Monsieur le Président, Chers collègues,

Tout d’abord, je tiens à remercier, au nom de notre groupe, les services de la Région pour leur nouvelle présentation du compte administratif : elle est claire, elle est pédagogique, elle montre bien les évolutions au cours du temps des principaux indicateurs d’équilibre de notre institution. Il s’agit donc d’un bon document, qui permet une analyse efficace de notre situation financière.

Sur le fond, on peut accorder les mêmes mérites aux services qui, dans un contexte national difficile, ont eu -cette année encore- une gestion maîtrisée des finances de notre institution.

Cela fait maintenant plusieurs années que la crise économique sévit et qu’elle rend la réalisation et l’exécution du budget particulièrement difficile. Mais cette fois, le contexte est inédit : les recettes de fonctionnement sont en baisse, de moins de 1%, mais en baisse quand même. Il faut donc faire avec le peu de dynamisme de nos recettes, avec notre dépendance (quasi)-totale aux dotations d’Etat, qui seront-elles-mêmes l’objet de nouvelles économies : « 10 milliards d’euros de baisses supplémentaires entre 2015 et 2017 » à retirer du budget des collectivités d’après le discours de politique générale de Manuel Valls du 8 avril 2014 à l’Assemblée nationale.

Cela fait donc beaucoup de boulets au pied quand on croit, comme le groupe Europe Ecologie, aux vertus de l’action publique en période de crise, pour protéger les secteurs les plus vulnérables (l’associatif en tête) et relancer l’économie globale de notre région.

Pour sortir du contexte national et revenir au compte administratif 2013 :

1. je le disais tout à l’heure, le groupe Europe Ecologie constate une bonne gestion financière de la Région (un fonctionnement pratiquement maitrisé et un investissement soutenu bien qu’en baisse de 4,4% par rapport à l’année précédente) ;

2. les dépenses des politiques régionales sont stables, en légère hausse même, et montrent, en investissement, un taux d’exécution, de 87,3%, semblable à celui de 2012 (nous avons donc su maintenir notre niveau d’intervention malgré l’infléchissement historique sur nos recettes) ;

3. cependant, quelques chiffres nous commandent de rester vigilants :

–         La forte diminution de notre épargne brute est préoccupante même si elle reste dans une moyenne acceptable (de 20,3% des recettes de fonctionnement). Prenons tout de même l’évolution de ce ratio comme un véritable « signal d’alerte » car ce ratio est le produit direct de nos recettes de fonctionnement (dont la baisse est annoncée) et de nos dépenses (qui demeurent dynamiques) ;

–         Autre élément de préoccupation : l’encours de la dette se détériore, comme le souligne l’analyse des services. La capacité de désendettement augmente pour s’établir à 6,3 ans, un niveau deux fois supérieur à la moyenne des autres régions. Du fait de la crise, la CVAE ne répond que partiellement au rôle qu’elle devait jouer et ceci malgré l’effet de péréquation dont notre région profite.

En conclusion,

1. Le groupe Europe Ecologie rappelle que, face à la crise économique qui frappe durement notre région, l’investissement en général et plus particulièrement celui apporté à la transition de note économie est un facteur important pour le soutien apporté à l’activité économique en Nord – Pas de Calais.

2. Il faut également garder une capacité d’intervention sur les budgets associatifs, dont dépendent de nombreux emplois et dont la vocation le plus souvent sociale, environnementale, citoyenne et culturelle est notre dernier rempart contre le désespoir qui sévit au sein de notre région.

3. Enfin, il faut soutenir les investissements durables dans les transports, les projets de renouvellement urbain, l’immobilier universitaire et lycéen, investir en conservant comme fil conducteur la TESR.

Nous savons tous que les budgets des années à venir seront de plus en plus contraints, il faut donc veiller à ce que les investissements de la Région soient judicieux et pertinents.

Le groupe Europe Ecologie votera favorablement ce compte administratif 2013.

Les interventions des élus concernant le budget sont réparties en quatre temps :

– les grands équilibres généraux par Michel Hecquet

– les politiques des Vice-Présidents  écologistes par Myriam Cau

– la mise en perspective de certaines politiques régionales que nous soutenons par Marielle Cuvelier

– Conclusion de Jean-François Caron

Michel Hecquet :

« Monsieur le Président, chers collègues,

Il revient, à notre groupe, le droit d’ouvrir le débat sur le budget primitif 2014. C’est un privilège parce que notre groupe se sent lié, plus que jamais, à ce projet de budget. Il se sent lié parce qu’il y a participé, dans son action et dans sa réflexion au sein de l’exécutif. Il se sent aussi lié parce que, à l’heure ou des choix budgétaires fondamentaux ont dû être pris, et ce dans le contexte d’un budget contraint que Rudy Elgeest a évoqué, notre groupe a tout fait, pour que notre institution continue d’être une véritable institution politique !

Si nous avons pu mener le débat d’orientation budgétaire de novembre sur un terrain politique et si le débat budgétaire d’aujourd’hui –comme en témoigne la nature des amendements proposés- va sur le terrain politique, c’est parce que des choix responsables, en des termes politiques et financiers, ont été faits.

Sur le plan financier, les choix qui ont été faits maintiennent le poids relatif de nos grandes masses dans des niveaux acceptables. Les frais financiers ne s’aggravent pas de façon substantielle malgré le stock croissant de la dette. Autre grande masse, les charges de personnel augmentent mais pouvait-il en être autrement ? La montée en charges des emplois d’avenir était attendue et avait été décidée et assumée bien avant par notre assemblée. Au niveau de la subvention globale, nous sommes liés. Nos politiques conventionnées nous lient. Les conventions nous retirent de la souplesse budgétaire mais elles donnent de la lisibilité à nos partenaires. N’est-ce pas le plus important ? Les marges de manœuvre ont donc été trouvées dans les politiques régionales. Notre groupe rappelle la difficulté de l’exécutif d’envisager des politiques régionales à la baisse et invite de ce fait l’ensemble des autres groupes politiques à s’inscrire dans cette même démarche de responsabilité.

S’agissant des dépenses consacrées aux politiques régionales, leurs caractéristiques sont, à elles seules, résumées par la diminution de 30 millions d’euros des recettes de fonctionnement. Qu’est-ce qui est en jeu face à cette diminution ? C’est toute l’action du Conseil régional qui est en jeu, ce sont tous les partenariats qui ont été tissés avec les acteurs publics / privés et les citoyens du territoire, ce sont aussi toutes les politiques dont la continuité dans le temps est nécessaire pour qu’elles puissent porter leur fruit. La réduction des recettes ne peut être vécue qu’avec inquiétude. D’autant qu’elle est amortie de façon presque arithmétique par la baisse des politiques régionales. Dans ce contexte, il a donc bien fallu, collectivement, faire des arbitrages courageux.

1. Parmi ces arbitrages, nous avons à cœur de rappeler le gel en valeur par rapport au budget prévisionnel 2013 du bloc de dépenses qui recouvre les délégations des Vice-présidents membres du groupe EELV. Ces dépenses sont celles du soutien économique de notre espace rural, ces dépenses sont celles du maintien du tissu associatif de notre région, ces dépenses sont aussi celles de la transition énergétique. Leur caractère prioritaire a été reconnu. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

2. Par ailleurs, nous nous associons à l’inquiétude générale, liée à la diminution quasi-générale des politiques régionales des autres délégations de Vice-présidents. Le maintien d’un certain nombre de ces politiques continue d’envoyer des signaux positifs pour la relance économique de notre région en tant de crise. Le plan anti crise fait parti de ces signaux forts. Ce plan anti crise se veut rassurant pour les emplois induits par les dispositifs régionaux. Mais, dans le même temps, notre groupe se mobilisera, pour qu’à l’intérieur des baisses budgétaires à prévoir sur les compétences d’initiative de la Région, les arbitrages soient toujours guidés par les emplois directs et indirects qui sont en jeu.

3. Enfin, s’il nous était donné de formuler un vœu pour ce projet de budget prévisionnel, ce serait non pas un vœu sur les équilibres des différentes lignes budgétaires  mais un vœu dans la mise en application des dispositifs régionaux pour l’année à venir. Vous n’êtes pas sans savoir que notre Région s’est engagée dans sa Troisième Révolution Industrielle, que cette TRI est notre feuille de route pour une sortie de crise et une dynamisation de notre région. C’est la raison pour laquelle nous invitons l’ensemble des Vice-présidents et des groupes à réfléchir à une adéquation, toujours meilleure, entre les objectifs de la TRI et le projet de budget de notre Région.

C’est cette articulation que nous avons adoptée pour notre intervention. Je vais donner dans un premier temps la parole à Myriam Cau, Vice-présidente au Développement durable, à la démocratie participative et à l’évaluation pour revenir sur les politiques menées par nos Vice-présidents. Dans un deuxième temps, c’est Marielle Cuvelier qui prendra la parole sur l’ensemble des politiques régionales. Enfin, dans un dernier temps, nous passerons la parole à Jean-François Caron, Président du groupe EELV, qui rappellera les engagements de notre Région dans la TRI, pour que celle-ci se traduise pleinement en acte. »

Les présidents des comités de ligne se sont réunis récemment à l’occasion de la nouvelle vague de réunions . Etaient présents pour EELV, Dominique Plancke, président de la commission transports, Myriam Cau pour le comité de ligne de Lille Métropole, Michel Hecquet pour la ligne Béthune – Saint-Pol/Ternoise.

Les principaux points abordés :

Lors de la précédente vague des comités de ligne, des questionnaires ont été distribués aux participants et également mis en ligne sur le site de la Région. Environ 3000 personnes y ont répondu.

« Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chèr(e)s collègues,

L’artisanat perd un emploi toutes les 30 minutes.

Même si les actifs de l’artisanat représentent 9.3% de la population active régionale (1 actif sur 10), le ralentissement de l’activité des entreprises artisanales est réel. Entre 2011 et 2012, il a été constaté un recul de 14% des créations et reprises d’entreprises dans le Nord-Pas-de-Calais.

Dans un contexte économique difficile, l’artisanat doit de surcroit faire face à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, du travail non déclaré. 11000 emplois au niveau national et 20000 emplois en danger en 2013.

Alors que le gouvernement souhaite ardemment développer l’apprentissage, l’attitude des artisans et des TPE de moins de 10 salariés, constituant l’essentiel de la première entreprise de France, ne semble pas s’annoncer sous les meilleurs auspices.

En effet, outre les aspects économiques cités précédemment, ce sont les aspects financiers qui créent une gêne profonde.

En effet, voilà quelques semaines que la disparition de l’ICF (Indemnité Compensatrice Forfaitaire) a été annoncée. Elle doit être remplacée par une nouvelle aide à destination des entreprises de moins de 10 salariés. Néanmoins, les détails et critères de cette nouvelle aide ne sont pas connus, même s’il est vrai qu’il s’agit d’un sujet complexe. On peut toutefois espérer que l’aide financière qui sera accordée par le gouvernement au titre de cette aide, soit plus importante que précédemment.

J’ai été interpellé par de nombreux collègues artisans qui m’informent d’un véritable désenchantement vis-à-vis des contrats d’apprentissage.

Les facteurs explicatifs sont multiples. Les carnets de commande se réduisent, ce qui entraine une inquiétude de la profession accentuée par la récession qui sévit aujourd’hui. L’avenir est synonyme d’inconnu pour nombre d’entreprises. De fait, s’engager à prendre un jeune en contrat d’apprentissage sans savoir ce que demain nous réserve s’avère de plus en plus complexe. D’autant plus que le gouvernement laisse apparaitre quelques hésitations en matière économique.

Mes collègues et moi-même déplorons le peu de motivation de certains apprentis pour le contrat d’apprentissage, cela se traduit par un manque d’intérêt pour la filière professionnelle choisie ; Le contrat d’apprentissage est parfois perçu malheureusement la traduction d’un échec du parcours scolaire.

Certains chefs d’entreprises expriment leur déception quand en dépit d’un engagement en temps, en tutorat pour permettre l’acquisition des compétences professionnelles nécessaires, ils sont devant le fait accompli à savoir un absentéisme grandissant, quand ce n’est pas un manque de respect vis-à-vis d’eux.

Des dispositifs d’information et d’orientation des futurs apprentis existent. Néanmoins, ils gagneraient à être améliorés. Il semble important d’accompagner tout au long de son parcours l’apprenti afin qu’il soit au plus près de la réalité du fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il souhaite s’engager, mais aussi pour éviter les ruptures et abandons.

Par ailleurs, l’apprenti étant soumis au règlement intérieur de l’entreprise et au droit du travail, ne peut-on imaginer la mise en place d’une charte d’engagement mutuel entre employeur et apprenti ? Celle-ci permettrait de définir les engagements de chacune des parties et les attentes qui peuvent en découler.

Je vous remercie de votre attention. »

Question posée par Michel Hecquet

« Notre groupe s’est toujours farouchement opposé à tout projet d’aquaculture traditionnelle. Souvent présentée comme une alternative à la disparition des espèces marines, elle est, à nos yeux, une réponse qui peut s’avérer être pire que le mal. C’est un mode d’élevage très prédateur de ressources en mer, voire en farines animales, très consommateur d’antibiotiques et d’antifongiques qui peut s’avérer de surcroît très néfaste à l’environnement.

Le Conseil régional a souhaité se positionner en tant que précurseur sur les questions de recherche et développement en matière d’aquaculture durable, notamment par son soutien à la création de la plate forme d’innovation

« Nouvelles vagues ».
Le fait de pouvoir être parmi les premiers à s’engager sur une vraie démarche de recherche et développement en matière d’aquaculture a pour but d’expérimenter de nouvelles approches répondant aux défauts de l’aquaculture traditionnelle particulièrement sur le plan du bilan environnemental.

Mais si l’aquaculture peut éventuellement être durable parce qu’elle utilise des produits d’élevage pour nourrir les poissons (comme les copépodes), cela n’empêche pas l’utilisation de médicaments et de produits de lutte contre la prolifération de parasites. Or ces produits peuvent ensuite se retrouver dans la nature sans que nous sachions bien en analyser les conséquences.

A ce titre l’élevage de coquillages apparaît à bien des égards plus respectueux de l’environnement et moins utilisateur de produits polluants. Il conviendrait alors de reprendre certaines études déjà menées altièrement permettant d’implanter ces activités de manière durable sur notre littoral.

Après :
–         une délibération de principe accordant la prise en charge du projet de création de la plateforme d’innovation « Nouvelles vagues » adoptée par la commission permanente du 10 octobre 2011,
–         puis une délibération actant la réalisation d’études préalables à la mise en œuvre de la plateforme « Nouvelles vagues » adoptée lors de la CP du 26 mars 2012

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Vice Président, où nous en sommes aujourd’hui ? Quels sont les premiers résultats des études menées ?
Quel est le plan de développement prévu pour cette aquaculture durable, ses extensions possibles à l’élevage de coquillages et sur quels projets précis ?

Par avance, je vous en remercie. »

Monsieur le Président, chers collègues,

Le groupe EELV accueille favorablement la nouvelle d‘une recette exceptionnelle de 65 millions d‘euros.

Il accueille encore plus favorablement l’effort qui a été fait pour trouver un bon équilibre, dans l’affectation de cette recette, entre la diminution de notre emprunt et les dépenses nouvelles.

Pour mémoire, parmi les dépenses nouvelles, 11 millions d’euros sont ré-injectés dans nos politiques régionales. C’est bien, mais pour quoi faire ?

En premier lieu, il y a ADEVIA : 3 500 000 euros. Nul doute que la SEM est indispensable au développement de notre territoire. Nul doute que nous avons besoin d’ingénierie de projet. Nul doute qu’il faut redonner du souffle à la SEM. Les problèmes sont avant tout « financiers » nous a dit Monsieur Delille, mandataire social de la SEM. Au problème financier, la Région apporte donc une réponse « financière » par la voie de la recapitalisation. Mais les problèmes sont aussi humains. La SEM s’adapte, se restructure et voit en définitive le départ de 47 personnes. Cela ne doit plus se reproduire. Il faut exiger des garanties sur le choix des opérations d’aménagement à venir. La SEM se recentre sur ses compétences d’aménagement et de construction, se recentre sur ses territoires. C’est une bonne chose. Nous y serons attentifs. Tout comme nous serons attentifs à ce que les nouvelles règles de gouvernance, que nous a exposé Monsieur Delille, permettent à la SEM d’engager des opérations viables et dégagées de la pression des acteurs du territoire.

En second lieu, il y a le budget culture, augmenté d’1 million d’euros dans son fonctionnement. Le groupe EELV est favorable au maintien des subventions de fonctionnement. En particulier en temps de crise. Mais nous voulons rappeler que cette dépense ne doit pas revenir qu’aux grands établissements, que les scènes plus modestes et les projets associatifs n’ont jamais eu autant besoin de notre soutien. C’est le cas, par exemple, de « culture commune » qui est en très grande difficulté. De façon générale, il faut raisonner les dépenses de fonctionnement en nombre d’emplois préservés.

Troisième point, il s’agit du plan de lutte anti-crise. Deux millions d’euros seront affectés au capital de la société de capital risque Nord France Amorçage, qui vient en soutien aux PME innovantes. Cet investissement est stratégique, il bénéficie d’un effet de levier important, il va chercher du FEDER. Toutefois, on aurait aimé avoir davantage d’actions anti-crise dans ce budget supplémentaire, avoir un bouquet d’actions, des volumes plus importants aussi. En particulier, on voudrait s’assurer que les actions anti-crise toucheront le bassin minier, qui culmine à 18% de chômage. A recettes exceptionnelles, dépenses exceptionnelles, contre la crise, et pour les territoires en détresse.

En résumé, nous partageons les grandes orientations du budget supplémentaire, tout en restant vigilant sur les nouveaux dispositifs.

Le groupe EELV votera POUR le budget supplémentaire 2013.

Intervention de Michel Hecquet sur le budget primitif 2013

–

Monsieur le Président

Monsieur le vice président

Cher(e)s collègues

–

En cette fin d’année, l’activité économique régionale est frappée par la récession plus durement que dans le reste de notre pays. Le taux de chômage est plus important qu’ailleurs et les créations d’emplois sont terriblement insuffisantes. Tout ceci résulte des choix économiques et des choix industriels décidés il y a plusieurs dizaines d’années. Ceux-ci ont fait illusion quelques années, nous savons aujourd’hui que ces choix, soumis à la logique implacable de la productivité et une concurrence non libre et faussée, n’étaient pas durables.

Les écologistes en général et le groupe des élus écologistes du conseil régional en particulier ont toujours affirmé que ce concept économique aurait son revers et n’était pas durable. Nous assistons donc, souvent impuissants, à la disparition de dinosaures industriels partis pour la plupart sous d’autres cieux plus accueillant financièrement et plus corvéable socialement.

Cette situation ne doit pas laisser la place au fatalisme mais bien au contraire elle doit être le signal salvateur de l’émergence d’une nouvelle économie plus solidaire, à l’image de l’ESS.

Pour ce budget 2013 de l’action économique, la Région se mobilise en essayant de répondre aux défis économiques des années à venir. On observe effectivement un plan anticrise concernant le développement des PME  et PMI, et une aide accrue aux organismes régionaux de financement et de garantie.

Certes, il faut soutenir financièrement les entreprises mais cela n’est pas une fin en soi, il faut surtout que celles-ci retrouvent une charge de travail suffisante. Une économie régionale sous perfusion n’est pas viable.

D’autre part l’engagement de la Région sur les emplois d’avenir, à hauteur de 25%, indique clairement sa volonté de permettre aux jeunes de rentrer sur le marché du travail. Pourquoi, face à une crise qui se dessine longue et douloureuse, ne pas pérenniser cet engagement de la Région.

On peut regretter que ce plan anticrise ne soutienne pas plus les entreprises innovantes. Face à la mutation de l’économie, paradoxalement, on ne note pas une augmentation du budget de l’économie sociale et solidaire, ne serait il pas temps de créer un chapitre budgétaire propre à l’ESS ? Ne serait il pas temps, dans  l’intérêt général d’éviter les doublons notamment avec la CCI en qui concerne par exemple le développement à l’international ?

La région ne doit-t-elle pas subordonner ses aides à l’implantation ou à l’investissement par un regard plus sévère sur l’attitude de certaines entreprises vis-à-vis de la fiscalité française ?

La région ne doit-t-elle pas se recentrer sur l’artisanat, la recherche, l’innovation, l’immense chantier des énergies renouvelables, des économies d’énergie ou encore des nouvelles technologies ?

Face au plan THD (fibre optique), la Région doit impliquer fortement les entreprise régionales et prévoir, dès à présent, les formations inhérentes à ce genre d’activité .

Le groupe Europe Ecologie est favorable à ce budget, nous formulons cependant des questions qui nous le pensons sont nécessaires à de nouvelles orientations pour l’action économique du conseil régional.

Merci de votre attention

Séance Plénière du 29 novembre 2012

« Monsieur le Président, Monsieur le Vice Président, Cher(e)s collègues,

Année après année, mois après mois, nous observons une détérioration profonde des grands agrégats économiques à savoir les revenus, l’investissement, la consommation, le taux de chômage, l’inflation. A l’occasion de différentes interventions comme le budget 2012, où le budget supplémentaire j’ai exprimé déjà les raisons de cette situation.

Je ne reviendrai donc pas sur l’analyse de la situation financière réalisée dans ce document par les services de la Région. Nous savons combien l’effet combiné de l’aggravation de la fragilisation du contexte économique et financier et de la perte de notre autonomie fiscale ont des impacts multiples aujourd’hui sur les budgets des collectivités locales.

Nous constatons dans ce DOB encore le faible rendement de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) en prise directe avec l’activité économique et la perte d’autonomie fiscale du Conseil Régional. Nous sommes à ce sujet favorable à la reconduction de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers).

Pour réduire ces difficultés et redonner toute leur force aux régions, nos espoirs se tournent, aujourd’hui, vers l’acte 3 de la décentralisation.

Le document d’information présenté propose trois scenarii pour la gestion du prochain budget. A l’évidence le troisième est le plus en phase avec la conjoncture, à la fois prudent mais laissant la place à d’éventuelles initiatives ou opportunités.

Ce scenario préserve la capacité d’autofinancement, laissant à la Région sa capacité à investir en assumant ses compétences obligatoires qui sont cruciales : l’éducation, le transport, la formation professionnelle.

Tout en répondant à de nouveaux défis et aux attentes de la population de notre Région : le défi alimentaire ou celui de l’emploi des jeunes.

A l’approche du débat sur le budget 2013, je voudrai rappeler l’importance de l’investissement public face à cette conjoncture. En effet, le monde de l’entreprise fragilisé par la crise est aujourd’hui en panne d’activité, de créativité et voit son niveau d’investissement revu à la baisse.

Mais il faut que ces investissements publics accompagnent notre territoire pour faire face aux transformations profondes écologiques et énergétiques. Nous avons pu entrevoir de nouvelles perspectives lors débat sur l’automobile et le véhicule électrique. Pour prendre un autre exemple dans le secteur du transport. L’augmentation régulière de la fréquentation du TER nécessitera des financements importants afin de répondre aux effets de la crise énergétique et au besoin d’écomobilité.

Le prochain budget se situe donc dans cette phase de transition constituée par de profondes mutations économiques et sociales. Auxquelles nous tentons de faire face par une attention rigoureuse à l’ensemble de nos choix budgétaires . Préservons cependant notre capacité à imaginer un avenir meilleur pour notre région au travers de projets concrets de transformations écologiques et sociales. »

Séance Plénière du Jeudi 25 Octobre 2012.

Intervention de Michel HECQUET à propos de la motion du groupe EELV – Enseignement supérieur et  recherche

« Monsieur le Président, Chers Collègues,

Lors de la séance plénière de Novembre 2011, notre groupe avait déposé une motion d’urgence qui visait à soutenir le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche en Nord Pas de Calais. Nous étions alors dans un contexte où le Gouvernement de l’époque n’avait pas retenu le projet IDEX 2 porté de manière commune par les 3 Universités publiques lilloises et 6 Grandes Ecoles.

Près d’un an après, et dans une situation politique nationale qui a évolué, il nous semble essentiel de saisir solennellement notre nouveau Gouvernement afin qu’il puisse rétablir une équité territoriale et procéder à une plus juste répartition des moyens entre les Régions sur ces enjeux essentiels que sont l’enseignement supérieur et la recherche. Cette revendication nous semble tout à fait légitime pour rattraper des inégalités et des iniquités historiques.

Les déséquilibres qui existent aujourd’hui et les variations de ratios dans les moyens attribués aux différentes Régions sont effarants et injustifiables :

–         les montants additionnés du PIA (programme investissement d’avenir) et du Plan Campus sont près de 5 fois plus importants en Rhône Alpes qu’en Nord Pas de Calais ; près de 4 fois plus importants en PACA

–         si on additionne les IDEX et les plans Campus, et qu’on rapporte cela au nombre d’étudiants par région, les écarts grimpent en flèche. 15 fois plus en Aquitaine, 13 fois plus en Midi-Pyrénées, 11 fois plus en PACA que dans le Nord Pas de Calais.

Les conséquences de ces écarts sont considérables.

Les dizaines de millions d’euros de ces enveloppes budgétaires, se traduisent en bâtiments, en logements étudiants, en équipements, en postes d’enseignants-chercheurs, en moyens pédagogiques, en dispositifs d’accompagnement, etc.

Bref, cela conditionne

–         la réussite des études,

–         la poursuite d’études longues,

–         l’ouverture de l’université à des parcours de formation tout au long de la vie,

–         le développement du nombre de doctorants,

–         …

et donc les forces futures de recherche.

Vous le savez bien, Monsieur le Président, le travail collectif que nous menons dans le cadre de la mise en œuvre de notre Politique régionale Enseignement Supérieur et Recherche porte ses fruits. Les Assises régionales qui se sont tenues durant le 1^er semestre 2012 ont rassemblé plus de 1.000 participants, à travers 18 réunions thématiques organisées un peu partout sur notre territoire régional. Elles ont permis de co-construire le schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche ambitieux qui vous a été présenté hier par notre collègue Vice Présidente Sandrine Rousseau. Ce schéma nous donne un cadre d’action partagé, une stratégie régionale.

Le rattrapage des moyens que nous revendiquons aujourd’hui sera déterminant pour permettre la mise en œuvre de ce schéma régional. Certains établissements et certaines compétences relèvent complètement de l’Etat. Nous n’avons pas vocation – ni les moyens d’ailleurs – de porter à bout de bras l’ensemble de ces politiques essentielles pour l’avenir de notre Région. L’Etat se doit d’être à nos côtés pour que nous puissions agir pour la réussite de tous nos étudiants, pour être présents de manière efficace auprès de nos chercheurs et – agissant ainsi aujourd’hui – faire le pari des retombées positives à plus long terme pour le développement de notre Région.

La période est cruciale. Nous allons entrer dans une phase de négociation avec l’Etat pour les futurs CPER ou leur équivalent. Nous arrivons aussi dans une phase de préparation des futurs programmes opérationnels avec l’Europe. C’est donc maintenant qu’il faut agir, il ne faut pas louper le coche.

Nous espérons que sur un sujet aussi important et stratégique que celui-ci, l’ensemble de l’Assemblée parlera d’une seule voix et votera cette motion à l’unanimité. C’est là un excellent moyen d’envoyer un signal fort auprès de l’Etat et de nos différents partenaires.

Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de votre attention. »

Durant la séance plénière des 24 et 25 octobre 2012, intervention de Michel Hecquet concernant le budget supplémentaire :

« Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues,

Ce budget supplémentaire permet l’affectation du compte de résultat du compte administratif 2011 ; il témoigne également, comme vous l’avez dit, Monsieur le Vice-président, de la sincérité du budget 2012.

La diminution des recettes en investissement, de 12,5 millions d’euros, due à un décalage dans le versement de 15,5 millions d’euros de fonds FEDER  (Fonds Européen de Développement Régional) sur l’opération Louvre-Lens et une régularisation du   FCTVA ((Fonds de Compensation de la TVA) de 3,7 millions ont, bien sûr, une influence sur les dépenses complémentaires de ce budget supplémentaire 2012.

S’agissant des recettes de fonctionnement, comme je l’avais indiqué au nom du groupe Europe Écologie Les Verts lors du vote du budget primitif, on peut avoir des inquiétudes sur le montant fluctuant par définition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans le contexte de grande difficulté de l’économie que nous subissons, avec, en parallèle, une baisse envisageable de la fiscalité des cartes grises certainement plus importante dans notre région qu’annoncée au niveau national.

Les dépenses complémentaires sur les politiques régionales sont donc plus que contraintes et celles-ci enregistrent une baisse de 12 635 288 euros et se caractérisent par une baisse en section d’investissement de 20 millions d’euros, mais une augmentation de 7 millions en fonctionnement.

Cette baisse de l’investissement se traduit donc par un réajustement dans le phasage de certaines opérations. Ces mesures de phasage concernent notamment la recherche, le transport et l’environnement, quoi que, s’agissant de la recherche, les crédits de paiement ne soient pas impactés. Cette situation relève, une fois de plus, du manque d’autonomie fiscale des régions.

Cependant, ces modifications soumises à notre vote portent sur des politiques, à nos yeux à tous, très importantes ; elles touchent inégalement ces politiques. Ce sont des données qu’il faudra impérativement prendre en compte lors des discussions sur le budget 2013.

Concernant l’amendement n° 1 proposé à l’assemblée ce matin, nous rappelons notre abstention sur le sujet voté en Commission permanente, mais je vous rassure, Monsieur le Président, ce n’est pas un argument tel qui nous fera voter contre ce budget supplémentaire.

Le groupe Europe Écologie Les Verts votera donc favorablement ce budget supplémentaire 2011. »