COMMUNIQUE DE PRESSE

31 Janvier 2013

Hier, la Cour de cassation a décidé de ne pas se prononcer sur les 5 recours liés aux expropriations propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de NOTRE DAME DES LANDES, jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité. Les élus régionaux Europe Ecologie Les Verts se félicitent de cette décision, qui doit permettre d’éviter l’irréversible, avant que la justice n’ait pu se prononcer.

La décision de la Cour de cassation assure que les paysans concernés par les ordonnances d’expropriation ne seront pas expulsés avant fin 2013. François HOLLANDE et les grands élus du territoire, se sont engagés au printemps 2012 (accord du 8 mai) à ce que les agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes puissent continuer à assurer l’exploitation de leurs terres pendant tout le temps où il y aurait encore des recours.

Or, le Groupe Europe Ecologie Les Verts du Conseil Régional a été interpelé par les agriculteurs de NDDL qui se sont vu notifier par l’administration qu’ils ne toucheraient pas les aides PAC en 2013. Cette décision, si elle devait être mise en œuvre, mettrait ces exploitations en grande difficulté, et remettrait en cause l’accord du 8 mai.

Jacques Cochy, conseiller régional Europe Ecologie Les Verts, a indiqué lors de son intervention aujourd’hui en session plénière : « Nous ne pouvons pas penser que les services de l’Etat persistent dans le blocage de ces aides PAC, compte-tenu de la décision de la Cour de cassation ».

Le groupe Europe Ecologies Les Verts du Conseil régional des Pays de la Loire écrira donc au directeur départemental de l’agriculture pour que les agriculteurs à Notre-Dame-des-Landes retrouvent en 2013 leurs droits à paiement unique et l’usage de leurs terres sans préjudice des travaux engagés des fouilles archéologiques.

Intervention de Jacques Cochy lors de la session budgétaire du 30 janvier et 1^er février 2013

Nous allons voter le budget agricole de 21,6M dans ce BP 2013. Celui-ci se doit d’ accompagner les nécessaires mutations de l’agriculture régionale pour qu’elles répondent aux enjeux de sécurité alimentaire, dont l’eau en premier. Aux enjeux également liés à emploi, nous  perdons chaque année nous  bon nombre d’actifs agricoles que les autres secteurs n’absorbent plus. De 1988 à aujourd’hui nous avons perdu plus de 60% de nos exploitations passant de 86 600 en 1988 à 34 300 en 2010,  Enjeux enfin liés à la qualité des milieux comme des paysages.

Pour que notre action au niveau régional soit efficace, elle doit impérativement s’appuyer sur une PAC réformée, réforme que nous voulons infléchir par la prise de position commune avec la Bretagne et la Basse-Normandie. Nous savons combien le lobbying institutionnel est important et doit être amplifié par l’action collective des régions, des réseaux européens et de l’EIE qui veille et porte au quotidien nos politiques à Bruxelles. Or voilà que l’opposition demande que nous cessions cet investissement pour notre territoire, pour laisser place sans doute, libéralisme oblige, aux lobbies professionnels comme on l’a vu récemment, et dont les positions sont aux antipodes de celles de notre majorité : je vous citerai 2 exemples :

–          l’ agitation électorale de la FNSEA contre la directive nitrates

–         ou celle du Copa-cogeca contre l’ interdiction des insecticides néonicotinoides si néfastes pour les abeilles .

Les lobbies sont à l’œuvre à Bruxelles, en témoigne les amendements votés par la majorité libérale de la commission agricole du parlement, et qui réduisent à néant les avancées sociales et environnementales de la commission que nous soutenions.

Tout doit être tenté auprès des eurodéputés pour qu’un vote en plénière redonne du sens et de la légitimité à la PAC. Faute de cela, sans juste partage du budget agricole , de nombreux paysans d’ Europe de l’est iront grossir les rangs des chômeurs et , en l’ absence d’harmonisation sociale entre les états membres, fourniront une main d’ œuvre industrielle bon marché entrainant les déplacements des productions agricoles et industrielles d’ ouest en est que l’ on constate déjà .

Si nous faisons le triste constat que les élevages bovins de la région dépendent peu ou prou des aides de la PAC pour fournir un revenu disponible aux éleveurs , ce revenu va de toute façon diminuer si les aides PAC deviennent plus équitables , privilégient emploi et environnement . Il nous faut aider les filières à donner du revenu aux producteurs par des prix rémunérateurs ; C’ est dans cet esprit que j’ ai lancé en 2005 la réflexion sur la valorisation de la viande bovine de Brière à travers la marque Parc . Bien que marginale pour la région , cette démarche est aujourd’hui une réussite qui apporte aux éleveurs une plus-value financière de 10% aux éleveurs en favorisant la reconnaissance de l’ impact positif de l’ élevage extensif sur les milieux naturels . Ce type de démarche me semble à développer sur d’ autres zones humides notamment .

Concernant les DPU , nous avons été interpelés par les agriculteurs de NDDL qui se sont vu notifier par l’ administration qu’ ils ne toucheraient pas en 2013 les aides PAC .

Au printemps 2012 , François HOLLANDE , s’ est engagé s’ il était élu à ce que les agriculteurs de NDDL puissent continuer à assurer l’ exploitation de leurs terres pendant tout le temps où il y aura encore des recours , engagement que vous avez pris avec lui Mr le Président . Or , le rejet récent de la cour de cassation de la demande d’ accélération de jugement déposée par AGO et le recours possible devant le conseil d’ état laissent à penser que les procédures ne s’ éteindront pas avant la fin de l’ année agricole 2013 .

Nous ne pouvons pas penser que les services de l’ état persistent dans le blocage de ces aides PAC et nous écrirons dans ce sens au directeur départemental de l’ agriculture pour que les agriculteurs de NDDL retrouvent en 2013 leurs droits à paiement unique et l’ usage de leurs terres sans préjudice des travaux engagés de fouilles archéologiques .

Pour terminer , ce n’ est surtout pas moins d’ Europe qu’ il nous faut mais une harmonisation plus grande des politiques sociales, fiscales et environnementales et pas au rabais, pour que les européens gardent le goût d’une Europe solidaire et non libérale et que la crise économique ne soit pas le prétexte au repli des états sur eux-mêmes comme on le voit trop aujourd’hui ;

Le groupe EELV votera ces rapports agricoles, nous soutenons la position interrégionale sur la PAC et attendons des prochains eurodéputés qu’ils portent cet idéal sociétal.

Merci de votre attention.

Jacques COCHY