Paradis fiscaux, la délibération voté par le Conseil régional (décembre 2011)
PARADIS FISCAUX
REGION BASSE NORMANDIE ——
CONSEIL REGIONAL
——-
Réunion du 15 et 16 décembre 2011 ——-
RAPPORT DU PRESIDENT
Rapport relatif aux exigences de la Région envers ses partenaires bancaires en matière de transparence financière
Les paradis fiscaux sont des centres financiers opaques dont le développement repose sur l’utilisation qu’en font les principaux acteurs économiques du monde. Les premiers utilisateurs de ces centres financiers sont les multinationales et les grands établissements financiers. Les multinationales, en particulier, développent des stratégies complexes pour déplacer artificiellement leurs profits vers les paradis fiscaux.
Il en résulte un grand écart entre la réalité économique de l’entreprise multinationale (là où elle crée de la valeur) et la façon dont sa comptabilité en rend compte, qui illustre sa volonté de localiser les profits de façon à minimiser l’impôt. Les administrations fiscales sont peu armées face à ce phénomène.
Obtenir des entreprises et des banques qu’elles rendent compte de leur activité pays par pays contribuerait à une plus grande transparence et à ce que leurs comptes reflètent mieux la réalité de l’implantation de leur activité économique. C’est une condition sine qua non pour pouvoir imposer les profits là où ils sont véritablement générés.
Afin de s’appliquer au plus grand nombre d’entreprises internationales, une telle obligation pourrait faire l’objet d’une réforme des normes comptables internationales.
Dans l’immédiat, les collectivités locales peuvent montrer la voie en inscrivant cette exigence parmi les critères de choix de leurs prestataires et partenaires économiques et financiers.
Je vous propose donc que :
– le Conseil Régional de Basse-Normandie demande une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers.
– dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels le Conseil Régional de Basse-Normandie pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, le Conseil Régional de Basse-Normandie demande aux établissements :
-1-
AP-FIN-01-12-01
- – de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel chaque année au 1er janvier, en application de deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts ;
- – de présenter les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir.
Dès que la règlementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvrira la possibilité, le Conseil Régional de Basse-Normandie refusera de prendre en considération les offres ou les propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les états ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du Code Général des Impôts.
– le Conseil Régional de Basse-Normandie demande aux établissements avec lesquels il aura contracté, en application de la présente délibération, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
- – de la raison sociale sous laquelle eux-mêmes, ou les établissements dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire, opèrent ;
- – du chiffre d’affaires et du résultat d’exercice enregistrés ;
- – des effectifs employés ;
- – des impôts et taxes versés aux autorités publiques locales, dans le cadre des lois fiscales envigueur.
L’ensemble de ces éléments fera l’objet d’une communication annuelle de l’exécutif à la Commission des Finances qui assurera le suivi des éléments fournis par les partenaires bancaires et financiers.
Je vous propose de m’autoriser à signer tous les actes utiles pour la mise en œuvre de ces décisions. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Laurent BEAUVAIS