Ce matin, rendez-vous avait été donné au Parlement européen pour une nouvelle audition de la commission des pétitions et entendre les conclusions de la commission européenne dans le cadre des procédures pré-contentieuses engagées contre le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

Un contentieux étant déjà engagé contre la France pour non-respect de ses obligations au regard de la directive plans et projets, le dossier n’étant pas complet et les travaux n’ayant pas commencé, la Commission européenne n’a pas jugé utile dans l’immédiat d’engager une procédure en manquement additionnelle par rapport à la directive cadre sur l’eau. Elle a cependant précisé qu’elle poursuit ses vérifications sur les décisions à venir et notamment sur les mesures compensatoires.

« En effet, les 12 réserves émises par la commission scientifique sont loin d’être levées » explique Christophe Dougé, conseiller régional en charge de l’eau faisant partie de la délégation auditionnée à Bruxelles aujourd’hui. «La commission européenne réserve d’ailleurs sa réponse définitive sur la base des réponses de l’Etat français au regard de la directive cadre européenne et la loi sur l’eau »

L’instruction européenne se poursuit bel et bien et nous restons plus que jamais mobilisés de Notre-Dame-des-Landes jusqu’ à Bruxelles contre ce projet inutile !

Le groupe EELV du Conseil régional des Pays de la Loire se réjouit que l’Union Européenne s’approprie le dossier du projet d’aéroport à NDDL et laisse ouvertes les pétitions des opposants.

La décision de la Commission n’est pas uniquement justifiée par l’évaluation environnementale du projet ; elle s’appuie sur de forts doutes quant au respect des règles européennes de concurrence.

La Présidente de la Commission des pétitions, Erminia Mazzoni, s’est félicitée que le débat puisse avoir lieu avant l’irréversible. Elle a par ailleurs demandé au Gouvernement français de respecter les délais de réponse dans le cadre du dispositif EU Pilot, qui vise à l’application du droit européen.

Aujourd’hui, grâce à la décision de la Commission des pétitions, le débat contre NDDL est européen. Un volet politique s’ouvre : il n’est pas exclu qu’une mission parlementaire soit prochainement diligentée et se rende à Notre-Dame-des-Landes ainsi qu’à Nantes Atlantique.

Pour Christophe Dougé, conseiller régional EELV membre du collectif d’élus CEDPA, aujourd’hui présent à Bruxelles : « Nous ne crierons pas victoire aujourd’hui car le chemin est encore long pour obtenir l’abrogation de la DUP ; mais l’étau se resserre autour du projet, c’est incontestable ! ». L’élu écologiste poursuit «La détermination des opposants qui luttent quotidiennement à NDDL  et le travail des élus EELV sont aujourd’hui reconnus par les instances européennes. Nous restons évidemment vigilants mais très satisfaits de cette évolution car nous bénéficions maintenant du bouclier européen».

Jean-Philippe Magnen, président du groupe des Conseillers régionaux EELV, conclut : «Nous savions ce projet inutile, coûteux et destructeur de la biodiversité. Aujourd’hui, la Commission européenne, dans sa capacité à prendre de la hauteur et à agir avec clairvoyance, a donné raison à la démarche pétitionnaire des opposants. Tout démarrage de travaux sur le site passerait pour une tentative de passage en force en violation du droit européen».