Ce vendredi 19 juin, le Conseil régional de Picardie s’est réuni et a délibéré sur de nombreux points qu’il convient d’aborder. Retour sur les principales décisions qui ont été adoptées :

Session :

• Les écologistes souhaitent qu’Amiens obtienne le statut de chef-lieu administratif et de capitale de la future grande Région Nord-Pas de Calais Picardie :

 
Afin d’exprimer le vœu qu’Amiens obtienne le statut de chef-lieu administratif / capitale de la future région Nord-Pas-de-Calais / Picardie, Christophe Porquier a présenté au nom du groupe écologiste un amendement rectificatif à une motion du groupe socialiste sur la réforme territoriale.
Cet amendement a été rejeté par le groupe socialiste, les autres groupes ne prenant pas part au vote. De ce fait, le groupe écologiste s’est abstenu sur la motion initiale du groupe socialiste, qui oublie de traiter de l’avenir des emplois publics centraux à Amiens (enjeu majeur pour le développement de la ville) et qui défend une logique de métropolisation risquant de laisser se développer des territoires à deux vitesses.

 
Le CESER Picardie s’était déjà prononcé le 17 juin pour qu’Amiens devienne le chef-lieu provisoire de la nouvelle région. Le groupe écologiste considère qu’Amiens dispose d’atouts pour prétendre être chef-lieu de la future région : une position géographique centrale dans la nouvelle région et stratégique dans les échanges avec les régions voisines, permettant un développement régional équilibré car polycentrique.

 
De plus, pour participer à cet aménagement équilibré de la nouvelle Région, le groupe écologiste estime que la réforme territoriale doit constituer une opportunité pour l’État et les collectivités de garantir la présence de services publics de proximité dans les zones rurales.

 
Vous trouverez le détail de cet amendement modificatif, en cliquant ici.

 
• Les écologistes votent le Contrat de Plan Etat-Région pour la période 2015-2020, malgré quelques réserves :

Ce nouveau CPER prévoit un montant total d’investissements de 775 millions d’euros de l’État et de la Région sur 6 axes prioritaires dont la mobilité multimodable, la transition énergétique et écologique et l’enseignement supérieur.

 
Les écologistes ont donc voté pour ce nouveau CPER adopté aujourd’hui et qui sera cosigné à la fin du mois par le Premier Ministre. Cette nouvelle contractualisation contient en effet des éléments positifs tels que le haut niveau d’investissement prévu pour la rénovation du réseau ferroviaire avec notamment l’électrification d’Amiens-Rang du Fliers. Par son vote, le groupe écologiste souhaitait également soutenir l’ensemble des actions prévues dans le volet « transition énergétique » de plus de 116 millions d’euros qui permettront entre autres le déploiement du Picardie Pass Rénovation et des actions de préservation de la biodiversité. Nous étions également en accord avec les priorités retenues dans le volet « enseignement supérieur » et le volet « territorial ».

 
Pour autant, nous avons exprimé nos réserves face au désengagement financier de l’État, au manque d’une véritable logique de convergence avec le Nord-Pas-de-Calais et aux faiblesses de la consultation publique lors de l’élaboration du CPER. Sur le volet « mobilité », nous nous sommes opposés aux quelques 8 millions d’euros prévus pour le financement des routes par le Conseil régional hors de ses compétences.

 
Pour retrouver l’intégralité de l’explication de vote présentée par Christophe Porquier, cliquez ici.

 
• Le Conseil régional adopte son Budget Supplémentaire 2015 :

 
Le Budget Supplémentaire 2015 ne constitue qu’un ajustement technique du budget de la Région. Son vote a néanmoins été l’occasion de souligner l’engagement continu du Conseil régional pour développer les services de la formation professionnelle et les transports ferroviaires régionaux, essentiels à l’amélioration du quotidien des Picards.

 
Pour retrouver l’intervention de Franck Delattre, cliquez ici.

 
• La Région, cosignataire des 19 contrats de ville picards, participe au développement de ses quartiers prioritaires :
Les contrats de ville sont des documents qui engagent à l’échelle d’une agglomération et pour une période de 6 ans l’ensemble des acteurs de la Politique de la ville, afin d’assurer le développement des quartiers urbains en difficulté.
Face au calendrier très contraint de signature des nouveaux contrats de ville présenté par l’Etat, la Région a décidé d’autoriser son président à signer l’ensemble des 19 contrats de ville picards. Ces signatures se feront dans le respect de la stratégie régionale en matière de politique de la ville axée autour de3 priorités : la réussite éducative, l’accès à l’emploi et le développement des quartiers prioritaires dans une dynamique d’agglomération.

Commission Permanente :

• Le Conseil régional décide de la prolongation jusqu’en 2020 de son plan régional de développement de l’ESS :

 
La Région Picardie avait adopté en 2009 son 1er plan de développement de l’ESS pour la période 2009-2015. Les travaux engagés dans le cadre de ce plan ont permis la structuration du secteur de l’ESS, l’accompagnement de dynamiques territoriales en faveur de la création d’emplois et la mise en place d’un réseau régional de l’innovation sociale.
Afin d’assurer la continuité de ces travaux dont les acquis s’alignent sur les priorités du CPER 2015-2020 et sur celles des fonds européens pour 2014-2020, la Région Picardie a donc décidé de prolonger le plan régional ESS jusqu’en 2020.

 
• La Région relance en 2015 sa prime pour la mise à disposition de logements aux ménages en difficulté :

 
La production de logements sociaux ne pouvant à elle seule résoudre l’ensemble des besoins, le Conseil régional a mis en place depuis 2012 une prime vouée à inciter les propriétaires privés à (re)mettre en location leur logement à destination des ménages en difficulté. Les propriétaires sont ainsi assurés d’un revenu satisfaisant et de garanties, quand le locataire se voit proposé un accompagnement personnalisé. En 2015, 14 dossiers ont été retenus pour un montant total de 40 500 €.

 
• Le Conseil régional apporte son soutien à l’association Qualinat pour la promotion des guides nature picards :

 
Ce soutien permettra le financement de documents et équipements de communication ainsi que de formations pour l’accueil des touristes afin de développer les sorties nature et l’économie liée à cette thématique sur le littoral picard.

 
• Le Conseil régional finance le programme d’actions 2015 d’ATMO Picardie pour la surveillance de la qualité de l’air :

 
En 2015, ATMO Picardie prévoit notamment de réaliser différents documents de sensibilisation sur la qualité de l’air à destination des publics sensibles, ainsi qu’une étude sur l’exposition à l’ammoniac (présent dans de nombreux pesticides) sur le territoire picard.

 
• La Région lance le réseau « Economie circulaire » lors d’une journée d’échanges le 30 juin prochain à Amiens (ISAM) pour présenter les objectifs et actions potentielles de ce réseau.

En ce début d’année 2015, la qualité du service du TER Picardie se dégrade fortement et vient accroître le mécontentement des usagers.
Alors que la Région Picardie est engagée avec la SNCF par une convention d’exploitation du TER entre 2013 et 2018, les élu-e-s du groupe écologiste ont demandé, lors de la session du vendredi 20 février, au président Claude Gewerc d’inviter très prochainement le directeur régional SNCF Picardie à une audition du Conseil Régional.

Cette audition devra permettre d’analyser plus en détails les raisons de la dégradation du service et d’agir en conséquence pour son amélioration, dans le cadre de la convention d’exploitation.

Le Président Claude Gewerc nous a fait savoir qu’Alain Le Vern, responsable national  TER/TET, sera invité à venir faire le point sur la situation et les mesures prises par la SNCF pour remédier à la dégradation du service en Picardie, le vendredi 27 mars à l’occasion de la session du Conseil régional.

Cliquez ICI pour retrouver l’intégralité de notre question.

Réponse du Président Claude Gewerc:

« Effectivement, j’ai rencontré M. le Président de la SNCF et M. le Directeur national du TER. Nous avons abordé concrètement l’ensemble de ces sujets et ils sont en train de travailler à l’amélioration de ce qui se passe, car on ne saurait reconnaître que les choses vont bien. Le 27 mars, lors de la prochaine session, M. Alain Le Vern viendra donc devant cette assemblée pour débattre avec nous des problèmes et des solutions à apporter à l’ensemble de ces sujets ».

La Préfète de Région a présentée ce vendredi 20 Février aux conseillers régionaux la première version de l’État du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) pour la période 2015-2020.

Il s’agit d’un document par lequel l’État et la Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets régionaux importants (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ; soutien à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; la transition écologique …).

Suite à cette première présentation, le groupe écologiste a fait part de son appréciation très mitigée de cette version 0 du CPER.

Christophe Porquier a ainsi pointé des éléments positifs sur les volets de « transition écologique » et sur certains points du volet « mobilité multimodale ». Il a cependant insisté sur plusieurs points critiquables, tels que le désengagement de l’État ( – 30 % à champ constant par rapport au dernier CPER) ou encore l’intervention hors compétence de la Région sur le financement des routes nationales, que l’écotaxe poids-lourds abandonnée par le gouvernement aurait pu financer. Il est également revenu sur l‘effet d’éviction très négatif que représente l’investissement pharaonique du Canal Seine Nord Europe sur les finances de l’État. Christophe Porquier a enfin regretté qu’aucune logique de fusion entre la Picardie et le Nord-Pas de Calais ne transparaisse actuellement dans ce Contrat de Plan.

Une négociation avec l’exécutif du Conseil Régional va s’entamer puis une consultation publique aura lieu avant la signature de ce CPER d’ici Mai prochain.

Cliquez ICI pour retrouver la position du groupe écologiste exposée par Christophe Porquier.

Budget 2015 : Explication de vote de Franck Delattre pour le groupe écologiste

Monsieur le Président,

Monsieur le Président du CESER,

Chers collègues,

Mesdames, Messieurs,

Nous avons toutes et tous pu au cours de cette semaine rappelé le caractère exceptionnel de ce budget 2015, dernier de la mandature mais aussi et surtout dernier de notre collectivité sous sa forme actuelle.
Il a été souligné hier après-midi qu’il est rare pour des élus de vivre une situation telle que la nôtre, à savoir la disparition dans sa forme actuelle de la collectivité où nous sommes élus et la création d’une Nouvelle Région à laquelle nous participons.

Cette situation a donné à cette semaine budgétaire un relief allant au-delà du simple vote du budget 2015 de notre collectivité, l’approche des prochaines élections qu’elles soient départementales ou régionales accentuant ce phénomène.

Cependant, c’est bien le budget 2015 de la région Picardie qui nous réunit aujourd’hui et la suite de mon intervention y sera consacrée.

En 2015 donc, le budget régional sera comme nous l’avons vu marqué par une modération des dépenses de fonctionnement,
mais aussi par des recettes atones, avec une baisse des ressources régionales de 4% par rapport à 2014 et notamment une baisse de près de 15 millions d’euros de dotations de l’État, soit près de 10% de baisse soulignée hier lors du rendu de la Commission 4.

Ceci ne nous empêche pas de préserver un niveau d’investissement élevé et un moindre recourt à l’emprunt. Ce choix politique d’investissement raisonné est à la fois salutaire et bienvenu dans un contexte économique et social particulièrement dégradé.

Ce contexte, c’est celui d’une crise économique qui s’éternise, d’un taux de chômage toujours trop élevé, d’emplois précaires et souvent à temps partiel imposé.
Pour nous tout cela marque la faillite d’un système productiviste arrivé en bout de course et appelant à une transition écologique et solidaire.

La solidarité, c’est justement le marqueur de nos actions pour 2015.

Solidarité avec les publics bénéficiaires des dispositifs régionaux de formation telles que les personnes en recherche d’emploi, les personnes détenues, les personnes illettrées ou encore les personnes handicapées.

Solidarité avec les lycéens et étudiants part la création du Service Public Régional de l’Orientation ou encore la mise en place du plan d’actions 2015 du Plan éducatif régional global pour la réussite éducative.

Solidarité avec nos partenaires béninois, nigériens et malgaches dans le cadre de la poursuite de nos programmes de coopération décentralisée, dont j’ai eu l’occasion de vous parler hier en tant que Président de la commission 2.

Une solidarité qui doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une transition écologique de notre économie et de nos territoires.

Cela passe en 2015 par le développement du Service Public de l’Efficacité Energétique, encore expérimental sur plusieurs territoires Picards dont le soissonnais ou mon mandat à la communauté d’agglomération me permet de participer à sa mise en place, soulignons que l’objectif régional du SPEE pour cette année sera d’aider 450 ménages picards à la réhabilitation thermique de leurs logements. Cet objectif ambitieux justifie d’ailleurs l’idée préconisée par le CESER d’une campagne de sensibilisation du grand public autour du SPEE.

Dans ce cadre, j’insiste à chacune de mes interventions sur le caractère exceptionnel en France de cet outil et sur la chance pour le territoire, ses artisans et ses habitants de pouvoir mettre en œuvre un tel levier de financement et donc de chiffre d’affaire à venir pour ses activités non délocalisables. Dans le cadre des OPAH, un euro de subvention génère cinq euros de travaux, on peut espérer un rapport pour le SPEE.

Cela passe aussi par l’accompagnement financier accordé par la région aux bailleurs sociaux dans leur lutte contre la précarité énergétique des logements qu’ils ont en charge, cette lutte concerne la rénovation thermique de 20 % du parc locatif social.
Rappelons qu’une étude menée en 2009 et 2010 sur le parc social en Picardie a chiffré à près de 22 000 le nombre de logements sociaux concernés. Ces passoires énergétiques sont des aberrations écologiques car elles donnent corps à l’expression chauffer les rues et sont aussi des aberrations budgétaires pour des ménages aux ressources modestes.

Cette transition écologique et solidaire passe également en 2015 par la structuration de la filière bois énergie qui doit notamment permettre de développer des débouchés locaux par exemple dans le domaine de la construction. Nous commençons à avoir des retours d’expérience des différentes chaufferies bois implantées grâce au soutien de la région lors des années précédentes, utilisons ces acquis afin d’améliorer ce qui peut l’être et ainsi faire tomber les dernières réticences encore présentes sur certains territoires.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique qui sera signé au second semestre 2015 participe aussi de cette transition, tout comme l’action régionale renforcée pour une agriculture picarde modernisée et durable grâce notamment au fait que notre région devient en 2015 l’autorité de gestion des Fonds européens FSE/FEADER/et autres pour la période 2014-2020. Comme lors de mes propos de lundi en ouverture de cette session budgétaire, le groupe écologiste exprime à nouveau l’impérieuse nécessité de mettre en place les moyens humains nécessaires à une parfaite gestion de ces différents fonds chronophages en terme de suivi et de contrôle.
Le soutien continu au TER et les travaux de rénovation dans le cadre de la convention courant jusqu’en 2018, le maintien des Picardie Pass Mobilité ou encore la révision de la Garantie TER Picardie seront également des éléments essentiels à cette transition écologique.

En revanche, laissez-moi vous rappeler que le grand projet que nous jugeons inutile et dispendieux que constitue le canal Seine Nord Europe ne participera pas à cette transition écologique. Alors que le dossier technique de cet investissement pharaonique sera remis à la Commission Européenne d’ici février 2015, nos partenaires du Conseil Régional d’Île-de-France n’ont toujours pas délibéré sur ce projet dont le coût élevé et l’impact très limité sur l’emploi et le transport des marchandises ne cesse de nous interroger pour ne pas dire nous conforter dans le rejet que nous avons le concernant.

Enfin, l’appui au développement et à la structuration du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire et notamment aux acteurs de l’innovation sociale s’inscrit là encore pleinement dans cette transition écologique et solidaire.

Les élus du groupe écologiste voteront donc ce dernier budget du Conseil Régional de Picardie avant la fusion avec le Nord Pas de Calais.
Je vous remercie.

Monsieur le Président, monsieur le Président du CESER, chers collègues,

On ne va pas se mentir : ce budget supplémentaire 2014 est surtout un ajustement de crédits et donc un exercice essentiellement technique.

Malgré tout, je veux souligner ici l’engagement de la région Picardie – puisqu’elle s’appelle encore comme cela – dans :

• Le soutien aux emplois d’avenir avec déjà 4 711 jeunes recrutés
• L’investissement dans la formation professionnelle
• La mise en place du Service Public de l’Efficacité Energétique, qui aidera à la rénovation thermique des logements en Picardie.

Je souhaite aussi souligner l’importance de l’investissement de la région Picardie dans les transports ferroviaires. Vous le savez, nous sommes particulièrement attachés au développement des transports propres afin de favoriser les déplacements de nos citoyens et de sortir de notre dépendance aux énergies carbonées.

En cette période de troubles dans le domaine du ferroviaire, où

• la taxe poids-lourds est toujours suspendue,
• les projets de transports propres non financés,
• la TVA sur les transports publics relevée à 10%,
• le projet de loi relatif à la réforme ferroviaire contesté par une partie des cheminots,

…nous nous réjouissons de l’investissement de la Région dans la qualité des transports publics.

Aussi, c’est avec une certaine satisfaction que nous voterons un budget supplémentaire qui investit 10 M€ de plus dans la révision des trains V2N avec pour objectif de prolonger leur durée de vie jusqu’à 2030.

Ce qui nous importe, nous, élus régionaux, c’est bien évidemment la qualité de service de nos trains au profit des usagers, ceux-là mêmes qui vont travailler, étudier, se cultiver, chercher du travail, quotidiennement. Ce sont ces usagers pour qui nous devons travailler sans relâche et pour qui nous devons trouver et financer des solutions adaptées.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Cher-e-s collègues,

Le présent rapport porte sur le financement d’un projet de circuit automobile à Laon Couvron.

Il vise à ce que la collectivité régionale que nous représentons se porte garant pour Picardie Investissement. La région Picardie va donc garantir 500 000€ auprès de Picardie Investissement et 1,8M€ auprès des banques CIC et Caisse d’Epargne, le tout au profit d’un investisseur privé.

Le groupe Ecologiste s’oppose à ce projet pour deux raisons, tant sur le montage financier que sur le fond.

Le groupe Ecologiste s’interroge en effet sur ce nouveau mécanisme promu par la Banque Publique d’Investissement. Au nom de quel principe de bonne gestion doit-on cautionner des investissements privés dont les risques sont supportés par la collectivité publique ? Alors que la BPI France est censée aider les entreprises en leur apportant des garanties sur les financements, elle demanderait donc désormais aux collectivités de remplir cette mission ?! Les mêmes collectivités dont les recettes fiscales baissent, les budgets se contraignent et les missions s’élargissent ?

Les TPE et PME picardes ont de plus en plus de difficultés pour avoir accès au crédit bancaire classique et c’est bien le rôle des banques que de les accompagner. Ce n’est pas à la collectivité de cautionner ce type de projet, qui ne répond nullement à des objectifs d’intérêt général et collectif.

Sur le fond, si la logique d’une reconversion d’une base militaire est une bonne chose, la reconversion en circuit automobile en est une autre.

Alors que la Picardie est en pointe sur les politiques de soutien à la transition énergétique, nous souhaitons souligner le décalage qui existe entre notre action régionale et le coût environnemental de ce projet.

Quel est le sens du soutien financier de la région Picardie à un projet aussi énergivore et si peu vertueux pour l’économie de la Région ?

Ce circuit automobile de Laon Couvron est un projet privé qui doit être financé dans un cadre tout autant privé.

Je rappelle que plus de 20% des ménages de l’Aisne sont en situation de précarité énergétique, ayant des difficultés pour se chauffer ou se restreignant dans leur consommation pour économiser sur leur facture. Aussi, nous ne pouvons cautionner un soutien financier à un circuit automobile hyper polluant où des engins feront des tours de piste pour le loisir de leur conducteur alors qu’à proximité, d’autres n’ont pas assez d’énergie pour se chauffer.

En effet, certes il s’agit bien là d’une caution, mais si ce circuit est demain déficitaire et qu’il met la clé sous la porte, c’est bien le contribuable picard qui paiera…

Cela me permet aussi de rappeler les raisons qui nous amènent régulièrement, nous les écologistes, à ne pas voter les subventions aux associations de sports mécaniques. Nous ne sommes bien évidemment pas pour l’interdiction de ces pratiques, mais nous sommes pour que la collectivité montre l’exemple en ne les subventionnant pas. C’est le droit de chacun de pratiquer ou non ces activités, c’est aussi le nôtre de ne pas les encourager, car les énergies fossiles sont un bien précieux.

Sur le fond, Monsieur le Président, cher-e-s collègues, nous voulons donc souligner l’inadéquation entre notre action au quotidien pour la transition énergétique et ce projet inutile.

Il y a déjà eu des projets bancals avant celui-ci pour la réutilisation de cette friche. Nous souhaitons que d’autres projets conformes à l’intérêt général soient recherchés s’il s’agit d’apporter une caution publique. Et s’il s’agit d’un projet privé de loisir automobile, ce n’est pas notre rôle d’y participer mais bien au secteur bancaire classique.

Hasard du calendrier, aujourd’hui la pollution sur notre territoire est au niveau d’alerte maximum et le préfet vient même de demander la diminution de la baisse de vitesse sur les routes.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, cher-e-s collègues, nous sommes au regret de vous annoncer que nous voterons contre ce rapport.

Franck Delattre, Président du groupe Ecologiste.

(version longue)

« Nous voulons une collectivité régionale cohérente, aux compétences claires, qui rende service aux habitant-e-s de notre territoire »

Le 16 janvier, le Président de la République a lancé un débat sur la taille des régions et leurs compétences. Il a interrogé certains départements en raison de l’émergence des métropoles et posé les jalons de contraintes et encouragements financiers pour les collectivités qui s’engageraient dans cette réforme.

Un débat médiatique s’en est suivi sur l’avenir de la région Picardie, mais ceci ne doit pas nous faire perdre de vue que les questions qui sont posées sont bonnes : comment simplifier notre « mille-feuilles » territorial ? Comment réaliser des économies dans les dépenses publiques en réalisant des réformes structurelles et pas seulement un coup de rabot généralisé dans tous les budgets ? Comment rendre plus efficace l’action publique sur les territoires ?

Malheureusement, diminuer le nombre de départements et de régions conserve un empilement de niveaux identique en changeant uniquement leurs frontières et n’apporte aucune réelle réponse structurelle, ni financière : Les régions représentent 2% de la dépense publique et 4% de la masse salariale des collectivités locales. Le gisement d’économies est sans aucun doute ailleurs.

S’il faut poser les jalons d’une réforme, il faut d’abord se poser la question de la pertinence des niveaux de collectivité au regard de l’action menée. Ainsi :

–          Soit la région est inutile et il faut les supprimer toutes.

–          Soit la région est utile et la réponse ne tient pas dans le nombre de régions (22, 15, 8, 2, 1 ?) mais dans le choix des compétences pour un territoire cohérent au service des habitants.

La région est l’espace territorial adapté pour traiter spécifiquement les questions de développement économique, d’emploi, de formation tout au long de la vie, de recherche, de développement durable, d’aménagement du territoire et de transports.

Mais c’est aussi, et il faut le souligner, l’espace cohérent quant aux politiques publiques en matière d’agriculture ou encore de tourisme. Voilà pourquoi il est indispensable de penser non pas à l’affaiblissement des Régions mais aux renforcements de leurs compétences.

C’est d’ailleurs ce qu’a commencé à faire François Hollande en annonçant la possibilité pour les régions de dessiner des schémas prescriptifs en matière d’aménagement, comme cela existe déjà en Ile-de-France avec le SDRIF.

Ce grand schéma intégrateur formalisera la politique et la stratégie de la région, et sera opposable aux autres niveaux de collectivités et intercommunalités.

Nous saluons également l’annonce par le Président de la République de la création d’un pouvoir règlementaire d’adaptation locale pour les Régions, comme cela existe déjà en Corse. Cette expression, malheureusement peu compréhensible par tous, renforcera considérablement le rôle des Régions et va dans le sens d’un « Fédéralisme à la Française », comme l’appelle le Président de la Région Ile-de-France dans une tribune publiée la semaine dernière.

A l’heure du TGV, des universités, du numérique, des enjeux européens et mondiaux… c’est donc bien la région qui est l’échelon stratégique pour : accompagner les PME et ETI. Car ce sont elles qui connaissent les entreprises sur les territoires, qui peuvent les accompagner dans leurs projets d’innovation, d’export, de reconversion, de formation – et non l’Etat qui a pour interlocuteurs de grands groupes souvent devenus transnationaux,

C’est la région qui peut proposer une offre de formation et des parcours pour tous, tout au long de la vie. Qui peut nier que les lycées, les lycées pro, les lycées agricoles, ont bénéficié de la décentralisation ?

C’est la région qui peut proposer des réponses globales sur l’environnement, protégeant nos espèces, nos espaces, notre patrimoine, notre eau… Le développement soutenable, c’est bien l’économique, le social et l’environnement, et on voit bien dans les problématiques touchant à l’agriculture, à la forêt, au tourisme, que c’est sur un territoire que cette complémentarité peut être renforcée

C’est la région qui peut accompagner l’effort de recherche et de développement notamment au travers des universités et des pôles de compétitivité.

C’est la région qui peut proposer une offre de mobilité globale (train, autocars, voitures personnelles ou partagées, deux roues, transports urbains…). Qui peut nier que le réseau ferroviaire régional a bénéficié de la décentralisation ?

Autant de politiques publiques qui sont aujourd’hui éclatées notamment entre l’Etat, les conseils régionaux et généraux. Prenons les transports : les TET à l’Etat, les TER à la région, les transports scolaires aux départements, les transports urbains dans les villes, les routes partagées entre les départements et l’Etat,… ce dont ont besoin les citoyens, c’est d’une offre de mobilité globale, pour avoir une offre de transports collectifs et alternatifs cohérente, compatible avec des objectifs énergétiques et climatiques plus globaux.

C’est la région qui est en mesure d’avoir une approche globale sur les espaces ruraux et urbains d’un même territoire. Mais encore faut-il faut assumer les conséquences de ce choix régional fort.

Ceci implique d’interroger le département comme espace pertinent de régulation de l’action publique territoriale. Les conseils généraux reposent sur des départements créés en 1790 à l’échelle d’une journée à cheval pour rejoindre la ville préfecture. Les dépenses des Conseils généraux sont contraintes par les budgets sociaux et il devient de plus en plus difficile d’assurer une péréquation digne de ce nom entre la Lozère et la Seine St Denis. Cet éclatement empêche même de mettre en œuvre une réelle solidarité nationale, notamment quand surgissent de nouvelles problématiques – comme la dépendance – qui ne peut venir s’ajouter à des politiques sociales que les départements ne parviennent plus à bien assumer. La France, la France rurale comme la France urbaine, le monde qui nous entoure, rendent cet échelon factuellement obsolète. S’il faut résoudre le « mille-feuilles » territorial, il faut sans aucun doute commencer par là, Corrèze y compris.

Ceci implique de clarifier et renforcer les compétences du bloc communal en démocratisant les communautés de communes et d’agglomérations. C’est bien à ce niveau de proximité – autrefois dévolu au Conseil général – que tous les espaces ruraux et urbains peuvent être défendus et disposer d’un projet.

Ceci implique de clarifier les compétences de l’Etat, qui aujourd’hui s’occupe de tout, pas toujours dans les meilleures conditions, et continue à considérer les collectivités comme des lieux de dépenses inconsidérées via la DGCL, alors que les territoires sont devenus depuis 30 ans des lieux d’innovation dans les politiques publiques.

Ceci implique de clarifier la fiscalité locale, car les citoyens comprendront mieux pour qui et pour quoi ils votent s’ils ont un territoire avec un scrutin, des compétences, une fiscalité dédiée.

Ceci implique de renoncer à la clause de compétence générale pour la Région et le Conseil général, car de facto elle oblige chaque niveau de collectivité à s’occuper de tout, et chaque partenaire à courir tous les guichets pour tenter de faire vivre son projet.

Ceci implique de renoncer à une forme de jacobinisme et de centralisme, où tout viendrait d’en haut, de Paris, du Président et de concevoir un modèle démocratique plus fédéral et partagé.

Car notre sujet, notre question, c’est « comment les politiques publiques sont-elles les plus efficaces pour tous et toutes ? »

Et donc, éclater ou démanteler la région Picardie, cela permettrait-il de répondre à cet objectif ? Ou est-ce un échelon trop petit, ou sans réalité, comme on l’entend parfois.

Certains ont parlé de 8 régions, ce qui reviendrait aux euro-régions des prochaines élections européennes. On voit mal la cohérence et la continuité de l’action publique sur de tels territoires patatoïdes. On voit bien l’absence totale de proximité qui en résulterait. Ces schémas sont hérités de l’antique DATAR qui voyait la France au travers Paris et de grandes métropoles d’équilibre. C’est ce qui a conduit par exemple, à faire passer l’autoroute A1 puis le TGV au milieu de la Picardie en contournant les bassins de vie du territoire.

Diminuer le nombre de régions parce que certaines voudraient fusionner, comme cela a été évoqué entre Bourgogne et Franche Comté, les deux Normandie… si cela est une volonté partagée, pourquoi pas. Cette volonté n’a jamais été exprimée ici ou dans les régions frontalières, bien qu’il existe des problématiques communes avec le boulonnais ou le rémois, et ceci n’a pas empêché de mener des politiques inter-régionales en nombre croissant avec le NPDC, la Haute Normandie, la Champagne Ardennes, l’Ile-de-France.

Si la Picardie est un échelon pertinent, ce n‘est pas pour des raisons historiques ou culturelles, car la Picardie s’étend historiquement du Thelle, dans le sud de l’Oise, jusqu’au Hainaut Belge et la région de tournai dont les habitants se disent toujours Picards car ceci désignait depuis le moyen–âge et jusqu’au XXeme siècle la région non flamande au nord de Paris. Tout ce territoire a changé, évolué, et ce n’est pas l’identité régionale qui peut justifier de refuser l’éclatement de la région Picardie.

Mais c’est parce que la Picardie est à la bonne dimension pour agir et parce qu’elle correspond à un territoire qui ne peut être rattaché ou dispersé entre le Grand Paris et la surpuissance de la région parisienne d’une part, et la métropole lilloise d’autres part.

La seule, la vraie question qui doit nous guider en tant que dépositaires d’une partie de l’intérêt général -local, national, européen et – osons-le – planétaire – ce n’est pas la défense de notre clocher contre celui du voisin, ce n’est pas d’avoir l’espace d’incarnation d’un potentat local – C’est de répondre aux besoin de nos concitoyens, qui ont besoin de se déplacer, de se nourrir, d’être bien formés, de trouver un emploi, de se loger, d’être soignés, de disposer d’un cadre de vie de qualité, de loisirs, de sports, de culture, d’une justice et d’une police efficaces, de services publics. Et leurs enfants, nos enfants, après eux.

Et pour cela, il nous faut un espace démocratique et cohérent, aux compétences renforcées, et la région Picardie y répond parfaitement aujourd’hui.

Christophe Porquier

Monsieur le Président,

Monsieur le Président du CESER,

Chers collègues,

En 2014, la dotation de l’Etat pour notre région sera en baisse de 11,7 %. Et pourtant.

Et pourtant la Région Picardie  verra le montant de ses investissements augmenter de 3%.

Elle consolidera son action pour permettre d’amplifier une politique de lutte contre l’exclusion des plus fragiles, l’exclusion de ceux qui pâtissent le plus des crises environnementales et sociales qui sévissent depuis des années maintenant.

Je l’avais rappelé en introduction de la session budgétaire, « le taux de chômage atteint des records, les emplois précaires se multiplient, les temps partiels subis explosent, tout comme le nombre de demandeurs des Restaus du Cœur en cette période hivernale ». Ce constat sévère, c’est celui d’un modèle économique qui n’a rien – ou trop peu – d’un modèle soutenable, solidaire, exemplaire.

Face à ce constat sévère donc, il faut réinterroger les choix qui sont faits à tous les échelons des politiques publiques. Il est plus que jamais nécessaire d’amplifier ce changement de modèle dont nous avons tant besoin. Nous avons aussi pour impératif de prévenir les mutations à venir, qu’elles soient sociales, environnementales, ou sanitaires, pour protéger les populations les plus fragiles, les plus touchées, les plus exclues.

C’est donc dans une rupture avec les logiques court-termistes que nous devons agir.

Monsieur le Président, le projet de budget primitif soumis par la majorité contient une nouvelle fois un niveau d’investissement record. C’est le résultat d’une volonté forte, celle d’agir en direction des territoires, et ce, malgré les crises, les épisodes dramatiques, les situations de précarité qui se multiplient.

Il serait évidemment facile, trop facile, de promettre monts et merveilles (emplois, croissance, pouvoir d’achat) en plombant le budget régional de grands projets inutiles et coûteux qui ne verraient le jour que dans 15 ans. Au lieu d’amputer la part du budget consacré aux investissements d’avenir comme le ferroviaire, la transition énergétique ou le soutien à l’agriculture biologique, il est bien plus courageux et bien plus réalistes de renforcer nos investissements dans des politiques durables.

Je tiens d’ailleurs ici à répondre à M. Coulon qui, lundi dernier, se félicitait un peu vite du rapport Pauvros sur le Canal Seine Nord Europe.

En réalité Monsieur Coulon, le rapport continue à nous resservir le même plat réchauffé.

Aucune réponse n’est apportée aux interrogations du rapport de l’Inspection Générales des Finances sur la réalité du transfert modal et sur l’impact économique réel du canal. Car oui, je le rappelle, le rapport de l’IGF et du Conseil général de l’environnement et du développement durable avait conforté en mars 2013 l’ensemble des arguments qui démontraient l’absurdité technique et financière de ce projet.

Nous restons donc avec un grand canal inachevé – d’un gabarit de 4400 tonnes au milieu d’un réseau de 3000 – , un premier budget de 4,5 milliards dans un projet « évolutif » auquel  il faudra ajouter le financement de plate-forme, le schéma d’accueil, la muse au gabarit européen du reste de la liaison Seine Escaut qui n’y est pas aujourd’hui… Quelques milliards à ajouter en perspective. Facile !

Ces investissements que nous souhaitons, ici en Picardie, s’adaptent à un contexte difficile, à des crises qui se superposent les unes sur les autres, et qu’on ne peut enterrer à grands coups de pelleteuses et foreuses, inabordables pour les comptes publics, pour les contribuables, mais aussi pour l’environnement.

L’adaptation au contexte dont je fais parle,

–          c’est bien sûr la diminution des émissions de gaz à effet de serre, pour lutter contre le changement climatique ;

–          c’est aussi la relocalisation de l’économie pour créer des emplois durables et non délocalisables tout en diminuant les rejets liés aux transports de marchandises ;

–          c’est également une politique ambitieuse de santé environnement pour que l’on puisse non seulement vivre plus longtemps mais surtout vivre mieux ;

–          c’est enfin une politique de justice sociale qui considère que nos actions ici ont des conséquences ailleurs et pour d’autres.

Et c’est notamment tout le sens de notre politique de coopération décentralisée qui aide au développement des populations nigériennes, malgaches et béninoises pour un monde plus stable.

Ecologistes, nous sommes attentifs à ces éléments et nous croyons que c’est par une action ambitieuse et courageuse que nous améliorerons la vie dans nos territoires.

Filière d’avenir par nature, l’enseignement est un élément majeur du budget primitif 2014. Le Programme Prévisionnel d’Investissement des lycées 2013-2015 pour un montant de 275 millions d’euros se traduira par une amélioration concrète des conditions de travail des lycéens, du personnel enseignant et des agents techniques dans les établissements de la Région. Améliorer les conditions de vie dans les lieux de formation c’est une manière de répondre au sentiment d’abandon de certains Picards mais aussi de recréer du lien social dans les territoires fragilisés.

La politique que nous menons en matière de formation professionnelle et d’apprentissage est également renforcée par le projet que vous nous soumettez. C’est bien sûr l’investissement dans les Centres de Formations d’Apprentis, et ce, malgré un contexte particulièrement incertain : les crédits permettront notamment aux CFA de mieux assurer le suivi des jeunes en entreprises et de renforcer les relations avec les employeurs. La formation que nous développons en Picardie s’articule également avec une nécessaire adaptation aux besoins de demain. C’est pourquoi le Service Public Régional de Formation de la Picardie a été étendu au domaine de l’éolien en 2013. La plate-forme WindLAB, située au sein de la cité scolaire d’Amiens, et que nous aurons le plaisir d’inaugurer fin janvier est emblématique de la formation aux métiers d’avenir que nous souhaitons impulser en Picardie.

La Picardie ne doit sous aucun prétexte rater le virage de la transition écologique de l’économie. C’est pourquoi la création d’un Service Public de l’Efficacité Energétique, dotée d’une régie régionale, va dans le sens de l’adaptation de notre collectivité au contexte social et environnemental du territoire. Avec le Schéma Régional Climat Air Energie un programme ambitieux avait été adopté en mars 2012. Mon collègue Christophe Porquier parlait alors d’« un scénario ambitieux, avec des objectifs clairs en matière de maîtrise énergétique et de développement des éco activités ». Ce programme prévoit que 90% de la production d’énergie soit issue des énergies renouvelables en 2050 et se donne pour objectif la rénovation thermique de 13 000 logements par an et la rénovation de 40% du parc privé tertiaire à l’horizon 2020. Avec le Service Public de l’Efficacité Energétique, la Région Picardie se donne les moyens de ses ambitions, en aidant les particuliers en situation de précarité énergétique à rénover leur logement.

La convention TER-SNCF que nous avons adoptée le 27 septembre dernier va également dans le sens de la nécessaire conversion écologique des territoires. L’année 2014, qui lancera officiellement ce partenariat verra se mettre en place des avancées importantes pour les usagers des transports en commun : ce sont notamment leur indemnisation en cas de retards fréquents ou supérieurs à 2h, les objectifs à la hausse pour la régularité des lignes ou encore la suppression de la franchise pour les pénalités dues par la SNCF en cas de suppression de trains. Je veux rappeler, s’il cela était nécessaire, que ces avancées sont majeures pour les Picards puisqu’elles concernent les transports du quotidien : pour aller à l’école, pour aller travailler, se former, chercher un emploi, se cultiver, etc. L’investissement de la Région sur ce mode de transport qui n’émet pas de gaz à effet de serre sera poursuivi cette année, notamment par l’acquisition de nouvelles rames. Cette démarche s’inscrit pleinement dans un aménagement durable du territoire Picard qu’il faut consolider et amplifier.

Pragmatiques, mais exigeants, nous ne pouvons pas être pleinement satisfaits au moment où nous allons voter ce budget primitif. On ne peut en effet se réjouir des contraintes importantes qui pèsent sur les budgets des Régions, pour lesquelles nous souhaiterions une véritable fiscalité propre. Malgré les avancées annoncées par le Premier Ministre lors de son séjour en terres bretonnes, on ne peut pas non plus s’enthousiasmer pour un volet régional de l’acte III de la décentralisation qui verrait une concurrence forte entre les métropoles et les Régions sur la compétence transports. Enfin, on ne peut pas se satisfaire de l’incertitude qui pèse sur le contenu des prochains Contrats Plan Etat-Régions 2014-2020 qui consacreront 50% du secteur « multimodalité » à des projets routiers !

Au contraire, nous sommes particulièrement satisfaits de constater que l’action des écologistes auprès du Ministre de l’Agriculture a finalement permis de garantir de véritables marges de manœuvres aux régions en matière de gestion des fonds FEADER. La possibilité pour la région Picardie de décider de la répartition des fonds européens quant aux politiques de développement rural est une avancée majeure pour continuer notre effort en faveur de l’agriculture durable.

Les écologistes voteront un budget régional qui fait le pari que l’investissement raisonné est plus payant que l’austérité. Le changement de modèle dont nous avons besoin est à ce prix.

Je vous remercie.

Comme j’ai pu le faire l’année dernière en introduction de mon intervention,

En tant que président de commission,

Je commencerai mes propos en remerciant les services pour le travail réalisé tout au long de l’année. Nous avons la chance d’avoir des personnes passionnées et motivées dans leur domaine d’activité, le bon fonctionnement de la commission en découle de facto.

Je tiens aussi à remercier mes collègues élus membres de la commission qui permettent au débat d’exister dans un esprit serein et respectueux de toutes et tous.

L’exercice visant à résumer en une présentation claire et rapide un budget dense et détaillé n’est pas aisé, mon intervention visera donc à évoquer les grands axes qui structureront les politiques mises en œuvre dans le cadre des compétences de notre commission. Je vais tenter d’équilibrer mon intervention entre les différentes politiques tout en précisant d’ores et déjà qu’une compétence qui serait moins évoquée qu’une autre ne signifie en rien un défaut d’appétence ou d’intérêt de ma part pour celle-ci.

Ceci étant dit,

Concernant l’aménagement du territoire,

L’année 2014 verra la mise en place des nouveaux partenariats entre les agglomérations picardes et la région, leur mise en œuvre effective et leur intégration dans la nouvelle politique territoriale devraient avoir lieu à la fin du premier semestre 2014.

Cette nouvelle politique succèdera aux Contrats Régionaux d’Agglomération CRA, qui sont dans leurs derniers jours de mise en œuvre, les agglo ayant jusqu’au 31 décembre pour déposer leurs derniers dossiers.

Elle succèdera aussi et il convient de le souligner, aux 41 millions dont nous avons dotés le plan de relance pour l’année 2013.

Nous connaissons l’importance des investissements publics dans l’économie et spécialement dans le BTP où les collectivités assurent 40% de l’activité, en ces moments difficiles, nous avons su être au côté des entreprises et donc en soutien à l’emploi.

Concernant 2014, nous savons que cette nouvelle politique territoriale devra s’articuler autour de trois axes

• L’acte 3 de la décentralisation
• La mise en place des nouveaux programmes européens pour lesquels les régions sont autorités de gestion
• Les contrats de plan état/région 2014/2020

Cette politique devra aussi répondre aux enjeux régionaux d’attractivité qui nécessitent d’être envisagés à de nouvelles échelles et avec de nouvelles approches. Dans ce cadre la région a toute légitimité à développer une fonction régionale d’aménagement et de développement appuyée sur le SRADDT.

Enfin, cette nouvelle politique soutiendra équitablement et durablement les dynamiques portées par les territoires.

Il est à souligner que les interventions financières de la région seront conditionnées par des exigences énergétiques, environnementales, sociales et de santé.

Pour cette politique une AP de 25 millions est inscrite au budget.

La politique logement viendra en 2014 s’inscrire dans ce dispositif plus large de la nouvelle politique territoriale.

L’action régionale sera concentrée en particulier sur les enjeux de transition énergétique où le logement et en particulier le logement social joue un rôle très important.

En effet, comme l’a souligné le CESER dans son avis sur le budget 2014, 22 000 logements sociaux soit 20% du parc a été construit avant 1990 et est à réhabiliter prioritairement.

La région accompagnera donc les actions visant à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. Ces investissements permettront aussi d’améliorer les conditions de vie des populations les plus fragiles en leur permettant de sortir de la précarité énergétique. Diminuer les factures énergétiques des ménages et leur permettre de mieux vivre seront donc 2 objectifs majeurs de cette politique.

L’adaptation au handicap et au vieillissement de la population seront aussi deux objectifs importants.

En ce sens, la priorité sera donnée aux opérations globales de réhabilitation, le financement en sera assuré par les fonds européens.

La région accompagnera aussi l’accroissement de la production de logements sociaux essentiellement en quartiers sensibles tout en veillant à la densification du tissu urbain et donc en limitant l’étalement urbain.

Le parc privé sera lui aussi accompagné dans le cadre des OPAH et des PIG que nous continuerons de soutenir dans leur volet « lutte contre la précarité énergétique ».

Enfin, toujours dans ce cadre de la lutte contre la précarité énergétique le service public de l’efficacité énergétique sera mis en œuvre sur des territoires pilotes, son but est de diminuer les consommations d’énergie des logements de 50 à 75%. Dans ce cadre, une régie régionale dotée de 8 millions d’euros vient d’être créée.

Nous avons voté sa création et la constitution de son CA fin novembre.

Il est à signaler que le partenariat avec les agences immobilières à vocation sociale sera poursuivi en 2014.

Concernant l’environnement,

La sensibilisation à l’environnement se fera par différents outils, tels les chèques environnement qui bien que de montants unitaires modestes permettent à de nombreux projets d’éducation à l’environnement et à l’écocitoyenneté portés par de jeunes picards de se réaliser.

Les AE 2014 correspondants sont de 80 000 euros.

D’autres actions d’éducation à l’environnement pour un développement durable destinées à un large public, tel que les élus, les jeunes, les acteurs socioéconomiques et le grand public bénéficieront d’AE d’un montant de 395 000 euros.

Comme en 2013, les IRE, initiatives régionales pour l’environnement ont pour but de récompenser, de mettre en valeur et de porter à connaissance afin de les reproduire les actions intégrant les enjeux environnementaux  mises en œuvre par les acteurs régionaux (réduction et maitrise des consommations énergétiques, préservation de la biodiversité, prévention en matière de santé)

Les IRE appuieront aussi les actions de sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux.

Pour cette politique, les AE 2014 seront de 140 000 euros.

Il convient aussi de noter la mise en place de la convention FREME 2014 signée avec l’ADEME et qui dans l’attente de la formalisation des prochains contrats de plan état région permettra de travailler 6 principaux axes dont la reconversion de friches, la mise en place d’éco-quartier, l’accompagnement des collectivités dans la mise en place de politiques intégrées en énergie, ressource, climat ainsi que la recherche et le développement de bâtiments économes en énergie.

Une AE de 590 000 euros y est consacrée.

Concernant la gestion des déchets

Les actions que nous initierons et accompagnerons auront pour but :

• D’optimiser la collecte et le traitement des déchets dangereux
• D’accompagner les filières dans la substitution des matières dites CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique)
• D’accompagner les projets locaux en matière de valorisation énergétique des déchets
• D’aider à la mise en place d’une économie circulaire avec le développement de filières de réemploi et de recyclage en BTP, papier, plastiques et métaux

Le schéma régional climat air énergie mis en place en 2013 poursuivra les actions déjà entreprises avec le suivi au niveau régional de l’évolution des consommations d’énergie, des émissions de polluants et de gaz à effet de serre ainsi que la production d’énergie renouvelable.

Le module air du SRCAE prévoit la poursuite de l’évaluation de la présence de produits phytosanitaires ou de molécules dites CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique) dans l’air ainsi que la poursuite de la sensibilisation sur la qualité de l’air intérieur.

Il convient de signaler que le plan régional énergie climat disposera pour ses actions de 10 720 000 euros en investissement et de 1 500 000 euros en fonctionnement

Pour ce qui est de la coopération décentralisée,

Je ne résiste pas en propos introductifs à cette politique à vous livrer les résultats du sondage AFD/IPSOS  réalisé le mois dernier sur les français et l’aide au développement.

Dans un contexte de crise, 87% des français approuvent une aide aux pays en développement conciliant lutte contre la pauvreté et protection de l’environnement.

Concernant plus précisément les régions, 75% des français jugent de façon positive l’implication de leur région dans une action de développement via la mise en place de projets concrets.

Convaincus de cette nécessité d’aider les pays en développement, nous allons continuer nos programmes structurants de coopération décentralisée avec pour but d’atténuer les changements climatiques.

Revégétalisation des sols, reboisement et optimisation des filières bois sont parmi les axes développés.

Ces programmes visent aussi à accompagner le développement de certaines infrastructures qu’elles soient économiques, hydrauliques, scolaires ou de santé.

Les collectivités sont elles aussi accompagnées dans la mise en place de planification territoriale et dans l’amélioration de certains processus de travail, tels les marchés publics, le contrôle et le suivi des travaux et l’amélioration des finances publiques.

Enfin, nous aidons à la mise en place de projets permettant l’implication directe des habitants dont certains projets économiques qui sont portés par des groupements féminins.

Concernant le tourisme,

Le Comité régional du Tourisme, dont je salue le Président Fabrice Dallongeville, membre de notre commission, continuera de mettre en œuvre la politique touristique de la région définie en 2011 dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Les axes de développements portés par le CRT sont nombreux et variés, la fiche budgétaire les développe en 17 points distincts. Cette profusion des pistes explorées pour dynamiser le tourisme en Picard démontre les capacités d’innovation du CRT.

Notre ambition est de capitaliser sur les principaux atouts de notre région, la proximité, l’accessibilité et les grands espaces préservés en sont les principaux.

L’utilisation du web comme support de développement contribue à ce dynamisme.

Le magazine Esprit de Picardie continue d’innover en intégrant à sa rédaction des experts selon les thématiques des numéros, j’ai toujours plaisir de diffuser autour de moi et bien évidemment au-delà de la Picardie des exemplaires de chacune des parutions.

Les FROTSI et autres associations régionales continueront eux aussi à être soutenus.

Enfin, nous continuerons de mener nos politiques de solidarité envers les picards exclus des vacances avec la reconduite de l’opération train à la mer +, une AE de 220 000 euros y est consacrée.

Comme chaque année, je finirai par la politique la plus importante en termes de volumes financiers, les transports.

Pour 2014, une AP de 26 350 000 euros et une CP de 50 282 000 euros sont inscrites pour l’investissement en matériel. En effet, nous poursuivons notre politique dynamique de renouvellement du matériel dit ancien avec la livraison des 17 rames Régiolis.

Nous continuerons nos efforts de solidarité en finançant les différents Pass, actifs 8000 utilisateurs réguliers en 2013, études 13 000 étudiants bénéficiaires en 2013 et emploi 500 bénéficiaires par mois.

De nombreux travaux d’amélioration de l’infrastructure continueront d’être financés en 2014, les AP correspondants sont d’un montant de 5,5 millions.

Les infrastructures concernées sont entre autres les axes Creil – Beauvais et Amiens – Creil – Paris

Nous continuerons à nous investir et à financer les projets de liaison Picardie – Ile de France, à savoir

• la nouvelle liaison ferroviaire Roissy – Picardie,
• et l’amélioration de l’accès de l’Aisne à Roissy- CDG et au réseau TGV

De nombreuses gares vont bénéficier en 2014 de travaux d’accessibilité, une AP de 1 592 000 euros et des CP de 2 900 250 € sont inscrites dans notre budget

La gare de Creil, 18000 voyageurs par jour, bénéficiera d’aménagements importants, des études en ce sens ont été réalisées.

Sur le volet routier,

La priorité est donnée aux travaux relatifs à la RN 2 pour un montant de 104.9 millions d’euros.

Soissonnais, je ne peux que me féliciter de ces travaux, certes routiers, et je dis certes car je suis écologiste mais néanmoins convaincu de la nécessité absolue d’améliorer cette liaison avec Paris.

J’ai commencé par des remerciements,

Je finirai de même, en vous remerciant de votre écoute.

Merci.

Monsieur le Président,

Monsieur le Président du CESER,

Chers collègues,

Nous sommes réunis pour l’ouverture d’une session budgétaire 2014, qui sera probablement la dernière du mandat qui nous a été confié et ceci dans un contexte incertain comme j’ai pu le signaler lors du DOB :

–          Incertain d’abord parce que le volet régional de l’acte III de la décentralisation n’est pas abouti ;

–          incertain, ensuite parce que le volet multimodal, et en particulier le financement des routes, dans les prochains Contrat Plans Etat-Région n’est pas défini ;

Concernant l’acte III de la décentralisation, nous espérons un renforcement du rôle des régions par la simplification du mille-feuille administratif. Il faudra également veiller à ce que leur rôle soit celui de chefs de file sur le développement économique, l’innovation, les transports et l’aménagement du territoire.

Concernant le volet multimodal, je souhaiterais rappeler la nécessité de la conversion écologique des territoires : l’investissement sur les modes de transports doux et non carbonés ne doit pas pâtir d’une politique qui mobiliserait trop de moyen sur les routes. D’autant plus que l’éco-taxe, aujourd’hui suspendue jusque 2015 aurait pu générer 33M€ d’investissements pour les infrastructures du territoire Picard.

La conversion écologique, c’est également les transports publics du territoire qui doivent être considérés comme des biens de première nécessité et taxés comme tels.

C’est aussi une politique fiscale plus juste, plus progressive. L’annonce de Jean-Marc Ayrault sur la volonté du gouvernement de remettre à plat le système fiscal va dans le bon sens. Mais il faut que nous, régions, entrions dans le débat. La grande réforme fiscale que nous attendons doit impérativement inclure la dimension de la fiscalité locale pour donner plus d’autonomie financière aux régions.

Dans ce contexte incertain, nous savons que le taux de chômage atteint des records, que les emplois précaires se multiplient, les temps partiels subis explosent, tout comme le nombre de demandeurs des Restaus du Cœur en cette période hivernale. Dans le même temps, les écarts entre les plus riches et les plus pauvres se creusent, les plans sociaux se suivent et se ressemblent, pointant du doigt un modèle économique productiviste à bout de souffle.

Nous savons aussi que nos marges de manœuvre sont contraintes par un contexte économique difficile. Cependant, notre budget doit traduire notre volonté de solidarité, de partage et d’aide aux picards les plus en souffrance. Nos politiques en matière de transport, de logement, de formation, d’économie sociale et solidaire et bien d’autres traduisent cette volonté.

Région en transition, la Picardie pourra bénéficier de fonds européens orientés vers des investissements d’avenir, nous savons que nous n’avons pas le droit de manquer le virage de la transition énergétique et de la structuration de certaines filières d’avenir.

En définitive, dans de nombreux domaines nous devons faire plus avec autant, voire moins. C’est un exercice périlleux mais c’est aussi une chance pour nous, élus, qui devons réorienter nos choix pour plus de justice sociale et environnementale.

Alors avec tous ces éléments, on notera que le budget qui nous est proposé est marqué par un effort important en matière d’investissement notamment sur les transports, l’aménagement ou l’enseignement. C’est ainsi faire preuve de détermination que de ne pas céder aux sirènes de l’austérité et de maintenir l’effort dans les filières d’avenir, celles qui feront les équipements, les formations, les emplois et les infrastructures de demain.

Ces crises environnementales, sociales et sanitaires que nous vivons rendent impératives des politiques ambitieuses de lutte contre l’exclusion en direction des personnes les plus fragilisées par cette période difficile. Les pouvoirs publics, Etat ou Régions, doivent se préoccuper de leur sort et leur permettre d’affronter cette tempête.

C’est notamment ce que nous devons faire, ici, en Picardie, avec ce budget.

Je vous remercie.

 Franck Delattre