Séance plénière 24 et 25 novembre 2011

En ce qui concerne la recapitalisation, c’est Eurotunnel qui a saisi l’Autorité de la concurrence, qui est un organisme administratif indépendant, en disant que c’était une atteinte aux règles du marché ; les règles de la concurrence n’existent pas seulement en Europe, elles existent aussi en France.

Le problème, vous l’avez tous compris, est que le transport est un service public, le transport pour Eurotunnel est un service public, pour aller en Angleterre, le transport SeaFrance est un service public et on est, dans cette histoire présente, lâché par ceux qui sont chargés de faire fonctionner le service public.

Il est vrai que le secrétaire du Comité d’entreprise de la CFDT, avait dit que si la société danoise DFDS était choisie par le Tribunal de Commerce de Paris, ils couleraient les navires – c’est le seul terme que nous avons entendu –, puisque cette société proposait la reprise de 460 emplois et un investissement de 50 millions d’euros pour remettre les bateaux en état.

Je rappelle qu’en 2010, il y a déjà eu 700 licenciements dans cette société qui était le premier employeur local. Aujourd’hui, il a fallu que les salariés saisissent le Tribunal de grande instance en référé pour faire constater que la société était lock-outée, de sorte que le tribunal vient de décider la désignation d’un médiateur qui doit rendre son rapport avant le 2 décembre.

On est quand même dans une certaine urgence, puisqu’il va rendre un rapport avant le 2 décembre, les offres de reprise pour une société qui est en liquidation… On n’est pas dans la cession d’une entreprise en redressement judiciaire ; c’est pour cela que je ne suis pas certain que sur le plan juridique, le leasing soit une possibilité, parce qu’il faut quand même payer les dettes et je ne sais plus de combien de centaines de millions la société est endettée.

Je voudrais simplement faire part d’une inquiétude. Je partage évidemment, parce que je suis délégué à l’économie sociale et

solidaire, ce que vient de dire Catherine BOURGEOIS, je partage évidemment les valeurs portées par une société de coopération participative ; simplement, il faut, en gros, au minimum 150 millions d’euros, d’après ce que j’ai compris, et je ne voudrais pas, en quelque sorte, qu’on externalise la question économique du fonctionnement de cette société en la donnant aux ouvriers et en leur disant que c’est eux qui vont se casser la figure ; ce serait reculer pour mieux sauter, en quelque sorte.

Je pense qu’il faut qu’on ait bien à l’esprit que la question économique existe, qu’on a une responsabilité dans la manière dont on parle de l’avenir du transport transmanche, et qu’il ne faut pas qu’on puisse ensuite, dans un an, dire : « On a fait tout ce qu’on a pu », alors qu’en fait, on a fait comme si on ne voyait pas la réalité d’un certain nombre de problèmes.

En tout état de cause, je veux simplement préciser, pour terminer, que la motion mentionne que : « le Conseil régional demande au gouvernement d’intervenir instamment auprès des administrateurs judiciaires afin que la reprise de l’activité transmanche de SeaFrance puisse s’effectuer comme l’exige la décision de justice » ; je pense qu’il faudrait le formuler autrement, la décision de justice n’exige pas la reprise de l’activité transmanche, elle accepte simplement le maintien de l’activité de façon à ce que les actifs de cette entreprise en liquidation judiciaire – je ne pense pas qu’il y ait eu d’appel – puissent être éventuellement repris.