent encore au diesel et, il convient de tordre le coup à un mythe, des trains électriques peuvent s’avérer polluant ! Si nos trains électriques n’émettent pas directement de CO2, la production de l’électricité qu’ils consomment est, elle, plus ou moins émettrice. Ainsi, les émissions de CO2 par voyageur d’un train vide ou peu rempli peuvent dépasser celles d’autres moyens de transport : tout est fonction du taux de remplissage.

Bien entendu, lorsqu’il est électrique le train est un moyen de transport écologiquement très performant : en moyenne, un voyageur en TGV émet cinquante fois moins de CO2 par kilomètre parcouru qu’en voiture, vingt-cinq fois moins qu’en covoiturage, et huit fois moins qu’en bus. Cependant, au taux de remplissage moyen (25%) et en prenant en compte la capacité moyenne (300 places) des TER en France, soit 75 voyageurs par train, l’autocar est plus économe en énergie. En fait, c’est bien au niveau régional que l’efficacité énergétique du train est la plus basse. Comme le mentionne une évaluation de l’ADEME de 2007 : « Dans les conditions moyennes d’utilisation, c’est-à-dire avec deux passagers par véhicule, les voitures particulières émettent deux fois plus de CO2 que les trains mais, avec quatre passagers par véhicule, elles en émettent autant que les trains avec leur taux d’occupation moyen. »

Devant ce double défi, écologique et financier, les régions doivent développer de réelles stratégies de mobilités intermodales répondant aux spécificités de leur territoire. Les lignes à faible fréquentation pourront donc, selon le cas, être modernisées, notamment via l’électrification,  ou remplacées par d’autres modes de transport.

Des solutions alternatives, écologiquement et financièrement efficaces, peuvent être développées pour offrir un service public de qualité. Je pense notamment à des modes de « covoiturage rural » subventionné, la création de dessertes autocars sur certains axes, le remplacement du matériel roulant… La clef de cette mobilité sera l’articulation des différents modes choisis autour de correspondances et connexions assurant une desserte intermodale efficace du territoire.

120 personnes étaient présentes pour assister au débat public portant sur l’entreprenariat et le financement de la transition énergétique co-organisé par la CNDP et Éric Alauzet, député du Doubs.

La courte vidéo Motion design du débat a été présentée en introduction. Jacques Archimbaud a introduit et proposé en fin de réunion une première synthèse des échanges.

Éric Alauzet a précisé l’objectif de la rencontre, centré sur la mise en valeur de la parole des entrepreneurs, l’explication de difficultés qu’ils ont pu rencontrer, comment ils les ont dépassées, et quelles sont leurs propositions pour l’avenir. Il a indiqué que la programmation pluriannuelle de l’énergie organisait des séquences pour préciser la maquette énergétique : comment avancer, concrétiser les ambitions de la transition énergétique à des échéances courtes ?

Onze projets de taille différentes ont été présentés. Ces porteurs de projets sur la région Bourgogne-Franche-Comté ont ensuite échangé avec des représentants de collectivités et des financeurs de projets privés et publics.

 L’importance de projets ancrés localement

Les échanges ont porté sur la nécessité de développer la confiance à partir d’un projet local. La transition énergétique passe par une aspiration locale forte et des partenariats pour développer des projets adaptés au territoires (en termes de type d’énergie, de développement de réseaux).

Durant le débat, on pointe une inquiétude sur l’égalité des territoires sur le développement de projets ENR : est-ce qu’on sera en mesure de développer des projets sur la région Bourgogne-Franche-Comté(BFC) ? Lors du 1^er appel d’offres sur l’éolien, un territoire a été désigné lauréat en Bourgogne. Mais, pour être rentables, les projets doivent trouver un équilibre : être décentralisés mais avec des tarifs maitrisés. Les territoires sont inégalement dotés en soleil et en vent. Mais les schémas de soutien (tarif d’achat comme marché + prime) sont les mêmes sur tout le territoire. Les tarifs doivent être utiles au lancement d’une filière. Il faut également que chaque territoire joue ses principaux atouts. Ici, c’est le bois, les déchets du bâtiment (pour la pyrogazification par exemple), le vent, la méthanisation agricole ou non, entre autres.

La transition énergétique s’incarne en effet dans un territoire, elle n’est pas éthérée. Par exemple, en Côte d’or, l’objectif d’autonomie est de 14% et repose à 82% sur le bois chaleur. Le Conseil départemental soutien les communes et les communautés de communes qui implantent des chaufferie bois. Le bilan est jugé intéressant : sur l’économie de CO², le développement de l’emploi local, la création de nouveaux métiers, le regroupement d’entreprises. Mais la plupart des chaudières de grande taille sont importées et on ne peut économiquement développer le bois que dans une aire limitée, sinon le coût de transport devient prohibitif. Il faut aussi définir un plafond de prélèvement pour ne pas épuiser la ressource (le département est couvert à 36% de forêt). Le Département est également très ouvert à la méthanisation. Avec les bailleurs sociaux, il mène une politique d’économie d’énergie sur les grands ensembles. Les aides apportées permettent d’aller voir les financeurs.

Il s’agit également de mieux faire accepter les projets localement. 75% des projets éoliens sont soumis à un recours, mais 75% de ceux-ci sont ensuite acceptés. Il s’agit de développer des projets impliquant les citoyens, répondant à l’aspiration d’une partie de la population à participer à la transition énergétique. La transition énergétique est une mutation culturelle qui doit être accompagnée :  il y besoin d’investissements humains, c’est-à-dire d’accompagnements, de prestations intellectuelles (qui ne sont pas forcément aidées ni prises en compte).

Il faut 7 à 8 ans pour concrétiser un projet éolien : on est sur un temps qui n’est quasi pas entrepreneurial. Les projets sont longs à émerger et nécessitent de solides compétences techniques ainsi que des capacités financières importantes. Ces compétences sont à développer, notamment du côté des financeurs (mieux comprendre pour mieux choisir et mieux accompagner). Il est clair que ces compétences, par exemple sur la méthanisation, ne vont pas de soi pour les banques qui doivent mobiliser les compétences nécessaires. Les grandes institutions elles-mêmes ont dû changer fortement leurs logiciels. Mais on reconnait une capacité régionale à se mettre autour de la table pour étudier des projets, des montages financiers sur la base de projet techniquement validés.

Partager le risque

Il a été question du partage du risque dans le développement des projets d’énergie renouvelable. Ils nécessitent de l’innovation en recherche et développement, mais également du foncier, dimension qui n’est pas forcément toujours prise en compte. Des outils d’aides ont été évoqués : un club des financeurs des énergies renouvelables, des fonds de garantie, la régionalisation des aides, l’adaptation et la sollicitation des produits d’épargne. L’épargne longue est la mieux adaptée pour venir à la rencontre des projets d’investissement, les prêts pesant fortement sur l’exploitation dans la phase de montée en puissance des projets. Les participants indiquent que le secteur est en croissance soutenu. Le soutien bancaire se renforce : par exemple, la banque populaire aide pour 1,6 milliard le développement des ENR dans l’éolien et le solaire et, d’ici à 2020, elle a la volonté d’atteindre 10 milliards.

Pour aider ce développement local, il manque encore un parcours. Il s’agit d’optimiser le risque pour mieux financer. On a besoin de diviser le risque sur les gros projets pour aider aussi ensuite les petits projets. Dans le cadre de gros investissements, il faut également faire attention à ne pas mettre en difficulté le porteur de projet. Il est nécessaire d’avoir à ses côtés une expertise forte en ne fragilisant pas le premier métier de l’entreprise. Puis, pour la stabilisation du projet, le volet technique est important.

Des structures sont à développer, notamment les SEM ou les SCIC pour développer une gouvernance de l’énergie sur le territoire pour ne pas se disperser et être plus efficace. On a besoin de passer d’une économie industrielle à une économie sociétale. Pour cela, il semble qu’il manque un animateur permanent.

La donne est en train de changer. On passe d’un modèle très centralisé à un modèle déconcentré. L’élargissement du partenariat local est une clé pour limiter et partager les risques : institutions, banques, fonds spécialisés, entreprises, citoyens impliqués.

Les institutions s’adaptent : la Caisse des Dépôt envisage d’être plus présente dans les SEM départementales.

Le financement citoyen se développe mais cet investissement citoyen n’est pas si simple. Sur la levée de fonds, le bonus-malus prévu dans l’AO est rigide et les seuils trop élevés. Le crowdfunding montre actuellement ses limites. Il faut également s’interroger sur le périmètre géographique des citoyens intéressés, peut-être l’élargir.

Le soutien sous forme de coup de pouce des collectivités publiques existe, malgré la baisse de leur capacité à intervenir financièrement.  Les collectivités indiquent qu’elles manquent d’une reconnaissance financière sur l’appui au développement des ENR. La taxe IFER est répartie entre les EPCI et le département, elle pourrait être redistribuée un peu aux communes. En outre, la nouvelle règle de fonctionnement qui consiste à ne pas dépasser 1,1% d’augmentation de charges empêche tout recrutement sur le volet ENR. Si une part des 5% de la taxe carbone revenait aux collectivités territoriales, cela aiderait les collectivités. Éric Alauzet souligne que les collectivités doivent arbitrer différemment pour permettre le soutien aux ENR dans le périmètre de leur budget.

Des arbitrages sont de toute façon nécessaires en termes d’énergie, de priorité de réseaux et de mobilisation de fonds. A titre d’exemple, la méthanisation a été régulièrement évoquée. Elle sera agricole à 90%. C’est un enjeu de territoire : réussir à rejoindre les intérêts urbains et ruraux. Il faut que le réseau soit fait pour collecter les productions de méthane. Un droit à l’injection est donc à construire. Cette réflexion est en cours dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu. Si on doit construire un réseau, on l’estime à 2 milliard d’euros.

Des freins repérés

Les participants notent des limites dans l’ingénierie financière et les montages financiers : les capacités des fonds de garantie sont insuffisantes et certaines limites imposées par la régulation européenne (règle des minimis) contraignent le développement des plus gros projets. La question de la baisse des tarifs liés aux appels d’offres limite le développement des énergies renouvelables.

On a des tarifs très bas, mais les porteurs qui répondent avec un prix très bas ne font jamais leurs projets. Sur les appels d’offres CRE1 à CRE4, on a désigné 80 projets, mais 10 seulement ont vu le jour. Il faudrait mettre plus de mégawatt : sur CRE5, les projets sont de 10 mégawat, c’est trop petit, il faut augmenter la capacité.

Un facteur clé de succès de la PPE, c’est le cout final des ENR. Celui-ci est extrêmement lié à l’évolution des taux à long terme puisque les ENR sont financées à 85% des investissements par la dette bancaire. Le succès repose donc sur des taux très bas, mais il est probable que les taux long termes remontent, ce qui constituerait un frein majeur au développement des objectifs de la PPE. Il manque donc un acteur qui va refinancer, c’est le modèle en Allemagne.

D’une manière plus générale la stabilité réglementaire apparaît comme essentielle pour la réussite des projets. De nombreuses interventions ont souligné l’importance de la mobilisation civique, de l’économie sociale et solidaire, et des TPE d’ancrage local. Mais les « nouveaux entrants » dans le système doivent être soutenus et encouragés, faute de quoi le financement des citoyens et des collectivités locales restera marginal.

Conclusion

En conclusion le Vice-Président de la CNDP a rappelé que les besoins de financement seraient tels pour la prochaine PPE (doublement nécessaire) qu’on ne pourrait se passer d’aucune initiative. Il a rappelé également que certes la question des relations entre porteurs de projets et financeurs était importante mais que la question essentielle restait celle des changements de comportement de consommation de nos concitoyens. À partir de là, c’est toute une batterie de politiques publiques et d’initiatives privées qui devront être mobilisée pour une fiscalité adaptée, une politique des prix pertinente, une tarification acceptable.

Éric Alauzet a souligné que la nécessaire massification des ENR ne peut passer par le même niveau d’effort public. L’argent public se fait rare, il faut développer de nouvelles solutions, une culture collective. Il a entendu lors de cette rencontre une ode aux territoires, une prise de pouvoir par les territoires sur la question des ENR qui ont la capacité et aspirent à une mobilisation globale pour faire exister les projets localement.

Les projets présentés

• L’entreprise Bonnefoy a présenté son projet SINNOV portant sur le traitement thermique des déchets par gazéification (production d’énergie électrique et de chaleur à partir des déchets du bâtiments le plus souvent orientés vers l’enfouissement). La rentabilité de ce type de projet est problématique. Les tarifs de rachat ont permis de sécuriser le business plan, mais ceux-ci ont été supprimés. L’entreprise souhaite donc soit un retour des tarifs de rachat ou bien la création d’appels d’offres spécifiques sur des projets innovants pour sécuriser le financement à l’amorce du projet. Le tarif appliqué à l’enfouissement de ces déchets pose la question de la trajectoire de la TGAP.
• Papeteries – Laurent Grenier. Pour la papeterie Gemdoubs, l’énergie est le 2^e poste de coût dans l’entreprise. Pour le réduire et le verdir, l’entreprise a créé une centrale de 20 mégawatt qui produit de l’électricité et de la vapeur (utilisée pour sécher le papier) à partir de la biomasse. Il s’agit d’un chantier de 87 millions d’euros. Le projet a connu des soubresauts : initié en 2006-2007 puis arrêté à deux reprises, il est en cours depuis 2 ans. Il faut une volonté forte, un partenaire compétent, un soutien moral des collectivités et le bras financier de l’Etat.
• Méthanisation – Desessard / Cugnot. Les projets de biométhane sont onéreux et se mettent en place dans un secteur agricole en crise. Ils concernent des acteurs privés qui gèrent par ailleurs une autre activité agricole, qui est leur activité principale. On dénombre 44 projets qui fonctionnent en France dont 3 en BFC : il en faudrait 5000. L’une des difficultés, c’est donc le financement : les aides à la transition énergétiques sont insuffisamment ciblées sur le biométhane (100 millions d’euros sur 8 milliards d’aide). Pourtant, le gaz peut répondre à la moitié de la demande hivernale : il est donc important qu’il se décarbone et devienne renouvelable. Il faut que l’ensemble des acteurs se structurent pour traiter les dossiers clés : gouvernance, étude des dossiers, sécurisation des entrants… il faut aussi des fonds de garantie (BPI, CDC).
• Grand Besançon – Céline Boucheron. Les élus ont voté un plan climat en 2015, pour aller vers un territoire à énergie positive en 2050 par le développement des énergies renouvelables. La région a été lauréate de 2 appels à initiatives. Elle a pu orienter 2 millions d’euros sur le développement des modes doux. Elle aide à l’investissement. Elle expérimente des groupements d’entreprises pour massifier la rénovation thermique. : proposer des travaux cohérents, orienter les particuliers vers une rénovation basse consommation, convaincre, accompagner le changement, et mettre en relation l’offre et la demande.
• L’entreprise Bourgeois est positionnée sur l’outillage de découpage pour transformer l’acier magnétique. En tant que fournisseur des constructeurs automobiles, l’entreprise « subit un véritable tsunami» : la production doit être revue, les rotor-stators deviennent plus précis pour accompagner la mutation vers l’electro-mobilité. Cela implique :
• Le renouvellement complet du parc de machines de la société pour aller vers des chaines de côte et une tolérance sur l’efficience jamais atteinte. Le niveau d’investissement qui était d’environ 4% du chiffre d’affaires sur 5 ans, va grimper à 15%. La BPI accorde un prêt vert avec un taux bonifié sur 50% de la valeur d’investissement de ces équipements.
• Le développement de la recherche et du développement pour répondre aux nouvelles exigences des clients. La R&D est soutenue par BPI (subvention et avance remboursable)
• Les besoins en expansion foncière (réhabilitation de bâtiments pour accueillir les nouvelles machines, construction) ne sont pas aidés financièrement pour Les ETI (plus de 250 salariés). En outre, la règle européenne des minimis (pas plus de 200k€ d’aides publiques sur 3 ans) est une contrainte lourde.
• MW Energie : Thibault Maniglier. Megawatt Energie, c’est 3 centrales hydroélectriques et un parc éolien. Les risques sont très élevés sur la phase de développement dans l’éolien. Pour ce projet, l’entreprise a déjà dépensé 400k€ sur le développement sans être sûre d’aller au bout. Il faut passer les autorisations administratives, et se faire accepter localement, donc adapter le projet au niveau local. L’entreprise souhaite partager les richesses, en faisant le pari que l’acceptation sera meilleure et mise sur un relais de partenariat local : les élus, les bureaux d’études locaux. L’entreprise a la volonté d’ouvrir la gouvernance des projets aux citoyens et aux élus locaux, mais le calendrier d’ouverture du capital pose problème puisqu’il pourrait faire peser le risque sur -parfois- 40 administrés, ce qui n’est pas possible. Il faut donc trouver des voies pour faciliter cette ouverture du capital.
• Jurascic est une coopérative sur financement participatif. Sur la commune de Chamole, Jurascic achète – avec une SEM – une éolienne dans un parc de 6. L’entreprise cherche à acquérir dans l’existant, mais également à s’impliquer dans des projets à développement proche. Elle souhaite que le financement citoyen devienne un réflexe, et que soit mieux travaillée la question de la garantie financière et de la couverture de coûts à engager sans assurance de succès, dans un domaine très capitalistique.
• 35 associés au départ, plus de 170 aujourd’hui. L’entreprise exploite 4 petites centrales hydroélectriques et une solaire. L’électricité produite devrait couvrir la consommation de 1300 ménages (hors chauffage électrique). L’intuition de départ – le projet a 8 ans – c’est de développer en France ce qui se fait régulièrement en Allemagne. Les atouts repérés par l’entreprise sont la confiance des banques et celle des sociétaires : un ancrage local qui permet d’optimiser les coûts, de faire travailler local, de faire mûrir des projets moins chers. Une structure qui a réussi une mode de fonctionnement réactif, ce qui est important dans ce domaine.
• La fruitière à énergie. Une société qui mobilise la société humaine locale : faire participer ensemble les acteurs. L’entreprise a fait le choix d’être en SAS, avec statut ESUS (Entreprise Solidaire d’utilité sociale). 7 communes et un syndicat ; 51% actions impartageables. Elle bénéficie du soutien d’un fonds de confiance. La problématique que soulève l’entreprise est celle d’un manque de soutien dans la phase d’animation.
• Anne Vignot, adjointe au Maire de Besançon. Monter des supports juridiques pour développer des politiques avec un partenariat public, privé mais incluant aussi avec des citoyens. La Ville de Besançon est historiquement sur le bois Energie, s’intéresse depuis plus récemment à l’autoconsommation. Chaque fois qu’on lance une politique, elle est débordée et on en trouve les limites. Les collectivités sont de « faux entrepreneurs ». Elles sont obligées de constituer d’autres structures comme des SEM. La collectivité doit entrer dans une nouvelle culture… c’est toujours long de changer de culture.
• Benoit Bourgeois. La complexité administrative freine le déploiement des projets. Les dossiers de subvention pour les particuliers, sont vraiment compliqués. Malgré un accompagnement, une grande majorité ne vont pas au bout de leur démarche par découragement. Du côté des entreprises, c’est l’obtention du label RGE qui s’avère compliqué et cher (temps passé) pour les petites entreprises. Les petites entreprises connaissent également des problèmes de trésorerie puisqu’ils sont payés à la toute fin des travaux. Il faudrait que l’ingénierie financière soit mieux accompagnée. Un packaging complet serait intéressant, permettrait d’aller au terme du dossier.
• Pole Energie de Franche-Comté. On finance des travaux mais sans penser à la production intellectuelle. Une réflexion sur les usages et la sobriété énergétique. Il faudrait un guichet unique indépendant pour subventionner les prestations intellectuelles pour des travaux de meilleure qualité.

Jeudi 19 avril, les députés européens ont voté à une large majorité le projet de réforme de l’agriculture biologique.

Il aura fallu vingt mois de discussion pour que les négociateurs du Parlement européen et du Conseil trouvent un accord sur le projet de révision du règlement bio. Bien que les dispositions législatives d’un règlement européen soient d’application immédiate dans le droit interne des Etats membres de l’UE, l’accord doit encore recevoir l’aval du Conseil et il devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Des contrôles plus stricts et une harmonisation des règles concernant les importations de produits venant des pays tiers.

En clair, toutes les importations doivent correspondre aux normes biologiques de l’Union européenne. Alors que la Commission souhaitait assouplir les contrôles, le Parlement Européen en a décidé autrement : des contrôles seront réalisés sur place, chaque année, sur toute la chaîne d’approvisionnement et auprès de tous les opérateurs.

Jusque-là, un règlement adopté en 2007 prévoyait simplement des mesures d’équivalences pour les pays tiers (normes similaires mais pas identiques), elles sont toujours en vigueur mais disparaîtront dans un délai de 5 ans.

Eviter les contaminations par les pesticides

Si la présence d’un pesticide ou d’un engrais non-autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter l’étiquette bio avant qu’une nouvelle enquête ne soit menée. Si la contamination se révèle délibérée ou si l’opérateur n’applique pas les mesures de précaution, le produit perdra son statut de produit biologique.

Si aucune fraude n’a été découverte pendant une période de trois ans, les contrôles pourront cependant n’être réalisés qu’une fois tous les deux ans.

Les États membres qui appliquent actuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimentaires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils autorisent sur leurs marchés des aliments biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les normes européennes.

L’agriculteur : premier bénéficiaire

Apport fondamental du texte, la conversion des agriculteurs au biologique se voit facilitée, les exploitations mixtes seront autorisées à condition que les deux activités d’exploitation soient clairement identifiées et séparées.

Un objectif de long terme : 100% de semences bio d’ici 2035

Le texte final prévoit une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et en animaux adaptés à la production biologique. Pour cela, les Etats membres devront mettre en place des bases de données sur la disponibilité de semences biologiques. Pour les animaux, cette mesure est facultative. « Les dérogations autorisant l’utilisation de semences et d’animaux conventionnels dans la production biologique expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et animaux adaptés à la production biologique » indique le Parlement. L’objectif est d’atteindre à cette date la sécurité d’approvisionnement en semences bio.

La semaine européenne du développement durable (SEDD) est une manifestation annuelle d’ampleur européenne organisée du 30 mai au 5 juin. Elle a pour objectif de promouvoir le développement durable et ses enjeux. En 2017, de nombreux citoyens répartis dans 30 pays, membres ou non de l’Union européenne, ont participé, avec 3 978 initiatives, activités et événements, dont 1 291 en France !

Pour l’édition 2018, la thématique retenue est « Villes et Territoires de demain ». Un large choix d’événements (conférences, expositions, projections de films, projets d’éducation, visites d’EcoQuartiers…) est proposé au public afin de découvrir et de faire connaître partout en France les initiatives territoriales, urbaines et architecturales innovantes, ainsi que les acteurs pionniers de la construction de notre futur cadre de vie.

Les villes du futur doivent être innovantes et adaptables tout en étant respectueuses de l’environnement. Face à l’accroissement de la population dans les villes d’ici 2050,  qui accueilleront près de 6 milliards de citadins, il est impératif de réaménager le paysage urbain pour le rendre plus agréable à vivre.

La ville du futur devra relever de nombreux défis : développer la biodiversité, favoriser la mobilité urbaine tout en limitant la pollution, apporter des solutions face au changement climatique et à la transition écologique de la société, optimiser la gestion de l’eau et de l’énergie, améliorer la qualité de vie des citoyens, contribuer à une société plus solidaire, concevoir, construire et rénover des bâtiments, des quartiers…

Les villes et territoires de demain seront ambitieux, innovants, intelligents et créatifs et offriront des espaces de vie plus agréables.

La thématique « Villes et Territoires de demain » illustre 6 des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) :

• ODD 6 : Gestion durable de l’eau pour tous
• ODD 7 : Energies propres et d’un coût abordable
• ODD 11 : Ville et communautés durables
• ODD 12 : Consommation et production responsables
• ODD 15 : Vie terrestre
• ODD 17 : Partenariat pour la réalisation des objectifs

L’appel à projets

Le ministère lance un appel à projets pour encourager l’organisation et la promotion de différents événements en relation avec le développement durable.

L’inscription est ouverte à tout type de participants : organismes gouvernementaux, instituts de recherche, établissements scolaires, musées, fondations, associations, entreprises, startups, et en 2018, plus particulièrement, à tous les acteurs de la construction : urbanistes, architectes…

Pour pouvoir participer à la Semaine européenne du développement durable, le projet ou l’initiative, à but non lucratif, doit concerner au moins un des trois piliers du développement durable (social, environnemental, économique). Il peut s’agir de conférences, d’expositions, d’organisations de marchés, de projections de films, d’activités associatives, d’initiatives d’entreprises durables, de projets d’éducation, de visites d’EcoQuartier…

Vous pouvez inscrire votre projet à l’adresse suivante :

 http://evenements.developpement-durable.gouv.fr/campagnes/sedd2018/formulaire

La ministre de la Culture a présenté le 29 mars le plan « Culture près de chez vous » ; une politique volontariste d’irrigation des territoires, fondée sur l’itinérance, résultat de son engagement aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés (structures culturelles, artistes, associations, collectivités, élus… )

L’effort porté sur le maillage territorial depuis la création du ministère de la Culture a permis le développement d’un très grand nombre de structures culturelles portées par l’Etat, par les collectivités et par la société civile, et ce, dans tous les secteurs et disciplines artistiques. Le ministère de la Culture a établi une cartographie des équipements culturels publics du territoire par bassin de vie qui montre des disparités territoriales importantes en termes d’équipements culturels publics.

Les cartes permettent d’établir l’existence de zones blanches du service public culturel. Il s’agit de bassins de vie dans lesquels il y a moins d’un équipement culturel public pour 10 000 habitants. Le Ministère en fera des « territoires culturels prioritaires », vers lesquels seront déployés de nouveaux moyens au service d’une politique publique de circulation des artistes et des œuvres.

Pour veiller à une meilleure irrigation culturelle et artistique des territoires et repenser l’aménagement culturel du territoire, la ministre de la Culture a proposé un plan fondé sur l’itinérance. Le plan « Culture près de chez vous » s’appuie sur trois piliers :

• artistes et culture sur les routes de France,
• mobilité des œuvres,
• déploiement à travers toute la France des « Micro-Folies », musées numériques de proximité

Ce plan mobilisera des moyens nouveaux de la part du ministère de la Culture soit 6,5 millions de crédits déconcentrés supplémentaires dès 2018 avec un accroissement tous les ans pour atteindre 10 millions en 2022.

Tous les services du ministère de la Culture sont mobilisés et en premier lieu les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui sont le moteur de cette nouvelle étape de la décentralisation culturelle. Pour offrir l’excellence artistique et culturelle à tous, en particulier à ceux qui en sont aujourd’hui le plus éloignés, cette politique engage les établissements publics nationaux du spectacle vivant (Chaillot, Comédie-Française, Opéra de Paris…) dont les spectacles tourneront davantage en Région.

Retrouvez l’intégralité du dossier de presse du Plan « Culture près de chez vous » :

A l’heure où le gouvernement propose son projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale (voir article consacré), retour sur un engagement ancien et fort du député Alauzet qui le conduira à étudier avec attention ce projet et à réfléchir à des solutions complémentaires aux dispositifs prévus.

Dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1)      L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2)      L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3)      La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1)      La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2)      Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3)      Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1)      La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2)      La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3)      La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4)      La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients

Eric Alauzet soutient le projet de loi du gouvernement et participera activement aux débats qui se tiendront dans l’hémicycle. A cette occasion il pourra à nouveau évoquer certaines des solutions innovantes proposées lors de l’examen du PLF et PLFR

Après neuf mois de concertation dans les territoires et à l’échelle nationale, le Gouvernement a dévoilé la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, « Autisme : #ChangeonsLaDonne !« . Objectif : prendre en compte des besoins spécifiques des personnes et de leur entourage pour un accompagnement digne et efficace.

En France, 700 000 personnes sont atteintes de troubles du spectre de l’autisme (TSA) ; 100 000 d’entre elles sont des enfants. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a lancé la concertation préparatoire à une nouvelle stratégie pour l’autisme, pour que la France rattrape son retard dans cette politique et puisse s’aligner sur les meilleures pratiques. Cette concertation a mobilisé toutes les parties prenantes, collectivités, associations, familles, afin d’apporter une réponse adaptée au niveau territorial et national.
5 ENGAGEMENTS, 20 MESURES

La stratégie présentée par le Premier ministre et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées s’articule autour de 5 grands engagements, concrétisés en 20 mesures :

• remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ;
• intervenir le plus précocement possible auprès des enfants ;
• rattraper notre retard en matière de scolarisation ;
• soutenir la pleine citoyenneté des adultes;
• soutenir les familles et reconnaître leur expertise.

UN PLAN DE 344 MILLIONS D’EUROS

Cette stratégie représente un investissement inédit en faveur de personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme : 344 millions d’euros seront consacrés à sa mise en oeuvre.

Au-delà de l’investissement financier, la mobilisation du Gouvernement est elle aussi de taille : un délégué interministériel sera nommé pour coordonner les actions des ministères concernés et de l’équipe projet de haut niveau, afin que les personnes autistes puissent rapidement bénéficier des effets des mesures.

Retrouvez l’intégralité de la Stratégie Nationale pour l’Autisme :

Stéphane Travert confirme l’objectif gouvernemental de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à horizon 2022 et annonce que cette ambition mobilisera 1,1 Md€ de crédits sur la période 2018-2022, contre 0,7 Md€ sur la période précédente (2013-2017), soit une augmentation de +62%.

Ambition Bio 2022, le nouveau programme gouvernemental, va accompagner ce changement d’échelle des productions biologiques sur la période 2018-2022 en impulsant une stratégie nationale et en donnant de la visibilité aux acteurs économiques et aux consommateurs.

L’ambition du gouvernement est de développer une production et une transformation biologiques innovantes et performantes capables de répondre à la demande forte des consommateurs et aux attentes sociétales en matière d’environnement et de bien-être animal.

Le programme Ambition Bio 2022 se fixe ainsi deux objectifs : atteindre, d’ici 2022, 15 % de surface agricole utile en mode bio et 20 % de produits bio en restauration collective publique.

Pour ce faire, trois leviers financiers sont mobilisés :

• Un renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion, avec 630 M€ de fonds FEADER (aides européennes du second pilier) et près de 200 M€ de crédits d’Etat, auxquels s’ajouteront les autres financements publics ;
• Un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l’Agence bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ;
• Une prolongation du crédit d’impôt bio, revalorisé de 2 500 à 3 500 €, d’ores et déjà assurée sur la période de programmation budgétaire 2018-2020. Cette prolongation est le résultat de l’action du député Éric Alauzet, qui avait déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018 sur le crédit d’impôt favorable au maintien de l’agriculture biologique. (voir article consacré)

La concertation sur le nouveau programme sera lancée dans les prochains jours dans le cadre du comité de pilotage Ambition Bio. Le travail s’articulera autour des axes identifiés par l’ensemble des acteurs dans le programme précédent, complétés par un volet spécifique aux outre-mer :

• développer la production ;
• structurer les filières ;
• développer la consommation ;
• renforcer la recherche et la diffusion des résultats ;
• former les acteurs agricoles et agroalimentaires ;
• adapter la réglementation.

La concertation se déroulera selon le calendrier suivant :

• comité de pilotage du programme à la mi-avril ;
• réunions thématiques (réglementation, formation, recherche, structuration des filières, DOM) entre avril et mai selon les besoins ;
• Grand Conseil de l’Orientation de l’Agence bio courant mai ;
• comité de pilotage du programme fin mai/début juin ;
• présentation du programme Ambition Bio 2022 à l’occasion du printemps de la bio (première quinzaine de juin)

Pour Stéphane TRAVERT, « Les attentes en matière de productions biologiques sont fortes. Si la concertation sur le nouveau programme peut s’ouvrir aujourd’hui, c’est que le Gouvernement a sécurisé le budget qui va permettre d’accélérer les conversions agricoles. A présent, il importe que tous les acteurs unissent leurs forces pour atteindre l’objectif de 15% de SAU en production bio en 2022. »