Monsieur le président,

Chers collègues,

La crise du logement ne connaît pas de répit. Elle est chaque jour plus profonde et plus grave. Les difficultés économiques croissantes que connaissent nombre de familles aggravent ainsi considérablement leurs conditions de logement. Ces constats ne manqueront pas d’être rappelés aujourd’hui lors de la présentation du 19ème rapport sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre et demain lors de la commémoration du 60ème anniversaire de l’appel en faveur des sans logis lancé pendant l’hiver 54 par l’Abbé Pierre.

La politique régionale du logement prend bien sûr en compte les effets de la crise et elle intègre également des mutations sociologiques profondes : l’augmentation du nombre de familles monoparentales ou recomposées, le vieillissement de la population, la paupérisation d’une partie grandissante de la population, en particulier des jeunes, et l’accroissement des inégalités.

Pour notre majorité, le logement est un bien de 1ère nécessité et notre responsabilité est de parvenir à trouver des solutions pour que le logement soit un véritable droit universel.

En 2014, la Région renforcera sa politique en faveur du logement autour de 4 axes fondamentaux :

Le 1er axe est celui du foncier :

La tension importante des marchés fonciers a amené la Région à s’engager dans une procédure de création d’un Etablissement Public Foncier sur son territoire. La région revendique l’ambition de créer les conditions d’une réelle mixité sociale à l’échelle régionale avec une volonté de gestion économe de l’espace et un engagement en faveur de la cohésion territoriale. Il nous manque bien un outil régional de maîtrise du foncier pour répondre à ces défis et la création d’un établissement public foncier régional est une véritable nécessité pour nos territoires et in fine pour les habitants de la Région. La Région réaffirme sa volonté de création d’un EPFR en étroite collaboration avec les services de l’Etat ainsi qu’avec les collectivités territoriales (départements, intercommunalités et communes). Pour cela, nous vous proposons d’inscrire à ce BP une dotation de 2 000 000 € d’autorisations de programme et 1 300 000 € d’autorisations d’engagements.

2eme pilier de notre politique régionale, celle du logement social :

Un des enjeux liés au vieillissement de la population est le maintien à domicile. Par conséquent cela nécessite d’adapter l’habitat des séniors. Ainsi il est proposé de mettre un place un nouveau dispositif régional afin d’aider les bailleurs sociaux à intégrer cette problématique dans leur stratégie de réhabilitation de leurs logements. De plus, autre nouveauté, la Région apportera un soutien aux bailleurs sociaux qui s’engagent dans la construction de logements familiaux mettant en œuvre des dispositifs innovants permettant d’accueillir des personnes âgées.

En 2014, la Région poursuivra également son intervention en matière de lutte contre la précarité énergétique, nous inscrivant ainsi dans la stratégie régionale « énergie » présentée hier par ma collègue Emmanuelle Bouchaud.

Pour ce rapport sur le logement social, nous inscrivons une dotation de 10 200 000 € d’autorisations de programme et de 65 000 € d’autorisations d’engagement.

3eme axe porté par la Région, celui du logement pour les jeunes 

En 2014, la Région poursuivra également sa politique du logement en faveur d’initiatives à destination des étudiants, travailleurs saisonniers et jeunes travailleurs. Ces publics affrontent des difficultés spécifiques de logement que la Région veut contribuer à réduire. C’est pourquoi, dès 2005, la Région a  soutenu  les projets mis en œuvre par les opérateurs publics et associatifs. En 2014, nous signerons une nouvelle convention avec le CROUS pour la réhabilitation et la construction de logements étudiants. Sachez qu’au terme de cette convention en 2020, 100% des chambres ou logements étudiants du CROUS auront été réhabilités avec l’appui financier de notre collectivité.

Autre sujet important, celui de l’emploi saisonnier : c’est une réalité économique importante des Pays de la Loire notamment sur le littoral. Il fait appel à une main d’œuvre jeune et itinérante. Ainsi, la Région soutiendra tous les projets publics d’amélioration de l’hébergement des saisonniers. Cette priorité rejoint un des axes de travail majeur du Schéma Régional des Jeunesses.

L’éloignement du lieu de formation pour les stagiaires, ou de l’entreprise pour les apprentis, peut s’avérer dissuasif dans l’effort de formation et à terme contribuer à l’exclusion. Aussi, la Région apportera aussi son soutien aux projets de construction-extension-rénovation de foyers de jeunes travailleurs.

Pour l’ensemble de ces actions, c’est une dotation de 7 480 000 € d’autorisations de programme que nous vous proposons d’inscrire à ce BP 2014.

Enfin dernier pilier de notre politique régionale, celui du renouvellement urbain.

En 2014, la Région poursuivra son intervention au travers du Fonds Régional d’Accompagnement du Logement Social. Ce fonds vise à soutenir les opérations d’amélioration du cadre de vie des ligériens dans les zones urbaines sensibles et favorisant donc l’accueil de ligériens à faibles revenus et de locataires en attente d’une primo accession à la propriété.

À ce titre, il est proposé une dotation de 4  000 000€.

Voilà Monsieur le Président, mes chers collègues, les principaux éléments de la politique régionale sur le logement pour 2014, une politique au service d’une plus grande solidarité, d’une plus grande robustesse économique et d’une plus grande responsabilité écologique.

Je vous remercie.

Par les mesures annoncées fin mars, le gouvernement a choisi de se donner les moyens de répondre à la crise du logement. Et, la diminution du taux de TVA à 5 % pour la production de logements sociaux ou le plan de rénovation énergétique vont permettre de  relancer le secteur du bâtiment.

Mais, la simplification des normes abordées dans ce plan gouvernemental doit se faire à bon escient : s’il convient de lever les freins pour accélérer la réalisation de programmes de logements, il est impératif de veiller à l’application des normes existantes visant à garantir un habitat de qualité.

A partir de ce plan ambitieux et des expériences sur nos territoires, nous devons poursuivre la réflexion sur les solutions innovantes, l’éco-construction, le logement abordable, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, le maintien des personnes âgées dans des logements adaptés….

En Pays de la Loire, ces mesures vont renforcer les politiques d’investissements, de soutien aux éco-filières ou de formation initiale et continue que les élu-e-s écologistes portent dans le cadre de leurs délégations. Sur notre territoire, nous avons un vivier de compétences important permettant d’imaginer et de réaliser des projets novateurs de construction ou de réhabilitation intelligente. Et la formation professionnelle des salariés du bâtiment, des architectes ou des ingénieurs en ergonomie est un levier fort qu’il nous faut continuer d’actionner pour faire évoluer les compétences en ce sens.

« L’écologie facteur de progrès » c’est ce que les écologistes défendent et s’attachent à réaliser quotidiennement en anticipant les mutations et en assurant le développement du territoire ligérien à travers une vision transversale des politiques de l’emploi, des éco-filières,  de la recherche et de l’innovation.

Intervention de Vincent Dulong lors de la session budgétaire du 30 janvier et 1^er février 2013

Cette année encore, nous vous présentons un budget volontariste pour favoriser l’accès pour toutes et tous à un logement abordable et digne. Les propositions 2013 s’inscrivent dans le respect de nos engagements pour la mandature, qui sont, je vous le rappelle, la mise en œuvre du 3×30, la lutte contre la précarité énergétique, le soutien au logement des jeunes et enfin le développement du logement social.

Les 4 rapports qui vont suivre sont autant de leviers et dispositifs d’intervention qui viennent traduire concrètement ces axes politiques.

Le premier rapport, le rapport 271 vise à relancer la demande de création d’un EPFR. La tension importante des marchés fonciers a amené la région à s’engager dès 2004 dans une procédure de création d’un établissement public foncier sur son territoire. Notre objectif est clair : il s’agit de créer les conditions d’une gestion économe des espaces naturels et agricoles, d’un effet levier pour la construction de logements, et d’une solidarité accrue entre nos territoires. Je rappelle aussi que la mise en place d’un tel outil régional de maîtrise foncière est attendue par l’ensemble des acteurs du logement et de l’immobilier comme ils ont pu l’exprimer lors des 3^èmes états régionaux du logement en décembre dernier. Le changement de majorité présidentielle et gouvernementale en 2012 nous permet aujourd’hui d’aborder avec optimisme la création de cet EPFR. A cette fin, je vous propose donc d’inscrire au Budget Primitif 2013, une dotation de 2 000 000 € d’autorisations de programme et de 200 000 € d’autorisations d’engagement.

En 2013, la région réaffirmera sa priorité en faveur du logement social. C’est l’objet du rapport 283 au travers des trois dispositifs que je vais vous détailler.

Concernant la réhabilitation thermique du parc locatif social, la Région a soutenu depuis 2009 près de 90 opérations permettant la rénovation énergétique de 3909 logements pour un montant total d’aides de plus de 13 M€. Cet effort significatif de la Région apporté aux bailleurs sociaux est au profit direct des locataires. Les gains énergétiques obtenus se traduisent concrètement par une diminution du coût des charges acquittées par les locataires. Unanimement reconnue et appréciée par les bailleurs sociaux, cette politique régionale s’inscrit pleinement dans les objectifs gouvernementaux de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration qualitative du logement social. C’est pourquoi je vous propose l’inscription d’une dotation de 4 500 000 € d’autorisation de programme à ce budget primitif 2013.

Concernant la restructuration de l’offre de logement par la démolition de certains ensembles, dispositif qui vise à recréer une offre locative sociale de qualité, je vous propose d’inscrire une dotation de 100 000 € d’autorisations de programme.

S’agissant du dispositif de construction de résidences sociales et de logements sociaux communaux ou intercommunaux, qui a connu une montée en puissance en 2012, il vous est proposé d’inscrire une dotation de 1 700 000 € d’autorisations de programme pour le BP 2013.

Enfin, nous vous proposons d’inscrire un soutien à l’animation et à l’ingénierie de la politique logement à hauteur de 65 000 € d’autorisations de programme.

Le rapport 325 nous permet d’examiner tous nos engagements en faveur du logement des jeunes. Rappelons que les jeunes travailleurs, les travailleurs saisonniers et les étudiants affrontent des difficultés spécifiques de logement que la région veut contribuer à réduire. En 2013, la région poursuivra ses efforts avec 2 000 000 € d’autorisations de programme pour la réhabilitation des résidences universitaires, 1 108 000 € pour la construction des résidences étudiantes, 92 000 € pour la connexion haut débit des résidences universitaires et 2 000 000 € pour le logement des jeunes travailleurs et des saisonniers.

Ces budgets confirment la volonté de la région pour faciliter l’accès des jeunes à un logement autonome. Je m’étonne d’ailleurs de l’amendement porté par l’UMP qui vise à réduire de 40% les crédits de paiement pour le PASS logement. Vous le savez qu’en cas d’impayés de loyer par un jeune bénéficiaire de la caution régionale, la Région favorise les actions de médiation avec le jeune. Et bien, sachez que la proposition de l’UMP reviendrait à supprimer 200 actions de médiation !

Enfin, dernier rapport me concernant, le rapport 349 qui fixe le cap de nos interventions en matière de renouvellement urbain. Je vous propose d’approuver l’inscription d’une dotation de 10 000 000 € d’autorisations de programme pour la rénovation urbaine des quartiers et pour le fonds régional d’accompagnement du logement social. Nous vous demandons aussi d’adopter la liste actualisée des communes qui pourront bénéficier en 2013 de ce fonds régional d’accompagnement du logement social.

Voilà M. le président, mes chers collègues, le cadre d’intervention de la région sur le foncier et le logement pour cette année 2013, qui illustre notre volonté de promouvoir un aménagement harmonieux de nos territoires, au service d’une plus grande justice sociale et d’un mieux être de nos concitoyens.

Vincent DULONG

Le 13 décembre 2012, les acteurs de l’habitat ordinaire,  social, et de la construction se sont réunis à l’occasion des « États généraux du logement 2013 » à Nantes. Le thème de cette troisième édition : l’accès au logement abordable. Un enjeu majeur quand on connaît les difficultés croissantes des ménages à acquérir un logement ou même à payer un loyer.

Lors de cette rencontre la réflexion et les échanges se sont concentrés autour des leviers à actionner, notamment politiques, pour contribuer à atteindre l’objectif national de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux d’ici à 2017. Un objectif ambitieux quand on sait que seulement 320 000 logements en moyenne ont été construits depuis 25 ans. C’est dire l’ampleur de la tâche pour pallier durablement au manque d’offre de logements.

Parmi les difficultés évoquées qui contraignent le développement de logements abordables : le foncier, les coûts de construction et l’application des normes et réglementations.

Vincent Dulong, conseiller régional en charge du logement est intervenu en soulignant que: « Certes, le foncier n’est pas l’alpha et l’oméga du logement » et a ajouté : « mais la création d’un etablissement public foncier que nous portons et les réflexions autour de la stratégie de l’aménagement des territoires sont des éléments incontournables pour le développement des logements abordables. N’oublions pas qu’il est aussi fondamental de porter une politique volontariste en matière de rénovation thermique, d’accompagnement des bailleurs sur les économies d’énergie, comme nous le faisons ici à la Région ». 

La seconde table ronde de l’après-midi fût consacrée à la question du coût de construction, élément prépondérant en matière de logement abordable.

Pour Claudie Boileau, conseillère régionale, membre de la Commission Solidarité qui a assisté aux débats : « La question du coût de construction ne doit pas être abordée seulement sous l’angle du prix des matériaux. Il est essentiel d’innover en matière de logement et réfléchir à notre façon de vivre l’habitat, je pense à l’habitat partagé notamment. » Elle précise : « L’habitat partagé ou co-habitat permet par exemple de réaliser une économie de matériaux et de surface en mettant en commun pour plusieurs logements les pôles techniques (garage, buanderie, chaufferie…). Au-delà du coût, ce type de logement permet de développer l’entraide, de créer du lien social, autrement dit de favoriser le vivre ensemble. »

L’encadrement des équipes et l’organisation des chantiers ont également été abordés lors des échanges comme étant des clés pour maitriser les coûts de construction.

Le logement abordable doit rimer avec logement de qualité. Il doit en effet répondre à un certain nombre de critères de qualité en matière de performance énergétique. Sans cela la facture énergétique augmentera et les économies réalisées à l’achat ou sur le loyer s’envoleront.

Face à cette crise du logement, à la crise économique et au regard de la nécessaire transition énergétique, il nous faut développer collectivement des outils capables d’accompagner les filières, les bailleurs à construire des logements abordables et à rénover l’existant.

La formation joue un rôle crucial en la matière pour accompagner les salariés aux économies d’énergie, des matériaux, en d’autres termes à l’évolution des besoins des habitants et du secteur du bâtiment.

Le mix entre construction et la réhabilitation de logements déjà construits est sans doute une des clés de l’accession au logement pour tous. Cette mixité entre le neuf et l’ancien doit aussi permettre de limiter l’étalement urbain, l’artificialisation des terres et ainsi préserver des surfaces agraires.

Economie financière, d’énergie, accessibilité du bâti…. Il nous faut repenser aujourd’hui l’habitat pour répondre aux besoins de demain.

Un amendement au projet de Loi de finances actuellement en débat à l’assemblée nationale prévoit une hausse de la TVA sur le logement social et les travaux de réhabilitation qui passerait de 7% à 10%.

« C’est un coup de canif dans le pacte de solidarité porté par la majorité gouvernementale » déclare Vincent DULONG, Président de la Soclova et Conseiller régional en charge du logement. « Cette mesure coûtera près de 600 millions d’€ aux acteurs du logement social et rendra très improbable l’objectif voulu par F. Hollande de construire 150 000 logements sociaux par an » s’indigne l’élu écologiste.

Avec 3,6 millions de mal logés et 1,2 million de demandeurs de logements sociaux, la construction et la réhabilitation thermique des logements sociaux doit être une priorité pour le gouvernement et le chef de l’Etat.

Le récent rapport intitulé « pour un choc de solidarité en faveur des mal logés » remis à la Ministre du Logement pointe très justement les leviers à actionner pour développer un modèle économique durable et pérenne dans le logement social. « Les inégalités sociales et les impacts économiques de la crise sont telles qu’il est indispensable de donner les moyens financiers aux acteurs du logement social » affirme Vincent DULONG et « c’est la TVA à 5,5%, la hausse des aides de l’Etat et l’abrogation de la taxe sur les résultats financiers qui permettront aux bailleurs sociaux de répondre à cette urgence sociale« .

Répondre aux besoins des populations les plus modestes et des personnes en situation de précarité était une priorité de la campagne présidentielle, il faut maintenant passer aux actes dans le projet de Loi de Finances 2013 !

La Région des Pays de la Loire intervient sur le logement à travers 3 programmes : la réhabilitation thermique des logements sociaux, la construction de logements pour les jeunes (travailleurs, étudiants, apprentis, saisonniers…) et l’accompagnement des opérations de renouvellement urbain. C’est un budget de 30 millions d’euros qui est consacré chaque année pour favoriser l’accès pour toutes et tous à un logement abordable et digne.

Mais le renouvellement urbain du bâti ne suffit pas. Notre approche est plus globale cherchant à croiser les enjeux globaux avec les réalités locales tant sur l’aménagement urbain que sur les problématiques du mieux vivre ensemble.

C’est une démarche qui vise à « repenser la ville et le quartier » qui nous anime avec des connexions aux politiques de cohésion sociale et d’équité territoriale. Il s’agit à travers des investissements publics de faciliter le désenclavement des quartiers populaires, de favoriser la fluidité et les échanges et de renforcer les services publics de proximité.

Grâce au fonds d’accompagnement du logement social, la Région appuie les initiatives publiques menées pas des communes qui font face avec détermination à ces enjeux.

La commission permanente du 19 novembre dernier a souligné l’importance de cette politique régionale en faveur de la dynamisation des territoires. Ce sont près de 4M€ qui ont été affectés à 29 opérations dont la construction d’une médiathèque à Nantes, la réhabilitation thermique d’une école à Orvault, l´aménagement d’un espace vert à St Nazaire, la réalisation de jardins de pied d’immeubles à Angers, la création de jardins familiaux à Saumur, la rénovation d’un espace public à Laval, le développement de services numériques pour la médiathèque d’Allonnes, ou la construction d’un pôle associatif à La Roche sur Yon…

Grâce à ces subventions, les communes vont concrétiser des investissements qui amélioreront le quotidien et le cadre de vie des habitants de leurs quartiers d’habitat social.

Et, la Région contribue ainsi à lutter contre les inégalités sociales et spatiales par une politique socialement juste et écologiquement responsable.

Vincent DULONG

Conseiller Régional en charge du logement

Hier, le Conseil constitutionnel a prononcé l’annulation de la Loi Duflot provoquant la déception des acteurs du logement

Les élus régionaux Europe Écologie Les Verts des Pays de la Loire prennent acte de cette décision de censurer sur la forme la loi Duflot et déplorent l’attitude, des élus à l’origine de ce recours.

« L’ardeur procédurière des députés et sénateurs de l’UMP et du Centre n’est qu’un prétexte pour dissimuler leur volonté de ne pas construire de logements sociaux. C’est véritablement un manque de courage politique et un refus de reconnaître le logement comme un droit fondamental »affirme Vincent Dulong, conseiller régional des Pays de la Loire en charge du logement.

L’offre d’habitats à loyer accessible manque cruellement, notamment dans les grandes agglomérations. Les mesures prévues dans ce projet de loi permettent d’y pallier en donnant aux collectivité les moyens de construire plus de logements sociaux via notamment la cession gratuite ou prix modéré de terrains publics.

L’augmentation de 20 à 25% du quota de logements sociaux obligatoires dans chaque commune de plus de 3500 habitants est en effet un impératif qui participe à l’équilibre de nos territoires.

« Cette décision n’entame pas la détermination de la Ministre» précise Vincent Dulong « et nous nous félicitons des engagements pris par le Gouvernement de représenter très rapidement un nouveau projet de loi pour répondre à l’urgence de production de logements abordables ».

Joëlle Remoissenet, conseillère régionale en charge de la lutte contre les discriminations, a participé vendredi 28 septembre au rassemblement devant la Préfecture de Loire-Atlantique pour interpeller les pouvoirs publics et exiger des mesures immédiates en réponse à des situations d’urgence pour 100 familles sans aucune solution.

Crise économique, chômage, endettement, de plus en plus de familles se retrouvent en situation précaire, voire d’exclusion sociale. La question de l’hébergement devient aujourd’hui de plus en plus préoccupante, portant une atteinte sévère à la dignité humaine.

C’est dans ce contexte que le Collectif « Uni-e-s contre une immigration jetable », rassemblant de nombreuses associations, dont le Réseau Éducation Sans Frontière, la Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme, le Gassprom…, ainsi qu’Europe Écologie Les Verts, a initié deux manifestations les 26 et 27 septembre dernier en vue d’alerter le Préfet de Loire-Atlantique sur la situation des personnes dans la rue.

« Nous ne pouvons accepter les conditions de vie des personnes, sans hébergement, vivant dans la rue ou dans leur voiture, exposées à l’incertitude permanente de leur sécurité. Nous ne pouvons non plus accepter que des enfants, issus de familles sans logis, ou placés dans des hôtels éloignés de leur établissement d’enseignement, soient pénalisés pour suivre leur scolarisation », affirme Joëlle Remoissenet.

Lors de la session des 25 et 26 juin dernier consacrée au Budget supplémentaire du Conseil régional des Pays de la Loire, le rapport sur la création d’un Établissement public foncier (EPF) a été examiné. Vincent Dulong, conseiller régional, en charge du logement, revient sur l’intérêt de cet outil, indispensable pour assurer la maîtrise du foncier

Le logement est une préoccupation essentielle pour les habitants des Pays de la Loire. Le temps d’attente pour obtenir un logement social oscille entre 7 à 14 mois selon les territoires. Dès aujourd’hui, des efforts de construction doivent être portés et soutenus pour permettre la production de plus de 27 000 logements par an, dont près de 4000 logements sociaux.

La Région s’est engagé depuis 2004 en faveur de cet objectif avec un dispositif complet d’aides aux collectivités et aux bailleurs sociaux. Les crédits affectés par la Région à cette politique de soutien atteignent près de 12 millions d’€ par an et dépassent les 52 millions d’€ pour l’ensemble des équipements publics.

Mais aider à la construction n’est pas suffisant. De plus en plus, les populations les moins aisés, comme les classes moyennes, quittent les centres urbains rénovés pour rejoindre les grandes périphéries afin de trouver un loyer abordable.

La Région revendique l’ambition de créer les conditions d’une réelle mixité sociale dans les pôles urbains comme sur le littoral avec une volonté de gestion économe de l’espace et un engagement en faveur de la cohésion territoriale.

Aujourd’hui la part des prix des terrains dans le coût total d’une construction est de 27% dans les Pays de la Loire alors qu’elle ne dépasse pas 20% dans d’autres régions. Les collectivités, les bailleurs sociaux et les promoteurs sont confrontés tous les jours au problème du prix des terrains comme cela a été rappelé par l’ensemble des acteurs lors des états généraux du logement organisés à la Région en décembre 2011. Il nous manque bien un outil régional de maîtrise du foncier pour répondre à ces défis et la création d’un établissement public foncier régional est une véritable nécessité pour nos territoires et in fine pour les habitants de la région.

Vincent DULONG
Conseiller Régional en charge du logement

En 2010, la France comptait près de 10 millions de personnes en situation de rupture de logement ou de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.

Malheureusement les Pays de la Loire n’échappent pas à cette déflagration sociale. Sans compter que notre Région doit faire face à de nombreux enjeux : croissance démographique, pression foncière (littoral et métropoles), étalement urbain… Tous ces indicateurs mettent en évidence l’ampleur de la crise du logement et son impact pour des ménages toujours plus nombreux.

Le logement est un enjeu majeur pour un aménagement juste et pertinent de notre territoire, pour contribuer à réduire notre impact écologique, pour lutter contre le mal logement et pour créer de l’emploi.

C’est pourquoi nous ne nous désengagerons pas en 2011 !

Ce Budget Primitif souligne une fois de plus que l’intervention en faveur de l’accès au logement pour tous s’impose comme une nécessité face aux enjeux de la crise du logement et à ses conséquences en matière d’exclusion sociale.

Dans une démarche de solidarité avec les villes et agglomération comptant des ensembles urbains cumulant de lourdes difficultés, la Région intervient en matière de renouvellement urbain. En 2011, elle amplifiera son intervention, ses efforts s’orienteront principalement vers

la participation régionale à la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du conventionnement avec l’ANRU et au-delà, au travers du Fonds Régional d’Accompagnement du Logement Social. Ce fonds vise à soutenir les opérations d’amélioration du cadre de vie des ligériens dans les zones urbaines sensibles et dans tous les quartiers des communes qui disposent déjà de 20% de logements sociaux ou au moins de 15% avec un PLU adopté et intégrant un rattrapage sur la construction de logements sociaux.

Parallèlement, la Région va poursuive son effort en faveur du logement des personnes les plus fragilisées, par le bais d’une participation aux opérations de construction et réhabilitation des logements sociaux et résidences sociales.

Enfin, à noter que la conditionnalité des aides sera renforcée, avec l’exigence du seuil minimum du BBC pour toutes les constructions neuves aidées par la Région. Les premières bases d’une action en matière de lutte contre la précarité énergétique seront posées cette année

en collaboration avec ma collègue Emmanuelle Bouchaud, Vice Présidente en charge de l’énergie.

Les quatre rapports du tome « logement et cadre de vie » que je vais vous présenter à cette session budgétaire illustrent notre volonté politique forte de répondre au principe universel d’un accès au logement pour tous et de contribuer à notre objectif territorial

des « 3 x 30 ».

Rapport 271 – Etablissement public foncier

L’établissement public foncier régional doit permettre de mieux aborder, pour chaque collectivité locale, la question foncière ; que celle-ci concerne le logement, l’activité économique ou agricole ; il doit permettre la constitution de réserves foncières à la demande des collectivités locale pour la réalisation de grands projets et la préservation de sites naturels.

Afin de pouvoir réponde aux premières sollicitations de collectivités locales souhaitant constituer des réserves foncières et donc de réaliser des acquisitions, il vous est proposé d’inscrire 2 000 000€ d’autorisations de programme et 200 000€ d’autorisations d’engagement.

Rapport 283 – Logement et cohésion sociale

Rénover les logements et favoriser les constructions neuves, faciliter l’accession au logement du plus grand nombre, et tout particulièrement des jeunes travailleurs, des saisonniers, des étudiants, adapter les logements pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et ce, sur tous les territoires de la région, telles sont les orientations de la politique régionale en faveur du logement et de la cohésion sociale.

A ce titre, il est proposé :

· pour la réhabilitation thermique du parc locatif social, une dotation de 4 000 000 €

· pour la restructuration de l’offre de logements par la démolition de certains ensembles, une dotation de 100 000€

· pour les résidences sociales, les logements locatifs sociaux communaux et ou intercommunaux, une dotation de 1 700 000€

· pour les critères d’aides au logement de la Région, d’adopter le règlement intérieur qui renforce la conditionnalité des subventions en relevant les seuils d’éligibilité au BBC

pour les constructions neuves et a minima à la classe « C » pour les réhabilitations

La question du vieillissement de la population appelle à réfléchir sur les questions de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Ce véritable enjeu de société et de solidarité va amener notre institution à mettre en place en 2011, en cohérence avec le projet d’un gérontopole régional, un dispositif d’aide au diagnostic pour l’autonomie des personnes âgées dans le logement en lieu et place des « OLAH ». Un règlement d’intervention vous sera présenté au cours de cette année.

A titre indicatif, je vous propose l’inscription d’une dotation de 100 000€ d’autorisations d’engagement.

En 2011, nous vous proposons de poursuivre notre soutien à deux acteurs importants du logement social et de cohésion sociale : Réso Villes à hauteur de 35 000 € et Union Sociale de l’Habitat des Pays de la Loire à hauteur de 30 000 €.

Je vous propose pour ce rapport 283 une dotation de 5 800 000€ d’autorisation de programme et 165 000€ d’autorisation d’engagement et vous demande d’adopter le règlement d’intervention modifié « aide régionale aux projets de logements ».

Rapport 325 – Logement pour les jeunes

La Région met en oeuvre une politique du logement en faveur du logement à destination des étudiants, travailleurs saisonniers et jeunes travailleurs. Face aux difficultés rencontrées par les jeunes dans leur accès au logement locatifs, la Région des Pays de la Loire a mis en place depuis le 1er octobre 2009 un dispositif régional de caution en faveur des jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif joue un rôle non négligeable dans l’autonomie des jeunes. Aucun jeune ligérien ne se trouve bloqué dans son accès au logement pour raison d’absence de caution parentale ou institutionnelle, les dispositifs nationaux existants excluant certaines catégories.

A ce titre, il est proposé :

· Pour le soutien à l’investissement du logement des jeunes, une dotation de 5 197 350€

· Pour la caution régionale pour les jeunes, une dotation de 150 000€, et une autorisation de programme de 20 000€ afin de pouvoir honorer les mises en oeuvre des cautions régionales lors d’impayés de loyers.

349 – Renouvellement urbain

Dans le cadre du programme régional de rénovation urbaine des quartiers défavorisés avec l’ANRU, la Région, entend poursuivre les programmes de rénovation.

La Région a mis en place un fonds régional d’accompagnement du logement social qui permet de soutenir les initiatives publiques portant sur l’investissement de logements sociaux dans les communes, et favorisant donc l’accueil de ligériens à faibles revenus et de locataires

en attente d’une primo accession à la propriété.

A ce titre, il est proposé :

· Pour la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une dotation de 13 055 000€

· Pour le fonds régional d’accompagnement du logement social, une dotation de 4 000 000 €.

L’ensemble de ces rapport totalisent un engagement région de près de 30 millions d’€ pour cette année 2011 ce qui constitue un réel pacte de justice sociale et de solidarité climatique pour améliorer le cadre de vie actuel des ligériens sans obérer les besoins des générations futures.

Vincent DULONG