Voir le Rapport : CR_22-16 (les temps d’interventions sont limités par une durée proportionnelle à la représentativité dans l’hémicycle)
Motion de rejet n° 4 (EELVA) présentée par François Damerval
« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, dans quelques semaines, nous parlerons du mérite pour les boursiers. Je sens que le ton sera bien différent de celui du rapport présenté aujourd’hui. Oui, une modulation des aides en fonction du respect de critères sociaux, économiques ou environnementaux inscrit bel et bien les actions menées par une collectivité dans une logique de « méritocratie ». Il s’agit aussi de répondre à des inégalités territoriales en utilisant un levier efficace pour rééquilibrer les territoires et non une ingérence comme vous le soulevez. Nous vous demandons donc simplement de ne pas vous priver d’un outil efficace et solidaire. C’est pour cette raison que nous vous proposons cette motion de rejet. »
François Damerval
« Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour ce rapport. Avec 22 articles, vous avez réussi, en un seul rapport, à doubler le nombre d’articles pour la session. Il est donc possible d’examiner un nombre d’articles à deux chiffres. Ceci nous surprend. Depuis le début de la mandature, nous ne l’avions pas vu. Par ailleurs, chose exceptionnelle, le verbe « mandater » ne figure pas dans cette résolution. Vous n’êtes donc plus obligatoirement l’omni- présidente.
On dénombre 39 communes carencées en Ile-de-France, parmi lesquelles figurent celles de Gournay-sur-Marne, Maisons- Laffitte, Montlignon, Neuilly-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Yerres. C’est bien de cela dont nous parlons, Madame la Présidente. Derrière ces communes, nous retrouvons tous les bastions de droite. À Yerres, nous voyons, Madame la Présidente, votre parti, Les Républicains, soutenir un europhobe, Nicolas DUPONT-AIGNANT, à la présidence de la communauté d’agglomération. C’est cela, Madame la Présidente, que vous nous proposez dans toutes les résolutions présentées depuis le début de votre mandat. Ces communes, qui ne respectent pas la loi SRU, peuvent aujourd’hui vous dire merci. En réalité, Madame la Présidente, avec cette résolution, vous remboursez le montant de l’investiture par le mouvement Les Républicains. Espérons que cette dette soit dorénavant soldée, pour que nous puissions passer à la suite.
Il ne s’agit pas d’un choc de simplification mais bel et bien l’insertion du simplisme comme leitmotiv des politiques régionales que vous nous proposez. Ce rapport devrait plutôt s’intituler « l’électrochoc de régression ».
La perversité est d’attaquer des politiques réalistes pour la réduction des inégalités territoriales, sociales et environnementales. Le fait d’accorder des subventions aux communes prenant en compte des objectifs prioritaires de la Région, notamment ceux définis par le SDRIF ou dans le cadre des États généraux de la conversion écologique et sociale, ne constitue pas une ingérence. C’est plutôt faire preuve de bonne gouvernance. Il n’y a pas de double-peine à mettre en place un système de bonus pour les communes vertueuses qui répondent à l’intérêt régional, en comparaison avec la sanction légale du non-respect des obligations des communes. Les véritables injustices sont bel et bien de vouloir faire perdurer les systèmes claniques et clientélistes dans des villes qui vont pouvoir bénéficier d’une nouvelle aubaine financière.
Monsieur CUZOU parlait hier des ghettos de riches. Avec cette résolution, vous ne faites qu’accentuer l’état de fait. Dans les prochaines semaines, nous parlerons du mérite pour les bourses. Le mérite pour les communes, en revanche, ne semble pas exister chez vous. Cette géométrie variable, qui conduit à avoir une cohérence complète, a d’abord supprimé l’AME, puis a attaqué le deuxième sujet de cette séance sur la sécurité. Aujourd’hui, elle s’attaque à la question des ghettos, en passant par le logement. Cette cohérence n’est pas une simplification. Elle relève peut-être du simplisme mais, essentiellement et surtout, elle marque une régression, Madame la Présidente. »
Mounir Satouri
» Je crois que ce rapport vient faire la démonstration d’un certain nombre de choses que nous vous avons dites hier, lorsque nous avons abordé les rapports sur le logement. Nous vous avons fait observer que quelque chose manquait à votre logique de lutte contre les ghettos. Vous menez une politique pour stopper la production de logements sociaux dans un certain nombre de territoires mais vous ne faites rien pour aider ou inciter ceux qui n’en produisent pas.
Aujourd’hui, vous tentez de nous faire croire que votre choc de simplification rétablira une justice, en expliquant que certains territoires étaient privés de financement du fait de la critérisation. Tout d’abord, ceci est une contre-vérité. La critérisation visait une modulation de l’aide, mais aucun territoire n’était privé de financement. Certains territoires, parce qu’ils s’engageaient au respect de la loi SRU ou dans une logique d’excellence environnementale, bénéficiaient d’un plus, en cohérence d’ailleurs avec les attentes exprimées dans le cadre de la COP21. Cette politique avait aussi pour ambition d’aider les communes qui, soit ne respectaient pas la loi SRU, soit demeuraient timides sur la question de l’excellence environnementale, en leur donnant une raison de s’engager plus vite et plus fort.
Je pensais, Madame la Présidente, qu’être de droite signifiait être pour la méritocratie. Je ne partageais pas ce point de vue mais je vous reconnaissais au moins cela. Aujourd’hui, votre rapport de simplification est celui de la médiocrité. Les bons élèves, ceux qui respectent la loi et s’inscrivent dans l’excellence environnementale, seront désormais traités de la même manière que les mauvais élèves.
Votre rapport n’est pas un rapport de simplification. Il stoppe la dynamique que nous avions impulsée au niveau des territoires vis-à-vis de l’excellence environnementale et du respect de l’environnement. Dans ces conditions, je m’interroge sur ses finalités réelles. En vous dégageant de l’obligation de donner plus aux territoires inscrits dans une démarche d’excellence environnementale, n’avez-vous pas trouvé la manière de réaliser des économies sur les questions d’investissement ? N’est-ce pas une manière de conserver un pactole ? Je me pose cette question. Après nous avoir indiqué que vous souhaitiez favoriser l’investissement, vous privez un certain nombre de territoires d’une bonification sur des politiques d’investissement. »
