Groupe des élus EELV du conseil régional de Bourgogne » Voeux

Voeu pour plus de transparence dans les négociations entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

elus-bourgogne — Mon, 17 Mar 2014 16:18:04 +0000

Lors de la session plénière du 17 mars, sous l’impulsion des élus écologistes, le conseil régional de Bourgogne s’est positionné pour que toute la lumière soit apportée sur les échanges menés par la Commission européenne et les Etats-Unis dans le cadre du traité commercial de « grand marché transatlantique » Les élus du groupe EELV ont en effet présenté un voeu demandant plus de transparence dans l’élaboration de ce Traité :

Pour un traité transatlantique plus transparent

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. Aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus. L’extension du modèle américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie.

Attendu que la procédure dite « du mécanisme privé de règlement des différends » permettrait, demain, aux multinationales de contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement, et permettrait, par exemple, de forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste, à accepter les OGM ou l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine ;
Attendu que ce traité impacterait directement le Conseil régional de Bourgogne en remettant en cause toutes ses politiques publiques axées sur la qualité : soutien du label « Agriculture Biologique », soutien des circuits courts, soutien des AOC, opposition à l’exploration des sous-sols pour l’exploitation des gaz de schiste, opposition aux cultures d’OGM en plein champ ;
Attendu qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique ;
Attendu que le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens dont la Région Bourgogne qui avait voté un vœu demandant de rejeter cet accord lors de sa session plénière du 20 février 2012 ;
Attendu que les citoyens, les élus locaux les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours ;

Les élus du Conseil régional de Bourgogne, réunis en session plénière ce lundi 17 mars 2014, demandent que :

L’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres.
Les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne ;

Le conseil régional de Bourgogne réaffirme son opposition aux gaz de schiste !

elus-bourgogne — Thu, 28 Nov 2013 09:26:35 +0000

Les élu(e)s EELV du conseil régional de Bourgogne saluent la décision du ministre de l’écologie de ne pas valider la demande de cession de sept permis destinés à rechercher du pétrole de schiste.

Suite à une décision du tribunal de Cergy-Pontoise, le Ministère de l’Ecologie avait déclaré être contraint d’accorder à la compagnie américaine « Hess Oil » la propriété de sept permis. Deux d’entre eux concernaient des communes voisines du nord de la Bourgogne et empiétaient sur le département de l’Yonne.

Or l’ordonnance du tribunal exigeait de l’Etat non pas de « donner droit à » mais de « réexaminer » la demande de « Hess Oil ». Le Ministère de l’Ecologie se devait de ne pas céder à la pression des lobbys pétroliers. Il pouvait et devait refuser ces permis, en conformité avec la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, loi votée par les parlementaires de droite comme de gauche.

A l’initiative des élus écologistes, le conseil régional avait pris une nouvelle fois position contre la fracturation hydraulique, une méthode d’extraction polluant durablement le sous-sol, contaminant les nappes phréatiques et représentant un danger important pour la santé des habitants.

A son échelle, la Bourgogne œuvre à la transition énergétique par son soutien à l’éolien, aux transports collectifs, et aux bâtiments de demain… Cette position contre les gaz et pétroles de schiste est aussi un encouragement pour que le Président de la République tienne ses engagements de réduire de 30% la consommation d’hydrocarbures à l’horizon 2030.

Exigence de transparence des partenaires financiers et bancaires

elus-bourgogne — Wed, 30 Nov 2011 10:27:11 +0000

Vœu présenté par le groupe Europe écologie

La crise bancaire et financière, qui a débuté en 2007 et a induit une crise économique d’une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, a mis en évidence les dérives du système financier international, et parmi elles les difficultés pour les États souverains à faire appliquer les règles nationales dans un cadre où les échanges financiers sont internationalisés. A ce titre, l’existence d’États ou de territoires pratiquant des concurrences fiscales déloyales et refusant toute coopération fiscale aboutit à priver les autres États de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique. La transparence et l’installation de règles du jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur de l’action des instances internationales et nationales, afin de rétablir, par la coopération entre les États souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers. Le présent texte, soumis aujourd’hui au vote de l’Assemblée, affirme la volonté de la Région de participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans les relations financières. Cette démarche renforce les orientations déjà prises qui visent à inscrire l’action régionale dans une perspective de développement durable et de transparence.

Le Conseil Régional de Bourgogne réuni en Assemblée le 14 juin 2010

• Souhaite affirmer son exigence de transparence dans ses relations avec ses partenaires bancaires et financiers

• Prendra ses dispositions pour que le choix de ses partenaires financiers soit apprécié en tenant compte de la situation de ces établissements dans les paradis fiscaux, et des procédures et outils que ces établissements ont pu mettre en place afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

• Demandera chaque année aux établissements bancaires et financiers partenaires de fournir un rapport faisant le détail de leurs activités. Le conseil régional de Bourgogne fera de ces informations un des critères de choix pour choisir ses partenaires financiers.

• Le conseil régional de Bourgogne établira en ce sens rapidement un règlement d’intervention.