Le Sénat vient d’adopter en première lecture à l’unanimité la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Une proposition de loi qui devra être améliorée par les débats parlementaires et les conclusions du groupe de travail sur le préjudice écologique lancé le 24 avril par la Garde des Sceaux.

Pour les élus régionaux écologistes, après sa reconnaissance par la Cour de cassation le 25 septembre 2012, l’inscription dans la loi du préjudice écologique constitue une avancée majeure dans notre système juridique. En effet, jusqu’à présent, seuls les dommages causés à des personnes physiques ou morales sont pris en compte par les textes : la nature n’est pas sujet de droit. On indemnise de manière indirecte des associations ou collectivités, qui gèrent les dommages-intérêts selon leurs priorités propres. Ce n’est pas satisfaisant.

« A ce titre, le vote d’aujourd’hui constitue un deuxième pas important vers un traitement effectif du dommage environnemental. Cependant, le travail est loin d’être terminé. Le texte a déjà été amélioré en commission des lois pour prendre en compte les cas dans lesquels la réparation en nature n’est pas possible. Mais certains points restent encore à clarifier et à préciser : Qui peut saisir le juge en cas de préjudice écologique ? Quelle grille de calcul des indemnités ? Qui va assurer la mise en œuvre des réparations ? », explique Sophie BRINGUY, vice-présidente en charge de l’environnement.

Il est important de rappeler que l’objectif premier de ces démarches est la dissuasion : réparer un dommage environnemental reste complexe et souvent un vœu pieux. La priorité est avant tout d’instaurer un régime clair de responsabilité pour que les atteintes à la nature aient un coût et qu’il soit plus intéressant de la préserver que d’en abuser.