Texte d’accord entre les listes « Europe Ecologie Basse-Normandie », conduite par François DUFOUR,
et

« La gauche solidaire, innovante et écologique », conduite par Laurent BEAUVAIS

Caen, le 22 mars 2010.

Les résultats du premier tour des élections Régionales de 2010 valident sur le plan politique
le travail mené collectivement depuis 6 ans. En votant massivement pour les listes menées par
Laurent BEAUVAIS (32,55 %) et par François DUFOUR (12,01 %), les Bas-Normands ont
résolument choisis de marquer la confiance qu’ils ont dans nos démarches et à notre capacité
à construire ensemble l’avenir de la Région.
Ces résultats nous donnent la responsabilité de nous rassembler au second tour. Dans ce
cadre, les deux listes ont construits ensemble l’accord ci-dessous. Son application renvoie à
la nécessité d’intégrer dans toutes les politiques menées par la Région, et dans tous les
documents stratégiques de développement régional qui devront donc être adaptés, les
mesures transversales contenues dans le présent accord. Notre volonté commune d’agir pour
l’amélioration de la vie quotidienne des Bas-Normands, exige la mise en place d’actions
concrètes pour traduire chacune des orientations contenues dans le présent accord les
rendant ainsi pleinement évaluables aux yeux des citoyens. En cohérence avec ces
engagements, le Conseil Régional intègrera l’ensemble de ces orientations lors de la révision
de chacun des schémas régionaux.

MODALITES DE FUSION DES LISTES

1. Les places réservées à chacune des listes seront calculées à la proportionnelle selon les
résultats enregistrés par chacune des listes au premier tour des élections régionales. La prime
majoritaire sera intégrée à ce calcul.
2. La répartition des postes de responsabilités (vice-présidences exécutives, présidences et
vice-présidences de commission, délégations, commission permanente…) seront réparties
également à la proportionnelle.
3. Les représentations dans les divers organismes associés et les responsabilités seront
réparties selon la proportionnelle.

RECONNAISSANCE DES GROUPES POLITIQUES

Le fonctionnement du Conseil Régional fera toute sa place aux groupes politiques, garants de
la qualité démocratique du travail de l’Assemblée Régionale. Il sera recherché la possibilité
pour les groupes d’être logés dans l’enceinte de l’Abbaye aux Dames. Les président(e)s de
groupes de la majorité seront associés de droit aux réunions des vice-présidents,
conformément à la pratique ayant cours dans la précédente mandature. Les collaborateurs des
groupes de la majorité pourront assister aux réunions de vice-présidents et de majorité. Les
collaborateurs de l’ensemble des groupes de l’Assemblée régionale pourront assister aux
réunions des commissions thématiques.

CONTRAT DE GOUVERNANCE

Pour le mandat 2010-2014, les listes « Europe Ecologie » et « Gauche solidaire, innovante et
écologique» s’accordent sur les points principaux d’un pacte régional de gouvernance : Afin
d’établir les conditions du financement de ces priorités, nous déterminerons ce que sont
réellement les marges budgétaires dont dispose la région (marges positives/négatives) et ce
sur la base d’un constat commun permettant d’arrêter une liste d’actions prioritaires.
1. Dans le prolongement de la politique engagée depuis 2004 (augmentation de l’offre,
rénovation des gares, achats de nouvelles rames, tarifications solidaires…), la politique
ferroviaire mettra prioritairement l’accent sur l’amélioration des lignes régionales et la
réalisation du plan rail 2020.
2. La Région n’engagera aucune dépense en faveur de la production d’énergie d’origine
nucléaire. Elle limitera son action au soutien à la recherche à des fins d’applications
médicales et de santé, mais aussi dans les domaines de la radioprotection et du
démantèlement.
Par ailleurs, des financements significatifs seront investis dans un soutien à la recherche dans
le domaine de la production d’énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la santé
environnementale. L’institut régional de développement durable servira de point d’appui au
lancement de ces nouvelles politiques. Concernant le projet de ligne THT Cotentin-Maine, la
Région soutiendra et le cas échéant financera l’étude épidémiologique demandée par les
riverains et les associations de lutte contre la THT. Conformément aux réserves exprimées par
la Commission d’enquête publique sur le projet, la Région exprimera son opposition au
lancement des travaux de construction de la ligne tant que les conclusions d’une telle étude ne
seront pas rendues publiques.
3. Concernant les crédits affectés aux communications, aucun nouvel engagement routier ne
sera pris au cours du mandat. La majorité s’engage à consacrer a minima 80% des crédits de
ce chapitre au ferroviaire en se donnant pour objectif l’affectation à 100% vers le ferroviaire et
les mobilités douces. La Région créera un service public régional de covoiturage par le
déploiement d’une dizaine d’antennes sur le territoire bas-normand.
4. Dans le prolongement du plan rail 2020, la Région réalisera une étude de faisabilité
approfondie sur l’exploitation commerciale de la ligne Caen-Flers avec pour objectif d’en
rechercher la réouverture, en collaboration avec les collectivités concernées.
5. La tarification à 1 euro pour les trajets TER domicile-études et domicile-travail sera
soumise à des plafonds de revenus
6. Pour se donner les moyens de garantir plus de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon
2020, le budget consacré aux économies d’énergie, à la production d’énergies renouvelables
ainsi qu’à la lutte contre la précarité énergétique sera doublé dans la mandature.
Une Agence régionale de l’énergie, structure de concertation, d’appui aux porteurs de projets
(entreprises, associations, coopératives, collectivités), d’aide à la décision sera créée dans le
but de proposer dès sa mise en place une stratégie régionale d’économies d’énergie.
7. Les nouveaux marchés et à chaque fois que possible les marchés déjà conclus liés à la
Programmation pluriannuelle d’investissement dans les lycées et les investissements dans les
CFA seront conclus ou révisés pour tendre vers un niveau de performance énergétique
(BBC…) et environnementale (écomatériaux…)
8. Le principal objectif de la politique de développement économique de la Région est de
préserver et de développer l’emploi. Dans ce cadre, notre action visera à la fois à ancrer nos
entreprises sur le territoire, et à développer de nouvelles filières.
Les aides directes aux entreprises seront conditionnées à des clauses renforcées de
conditionnalité sociale, fiscale et environnementale : résultat du (ou des) bilan(s) carbone et
actions mises en oeuvre pour le(s) réduire, en particulier sur les nouvelles activités de
l’entreprise ; réduction de la précarité de l’emploi dans l’entreprise ; absence ou retrait des
paradis fiscaux des entreprises aidées par la Région et de leurs filiales ; réalisation d’un Plan
de déplacements de l’entreprise…
La Région veillera au contrôle et au suivi de la réalité des engagements pris, cessera tout
versement dès le constat établi du non-respect desdits engagements et mettra en oeuvre tout
moyen à sa disposition pour obtenir le remboursement des aides déjà perçues.
Dans le cadre des marchés publics qu’elle passe, la Région mettra en place des critères
environnementaux (écolabels, agriculture biologique…) et sociaux (démarche d’insertion,
commerce équitable, conditions de travail…). Il sera étudié la possibilité d’introduire dans les
marchés publics de la Région un critère CO2.
Enfin, dans le cadre des contrats territoriaux, la Région appliquera à l’égard des collectivités
territoriales avec lesquelles elle devra contractualiser des exigences comparables à celles
retenues pour les entreprises. En particulier, la Région conditionnera le niveau de ses aides
aux collectivités à la mise en place d’Agendas 21 et à la définition d’une stratégie ambitieuse
de réduction des émissions de GES. Cet ensemble d’engagements s’intègrera dans une
nouvelle charte des territoires comprenant également des contrats de conversion qui
réorienteront les financements de la Région vers des aides écologiquement socialement utiles.
9. Visant l’exemplarité, le Conseil Régional s’appliquera à lui-même les conditions
environnementales et sociales qu’il entend fixer à ses partenaires (collectivités locales,
entreprises).
10. Convaincue des effets de levier possibles liés au développement de l’économie sociale et
solidaire, qui concerne déjà plus de 10% des emplois bas-normands, ainsi que des effets
induits de lien social et d’utilité écologique, la Région doublera la part qu’elle consacre à
l’économie sociale et solidaire.
11. Des Etats Généraux de l’Economie bas-normande sous forme de voix publiques seront
organisés afin d’élaborer le nouveau Schéma Régional de Développement Économique.
L’ensemble des acteurs de l’économie sera associé : chercheurs, entrepreneurs, acteurs de
l’économie sociale et solidaire, syndicats professionnels et de salariés, mouvements de
chômeurs et de précaires, associations environnementales et consommateurs…
Nous financerons des contrats de conversion des salariés et des filières qui permettront
d’accompagner les mutations nécessaires de nombreux secteurs d’activité vers des activités
écologiquement et socialement utiles.
12. La Région soutiendra la mise en place un éco-site régional de formation chargé
d’organiser le transfert et le partage des techniques et des savoir-faire vers les activités
nouvelles : écoconstruction, rénovation thermique de l’habitat, énergies renouvelables,
efficacité énergétique… et d’accompagner les entreprises dans le processus de conversion de
leur activité. Il s’agira également de former les demandeurs d’emploi aux métiers des secteurs
d’avenir comme le bâtiment écologique, l’agriculture paysanne, les énergies renouvelables, le
bois, l’eau…
L’éco-site intégrera également un programme de formation des professionnels du bâtiment
aux techniques de construction écologique et de rénovation énergétique du bâti existant, mis
en place en concertation avec les collectivités et les bailleurs sociaux.
La Région travaillera par ailleurs en partenariat avec les organismes de formation sur
l’ensemble du territoire bas-normand et les accompagnera dans la mise en place de modules
spécifiques liés au développement soutenable.
13. Face aux difficultés majeures rencontrées par le monde agricole, la Région renforcera
l’orientation de sa politique vers le soutien à une agriculture plus respectueuse de
l’environnement, moins couteuse en énergie pour les agriculteurs et plus autonome. Ainsi,
nous conditionnerons les aides agricoles à des critères environnementaux et sociaux renforcés,
et nous proposerons la mise en place d’un Plan protéines régional en collaboration avec la
Haute-Normandie. Il s’agit de réduire ici la dépendance des agricultures locales à l’importation
de protéines végétales cultivées à l’autre bout du monde et exportées sur des milliers de
kilomètres, diminuer les coûts de production, renforcer l’autonomie des exploitations.
Par ailleurs, considérant l’importance de la question foncière, la Région agira pour la
préservation des surfaces agricoles face au danger de la périurbanisation et l’installation de
nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement des structures existantes.
14. L’exécutif et l’assemblée régionale se saisiront de tout sujet d’intérêt régional soutenu par
une pétition citoyenne d’au moins 10 000 signataires équitablement répartis sur les trois
départements.

15. La Région concentrera ses efforts vers un seul aéroport pour les deux régions normandes.
16. La politique culturelle de la Région veillera en priorité au soutien à l’action culturelle de
proximité et des pratiques amateurs, appuyées sur les efforts de nombreux acteurs
indépendants et assurant un maillage territorial cohérent et une ouverture vers des publics plus
large. Le renforcement du soutien régional à ces actions sera notamment permis par le
redéploiement de crédits.
La Région conduira une réflexion vers la création d’un Centre de Ressource de
Développement Culturel, lieu d’échanges, de coordination et de valorisation des réseaux
d’acteurs.
17. Dans la perspective de réduire les contraintes liées aux déplacements domicile-travail et
les émissions de GES qui leur sont liées, la Région soutiendra et coordonnera en partenariat
avec les collectivités locales la création d’un réseau de centres locaux de télétravail.
18. Consciente de ses responsabilités internationales, la Région veillera à augmenter le budget
dédié à la coopération décentralisée, jusqu’à amener celui-ci à la hauteur des engagements de
la France.

Pour la liste « La gauche solidaire, innovante et écologique » Laurent BEAUVAIS

Pour la liste « Europe Ecologie Basse- Normandie » François DUFOUR