Le 15 Septembre 2014, Patrick Tillie est intervenu au Salon Créer qui s’est déroulé du 15 au 17 septembre à Lille Grand Palais. Il a introduit la rencontre sur «  la reprise des entreprises par les salariés » en abordant le volet Economie Sociale et Solidaire.

« Région pionnière dans le domaine de l’ESS, les actions ont fait leurs preuves au travers d’un bilan qui témoigne de la concrétisation des engagements pris, et reconnu avec le Label Région Européenne Entreprenante (REE) reçu du Comité des Régions en 2013.

De 2009 à 2012, le Plan Régional de Développement de l’Economie Sociale et Solidaire (PRDESS) a permis, avec 34 M€ investis en faveur des projets ESS, la création et la pérennisation de près de 10 000 emplois, ainsi que le déploiement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires qui composent le Nord-Pas de Calais.

L’engagement de la Région et de ses partenaires dans le nouveau PRDESS 2014/2020 permettra de prolonger et de renforcer cette dynamique de développement de l’ESS.

La loi ESS adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014 a pour ambition de provoquer un choc coopératif. Elle rend visible l’ESS et lui reonnait une place importante dans l’économie.

L’objectif affiché est la création de 40 000 emplois en 5 ans dans les sociétés coopératives. Notre région apportera sa contribution à l’atteinte de cet objectif. Le nouveau PRDESS fait du développement des coopératives et de leurs emplois l’une de ses priorités.

Pourquoi ai-je souhaité cette rencontre ?

En France, Il est estimé que chaque année 50 000 emplois sont détruits suite à la fermeture d’entreprises viables faute de repreneurs. Si nous n’en connaissons pas l’ampleur, nous savons que ce mal touche également notre région. Parmi les solutions possibles, il en est une trop méconnue : la reprise par les salariés, notamment sous forme coopérative. Les salariés sont souvent les mieux placés pour la reprise de leur entreprise. Ils sont les premiers intéressés par le maintien de leur emploi ; ils connaissent parfaitement leur entreprise, ses produits, ses clients, ses rouages…..

La forme ?

La transmission d’une entreprise en SCOP, c’est transmettre aux salariés de l’entreprise l’outil de production qu’ils ont eux-mêmes contribué à faire prospérer. C’est aussi impliquer le dirigeant cédant dans le passage de relais aux salariés repreneurs. La transmission est progressive avec les actionnaires qui choisissent de se retirer. Le capital industriel est pérennisé de même que les relations avec tous les clients, fournisseurs et partenaires.

D’ors et déjà, Le PRDESS a permis de structurer des dispositifs de financement et de conseil qui font de notre région un terrain propice à la concrétisation de ces projets.

La loi ESS adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014 fait quant à elle évoluer le contexte national.  Les nouvelles dispositions permettent de faciliter la réalisation de ces projets en donnant le pouvoir d’agir aux salariés :

• Droit d’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise ;
• Droit des salariés d’être informés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise
• Création des SCOP d’amorçage (reprise d’une entre prise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital)

Pour autant, pour réussir, ces projets doivent être préparés en amont car ils nécessitent de provoquer un changement culturel inhabituel pour le cédant comme pour les salariés.

Mais aussi, et je le pense en tant qu’avocat ayant défendu de nombreux comités d’entreprise, penser avec les administrateurs judiciaires, les mandataires, les juges consulaires pour faire entrer cette possibilité dans leur champ naturel de recherche d’un repreneur.

Tous les freins doivent être identifiés, tant les freins objectifs et réels que les freins subjectifs qui relèvent avant tout d’un changement de perspective, afin de pouvoir se convaincre que les salariés peuvent poursuivre la direction de l’entreprise.

Il est primordial de détecter le plus tôt possible ces projets pour analyser la pertinence et l’adéquation de la transmission aux salariés et réussir à faire émerger une mobilisation collective. L’implication de l’ensemble des parties prenantes de la transmission et cession d’entreprise est donc indispensable. La reprise d’entreprise par les salariés ne doit plus être évoquée comme une solution de dernier recours.

Afin de créer une mobilisation collective pour la sauvegarde et le développement de nos entreprises et de leurs emplois, nous avons souhaité avec l’Union Régionale des SCOP et la Chambre régional de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) tenir cette conférence sur la reprise d’entreprise par les salariés avec pour objectif de vous éclairer sur les réalités du modèle coopératif, ses buts et ses valeurs, en abordant l’ensemble des aspects de ces projets sans en occulter les difficultés. »

Intervention de Patrick Tille concernant le voeu du FN au sujet des prélèvements obligatoires :

« Je vois que Madame Le Pen, qui arrive à 17 heures, trouble la cérémonie, puisqu’elle ne supporte pas que l’on ne soit pas d’accord avec elle. Evidemment, nous sommes en France, nous avons dans notre pays un modèle social, nous avons des services publics, nous avons une politique familiale, et donc pour qu’il y ait des prélèvements obligatoires, il faut qu’il y ait des conséquences, et les conséquences ce sont toutes celles qui portent sur les services publics.

La France est riche, il y a deux choses qui ne vont pas pour le Front National, c’est un, l’ouverture des frontières, donc les étrangers, « moi j’aime pas les étrangers », et les charges qui pèsent sur les entreprises.

Je pense aux 145 000 salariés qui travaillent en Suisse, qui vient de voter la baisse de l’immigration. Là où elle a voté, les cantons en Suisse qui ont voté pour la baisse de l’immigration sont ceux où il n’y a pas de travailleurs étrangers, et il y a 145 000 Français qui travaillent, 20 % d’Allemands, 23 % d’Italiens, par conséquent il y a 1,4 million de Français qui travaillent à l’étranger, par conséquent nous considérons, nous au contraire bien sûr, que c’est une richesse pour notre pays.

Vouloir affirmer de façon purement gratuite qu’il suffit de se baisser les charges pour retrouver une compétitivité pour les entreprises, c’est un raisonnement primaire que nous ne suivrons pas. Evidemment, nous voterons contre. »

Le voeu n’a pas été adopté.

Intervention de Patrick Tille concernant un voeu du Front de Gauche au sujet du pacte de responsabilité :

« Monsieur le Président, le voeu du Front de Gauche, Communiste et Unitaire est une déclaration de politique générale plutôt, qui anticipe les négociations sur le pacte de responsabilité, pour résumer, en réalité, contre les cadeaux qui sont faits au patronat, si on veut bien croire ce qui est écrit dans ce texte.

Notre mouvement à ce jour a exprimé au Conseil fédéral une opposition à l’orientation économique et environnementale et sociale, telle qu’elle a été exprimée par François Hollande, en considérant qu’il fallait plus que jamais renforcer le pouvoir des salariés et leurs représentants dans les entreprises, considérant qu’un véritable dialogue social équilibré et une réforme de la démocratie d’entreprise vers la cogestion renforceraient le rôle et la place des syndicats et leur participation active aux conseils d’administration des grandes entreprises.

Ensuite, nous souhaitons, par rapport à ce pacte de responsabilité annoncé, que le gouvernement apporte des précisions sur les objectifs qu’il souhaite atteindre en matière de création d’emplois, de formation et d’amélioration des conditions de travail.

La question à ce jour, vous l’avez bien compris, elle a tout de suite d’ailleurs fait jour dans la presse, est celle des contreparties et des conditionnalités concernant les entreprises, qui restent à définir face à un patronat qui, sous forme de publicité avec des pins, promet un million d’emplois contre la baisse des charges.

Les reculs ont ensuite été, vous l’avez bien vu, immédiats, « des promesses oui, des engagements non ». Face à cela, nous pensons qu’il est préférable de proposer des orientations par rapport à ce pacte de responsabilité.

La première est de favoriser des emplois durables et non délocalisables. Par exemple, éviter l’échec de la TVA qu’on a vu dans la restauration, remettre à plat les dispositifs reposant sur une baisse des cotisations, l’exonération des cotisations sociales, développe de notre point de vue des emplois à bas salaires et de mauvaise qualité, exemple le temps partiel subi.

Nous sommes aussi promoteurs des emplois de demain. Il faut absolument développer, puisque nous savons très bien que sur le plan énergétique, nous allons dans le mur, donc développer des filières énergétiques du renouvelable, la réhabilitation des bâtiments, une agriculture soutenable, une filière d’excellence dans le démantèlement du nucléaire, l’économie sociale et solidaire, activités qui créent de l’emploi.

Vous l’avez compris, nous craignons évidemment une politique d’austérité inédite, à raison de la baisse nécessaire des déficits publics. Nous redoutons une politique d’austérité inédite qui engendrerait plusieurs risques, d’abord d’accabler des personnes qui sont déjà en difficulté et qui bénéficient de la politique familiale et sociale, qui est un modèle français. Ensuite, de ne pas créer beaucoup d’emplois, et enfin de mettre en place des mesures coûteuses pour les finances publiques, sans beaucoup de résultat, on l’a déjà vu.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de mettre en place une fiscalité écologique à destination des entreprises, notamment face à la raréfaction des ressources énergétiques, à l’accélération du dérèglement climatique. Les entreprises doivent développer, et c’est là que sont les richesses, des modèles plus sobres et moins polluants.

Cette transition économique passe par une fiscalité écologique, avec le principe pollueur-payeur, l’écotaxe, la contribution climat énergie, cette transition, vous le savez, est créatrice d’emplois.

Nous sommes aussi pour qu’on mette au plein jour la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières, de mieux orienter l’épargne existante et de participer au développement des outils de la finance solidaire, favoriser un investissement local de l’épargne, donc donner à l’épargne un objectif social et environnemental. Nous sommes évidemment aussi pour. Et sur ce point, nous attendons que le travail se fasse, parce que c’est une source d’enrichissement pour la France : le renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui atteint 40 à 80 milliards d’euros, d’autres disent 120 milliards d’euros, selon les statistiques, donc en luttant contre les paradis fiscaux, en mettant une taxe sur le capital et la spéculation, en agissant en faveur d’une véritable séparation des activités bancaires, et en instaurant une taxe sur les transactions financières au niveau européen, qui est seule la source de la solidarité par rapport au fonctionnement du système bancaire.

Enfin, nous sommes pour la suppression des niches fiscales qui sont néfastes pour l’environnement et nous sommes pour l’arrêt des grands projets inutiles, et pour certains d’entre eux totalement indécents, comme la liaison Lyon-Turin, l’EPR ou Notre Dame des Landes. Vous l’avez vu, Europe Ecologie – Les Verts s’oppose à une politique massive de réduction des dépenses publiques. Il faut sauvegarder notre modèle social, garder la possibilité d’investir dans les secteurs devant nous permettre de sortir de la crise. Le mode de financement de la protection sociale peut être rediscuté, mais impossible de dédouaner les entreprises de leur responsabilité sociale et de leur obligation de participation au financement de cette protection sociale.

Tout ceci doit être débattu, partagé, et je pense que c’est une source de perspectives, d’énergie et d’avenir. Voilà pourquoi nous ne participerons pas au vote de la motion du Front de Gauche, Communiste et Unitaire. Notre déclaration politique, écologique et sociale se trouve trop en décalage par rapport au texte de ce mouvement. Je vous remercie de votre écoute. »

Ce vœu a été adopté avec les voix du Front de Gauche et du FN.

Au cours de la séance plénière du Conseil régional dédiée à la carte des formations professionnelles en Nord-Pas de Calais, Francine Herbaut-Dauptin, Président de la Commission Formation Permanente, a présenté nos attentes concernant cette carte :

« La loi du 8 juillet 2013 fixe un nouveau cadre et donne au Conseil Régional la responsabilité d’arrêter la carte des formations. Je souhaite souligner la qualité du travail des services dans l’élaboration de cette première carte des formations professionnelles, travail qui a dû être réalisé en 6 mois

En termes de méthodologie soulignons d’abord la large concertation qui prévaut à l’élaboration de cette carte des formations

Concertation qui se situe à différents niveaux : dans les territoires mais aussi à un niveau régional.

Dans les territoires

On remarque que sont pris en compte :

–         la situation de l’emploi sur les territoires,

–         le potentiel d’emploi, le chômage des jeunes,

–         les opportunités d’insertion dans l’emploi, certains secteurs ne trouvant pas de salariés

–         bref des données sur le marché du travail et les grandes tendances exprimées par les branches.

Par rapport aux territoires une question se pose sur le choix d’implantation dans tel ou tel territoire. Faut il implanter un pôle par exemple sur une filière particulière sur UN territoire et ainsi apporter une réponse globale intégrant tous les niveaux de formation en un même lieu, ou faut-il dispatcher les équipements sur plusieurs territoires ?

C’est une vraie question. Et cela nécessite de travailler les problématiques de mobilité, d’hébergement, d’internat et de restauration. On touche ici à la problématique d’égalité d’accès de chacun à une formation de qualité.

A un niveau régional ont également été pris en compte

–         le décrochage scolaire qui va jusque 12.5 % dans certains territoires.

–         le projet académique

Ma première incise portera sur la nécessité de resituer les analyses, les choix, dans le parcours de formation de la personne tout au long de sa vie et sur la nécessité de penser formation initiale ET formation continue (je pense en particulier aux GRETA)

En termes d’outils au-delà de ce dialogue territorial qui sera renforcé par un conseil territorial, si j’ai bien compris,  nous disposons :

–         Des Contrats d’objectif sectoriels

–         Mais aussi du Comité de Coordination du CPRDFP (le contrat de  Plan de la Formation Professionnelle)

Ce CCREFP est constitué de 5 commissions qui travaillent toutes pour une meilleure adéquation de la formation  aux besoins.

Ma seconde incise portera sur la nécessité d’associer les présidentes et présidents de ces 5 commissions en amont de la réflexion qui conduit à arrêter la carte des formations professionnelles.

Enfin, et ce sera là l’expression d’un dernier souhait :

Pour une meilleure compréhension ne faudrait il pas nous fournir une liste des ouvertures et fermetures de sections avec d’une part un argumentaire nous permettant de mieux comprendre les éléments pris en compte et d’autre part les éléments d’accompagnement, je pense ici à la mobilité et autres éléments déjà évoqués.

Je vous remercie de votre attention. « 

Au cours de la Séance plénière du Conseil régional Nord-Pas de Calais, Virginie Drapier, Vice-Présidente de la Commission Formation Permanente, a présenté la position du groupe EELV sur la carte des formations professionnelles  :

« Pour les écologistes, la formation n’est pas seulement un outil d’adéquation entre la main d’oeuvre et le marché territorial du travail, la formation est un levier d’émancipation tout au long de la vie.
Nous souhaitons que l’élaboration de la carte de la formation professionnelle s’appuie, en plus des analyses citées par Francine, sur 3 principes:
la défense de la capacitation de tous
la transformation écologique de l’économie
l’aménagement durable de territoires apprenants

Nous avons la volonté de permettre à tous d’accéder à une offre de formation initiale, de formation continu ou d’apprentissage qualifiante. Ceci dans le but d’amener les stagiaires a une capacité de mobilité professionnelle, atout majeur dans la perspective de la transformation sociale et économique de notre région (suite au travaux de la Troisième Révolution Industrielle.)

Nous souhaitons mettre en avant l’implication des CFA dans la lutte contre la rupture de contrat, et dans la mise en oeuvre de la charte régionale en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle. Il faut d’ailleurs intensifier,avec l’ appui du Service Public Régional de l’Orientation, de la promotion égalitaire des métiers ayant une image négative.
Nous devons nous préoccuper de l’évolution des lieux de formation et de la capacité des CFA et Lycée à faire évoluer leurs plateaux techniques, ainsi que de la formation préalable des formateurs lors de l’évolution des référentiels des métiers et des formations.
Ces enjeux importants seront à prendre en compte dans l’élaboration du prochain Contrat de Plan RDFP qui évoluera, suite à la Loi sur la formation bientôt voté, avec l’intégration de l’orientation.
Cette loi confirme, la décentralisation de la formation, confirme le rôle accru des régions dans l’identification des besoins et l’élaboration des cartes de la formation professionnelle quelque soit la voie d’accès, scolaire, apprentissage, formation continue. Nous sommes convaincus que la région est le bon échelon pour traiter avec les acteurs concernés , au plus près des territoires, des questions d’orientation, de formation, d’insertion et d’emploi.
Par contre, Monsieur le Président, l’élargissement de la compétence formation de la région nous renvoie vers la question des sources de financement, par exemple comment abonder les Comptes Personnel de Formation, et pourquoi pas prendre en main l’ensemble des actions collectives des demandeurs d’emploi. Nous sommes en attente du vote définitif de la loi et de ses décrets d’application pour y voir plus clair. »

Patrick Tillie, conseiller régional délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, organisait le 5 novembre 2013 à Guise, dans l’Aisne, une journée de rencontres et de débats autour de l’économie sociale et solidaire (ESS). 90 personnes ont répondu présent pour parler d’innovation sociale. Le lieu n’était pas anodin. Au bout de la longue route nationale, toute droite, qui coupe le cambraisis et l’avesnois, on trouve la ville de Guise, qui abrite le célèbre « familistère » de Godin. Godin des fonderies Godin, grand inventeur, grand entrepreneur et visionnaire d’une utopie sociale, celle du familistère, une cité ouvrière en autogestion, dont il fut le fondateur et qui demeure encore aujourd’hui un exemple réussi et inspirant de ce que peut être l’innovation sociale.

« Grâce à des hommes comme Godin, l’ESS a une histoire et un avenir. Et le projet de loi de Benoît Hamon sur l’ESS, présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, va lui donner toute sa place avec, au premier chef, une meilleure visibilité pour ce secteur économique qui représente déjà 10% du PIB, 12,5% des emplois, dont 400 000 emplois créés depuis 10 ans -qui ont su mieux que d’autres résister à la crise- et 600 00 emplois à venir pour les 10 prochaines années. » a fait remarquer Patrick Tillie en ouverture de cette journée séminaire.

Au coeur de l’ESS se trouve l’innovation sociale. C’est cette innovation qui permet d’apporter des réponses nouvelles aux besoins nouveaux de notre société. A titre d’exemple, les AMAP, ou plus globalement les circuits courts alimentaires innovent en matière d’organisation de la filière. Autre exemple, l’autopartage qui dessine une nouvelle économie, une économie de la fonctionnalité, pour des usagers qui payent non plus pour un bien mais pour l’utilisation d’un bien en propriété collective. Dernier exemple dans les énergies, où chacun peut devenir producteur et distributeur d’énergies renouvelables, participant de ce fait à la transition énergétique du pays.

L’innovation sociale, quand elle émerge, doit pouvoir être soutenue par tous les acteurs du territoire et par les financeurs en premier lieu. C’est là tout l’objet de la loi ESS à venir, qui prévoit que la BPI puisse intervenir en fonds propres dans les entreprises ESS. Charge à la Région dorénavant d’assumer son rôle de chef de file de l’ESS, en organisation la cohésion territoriale de l’ESS sur le territoire du Nord-Pas de Calais, en sachant capter le nouvel outil financier prévu par la BPI et en maintenant son soutien financier aux projets issus de l’innovation sociale.

Patrick Tillie a conclu cette journée en revenant sur les débats qui ont eu lieu l’après-midi : « Les ateliers ont été une belle réussite. Ils ont montré la richesse des initiatives dans les territoires qui, en réseau, créent des activités utiles et porteuses de sens. L’utopie n’est plus celle du XIX siècle mais de nombreuses jeunes entreprises ont démontré la fécondité des innovations dans leurs effets attendus et inattendus. »

Contacts sur les questions ESS :

–          Patrick Tillie, conseiller régional délégué à l’ESS, 03 28 82 55 83

–          Grégory Merly, assistant du groupe EELV, 03 28 82 55 85

« Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chèr(e)s collègues,

L’artisanat perd un emploi toutes les 30 minutes.

Même si les actifs de l’artisanat représentent 9.3% de la population active régionale (1 actif sur 10), le ralentissement de l’activité des entreprises artisanales est réel. Entre 2011 et 2012, il a été constaté un recul de 14% des créations et reprises d’entreprises dans le Nord-Pas-de-Calais.

Dans un contexte économique difficile, l’artisanat doit de surcroit faire face à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, du travail non déclaré. 11000 emplois au niveau national et 20000 emplois en danger en 2013.

Alors que le gouvernement souhaite ardemment développer l’apprentissage, l’attitude des artisans et des TPE de moins de 10 salariés, constituant l’essentiel de la première entreprise de France, ne semble pas s’annoncer sous les meilleurs auspices.

En effet, outre les aspects économiques cités précédemment, ce sont les aspects financiers qui créent une gêne profonde.

En effet, voilà quelques semaines que la disparition de l’ICF (Indemnité Compensatrice Forfaitaire) a été annoncée. Elle doit être remplacée par une nouvelle aide à destination des entreprises de moins de 10 salariés. Néanmoins, les détails et critères de cette nouvelle aide ne sont pas connus, même s’il est vrai qu’il s’agit d’un sujet complexe. On peut toutefois espérer que l’aide financière qui sera accordée par le gouvernement au titre de cette aide, soit plus importante que précédemment.

J’ai été interpellé par de nombreux collègues artisans qui m’informent d’un véritable désenchantement vis-à-vis des contrats d’apprentissage.

Les facteurs explicatifs sont multiples. Les carnets de commande se réduisent, ce qui entraine une inquiétude de la profession accentuée par la récession qui sévit aujourd’hui. L’avenir est synonyme d’inconnu pour nombre d’entreprises. De fait, s’engager à prendre un jeune en contrat d’apprentissage sans savoir ce que demain nous réserve s’avère de plus en plus complexe. D’autant plus que le gouvernement laisse apparaitre quelques hésitations en matière économique.

Mes collègues et moi-même déplorons le peu de motivation de certains apprentis pour le contrat d’apprentissage, cela se traduit par un manque d’intérêt pour la filière professionnelle choisie ; Le contrat d’apprentissage est parfois perçu malheureusement la traduction d’un échec du parcours scolaire.

Certains chefs d’entreprises expriment leur déception quand en dépit d’un engagement en temps, en tutorat pour permettre l’acquisition des compétences professionnelles nécessaires, ils sont devant le fait accompli à savoir un absentéisme grandissant, quand ce n’est pas un manque de respect vis-à-vis d’eux.

Des dispositifs d’information et d’orientation des futurs apprentis existent. Néanmoins, ils gagneraient à être améliorés. Il semble important d’accompagner tout au long de son parcours l’apprenti afin qu’il soit au plus près de la réalité du fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il souhaite s’engager, mais aussi pour éviter les ruptures et abandons.

Par ailleurs, l’apprenti étant soumis au règlement intérieur de l’entreprise et au droit du travail, ne peut-on imaginer la mise en place d’une charte d’engagement mutuel entre employeur et apprenti ? Celle-ci permettrait de définir les engagements de chacune des parties et les attentes qui peuvent en découler.

Je vous remercie de votre attention. »

 Question orale de Janine Petit sur l’organisation d’une journée des métiers de l’arbre

Création de formateurs et formations professionnelles aux métiers de l’arbre et du paysage

« L’élagage barbare, les abattages intempestifs, la récolte de bois mal conduite, l’entretien souvent désastreux des haies et bandes boisées, les traitements chimiques malvenus, la sylviculture sans compétences font des dégâts considérables aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, aussi bien chez le particulier que dans les services publics de voirie et de transports, DIR, VNF, SNCF, dans les entreprises et sur les exploitations agricoles malgré quelques tentatives intéressantes mais insuffisantes.

Cela ne peut plus continuer.

En une demi-heure un arbre géant est ébranché, abattu, débité, broyé un centenaire transformé en chair végétale par les tronçonneuses, broyeuses, les nacelles sur bras télescopique, et toutes sortes de machines disproportionnées.

Les arbres sont décrétés gênants, vieux, malades, dangereux, sénescents très tôt ou “ mûrs ” à 50 ans. Les haies, les végétaux sont plantés, parfois hors-sol, tailladés, coupés, blessés, traités en dépit du bon sens. Le résultat est catastrophique : érosion des sols, inondations, dangers pour la biodiversité et la santé, dégénérescence et maladies, prolifération d’espèces invasives, pollutions diverses.

Tout cela montre à tous les niveaux un manque des connaissances élémentaires sur la biologie, la physiologie, sur la vie dans sa durée, sur les écosystèmes, les inestimables bienfaits et les rôles indispensables de l’arbre.

Plus il grandit, plus l’arbre respire, transpire, filtre l’air, régule le cycle de l’eau, garantit la lutte contre l’érosion et les inondations, fabrique la matière organique donc stocke le carbone, abrite et nourrit une multitude d’êtres vivants. Comme tout végétal il aide à la lutte contre les gaz à effet de serre, c’est un climatiseur géant. Sans oublier la part d’énergie renouvelable qu’il produit ainsi que des fruits, fleurs, graines, etc.

Il importe donc, dès 2014, de créer des formations professionnelles aux métiers de l’arbre et du paysage dans le Nord-Pas-de-Calais comme ailleurs pour répondre aux besoins et demandes, et stopper erreurs et massacres (il ne s’agit pas des métiers du bois).

Ces métiers sont durables et indispensables pour la Trame Verte et Bleue, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le Schéma Régional d’Aménagement et de développement Durable du Territoire, le Plan Climat, en travaillant avec le Centre Régional de Ressources Génétiques et le Conservatoire Botanique National en espèces locales adaptées au sol et au climat.

Les pépiniéristes : la reproduction de l’arbre et des végétaux, graines, boutures, drageons, marcottage, jeunes plants…

Les planteurs : arbres solitaires, haies, arbres d’alignement, bandes boisées (méthode Dominique Soltner), jardins publics et privés, vergers, bosquets, berges, talus, etc.

Les tailleurs en taille douce : tailles de formation, taille d’entretien, taille de soins, taille de récoltes.

Les récolteurs-cueilleurs : (méthodes douces), utilisateurs de ramures, perchis, broyages -> voies vertes, paillages, plessis, fruits, fleurs, etc.

Les dendrothérapeutes : praticiens spécialisés dans les problèmes, techniques, solutions bienfaisantes et innovantes pour l’arbre en ville et à la campagne.

Les artisans en génie végétal

Les paysagistes-écologues

Les agro-forestiers

Les sylviculteurs et entreprises en exploitation forestière et gestion durable.

Ces formations complémentaires des formations plus longues de paysagistes DPLG et d’ingénieurs en horticulture, seraient à leur place dans les lycées agricoles et horticoles, dans les lycées préparant aux métiers de l’environnement, dans les parcs naturels régionaux, les écoles d’architecture et d’urbanisme, et l’Institut Supérieur d’Agriculture.

Acceptez-vous qu’une journée des métiers de l’arbre soit organisée pour lancer la formation des formateurs et les formations professionnelles aux métiers de l’arbre et du paysage fin 2013 ou début 2014 ? »

Question posée par Michel Hecquet

« Notre groupe s’est toujours farouchement opposé à tout projet d’aquaculture traditionnelle. Souvent présentée comme une alternative à la disparition des espèces marines, elle est, à nos yeux, une réponse qui peut s’avérer être pire que le mal. C’est un mode d’élevage très prédateur de ressources en mer, voire en farines animales, très consommateur d’antibiotiques et d’antifongiques qui peut s’avérer de surcroît très néfaste à l’environnement.

Le Conseil régional a souhaité se positionner en tant que précurseur sur les questions de recherche et développement en matière d’aquaculture durable, notamment par son soutien à la création de la plate forme d’innovation

« Nouvelles vagues ».
Le fait de pouvoir être parmi les premiers à s’engager sur une vraie démarche de recherche et développement en matière d’aquaculture a pour but d’expérimenter de nouvelles approches répondant aux défauts de l’aquaculture traditionnelle particulièrement sur le plan du bilan environnemental.

Mais si l’aquaculture peut éventuellement être durable parce qu’elle utilise des produits d’élevage pour nourrir les poissons (comme les copépodes), cela n’empêche pas l’utilisation de médicaments et de produits de lutte contre la prolifération de parasites. Or ces produits peuvent ensuite se retrouver dans la nature sans que nous sachions bien en analyser les conséquences.

A ce titre l’élevage de coquillages apparaît à bien des égards plus respectueux de l’environnement et moins utilisateur de produits polluants. Il conviendrait alors de reprendre certaines études déjà menées altièrement permettant d’implanter ces activités de manière durable sur notre littoral.

Après :
–         une délibération de principe accordant la prise en charge du projet de création de la plateforme d’innovation « Nouvelles vagues » adoptée par la commission permanente du 10 octobre 2011,
–         puis une délibération actant la réalisation d’études préalables à la mise en œuvre de la plateforme « Nouvelles vagues » adoptée lors de la CP du 26 mars 2012

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Vice Président, où nous en sommes aujourd’hui ? Quels sont les premiers résultats des études menées ?
Quel est le plan de développement prévu pour cette aquaculture durable, ses extensions possibles à l’élevage de coquillages et sur quels projets précis ?

Par avance, je vous en remercie. »

Question de Marielle Cuvelier

« Française de Mécanique : pour sauvegarder l’emploi, il est urgent de préparer la transformation écologique et sociale »

 « L’annonce du non remplacement de 800 départs à la retraite dans les cinq prochaines années et l’entrée dans la phase de négociations d’accords de performance de la Française de Mécanique, génèrent l’inquiétude des salariés de cette entreprise. Les élus régionaux Europe Ecologie Les Verts s’associent à cette inquiétude légitime.

Cette annonce est alarmante. Elle s’ajoute à celle de la baisse de production de 30 % d’ici 2016 selon la Direction de l’entreprise, à l’incertitude d’obtenir le projet DV/néo avec PSA, à la décision en 2011 du Groupe Renault de confier la production de deux nouveaux moteurs à ses sites de Roumanie et d’Espagne.

Cette annonce nous oblige à nous interroger très sérieusement sur l’avenir de l’entreprise et plus globalement de la filière automobile du Nord – Pas de Calais.

Elle nous oblige à construire des solutions économiques à plus long terme. Les solutions de court terme pour maintenir l’emploi de type bouclier social sont nécessaires de notre point de vue, mais elles ne suffisent pas si nous n’anticipons pas l’avenir, si nous n’engageons pas la transition écologique et sociale de cette industrie régionale.

Aujourd’hui l’impact de la crise économique est réel sur les ventes de véhicules (18,5 millions de véhicules neufs en 2007 contre 13,5 en 2013). A plus ou moins long terme, une partie des 55 000 emplois de l’automobile régionale est donc menacée, notamment parce que nous savons que les énergies fossiles se raréfient.

C’est pourquoi depuis de nombreuses années les écologistes alertent sur la nécessité de repenser la mobilité et les véhicules de demain, sur la nécessité de diversifier les activités de la filière automobile de notre Région.

Il nous semble nécessaire de construire collectivement (Etat, Région, Direction de l’entreprise et salariés) une proposition réelle de transformation écologique et sociale pour l’entreprise. A l’évidence cette proposition doit intégrer les mutations en cours (écomobilité, véhicule durable) afin d’adapter le secteur aux enjeux du siècle à venir, de préparer le futur en orientant ce secteur vers des activités réellement porteuses d’avenir et de sauvegarder les emplois et les savoir faire. Il est par conséquent nécessaire de préparer la reconversion des salariés vers les métiers liés à cette transformation écologique et sociale.

Monsieur le Président, il est urgent d’agir et d’anticiper, d’accompagner la transformation de cette entreprise afin d’éviter sa fermeture dans les années à venir. La région est-elle prête à accentuer son effort pour impulser et accompagner la nécessaire transformation écologique et sociale de la Française de Mécanique et au-delà de la filière automobile régionale? »

Réuni en séance plénière, le Conseil régional Nord – Pas de Calais a examiné une motion du groupe Front de gauche, Communiste et Unitaire sur la situation de la Française de Mécanique.

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Marielle Cuvelier, membre des commissions Transports et Transformation écologique et sociale, a porté la parole du groupe sur cette motion :

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A l’annonce du non remplacement de 800 départs à la retraite dans les cinq prochaines années et l’entrée dans la phase de négociations d’accords de performance de la Française de Mécanique, les élus régionaux Europe Écologie Les Verts s’associent à l’inquiétude des salariés et de la direction de la Française de Mécanique.

Cette annonce  alarmante s’ajoutant à celle de la baisse de production de 30 % d’ici 2016 et à l’incertitude d’obtenir le projet DV/néo nous oblige à nous interroger sur l’avenir de l’entreprise et plus globalement de la filière automobile du Nord – Pas de Calais.

Aujourd’hui l’impact de la crise économique est réel sur les ventes de véhicules (18,5 millions de véhicules neufs en 2007 contre 13,5 en 2013). Mais à plus ou moins long terme, une partie des 55 000 emplois de l’automobile régionale est structurellement menacée, notamment parce que nous savons que les énergies fossiles se raréfient.

C’est pourquoi depuis de nombreuses années les écologistes alertent sur la nécessité de repenser la mobilité et les véhicules de demain, sur la nécessité de diversifier les activités de la filière automobile de notre Région.

Il nous semble nécessaire de construire collectivement (État, Région, Direction de l’entreprise et salariés) une proposition réelle de transformation écologique et sociale pour la filière automobile, et la Française de Mécanique en particulier.

A l’évidence, cette proposition, doit intégrer les mutations en cours (écomobilité, véhicule durable) afin d’adapter le secteur aux enjeux du siècle à venir. Nous souhaitons donc anticiper ces mutations en accompagnant l’entreprise et en formant les salariés.

C’est pour cela que nous proposons un amendement, à la fin de la motion :

« Ce dialogue devra permettre à l’entreprise de s’engager dans la transformation écologique et sociale de son activité, pour anticiper les contraintes de demain (raréfaction des ressources) tout en préservant l’emploi. »

Je vous remercie.

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Notre amendement ayant été rejeté suite au vote CONTRE des groupes socialistes et communistes, notre groupe s’est abstenu sur cette motion.