Communiqué de presse  des élus régionaux mayennais

La région Pays de la Loire est fortement engagée depuis 2010, en termes d’accompagnement de jeunes scolarisés, mineur ou majeur isolé sans papier, ou dont les familles sont menacées d’expulsion.

Des jeunes, sans-papiers étudient dans les lycées, dans les CFA ou en formation continue et y construisent leur avenir. Ces élèves, membres à part entière de la communauté scolaire, vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études.

Le poids de la menace permanente d’une expulsion et les angoisses qu’elle génère ne favorisent pas une formation sereine. Or, tous les élèves doivent pouvoir s’instruire en toute égalité et en toute quiétude : l’accès à l’enseignement est un droit inaliénable reconnu de nombreuses conventions internationales et par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Depuis mai 2012, des premières avancées politiques ont eu lieu, et un projet de loi sur l’immigration professionnelle et étudiante sera présenté à l’automne et proposera des mesures nouvelles. Dans cette attente, le conseil régional a adopté lors de sa session budgétaire du 28 juin 2013, une motion rappelant son engagement pour le droit à l’éducation et demandant, notamment, la garantie pour tous les jeunes d’aller au terme de leurs études.

En Mayenne, ces dernières semaines, nous avons été sollicités concernant la situation de 7 jeunes lavallois, sans papiers, confrontés à des difficultés de régularisation, et qui subissent des contraintes administratives complexes. A la vieille des vacances scolaires, ces situations sont très préoccupantes pour les jeunes, et nous souhaitons alerter l’opinion publique car l’ensemble de ces jeunes remplissent les conditions de régularisation reprises. Ils ont tous un projet professionnel précis, sont bien intégrés dans leur environnement social, et plusieurs d’entre-eux attendent aujourd’hui un titre de séjour  pour s’engager dans un contrat d’alternance.

Matthieu Orphelin, Vice-Président de la région en charge de l’éducation est déjà intervenu directement auprès de la Préfète, mais sans réponse à ce jour. Cinq élus mayennais (Loïc Bedouet, Julie Cochin, Andrée Gaudouin, Jean-Pierre Le Scornet et Michel Perrier) ont décidé de marrainer/parrainer collectivement ces jeunes. Ils s’engagent ainsi à les soutenir individuellement et à les accompagner pour faciliter leurs démarches administratives. Une cérémonie publique de ces parrainages aura lieu à la rentrée de septembre.

Lire le voeu prononcé par Joelle Remoissenet lors du BS 2013

Voeu présenté par Joëlle Remoissenet  au nom de la majorité régionale – BS 2013

Dans la région Pays de la Loire, comme partout en France, des jeunes mineur-e-s et majeur-e-s sans-papiers étudient dans les lycées, dans les CFA ou en formation continue et y construisent leur avenir. Ces élèves, membres à part entière de la communauté scolaire, vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études.

Le poids de cette menace permanente d’expulsion, véritable épée de Damoclès, et les angoisses qu’elle génère ne favorisent pas un apprentissage serein. Or tous les élèves doivent pouvoir s’instruire en toute égalité et en toute quiétude : l’accès à l’enseignement est un droit inaliénable et non conditionné au fait d’avoir ou non des papiers.

Le gouvernement actuel, en reconnaissant à plusieurs reprises le droit des étrangers « même en situation irrégulière », a marqué une évolution dans l’approche de la politique d’immigration et vis à vis des personnes en situation irrégulière résidant sur le territoire français. Le projet de loi sur l’immigration professionnelle et étudiante, qui sera présenté à l’automne, entend contribuer à cette avancée avec des mesures nouvelles, notamment, la généralisation du titre de séjour pluriannuel ou encore, le renforcement des mobilités étudiantes.

Néanmoins, de nombreuses situations de lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s sans papiers  restent préoccupantes et nécessitent d’être soutenues.

Dans le contexte économique et social actuel, de montée en puissance des opinions racistes et xénophobes, il apparait fondamental que l’Assemblée régionale défende sans faille les principes de solidarité, de justice sociale et de respect de toutes les diversités.

À travers ce vœu et, en cohérence avec la politique d’égalité des droits et de lutte contre toutes les formes de discriminations, les élu-e-s de l’Assemble régionale réaffirment leur volonté de développer une société solidaire, qui garantisse à l’ensemble des lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s une scolarité sereine dans le respect des valeurs du vivre ensemble et de l’égalité des chances.

Ainsi,

–          Rappelant que dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 28, « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances (…) » ;

–          Considérant que selon l’article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a droit à l’éducation.(…) L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations-Unies le maintien de la paix. » ;

–          Considérant la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement; en revanche, la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français ;

Les élu-e-s du Conseil Régional des Pays de la Loire réuni-e-s en session plénière les 27 et 28 juin 2013, demandent que :

• soit garantie aux lycéen-e-s, apprenti-e-s et étudiant-e-s sans papiers inscrit-e-s dans les établissements scolaires ou de formation continue, la possibilité d’aller au terme de leurs études ;
• soit revue la pratique des tests destinés à déterminer l’âge des jeunes mineurs isolés sans papiers  (osseux, dentaires et autres), qui sont non prouvés scientifiquement , comme l’a annoncé le Ministre de l’intérieur.
• soient améliorées les conditions d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers ;
• soient assouplies pour les familles dont les enfants poursuivent leurs scolarité et  études  en France les règles de régularisation des familles sans papiers

Aujourd’hui, le 28 juin 2013, les élu-e-s de l’Assemblée Régionale des Pays de la Loire s’engagent pour le droit à l’éducation de tous les jeunes. Les élu-e-s régionaux poursuivront l’accompagnement des jeunes par tous les moyens à leur disposition et, notamment, en facilitant les parrainages et les démarches administratives.

Dans la région Pays de la Loire, comme partout en France, des jeunes mineur/es et majeur/es sans-papiers
étudient dans les lycées, dans les CFA ou en formation continue et y construisent leur avenir. Ces élèves,
membres à part entière de la communauté scolaire, vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du
droit de poursuivre leurs études.

Le poids de cette menace permanente d’expulsion, véritable épée de Damoclès, et les angoisses qu’elle génère
ne favorisent pas un apprentissage serein. Or tous les élèves doivent pouvoir s’instruire en toute égalité et en
toute quiétude : l’accès à l’enseignement est un droit inaliénable et non conditionné au fait d’avoir ou non des
papiers.

>> Lire l’intégralité du voeu de soutien aux lycéens apprentis et étudiants sans-papiers