Lors de la session plénière du 17 mars, sous l’impulsion des élus écologistes, le conseil régional de Bourgogne s’est positionné pour que toute la lumière soit apportée sur les échanges menés par la Commission européenne et les Etats-Unis dans le cadre du traité commercial de « grand marché transatlantique »  Les élus du groupe EELV ont en effet présenté un voeu demandant plus de transparence dans l’élaboration de ce Traité :

Pour un traité transatlantique plus transparent

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. Aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus. L’extension du modèle américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie.

• Attendu que la procédure dite « du mécanisme privé de règlement des différends » permettrait, demain, aux multinationales de contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement, et permettrait, par exemple, de forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste, à accepter les OGM ou l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine ;
• Attendu que ce traité impacterait directement le Conseil régional de Bourgogne en remettant en cause toutes ses politiques publiques axées sur la qualité : soutien du label « Agriculture Biologique », soutien des circuits courts, soutien des AOC, opposition à l’exploration des sous-sols pour l’exploitation des gaz de schiste, opposition aux cultures d’OGM en plein champ ;
• Attendu qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique ;
• Attendu que le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens dont la Région Bourgogne qui avait voté un vœu demandant de rejeter cet accord lors de sa session plénière du 20 février 2012 ;
• Attendu que les citoyens, les élus locaux  les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours ;

Les élus du Conseil régional de Bourgogne, réunis en session plénière ce lundi 17 mars 2014, demandent que :

• L’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un  travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres.
• Les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne ;

Les députés ont voté le 28 novembre dernier, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de payer une taxe, la « Contribution Volontaire Obligatoire » à 21 espèces : orge, avoine, pois, trèfle, luzerne… Pour les autres espèces (cultures intermédiaires, légumes, soja) cette loi interdit la production de semences de ferme.

Les éleveurs qui produisent eux-mêmes céréales et protéagineux pour alimenter leurs animaux seront les premiers taxés.

Les semences sélectionnées et multipliées traditionnellement ne doivent pas être soumises aux mêmes normes et coûts de certification sanitaire et de biosécurité que pour les semences génétiquement manipulées. A terme les semenciers auront la mainmise totale sur la production des semences, mettant par la même les agriculteurs sous leur dépendance.

Au delà c’est la biodiversité cultivée – à l’origine de notre agriculture, de notre culture et de notre gastronomie – qui est menacée de disparaître.

Pouvoir garder, donner, échanger des semences, fruit d’une sélection du terroir par de nombreuses générations, est indispensable à l’adaptation des cultures et à la biodiversité cultivée. Pouvoir produire ses semences, c’est aussi garantir une meilleure sécurité alimentaire.

En soutenant cette proposition de loi, l’Assemblée Nationale porte une atteinte sans précédent au droit fondamental des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte.

• Considérant que protéger et défendre les semences de ferme présente des intérêts environnementaux, économiques et sociaux;

• Considérant que la loi favorise les multinationales des semences et des pesticides qui maîtrisent les certificats d’obtention végétale et obligera à terme les agriculteurs à acheter des semences certifiées chaque année;

• Considérant que cette loi restreint encore plus les droits des agriculteurs, privés d’une possible adaptation de leurs variétés aux changements climatiques de leur propre terroir, privés d’un revenu décent et ce dans un contexte de crise économique, de concurrence agricole et de baisse programmée des aides européennes.

• Considérant par ses interventions, que le conseil régional de Bourgogne incite au  développement  de  l’offre  de  produits  diversifiés  et  de  qualité; 

• Considérant que le conseil régional de Bourgogne s’attache à la valorisation des circuits alimentaires de proximité et de qualité pour soutenir la filière régionale et incite à des pratiques respectueuses de l’environnement ainsi qu’à nouvelles formes de gouvernances et de relations entre producteur et consommateurs ;

• Considérant ainsi que l’esprit et les résultats de la politique agricole de notre collectivité vont à l’encontre que ce que sous-tend cette proposition de loi qui ne défend ni les intérêt s des paysans, ni ceux des générations  futures

A la demande du groupe des élu(e)s Europe Ecologie Les Verts,

le conseil régional de Bourgogne, réuni en session plénière les 12 et 13 décembre 2011, demande :

Que la présente loi sur les semences soit abrogée ;

Qu’une nouvelle loi reconnaisse de façon positive les droits des agriculteurs, de même que ceux des jardiniers et des artisans semenciers, favorisant l’inaliénabilité du principe de ressemer, d’échanger librement et gratuitement les semences de ferme, contribuant ainsi  à renforcer la souveraineté alimentaire.

Pour le groupe EELV, Philippe HERVIEU

Notre collectivité est fortement impliquée dans une politique de solidarité internationale, afin de promouvoir des coopérations, des échanges économiques, culturels, sportifs, éducatifs, etc. Toute cette action permet aussi de promouvoir l’amitié entre les peuples et une culture de paix. Etcomme cela avait été validé en 2009, nous réaffirmons notre engagement à déployer des coopérations avec les territoires palestiniens.

Aussi, nous tenons à exprimer notre profonde indignation suites à l’attaque meurtrière de l’armée israélienne contre la flottille de six navires de matériel humanitaire destiné aux habitants de Gaza. Une indignation que nous partageons avec des citoyens ,des organisations attachées aux droits humains et à la justice , des responsables politiques et des élus, sur tous les continents, et nous saluons particulièrement les pacifistes israéliens , qui appellent à la levée du blocus contre Gaza et à la reconnaissance d’un Etat Palestinien , dont la députée israélienne Haneen Zoubi.

Les résolutions internationales, la condamnation de la politique de colonisation et du mur de la honte, la dénonciation des crimes de guerre par le rapport Goldstone suite à l’opération « Plomb durci  » et les dispositions de ce rapport, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU rien n’a arrêté le gouvernement israélien dans son escalade meurtrière.

Face au manque d’actes et de volonté politique de la part de notre gouvernement , de l’Union Européenne et de membres du Quartet, des citoyens se lèvent pour que justice soit rendue au peuple palestinien, pour que le droit international s’applique, pour que les deux Etats, Israélien et Palestinien puissent vivre côte à côte dans des frontières sûres et reconnues. Ces citoyens sont l’honneur de nos démocraties. Ce sont des militants pour la paix – dont certains ont même reçu le prix Nobel – venus de soixante-sept pays différents dont des députés, qui ont affrété une flottille de bateaux pour apporter aux Gazaouis une aide d’urgence.

Cette action a  révélé au monde entier  la détermination belliqueuse du gouvernement  israélien et son mépris avéré pour toutes les lois internationales.

L’impunité de cette politique n’est plus tolérable.

La condamnation et l’expression d’indignation ne sont pas suffisantes au vu des enjeux humains et des enjeux politiques de la situation.

De plus, L’Union Européenne fournit chaque année plusieurs millions d’euros d’aide aux territoires palestiniens occupés, aide qui part en fumée à chaque reprise du conflit.

Le Conseil Régional de Bourgogne réuni en Assemblée le 14 juin 2010

Demande  au gouvernement  français,  au président de la République  ainsi qu’à  l’Union Européenne, d’agir et d’utiliser tous ses leviers  diplomatiques et économiques, etc ;

• pour  qu’une  enquête  indépendante,  diligentée  par  l’ONU  soit  mise  en  place  sur l’attaque de la flottille humanitaire ;

• pour  la  levée    immédiate  du  blocus  de  Gaza,  avec  la  mise  en  place  d’une  force multinationale de paix, sous l’égide de l’ONU ;

• pour faire cesser la colonisation des territoires palestiniens ;

En agissant concrètement et rapidement sur ces trois points, il s’agirait de rendre possible, à nouveau, la relance  d’un plan de paix juste et durable dans cette région du monde et tant attendu, depuis trop longtemps, par les peuples israélien et palestinien.

En tant que Vice-présidente en charge des lycées, je tiens particulièrement à attirer votre attention sur la situation des jeunes étrangers scolarisés sans papiers. Situation qui scandalise toute la communauté éducative, proviseurs, administration, enseignants, élèves et parents d’élèves, mais aussi la population et bien entendu ses élus.

Najlae, lycéenne marocaine de 19 ans, expulsée le 19 février 2010 après s’être rendue dans une gendarmerie du Loiret pour porter plainte contre les violences de son frère, est revenue le 13 mars, avec un visa d’un an. Un retour arraché par l’extraordinaire mobilisation de ses camarades de classe et de vie, de ses proches, des parents d’élèves, de ses profs, et un large mouvement d’élus, de personnalités, reflet d’une opinion publique scandalisée. Depuis le 27 février, outre Najlae, trois jeunes Marocains, eux aussi victimes d’une expulsion inadmissible, sont revenus, soutenus par la mobilisation. Au Maroc et ailleurs, d’autres jeunes expulsés les ont vus rentrer et se sont dit : « Pourquoi eux ? Et pas moi ? Moi dont le lycée, le CFA, tous les proches se sont aussi mobilisés, ont écrit au président dela République, ont signé des pétitions, moi dont le père et le frère vivent en France, avec des papiers, moi qui ai pendant des années étudié, appris un métier, trouvé un patron ? Pourquoi pas moi ? »

Peut être vous dites-vous que cela ne se passe pas dans nos lycées de Bourgogne ? Malheureusement si: quelques exemples en Saône-et-Loire d’élèves sommés de quitter le territoire dès 2005: au lycée Mathias de Chalon-sur-Saône, une jeune arménienne en novembre 2005, ainsi que sa sœur au lycée Lamartine à Mâcon. Au printemps 2006, au lycée Dumaine de Mâcon, Elisa, d’origine congolaise et Majda, d’origine marocaine, vivant avec son père, ancien combattant de l’armée française. En juillet 2006, Bledar, scolarisé à Balleure, et Armalid, scolarisé à Thomas Dumorey, tous deux brillants élèves d’origine albanaise vivant depuis 3 ans en famille d’accueil. Khadija, lycéenne d’origine marocaine scolarisée à Emiland Gauthey…. Les derniers en 2009-2010: Aboya, élève du lycée Mathias, Ayoub, élève de l’IUT, Philippe élève au lycée Astier, Ahmed, Yanze lycéen chinois au lycée Dumaine en 2010…

Tous ces jeunes n’ont dû leur régularisation, et la poursuite de leurs études et de leur projet de vie qu’à la mobilisation de leurs camarades, de nombreuses associations comme le Réseau Education Sans Frontières, des organisations syndicales, des représentants de parents d’élèves. Mais aussi grâce à l’engagement des élus à leurs côtés en parrainage public : Christophe Sirugue, député-maire de Chalon-sur-Saône, Arnaud Montebourg député-président du Conseil général de Saône-et-Loire, de très nombreux maires, adjoints, élus régionaux ou généraux de Saône-et-Loire. La mobilisation a été la même dans les autres départements de Bourgogne. Aujourd’hui, alors que les critères de régularisations deviennent de plus en plus restrictifs et contraignants, cette protection citoyenne doit prendre encore plus de force.

Ces jeunes sont nos voisins, les copains de nos enfants ou de nos petits-enfants. Ils ont eux aussi le droit de vivre leurs rêves. Aidons-les à finir leur scolarité ici, dans un réel souci de coopération et de construction de notre avenir commun, pour l’ouverture de tous les lycéens sur le monde de demain. Je vous invite à voter le vœu que je vais vous lire.

Nicole Eschmann, Vice-présidente en charge des lycées

La  crise  bancaire  et  financière,  qui  a  débuté  en  2007  et  a  induit  une  crise  économique  d’une ampleur  sans  précédent  depuis  la  seconde  guerre mondiale,  a mis  en  évidence  les  dérives  du système  financier  international,  et  parmi  elles  les  difficultés  pour  les  États  souverains  à  faire appliquer les règles nationales dans un cadre où les échanges financiers sont internationalisés. A  ce  titre,  l’existence  d’États  ou  de  territoires  pratiquant  des  concurrences  fiscales  déloyales  et refusant  toute coopération  fiscale aboutit à priver  les autres États de  ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique. La  transparence et  l’installation de  règles du  jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur  de  l’action  des  instances  internationales  et  nationales,  afin  de  rétablir,  par  la  coopération entre les États souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers. Le présent  texte, soumis aujourd’hui au vote de  l’Assemblée, affirme  la volonté de la Région de participer  à  l’instauration  de  règles  de  transparence  et  d’éthique  dans  les  relations  financières. Cette démarche  renforce  les orientations déjà prises qui visent à  inscrire  l’action  régionale dans une perspective de développement durable et de transparence.

Le Conseil Régional de Bourgogne réuni en Assemblée le 14 juin 2010

•  Souhaite affirmer son exigence de transparence dans ses relations avec ses partenaires bancaires et financiers

•  Prendra ses dispositions pour que  le choix de ses partenaires  financiers soit apprécié en tenant compte de la situation de ces établissements dans les paradis fiscaux, et des procédures et outils que ces établissements ont pu mettre en place afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

•  Demandera  chaque  année  aux  établissements  bancaires  et  financiers  partenaires  de fournir un rapport faisant  le détail de  leurs activités. Le conseil régional de Bourgogne fera  de  ces  informations  un  des  critères  de  choix  pour  choisir  ses  partenaires financiers.

•  Le  conseil  régional  de  Bourgogne  établira  en  ce  sens  rapidement  un  règlement d’intervention.