[Communiqué de presse EELV&A]
Mme Pécresse a tenté, une nouvelle fois ce matin, de jouer la montre sur un rapport dont le débat est loin d’être terminé. En soutien à une bonne partie du mouvement associatif francilien qui soit refuse la signature de cette charte, soit la signe par obligation tout en la contestant, les écologistes, tiennent à signifier qu’ils ne laisseront pas le champ libre à l’obstination de Mme Pécresse sur ce sujet.
A la Commission Permanente de ce jour, ce sont une fois encore plus d’une cinquantaine de rapports qui mentionnent l’obligation pour les associations, entreprises, etc. de signer la Charte régionale de la laïcité alors que cette délibération fait l’objet d’un recours du Préfet de Région quant à sa légalité. Le groupe écologiste a saisi le Préfet de Région en lui demandant de contrôler la légalité de la charte régionale de la laïcité, qui remet en cause, selon lui, la libre administration des collectivités locales et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre association. Pour les écologistes, la Région n’a pas à s’immiscer dans les règlements intérieurs des îles-de-loisirs ou dans les conseils d’administration des associations et entreprises.
Le Préfet de Région a suivi notre demande et a intimé la Présidente de Région, dans le cadre d’un recours amiable, de modifier sa copie. En réponse au recours du Préfet de Région, la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France avait fait voter un amendement lors de la Commission Permanente du 17 mai 2017 pour tenter de s’arranger de nouveau avec la légalité. Il s’agit d’une clause de revoyure, tentant de remettre en question une partie seulement de la délibération initiale par le retrait d’obligation de signature pour les collectivités territoriales (mairies, services de l’Etat, etc.) et oubliant sciemment les autres partenaires régionaux concernés.
Le groupe écologiste a choisi à nouveau de déposer auprès de Monsieur le Préfet de Région une saisine demandant le contrôle de la légalité de cet amendement qui ressemble fortement à un cavalier réglementaire, vise à éviter le débat en assemblée plénière et constitue manifestement un excès de pouvoir de la Commission Permanente qui n’a pas vocation à modifier des délibérations de cet ordre. Pour les écologistes, même s’il satisfait, à raison, une partie des collectivités territoriales, le recul de la Région sur ce sujet ne doit pas se faire en dépit des lois qui régissent le fonctionnement de notre institution et – surtout – la question de la liberté d’association ou d’entreprendre ne doit pas être éludée. De même, l’amendement n’intégrait pas les îles de loisirs dans l’exclusion de ce texte.
La réponse du Préfet de Région devrait pouvoir être délivrée le 17 juillet 2017. Dans l’attente, les écologistes ont déposé un amendement pour que toute mention de la charte régionale de la laïcité soit supprimée des rapports de la commission permanente de ce jour. Cet amendement a été refusé par la Présidente et sa majorité.
