Le 15 Septembre 2014, Patrick Tillie est intervenu au Salon Créer qui s’est déroulé du 15 au 17 septembre à Lille Grand Palais. Il a introduit la rencontre sur «  la reprise des entreprises par les salariés » en abordant le volet Economie Sociale et Solidaire.

« Région pionnière dans le domaine de l’ESS, les actions ont fait leurs preuves au travers d’un bilan qui témoigne de la concrétisation des engagements pris, et reconnu avec le Label Région Européenne Entreprenante (REE) reçu du Comité des Régions en 2013.

De 2009 à 2012, le Plan Régional de Développement de l’Economie Sociale et Solidaire (PRDESS) a permis, avec 34 M€ investis en faveur des projets ESS, la création et la pérennisation de près de 10 000 emplois, ainsi que le déploiement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires qui composent le Nord-Pas de Calais.

L’engagement de la Région et de ses partenaires dans le nouveau PRDESS 2014/2020 permettra de prolonger et de renforcer cette dynamique de développement de l’ESS.

La loi ESS adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014 a pour ambition de provoquer un choc coopératif. Elle rend visible l’ESS et lui reonnait une place importante dans l’économie.

L’objectif affiché est la création de 40 000 emplois en 5 ans dans les sociétés coopératives. Notre région apportera sa contribution à l’atteinte de cet objectif. Le nouveau PRDESS fait du développement des coopératives et de leurs emplois l’une de ses priorités.

Pourquoi ai-je souhaité cette rencontre ?

En France, Il est estimé que chaque année 50 000 emplois sont détruits suite à la fermeture d’entreprises viables faute de repreneurs. Si nous n’en connaissons pas l’ampleur, nous savons que ce mal touche également notre région. Parmi les solutions possibles, il en est une trop méconnue : la reprise par les salariés, notamment sous forme coopérative. Les salariés sont souvent les mieux placés pour la reprise de leur entreprise. Ils sont les premiers intéressés par le maintien de leur emploi ; ils connaissent parfaitement leur entreprise, ses produits, ses clients, ses rouages…..

La forme ?

La transmission d’une entreprise en SCOP, c’est transmettre aux salariés de l’entreprise l’outil de production qu’ils ont eux-mêmes contribué à faire prospérer. C’est aussi impliquer le dirigeant cédant dans le passage de relais aux salariés repreneurs. La transmission est progressive avec les actionnaires qui choisissent de se retirer. Le capital industriel est pérennisé de même que les relations avec tous les clients, fournisseurs et partenaires.

D’ors et déjà, Le PRDESS a permis de structurer des dispositifs de financement et de conseil qui font de notre région un terrain propice à la concrétisation de ces projets.

La loi ESS adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014 fait quant à elle évoluer le contexte national.  Les nouvelles dispositions permettent de faciliter la réalisation de ces projets en donnant le pouvoir d’agir aux salariés :

• Droit d’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise ;
• Droit des salariés d’être informés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise
• Création des SCOP d’amorçage (reprise d’une entre prise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital)

Pour autant, pour réussir, ces projets doivent être préparés en amont car ils nécessitent de provoquer un changement culturel inhabituel pour le cédant comme pour les salariés.

Mais aussi, et je le pense en tant qu’avocat ayant défendu de nombreux comités d’entreprise, penser avec les administrateurs judiciaires, les mandataires, les juges consulaires pour faire entrer cette possibilité dans leur champ naturel de recherche d’un repreneur.

Tous les freins doivent être identifiés, tant les freins objectifs et réels que les freins subjectifs qui relèvent avant tout d’un changement de perspective, afin de pouvoir se convaincre que les salariés peuvent poursuivre la direction de l’entreprise.

Il est primordial de détecter le plus tôt possible ces projets pour analyser la pertinence et l’adéquation de la transmission aux salariés et réussir à faire émerger une mobilisation collective. L’implication de l’ensemble des parties prenantes de la transmission et cession d’entreprise est donc indispensable. La reprise d’entreprise par les salariés ne doit plus être évoquée comme une solution de dernier recours.

Afin de créer une mobilisation collective pour la sauvegarde et le développement de nos entreprises et de leurs emplois, nous avons souhaité avec l’Union Régionale des SCOP et la Chambre régional de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) tenir cette conférence sur la reprise d’entreprise par les salariés avec pour objectif de vous éclairer sur les réalités du modèle coopératif, ses buts et ses valeurs, en abordant l’ensemble des aspects de ces projets sans en occulter les difficultés. »

Intervention de Patrick Tille concernant le voeu du FN au sujet des prélèvements obligatoires :

« Je vois que Madame Le Pen, qui arrive à 17 heures, trouble la cérémonie, puisqu’elle ne supporte pas que l’on ne soit pas d’accord avec elle. Evidemment, nous sommes en France, nous avons dans notre pays un modèle social, nous avons des services publics, nous avons une politique familiale, et donc pour qu’il y ait des prélèvements obligatoires, il faut qu’il y ait des conséquences, et les conséquences ce sont toutes celles qui portent sur les services publics.

La France est riche, il y a deux choses qui ne vont pas pour le Front National, c’est un, l’ouverture des frontières, donc les étrangers, « moi j’aime pas les étrangers », et les charges qui pèsent sur les entreprises.

Je pense aux 145 000 salariés qui travaillent en Suisse, qui vient de voter la baisse de l’immigration. Là où elle a voté, les cantons en Suisse qui ont voté pour la baisse de l’immigration sont ceux où il n’y a pas de travailleurs étrangers, et il y a 145 000 Français qui travaillent, 20 % d’Allemands, 23 % d’Italiens, par conséquent il y a 1,4 million de Français qui travaillent à l’étranger, par conséquent nous considérons, nous au contraire bien sûr, que c’est une richesse pour notre pays.

Vouloir affirmer de façon purement gratuite qu’il suffit de se baisser les charges pour retrouver une compétitivité pour les entreprises, c’est un raisonnement primaire que nous ne suivrons pas. Evidemment, nous voterons contre. »

Le voeu n’a pas été adopté.

Intervention de Patrick Tille concernant un voeu du Front de Gauche au sujet du pacte de responsabilité :

« Monsieur le Président, le voeu du Front de Gauche, Communiste et Unitaire est une déclaration de politique générale plutôt, qui anticipe les négociations sur le pacte de responsabilité, pour résumer, en réalité, contre les cadeaux qui sont faits au patronat, si on veut bien croire ce qui est écrit dans ce texte.

Notre mouvement à ce jour a exprimé au Conseil fédéral une opposition à l’orientation économique et environnementale et sociale, telle qu’elle a été exprimée par François Hollande, en considérant qu’il fallait plus que jamais renforcer le pouvoir des salariés et leurs représentants dans les entreprises, considérant qu’un véritable dialogue social équilibré et une réforme de la démocratie d’entreprise vers la cogestion renforceraient le rôle et la place des syndicats et leur participation active aux conseils d’administration des grandes entreprises.

Ensuite, nous souhaitons, par rapport à ce pacte de responsabilité annoncé, que le gouvernement apporte des précisions sur les objectifs qu’il souhaite atteindre en matière de création d’emplois, de formation et d’amélioration des conditions de travail.

La question à ce jour, vous l’avez bien compris, elle a tout de suite d’ailleurs fait jour dans la presse, est celle des contreparties et des conditionnalités concernant les entreprises, qui restent à définir face à un patronat qui, sous forme de publicité avec des pins, promet un million d’emplois contre la baisse des charges.

Les reculs ont ensuite été, vous l’avez bien vu, immédiats, « des promesses oui, des engagements non ». Face à cela, nous pensons qu’il est préférable de proposer des orientations par rapport à ce pacte de responsabilité.

La première est de favoriser des emplois durables et non délocalisables. Par exemple, éviter l’échec de la TVA qu’on a vu dans la restauration, remettre à plat les dispositifs reposant sur une baisse des cotisations, l’exonération des cotisations sociales, développe de notre point de vue des emplois à bas salaires et de mauvaise qualité, exemple le temps partiel subi.

Nous sommes aussi promoteurs des emplois de demain. Il faut absolument développer, puisque nous savons très bien que sur le plan énergétique, nous allons dans le mur, donc développer des filières énergétiques du renouvelable, la réhabilitation des bâtiments, une agriculture soutenable, une filière d’excellence dans le démantèlement du nucléaire, l’économie sociale et solidaire, activités qui créent de l’emploi.

Vous l’avez compris, nous craignons évidemment une politique d’austérité inédite, à raison de la baisse nécessaire des déficits publics. Nous redoutons une politique d’austérité inédite qui engendrerait plusieurs risques, d’abord d’accabler des personnes qui sont déjà en difficulté et qui bénéficient de la politique familiale et sociale, qui est un modèle français. Ensuite, de ne pas créer beaucoup d’emplois, et enfin de mettre en place des mesures coûteuses pour les finances publiques, sans beaucoup de résultat, on l’a déjà vu.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de mettre en place une fiscalité écologique à destination des entreprises, notamment face à la raréfaction des ressources énergétiques, à l’accélération du dérèglement climatique. Les entreprises doivent développer, et c’est là que sont les richesses, des modèles plus sobres et moins polluants.

Cette transition économique passe par une fiscalité écologique, avec le principe pollueur-payeur, l’écotaxe, la contribution climat énergie, cette transition, vous le savez, est créatrice d’emplois.

Nous sommes aussi pour qu’on mette au plein jour la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières, de mieux orienter l’épargne existante et de participer au développement des outils de la finance solidaire, favoriser un investissement local de l’épargne, donc donner à l’épargne un objectif social et environnemental. Nous sommes évidemment aussi pour. Et sur ce point, nous attendons que le travail se fasse, parce que c’est une source d’enrichissement pour la France : le renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui atteint 40 à 80 milliards d’euros, d’autres disent 120 milliards d’euros, selon les statistiques, donc en luttant contre les paradis fiscaux, en mettant une taxe sur le capital et la spéculation, en agissant en faveur d’une véritable séparation des activités bancaires, et en instaurant une taxe sur les transactions financières au niveau européen, qui est seule la source de la solidarité par rapport au fonctionnement du système bancaire.

Enfin, nous sommes pour la suppression des niches fiscales qui sont néfastes pour l’environnement et nous sommes pour l’arrêt des grands projets inutiles, et pour certains d’entre eux totalement indécents, comme la liaison Lyon-Turin, l’EPR ou Notre Dame des Landes. Vous l’avez vu, Europe Ecologie – Les Verts s’oppose à une politique massive de réduction des dépenses publiques. Il faut sauvegarder notre modèle social, garder la possibilité d’investir dans les secteurs devant nous permettre de sortir de la crise. Le mode de financement de la protection sociale peut être rediscuté, mais impossible de dédouaner les entreprises de leur responsabilité sociale et de leur obligation de participation au financement de cette protection sociale.

Tout ceci doit être débattu, partagé, et je pense que c’est une source de perspectives, d’énergie et d’avenir. Voilà pourquoi nous ne participerons pas au vote de la motion du Front de Gauche, Communiste et Unitaire. Notre déclaration politique, écologique et sociale se trouve trop en décalage par rapport au texte de ce mouvement. Je vous remercie de votre écoute. »

Ce vœu a été adopté avec les voix du Front de Gauche et du FN.

Patrick Tillie a présenté, au nom du groupe EELV, un voeu de soutien à la Garde des Seaux,  Madame Christiane Taubira, en réaction aux injures racistes dont elle a été l’objet au cours des dernières semaines. Largement adopté, ce voeu a fait la quasi unanimité, sauf celle du groupe présidé par Marine Le Pen qui lui n’a pas participé au vote…

« Madame la Ministre,

C’est une belle et haute voix, qui vous exprime aujourd’hui son soutien et qui se lève pour alerter chaque citoyen sur la dérive raciste de la société française.

Cette voix est celle de la région Nord – Pas de Calais, une région qui a été durement éprouvée par les guerres et qui est composée d’hommes, de femmes et d’enfants de toutes les origines et de toutes les couleurs.

Ils et elles ont tant donné pour que notre France soit belle et soit libérée de ceux qui ont voulu écraser notre République et ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Madame la ministre, vous êtes l’honneur de notre République.

Vous alliez force, ténacité et une brillante intelligence pour défendre ces valeurs.

A votre appel, la belle et haute voix de notre région se lève :

– pour s’indigner des attaques racistes dont vous avez été victime ;

– pour condamner les propos infamants d’Anne-Sophie Leclere, ancienne tête de liste Front National aux municipales à Rethel ;

– pour condamner les propos injurieux d’une petite fille de 12 ans ;

– pour dénoncer le racisme ordinaire, plus que jamais renforcé par les discours politiques clivant et haineux.

Mais encore, notre belle et haute voix se lève :

– pour saluer toutes celles et ceux qui se sont indignés, personnalités publiques et citoyens ordinaires ;

– pour rappeler que le racisme n’est ni une tendance, ni un symptôme mais bien un délit ;

– inconditionnellement, pour rappeler que l’égalité est au cœur du pacte républicain ;

– pour rappeler que le Conseil régional du Nord – Pas de Calais s’engagera de toutes ses forces pour assurer la cohésion sociale sur son territoire.

Madame la ministre, le Conseil régional du Nord – Pas de Calais vous réitère son soutien sans faille face à ces attaques et forme le vœu solennel que chaque élu combatte toute forme de racisme et de discrimination pour transmettre les valeurs de notre Ministre de la Justice à chaque citoyen. »

Patrick Tillie, conseiller régional délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, organisait le 5 novembre 2013 à Guise, dans l’Aisne, une journée de rencontres et de débats autour de l’économie sociale et solidaire (ESS). 90 personnes ont répondu présent pour parler d’innovation sociale. Le lieu n’était pas anodin. Au bout de la longue route nationale, toute droite, qui coupe le cambraisis et l’avesnois, on trouve la ville de Guise, qui abrite le célèbre « familistère » de Godin. Godin des fonderies Godin, grand inventeur, grand entrepreneur et visionnaire d’une utopie sociale, celle du familistère, une cité ouvrière en autogestion, dont il fut le fondateur et qui demeure encore aujourd’hui un exemple réussi et inspirant de ce que peut être l’innovation sociale.

« Grâce à des hommes comme Godin, l’ESS a une histoire et un avenir. Et le projet de loi de Benoît Hamon sur l’ESS, présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, va lui donner toute sa place avec, au premier chef, une meilleure visibilité pour ce secteur économique qui représente déjà 10% du PIB, 12,5% des emplois, dont 400 000 emplois créés depuis 10 ans -qui ont su mieux que d’autres résister à la crise- et 600 00 emplois à venir pour les 10 prochaines années. » a fait remarquer Patrick Tillie en ouverture de cette journée séminaire.

Au coeur de l’ESS se trouve l’innovation sociale. C’est cette innovation qui permet d’apporter des réponses nouvelles aux besoins nouveaux de notre société. A titre d’exemple, les AMAP, ou plus globalement les circuits courts alimentaires innovent en matière d’organisation de la filière. Autre exemple, l’autopartage qui dessine une nouvelle économie, une économie de la fonctionnalité, pour des usagers qui payent non plus pour un bien mais pour l’utilisation d’un bien en propriété collective. Dernier exemple dans les énergies, où chacun peut devenir producteur et distributeur d’énergies renouvelables, participant de ce fait à la transition énergétique du pays.

L’innovation sociale, quand elle émerge, doit pouvoir être soutenue par tous les acteurs du territoire et par les financeurs en premier lieu. C’est là tout l’objet de la loi ESS à venir, qui prévoit que la BPI puisse intervenir en fonds propres dans les entreprises ESS. Charge à la Région dorénavant d’assumer son rôle de chef de file de l’ESS, en organisation la cohésion territoriale de l’ESS sur le territoire du Nord-Pas de Calais, en sachant capter le nouvel outil financier prévu par la BPI et en maintenant son soutien financier aux projets issus de l’innovation sociale.

Patrick Tillie a conclu cette journée en revenant sur les débats qui ont eu lieu l’après-midi : « Les ateliers ont été une belle réussite. Ils ont montré la richesse des initiatives dans les territoires qui, en réseau, créent des activités utiles et porteuses de sens. L’utopie n’est plus celle du XIX siècle mais de nombreuses jeunes entreprises ont démontré la fécondité des innovations dans leurs effets attendus et inattendus. »

Contacts sur les questions ESS :

–          Patrick Tillie, conseiller régional délégué à l’ESS, 03 28 82 55 83

–          Grégory Merly, assistant du groupe EELV, 03 28 82 55 85

Patrick Tille est intervenu à propos de la  motion du Front de Gauche concernant l’ANI.

Cette motion n’a pas été adoptée par l’assemblée. LE PS a voté contre comme le Groupe d’Opposition régionale, le FN a voté pour.

Le groupe EELV s’est abstenu. Patrick Tillie a développé les arguments suivants :

« En premier lieu nous sommes très sensibles  aux préoccupations portées par le front de gauche, et comme lui nous nous interrogeons sur  le contenu  et la portée  de l’ANI puis du projet de loi qui le transpose. De même nous aimerions connaitre les raisons réelles du choix de la procédure accélérée. (Une seule lecture par chambre)

Mais nous  ne pouvons demander « la suspension de la transposition de l’accord professionnel en droit » En effet, le projet de loi le transposant  est voté par l’assemblée depuis mardi.  Par ailleurs, cet accord national interprofessionnel est signé et a déjà à l’égard de ses signataires et des adhérents aux OS  signataires une portée juridique.

Il est vrai aussi que c’était  le dernier accord qui considérait  que la majorité  des signataires est celle des OS légalement représentatives ( c-a-d quelque soit leur poids réel) au niveau national depuis  1948, puis 1966 avec la scission CFTC en 1964 ayant généré la CFDT et la CFTC « maintenue » en 1966. Ainsi, cette majorité est  légale uniquement  parce que 3 OSR sur 5  l’ont signé, la CFDT, la CFTC, la CGC, alors que 2 ont refusé considérant que nous assistions à un recul des droits, la CGT et la FO.

3 contre 2 = la majorité des OSR.

Mais nous avons appris le 1^er avril que le Ministère du travail a pour la première fois, et pour une durée de 4 ans mesuré la représentativité au niveau national  et les 5 confédérations qui passent la barre des 8%  d’audience électorale exigés pour négocier les ANI et les accords de branche, sont les mêmes que celles qui ont négocié ce dernier ANI sur la sécurisaiton de l’emploi et la compétitivité.

Ainsi, avec le calcul du Ministère du travail,  la CFDT+CFTC+CGC  = 49.82 %  et la CGT+FO = 48.85%. (Mais ces 3 OSR ne représentaient que  38,7% aux dernières élections prud’homales…)Mais dans l’industrie en crise, la CGT est, de loin,  le syndicat le plus important.

Il est donc difficile de demander une réouverture des négociations dans  le respect du principe majoritaire, puisque cette majorité est la même. Et nous doutons  qu’il en sorte autre chose.

Par ailleurs, nous ne voulons pas   opposer la démocratie sociale et la démocratie politique, même si nous considérons que le regard porté sur cet accord en quelque sorte sanctuarisé est en réalité une défaite sur le plan politique, et un abandon relatif  du pouvoir normatif de la loi, démocratiquement votée.

Sur le fond, sont fondées les  inquiétudes politiques, philosophiques sur le plan de la portée du droit : basculement de la hiérarchie des normes : perte de la prévalence du contrat de travail  au profit d’accords d’entreprise, où les  OS sont les plus faibles. Mais également, perte de la prévalence de la loi,  aux profit de ces accords, alors que c’est la loi qui protège, surtout en période difficile.

Quelles sont les mesures affichées comme des avancées  par les signataires de l’accord et le gouvernement :

–          la généralisation à échéance 2016 de la complémentaire santé  (mais elle  concerne «  seulement 400 000 salariés ». Les mutuelles qui portent le mouvement social de santé s’inquiètent à juste titre devant la perte  de l’universalité du système de protection sociale, et les opérateurs privés sont à l’affut.  4 millions de personnes n’ont pas de couverture complémentaire.

Alors  que le régime de base devient sous financé, les exonérations de cotisations pour de nombreux motifs  privent la SS de cotisations importantes.(4.3 Mds€) . Inquiétude également parce que le coût des cotisations au régime complémentaire santé diminuera les bases salariales de cotisations SS.(2.5 mds€ selon la FNMF). Il n’est pas acquis que l’amendement imposant que les clauses de désignation, seront précédées d’une obligation de mise en concurrence, avec des critères des contrats solidaires et responsables, qu’un décret doit préciser.

–        La portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés perdant leur emploi qui est portée à 12 mois.

–        les droits rechargeables à l’assurance chômage,( conservation du reliquat en cas de reprise du travail suivi d’une nouvelle rupture),  un  compte personnel de formation transférable. Encore faut il que l’accord collectif le retienne dans la négociation.

–     La taxation des CDD de moins de trois mois, mais qui devra faire l’objet d’un avenant par les partenaires sociaux à l’UNEDIC, et qui, au vu des enjeux du combat contre la précarité organisée du travail semble un coup d’épée dans l’eau.

De plus, nous sommes critiques  sur les nouvelles dispositions sur le temps partiel, qui permet, par avenant, et dans la limite de 8 avenants par an de faire faire des heures complémentaires sans majoration de salaires et qui organise la flexibilité horaire. Avant la loi, le salarié bénéficiait d’une majoration de salaires de 25% au-delà d’un temps de travail de plus de 10%. Aujourd’hui c’est fini avec de tels avenants qui flexibilisent la durée du travail à temps partiel sans contrepartie pour le salarié.

La mobilité interne dans le cadre d’une négociation triennale, devient une mobilité forcée, puisque, en cas de refus, le salarié est licencié pour motif économique individuel, ceci, quelque soit le nombre de refus dans l’entreprise, et sans plan social. Même si sur ce point, l’assemblée nationale a imposé qu’il soit tenu compte de la vie personnelle et familiale du salarié, ou de sa situation de handicap, et ajouté que le droit au reclassement et à l’accompagnement s’appliquait au salarié ainsi licencié.

Le plus grave est la stratégie importante d’évitement du juge judiciaire (le TGI et le conseil des prud’hommes à qui il ne restera pas grand chose à juger alors qu’il est le juge naturel du contrat de travail) au profit de l’administration du travail  (pourtant si longtemps décriée par les patrons, qui n’ont pas à intervenir dans la gestion des entreprises !)  et au profit d’un contrôle par le juge administratif. Est-il bien normal que les partenaires sociaux (sur demande du MEDEF) puissent choisir leur juge ou mieux choisir de contourner le juge naturel du contrat de travail et des entreprises ?

Il est assez  incroyable que l’accord ait prévu que le juge administratif serait le juge du contrôle du PSE résultant d’une décision unilatérale de l’employeur contrôlé  par l’administration, alors que ceci n’entre nullement dans la compétence des organisations syndicales patronales ou syndicales.

Mais la loi votée à l’AN a ajouté que le PSE  résultant d’un accord  (majoritaire) est, lui aussi, soumis à l’homologation administrative.(  dans un délai  de 15 jours et non de 8)

Comme l’a dit un député du front de gauche « : c’est désormais par accord d’entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l’accord d’entreprise, et non l’existence d’un réel motif économique du licenciement »

De plus, comme si  pouvoir sait que les juridictions administratives, ne sont pas efficaces, et  jugent des actes de l’administration, pas ceux des partenaires sociaux,  et sait  derrière qui désormais se cachent les entreprises, il est prévu que,  si le TA ne statue pas dans les trois mois, la CAA est saisie, si la CAA ne statue pas dans les trois mois, le CE est saisi !

Nous doutons que les règles européennes ne balaient pas un tel montage.

L’objectif est clairement d’assécher tout contentieux.

Il ne faut pas oublier que c’est la droite qui a, le 3 janvier 1975 institué l’autorisation administrative de licenciement,(premier gvt Chirac) et qui, sur pression du CNPF qui criait haut et fort que l’immixtion de l’Etat dans la gestion des entreprises est  intolérable l’a supprimée en 1986.(2éme gvt Chirac) au motif qu’elle décourage l’embauche.

Il reste à espérer que le contrôle préventif de la DIRECCTE   sur le contenu des PSE soit réel et utile pour le droit à l’emploi, auquel cas il faudra s’attendre à une demande du MEDEF pour que soit supprimé ce contrôle…

C’est la réduction des délais de prescription  qui  nous apparait  particulièrement grave  : les actions portant sur l’exécution  ou la rupture du contrat sont réduites à deux ans… et 3 ans pour les actions en rappel de salaires.

La prescription était de 30  ans pour certaines indemnités,( ex : indemnité de licenciement)  elle est passée à 5 ans en  2008,  pour finir à deux à 2 ans.

Outre qu’on voit mal le rapport entre la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et cette disposition, celle-ci  est affligeante et  nuit aux plus faibles d’être nous, ceux qui connaissent peu leurs droits ou craquent lors de la rupture de leur contrat. Ou plus simplement qui agissent après leur licenciement ou démission parce qu’ils se sont tus longtemps pour garder leur travail ou ont découvert tardivement qu’ils avaient droit à une prime d’ancienneté ou à un treizième mois, ou à une classification conventionnelle.

Ce n’est plus une prescription mais une amnistie pour les entreprises qui piétinent le droit. Telles sont notamment, si l’on reprend les explications de vote, les raisons de l’abstention d’EELV mais aussi du mouvement de Benoit Hamon qui fait que sur 554 votants, 279 exprimés, 26 contre, mais 278 abstentions dont EELV et 35 PS + 6 contre.

Il faut donc écouter un peu plus le monde du travail au Sénat. Nous croyons savoir que même certains signataires de l’accord regrettent d’avoir accepté cette disposition totalement  dérogatoire au droit commun. Un locataire peut se voir réclamer des loyers sur 5 ans, mais il ne peut réclamer son du à une entreprise que sur 2 ou 3 ans…

Nous souhaitons qu’au Sénat, nos élus continueront à  porter des améliorations en faveur des salariés et des précaires, à amender nécessairement un texte trop déséquilibré et insuffisamment sécurisant pour les salariés les plus fragilisés par la crise

Voilà pourquoi, plus que jamais, nos élus nationaux ne doivent pas défaire ce que l’histoire sociale  a construit patiemment.

Nous nous abstiendrons donc sur la  motion du front de gauche pour les raisons exposées mais voulions montrer que nous partageons leur craintes ou leur analyse sur de nombreux points. »

M. TILLIE

… si vous le permettez, je voudrais faire une petite observation sur le rapport aux sports mécaniques, parce que j’ai été saisi par les organisateurs de Lille – Hardelot, 170 kilomètres de vélo, qui, véritablement, est une manifestation régionale extrêmement importante et populaire ; ils sont venus me voir parce qu’il y avait une réduction très importante de la subvention. Or, cet itinéraire nécessite beaucoup de sécurité, donc un budget important. Ils ont une subvention qui est devenue extrêmement faible. Je m’interroge sur la place de la région dans une manifestation qui a véritablement un caractère régional et qui est, une fois de plus, très populaire.

Si cela pouvait être éventuellement revu, parce que l’intervention régionale devient quasiment symbolique.

MME PARRA (Vice-présidente du Conseil régional en charge de la Jeunesse et des Sports)

Même problématique que sur les 20 kilomètres de Maroilles, la randonnée Lille – Hardelot est proposée… je ne sais plus si c’est aujourd’hui, dans cette Commission permanente, que le dossier est examiné… Il a déjà été examiné lors de la précédente CP et n’a pas fait de remarque à cette époque. Nous avons proposé, et donc acté, une subvention à hauteur de 3 000 euros, qui est une subvention supérieure et dérogatoire à la grille de l’accompagnement des randonnées cyclistes.

M. TILLIE

C’est parce que le budget est extrêmement important, donc je voulais simplement dire que cela devient totalement symbolique.

M. LE PRESIDENT

Combien y a-t-il de participants ?

M. TILLIE

700 ou 1 000 participants, c’est tout de même une manifestation sportive très intéressante, en plus.

M. LE PRESIDENT

Monsieur ELEGEEST, spécialiste du vélo ?

M. TILLIE

Moi aussi, je l’ai fait trois fois.

M. ELEGEEST (vice-président chargé des finances)

Je l’ai fait sept fois ; pour l’avoir faite, la dernière édition avant que cela devienne Lille – Calais, en 2001, comptait 5 000 participants ; l’année dernière, 2 000. Ils espèrent beaucoup progresser encore cette année, parce que c’est une relance par Philippe CREPEL depuis l’an dernier, et qui est largement accompagnée par les grands événements à LMCU.

M. LE PRESIDENT

Cela pose toujours un peu un problème de méthode, la commission travaille au fond, très sérieusement, et arrivé en Commission permanente, forcément, l’éventail des sensibilités est beaucoup plus grand et la Commission Permanente, à juste titre, ne souhaite pas défaire ce que les commissions, parfois longuement, ont étudié et sont parvenues à faire, mais, sur ce point, il faudra, par exemple, de temps en temps, des débats d’orientation, y compris, peut-être, en Commission permanente, parce que tous ces sports populaires qui mobilisent des bénévoles par centaines ou par milliers, nous devons les étudier très attentivement, ce que nous faisons pour l’instant et, à partir de là, une priorité régionale raisonnable pourrait être accordée dans le cadre des débats budgétaires tendus que nous avons, parce que nous sommes vraiment dans le sport de masse, qui est passionnant et, au point de vue santé, qui est, d’une certaine manière, irremplaçable. Ce n’est pas le marathonien qui vient d’intervenir qui me démentira.

Combien de kilomètres, vous, Monsieur TILLIE ? Vous ne courez pas ?

M. TILLIE

Si, mais le semi-marathon.

M. LE PRESIDENT

Le marathon, c’est Monsieur CARON. Cela a déjà été voté, dérogatoire, mais on prendra le temps, un jour, d’examiner toutes ces épreuves ; c’est très compliqué…

MME PARRA

On accompagne 500 manifestations par an.

M. LE PRESIDENT

On accompagne 500 manifestations par an.

Si l’Opposition est d’accord pour une légère augmentation du budget global de la région, un recours raisonnable à l’endettement, on peut examiner toutes ces questions.

M. RAPENEAU ( président du groupe d’opposition)

On peut faire des transferts.

M. LE PRESIDENT

Réduire le train de vie.

M. RAPENEAU

On peut faire des propositions.

M. LE PRESIDENT

Nous sommes preneurs, comme à chaque fois ; n’est-ce pas, Monsieur ELEGEEST ?

Intervention de Patrick Tillie sur le budget primitif 2013 Culture

–

Monsieur le Président, Madame  la vice présidente

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Le Louvre Lens… comment ne pas commencer par lui ?  Qui ne se réjouirait de son ouverture ? Dans un territoire ainsi projeté vers l’avenir, avec l’ambition et l’énergie que ce musée apporte à ses habitants un nouveau regard sur celui-ci, avec le bassin minier classé au patrimoine de l’UNESCO.

Mais aussi, avec l’espoir que ce Musée suscitera de nouvelles activités, de nouveaux emplois, de nouveaux publics, avec tous ceux  qui prendront le train de la dynamique ainsi créée et qui  changeront  l’image du bassin minier le Bassin Minier et contribueront à le rendre attractif.

On peut espérer aussi  des moyens seront donnés par la nouvelle loi sur la  décentralisation projetée par le gouvernement,  pour que la région soit plus encore une collectivité  qui soutient et qui accompagne les initiatives des créateurs, de tous ceux qui, au quotidien,  donnent tout au spectacle vivant, non seulement parce qu’il constitue un axe majeur de l’aménagement du territoire, mais parce qu’il crée du lien,  qu’il donne du contenu à la démocratisation culturelle, à la solidarité, au lien social, au sens critique, de  aussi  à la joie de vivre et de partager tout simplement.

Fort de ces déterminations, le Groupe EELV considère que dans la crise actuelle, les efforts demandés, le budget de la culture garde toute sa place dans le budget régional.

Nous avons examiné ce budget depuis trois ans pour constater que certains événements avaient disparu ou avaient été montés autrement dans les territoires, parce qu’ils ne correspondaient plus aux attentes ou parce que leurs fruits étaient faibles rapportés aux ambitions affichées.

A quelques exceptions les subventions sont comme on dit « sanctuarisées »

Nous  restons quand même préoccupés par l’avenir de certaines d’entre elles pour qui stabilité pourrait devenir stagnation ou affaiblissement. En effet, les charges croissent d’année en année et si les budgets de certains ne sont pas rééquilibrés, des difficultés réelles  apparaissent.

Nous nous réjouissons par ailleurs de l’existence de conventions d’objectifs qui permettent de donner moins aux banques et rappelons que l’anticipation des versements  régionaux reste une inquiétude majeure pour les structures les plus fragiles ou les plus dépendantes du soutien régional.

Et il apparait  nécessaire, à l’occasion d’une révision de telle ou telle structure culturelle, de ménager celle-ci dans le temps pour lisser les conséquences de celle-ci, notamment si elle a un impact sur des engagements déjà pris. (ONL)

Il est en outre certain que si nos moyens sont plus comptés qu’hier, il faudra faire des choix, et sur ce point,  EELV  considère qu’il sera impérieux  de limiter le gros événementiel même s’il attire du monde, pour privilégier les acteurs du quotidien, qui pour certains souffrent d’un financement insuffisant et vivent difficilement. Ceux qu’ils font ne se voit pas toujours, pas assez, mais reste un élément très important du tissage du lien social. Ils sont le ferment de l’éducation populaire. Assurément, il faut valoriser et soutenir plus qu’hier,  les nombreux acteurs de cette activité culturelle,  diverse par sa nature, mais aussi par les territoires qu’elle recouvre.

La refonte envisagée du programme « Culture et territoires » en faveur d’une culture davantage à partager, pour s’adresser notamment aux territoires, quartiers, populations qui en bénéficient le moins constitue une avancée positive permise par une bonne collaboration avec la vice-présidente.

Par ailleurs, nous serons attentifs à la question sociale qui  doit, pour nous,  plus qu’ailleurs et au-dessus  du droit actuel, être examinée avec gravité,  afin que tout salarié dont l’emploi serait menacé, à raison de modification ou réduction des missions de la structure qui l’emploie, bénéficie d’un véritable  reclassement, et sur ce point notre ambition est  que ce droit soit équivalent  à une obligation de résultat. Il y va de notre responsabilité sociale. (Domaine Musiques)

Finissons par le littoral.

Dunkerque sera en 2013 capitale régionale culturelle. Cette terre d’industrie et ce port qui regroupe le monde ouvrier le plus important de la région, recevra les fruits de cette ambition culturelle, tandis que le Bateau Feu est rénové, que le FRAC s’installe, mais  aussi que des investissements sont réalisés à la Halle aux sucres, et dans les environs comme Leffrinckoucke, Bourbourg, ou le Fort des Dunes.

Nous sommes attachés à la valorisation de ce territoire et souhaitons que ces manifestations de qualité impliqueront durablement les citoyens, dans les activités culturelles, et leur donneront plus encore envie de regarder… vers le large !

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Séance plénière des 24 et 25 octobre 2012

« On n’oublie pas que le principe habituel du Front national est de surfer sur la délinquance qui est son fonds de commerce, en confondant les faits divers avec la situation de l’école d’aujourd’hui, pour laquelle je crois savoir que le gouvernement fait des efforts particuliers.

Nous savons, depuis longtemps, par éducation, par culture, par humanisme, que la prévention, la lutte contre l’exclusion, l’embauche d’éducateurs, de vrais éducateurs, de surveillants, la lutte contre la ghettoïsation de certains lycées valent mieux que tous les discours répressifs. Bien évidemment, nous sommes plutôt pour la prévention.

Nous sommes en face de discours sécuritaires primaires sur la répression, les portiques, les caméras, pourquoi pas les miradors. »

« Bien évidemment, nous nous associons à ce que vient de dire Monsieur DELANNOY et nous ne considérons pas qu’il y a lieu de faire une motion d’urgence.
Je sais que nous sommes dans un pays où la démagogie et l’exploitation d’un fait divers douloureux sont susceptibles…
C’est un fait divers douloureux, extrêmement douloureux pour tout le monde, y compris pour nous. Nous avons tous, Lillois, été extrêmement touchés, extrêmement atteints, par ce drame invraisemblable, cette violence incompréhensible.
Maintenant, nous savons aussi qu’il suffit de réfléchir un petit peu pour savoir qu’aujourd’hui, par exemple, dans les difficultés budgétaires rencontrées par notre nouveau gouvernement, il ne sera pas touché au budget de la justice, dont on dit qu’elle a insuffisamment de moyens…
Fermez-la ! (à l’adresse du groupe FN)
… et à qui on demande tout, alors que les problèmes, évidemment, ne sont traités que par la justice qui se retrouve devant des cas extrêmement difficiles à traiter.
Par ailleurs, on dit toujours que ce sont des personnes qui auraient dû rester en prison, mais nous savons aussi que ces personnes, lorsqu’elles sont en prison et qu’elles exécutent leur peine, finissent par en sortir. Il y a 66 000 détenus en France pour 56 000 places, les services de probation sont complément débordés. Je ne pense pas qu’il soit dans la volonté des démocrates, des gens qui cherchent à savoir comment on peut vivre ensemble dans cette société, de faire comme aux États-Unis où il y a 2 300 000 détenus, et nous savons que, pourtant, la société américaine reste l’une des plus violentes.
Nous savons aussi que les peines alternatives, les libérations conditionnelles, ont toujours généré moins de récidives… Il suffit de faire marcher sa tête, mais je pense que de ce côté-là, on ne la fait pas marcher, elle n’existe sans doute pas.
En tout cas, nous savons statistiquement, et ce sont les textes du ministère de la Justice qui le montrent, que les peines alternatives, les libérations conditionnelles, quand elles sont accompagnées, génèrent beaucoup moins de récidives.
J’ajoute aussi qu’avec le dernier gouvernement, nous avons eu six lois sur la récidive en sept ans. Est-ce que vous pensez que cela a résolu quelque problème que ce soit ? Nous avons eu, en 10 ans, 29 lois pénales qui ont multiplié les infractions, qui ont augmenté les peines. À chaque fois, en plus, nous sommes dans ce que nous appelons les « avocats des lois tags », des lois faits divers : un fait divers, une loi.
Il y a eu Nelly CREMEL, tuée alors qu’elle faisait du footing, une loi de 2005. Il y a eu, en 2007, les peines planchers, en 2008, la rétention de sûreté, qui a été abrogée par le Conseil constitutionnel, qui a dit, en tout cas, qu’elle ne pourrait pas s’appliquer avant 2023, en 2010, la castration chimique, en 2011, le bracelet électronique pour les récidivistes qui sortent avant la fin de leur peine.
Je sais qu’on pourrait toujours préférer avoir une loi avec une récidive générale et perpétuelle, comme on le fait dans certains pays. Nous pensons que nous pouvons quand même, même s’il existe des cas extrêmement douloureux, extrêmement graves, qui nous atteignent tous, penser aussi qu’il est possible de croire à l’œuvre de justice dans ce pays, notamment en rendant les magistrats plus indépendants, plus soucieux, plus compétents et plus indépendants, avec de meilleurs moyens, et en redonnant, par exemple, au Parquet une véritable indépendance.
En tout état de cause, aujourd’hui, sauf à faire de la démagogie pure et simple, je ne vois pas… Dans la motion précédente, il avait été indiqué, sur les sans-papiers, que c’était du domaine du gouvernement ; j’aimerais que vous mesuriez la motion qui dit qu’il faut proposer au gouvernement de mettre à la disposition des services de l’État les locaux et terrains inoccupés, propriétés de la région, dont ils ont besoin pour l’exercice de leur mission. Voilà le seul lien avec ce fait dramatique que nous avons vécu à Lille.
Bien évidemment, nous rejetterons l’urgence pour cette motion. »

« On ne nait pas écologiste, on le devient… et on le reste »

L’élu :  Conseiller régional délégué à l’Economie Sociale et solidaire, élu en 2010 sur la liste EELV menée par Jean-François Caron.

Patrick Tillie vient d’être élu à la Commission Permanente du Conseil Régional. Cette commission est une émanation de l’assemblée régionale, composée à la proportionnelle, elle rassemble le Président et les Vice-présidents ainsi que d’un ou plusieurs autres membres ; elle assure la permanence du Conseil Régional entre les séances plénières. (Les séances ne sont pas publiques. Elles ont lieu 6 fois par an.)

C’est le lieu stratégique où ont lieu les discussions politiques, les élus qui en sont membres délibèrent sur les opérations qui traduisent la mise en œuvre des orientations et programmes adoptés par l’Assemblée (hormis le budget et les comptes administratifs). Ils attribuent également les aides de la collectivité aux porteurs de projets.

Au sein de l’Assemblée régionale Patrick Tillie occupait déjà les fonctions suivantes :

• membre de la commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche
• deuxième vice-président de la commission Culture

« Jeune »  conseiller régional, Patrick Tillie s’est intéressé plus spécialement à l’Economie Sociale et Solidaire ainsi qu’à la culture. Deux domaines pour lesquels il estime que c’est une chance de pouvoir porter dans la politique régionale les réalisations des gens qui ont de l’ambition et agissent pour le Nord – Pas de Calais. Cela donne une valeur à leur travail.

« En matière d’économie sociale et solidaire il faut affirmer l’existence de cette économie, qui crée de l’emploi et qui a des valeurs qui font qu’elle résiste mieux à la crise. Elle est ancrée dans le territoire et plutôt que de rechercher le profit immédiat, elle s’appuie sur la solidarité. »

« Dans mon travail d’élu, je cherche à faire vivre le débat démocratique dans l’institution régionale et je me bats pour que les décisions qui sont prises soient le fruit d’un travail collectif des élus et non pas des décisions technocratiques, quelque soit leur intérêt. »

L’avocat :

Patrick Tillie est avocat au barreau de Lille depuis Janvier 1978, ancien  Président national du Syndicat des  Avocats de France (SAF), et membre de ce syndicat  créé en même temps que le Syndicat de la Magistrature.

Il mène sa carrière en fonction d’une priorité : la défense du monde du travail et des libertés. Il a défendu notamment le Comité d’Entreprise de Metaleurop lors de la fermeture brutale du site privant plus de 800 salariés de leur travail ; les chômeurs à l’époque baptisés «les recalculés », dont les droits avaient été  brutalement diminués ;  des victimes de l’amiante ; les consommateurs gravement brûlés par des fauteuils importés de Chine et contenant un produit toxique : le dymethyl fumarate ; ainsi que les salariés de Total à Dunkerque.

Militant contre le racisme et la discrimination, il intervient pour le MRAP et les victimes dans les procès de meurtres ou agressions à caractère raciste.

Le politique :

Si Patrick Tille a choisi de s’engager à Europe Ecologie les Verts, c’est en raison de l’ouverture de ce mouvement sur le monde, de sa préoccupation aussi bien de la vie de chaque individu que des grands problèmes économiques en France ou ailleurs. « EELV détient une partie des réponses au pillage du tiers-monde et de la spéculation mondiale. Il est nécessaire de repenser les fondements de la démocratie en redonnant une place à chacun. Respecter les personnes, c’est aussi respecter la planète. . Il y a un lien entre la justice sociale, le partage des richesses, la question du travail et la question écologique. L’un ne va pas sans l’autre, c’est la transformation écologique et sociale.